Interventions sur "demandeur"

Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Larrivé, car il est déjà satisfait. La réunification familiale doit être refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Or, ceux-ci incluent la liberté du mariage.

Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Dolez : le délai de quarante-huit heures est suffisant pour garantir au demandeur d’asile sous procédure « Dublin » l’effectivité du droit de recours contre une décision de transfert. De surcroît, une telle modification aurait des conséquences en cascade sur les autres délais prévus. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

... sont, elles aussi, représentatives de notre pays car elles expriment une sensibilité dans laquelle se reconnaissent un nombre important de nos concitoyens, qui pensent que le droit d’asile participe de l’identité de notre république. Gouvernement et majorité, nous travaillons ensemble à un texte qui raccourcisse les délais, pour des questions de gestion et aussi de respect des personnes, car les demandeurs d’asile ont le droit d’obtenir une réponse dans des délais convenables. En outre, nous voulons un dispositif d’hébergement réparti sur l’ensemble du territoire, pour que la charge sur l’Île-de-France et sur Rhône-Alpes soit allégée, et qui permette à chacun d’avoir un hébergement décent. De tels objectifs, à remplir dans le respect de la qualité de la procédure déterminant le statut de réfugié o...

Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Nous savons que les modalités de la prise de décision revêtent parfois une importance déterminante dans les procédures dont relèvera le demandeur d’asile, qu’il soit ou non originaire d’un pays figurant sur la liste des pays sûrs. Dès lors que l’État est majoritaire dans le conseil d’administration de l’OFPRA, la majorité qualifiée semble nécessaire. La décision doit recueillir un soutien dépassant la majorité simple et être acceptée par une majorité renforcée, ce qui me semble également constituer une garantie.

...abituelle ni même actuelle mais qui l’a été dans les années 2000 à propos de ressortissants de certaines nationalités, de garder le silence sans recours possible. En effet, jusqu’en 2007, un silence de quatre mois valait décision implicite négative qui permettait de saisir ce qui était à l’époque la commission de recours des réfugiés. Depuis 2007, ce n’est plus possible et l’OFPRA peut laisser un demandeur d’asile en stand-by sans jamais lui donner une réponse et sans que celui-ci, interdit qu’il en est par la loi, puisse saisir une quelconque juridiction sinon éventuellement d’un recours indemnitaire à raison du retard anormal avec lequel sa demande serait traitée. Je ne vois pas ce qui justifie pareille situation. Il s’agit de l’administration française dont l’OFPRA participe même s’il dispose d’...

Que l’OFPRA garde le silence sans qu’une telle attitude puisse faire l’objet d’un recours a donc encore moins de sens. Prévoyons donc que le demandeur d’asile puisse saisir la CNDA après un certain délai ! Je ne fais pas du délai de quatre mois un impératif mais il me semble cohérent avec la directive.

Je propose à M. Robiliard de retirer son amendement. Je comprends ses intentions, mais l’OFPRA n’est pas une juridiction. Si la demande n’était pas examinée par l’OFPRA, le demandeur irait devant la Cour nationale du droit d’asile qui renverrait à l’OFPRA, puisque le demandeur n’aurait pas été reçu en entretien individuel par un officier de protection de l’Office. Pour finir, on perdrait du temps. Surtout les délais prévus pour l’OFPRA sont beaucoup plus courts que ceux que vous imaginez : quinze jours pour la procédure accélérée et trois mois pour la procédure normale. Par ...

...endements soient retirés. Tout d’abord, la procédure accélérée est encadrée. Ensuite, ces propositions méconnaissent la réalité de la nouvelle procédure accélérée, qui ne correspond pas à la procédure prioritaire telle que nous la connaissons aujourd’hui. La procédure accélérée implique certes des délais d’examen plus courts mais les conditions d’entretien avec l’OFPRA demeurent inchangées, le demandeur d’asile pouvant être désormais accompagné d’un tiers – soit un avocat, soit un représentant de l’une des associations que nous avons prévues, c’est-à-dire de défense du droit des étrangers et des demandeurs d’asile mais, aussi, du droit des femmes ou de défense contre les persécutions en raison de l’orientation sexuelle. L’officier de protection recevra le demandeur d’asile placé en procédure ac...

…compte tenu de la création de la procédure accélérée et des cas qui y seront en quelque sorte éligibles. Je souhaite livrer un élément à votre réflexion. J’ai co-signé l’amendement de notre collègue Robiliard. Comme celui de M. Dolez, il présente un intérêt majeur : il resserre la question des procédures accélérées sur la base d’éléments objectifs, indépendamment de la qualité du demandeur – refus de donner les empreintes digitales, demandes d’asile sous plusieurs identités différentes, demandeur d’asile placé en rétention, puisque dans le cas-là, la procédure est particulière, enfin, demande qui n’a pour objectif que de faire obstacle à une procédure d’éloignement. En l’occurrence, la loi ajoute un certain nombre de cas. Le 2° de l’article 7, par exemple, dispose dans le texte d...

...e accélérée devrait être qualifiée de ralentie par rapport à ce qu’était jusqu’alors la procédure prioritaire. Je m’étonne que la gauche de la gauche ne soit pas pleinement rassurée. En effet, en multipliant tout un luxe procédural de garanties diverses et variées, ce texte fera qu’il n’y a aura quasiment plus de procédure prioritaire au sens du droit actuel. Même en rétention, même lorsque le demandeur produit des éléments complètement incohérents, même lorsqu’il lui a fallu 120 jours pour avoir l’idée de déposer une demande, ce nouveau dispositif lui permet de bénéficier d’une procédure qui lui garantit – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre – le maintien sur le territoire national jusqu’à l’examen de sa demande.

Je ne vais pas ajouter grand-chose à ce qu’a dit M. Ciotti. Cet amendement vise en effet à donner la possibilité à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage.

...cédemment : l’Office n’est pas maître de l’ensemble de la procédure, puisque ce n’est pas lui qui décide du déclenchement de la procédure accélérée. Il me semble donc utile de préciser que les documents litigieux ne sont pas ceux qui ont servi à la demande d’asile. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Catherine Coutelle s’agissant des cas très particuliers de traite ou de prostitution, les demandeurs ont parfois dû recourir à de fausses pièces d’identité pour traverser la frontière ou échapper à leurs souteneurs.

Je comprends votre inquiétude, monsieur Coronado, mais en fait, ce ne sont pas les documents ou la fausse identité utilisés en d’autres occasions qui sont ici visés. Les officiers de protection ont évidemment l’habitude qu’un demandeur d’asile soit dépourvu de document d’identité ou qu’il ait utilisé une identité de substitution pour sortir de son pays d’origine ou circuler. L’usage d’une identité de substitution ne fait donc pas obstacle à ce qu’un demandeur d’asile obtienne satisfaction si sa demande est fondée et entendue par l’officier de protection. D’une certaine façon, je crois que votre amendement est satisfait et je v...

Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale sur le territoire est contraire à l’esprit de la Convention de Genève, selon laquelle il ne peut être reproché à un demandeur d’avoir pénétré irrégulièrement sur le territoire d’un État – et ce, quelle qu’en soit la raison, contrairement aux dispositions de l’alinéa 17.

Il ne s’agit pas uniquement du délai de cent vingt jours, puisque l’alinéa 17 se réfère à l’entrée ou au séjour irrégulier, sans raison valable, du demandeur en France. C’est ce principe de la convention de Genève que je veux rappeler : on ne peut pas reprocher au demandeur les conditions de son entrée sur le territoire. Je maintiens donc mon amendement.

…qui cite l’un des cas dans lesquels l’Office statue en procédure accélérée. Il résulte même de la rédaction que nous avons adoptée qu’une demande tardive peut se justifier par de bonnes raisons. L’alinéa prévoit le recours à la procédure accélérée dans le cas où, sans raison valable, le demandeur a présenté tardivement sa demande, qu’il soit entré irrégulièrement sur le territoire ou qu’il s’y soit maintenu irrégulièrement.

Madame la présidente, si vous le permettez je vais défendre conjointement les amendements nos 29 et 142, qui portent tous les deux sur les conditions de recours à la procédure accélérée. Cette procédure est en effet requise si le demandeur a, sans raison valable, déposé sa demande au-delà d’un certain délai – fixé initialement dans le projet de loi du Gouvernement à quatre-vingt-dix jours, et rallongé à cent vingt jours par la commission des lois. L’amendement no 29 vise à remplacer le mot « valable » par le mot « impérieuse », afin de mieux souligner que, dans le cadre de la procédure normale, un tel délai ne peut être admis qu’à ...

…pour constituer un dossier, comprendre à qui il faut s’adresser et comment la demande doit être formulée. Un délai de cent vingt jours ne nous a pas paru extraordinairement long, compte tenu du parcours de certains demandeurs d’asile.

... ce délai, qu’elle a porté de quatre-vingt-dix à cent vingt jours. Il nous semble beaucoup plus pertinent de prévoir un délai très bref. Pour ma part, deux mois me paraissent très largement suffisants pour déposer une demande d’asile, si cette dernière est réellement motivée et si elle repose sur un récit de vie, un parcours marqué par des persécutions ou des menaces pour l’intégrité physique du demandeur.

Cet amendement a déjà été défendu. Je comprends tout à fait que le Gouvernement soit à l’écoute de sa majorité. Chacun joue son rôle. Cependant, ce texte avait pour objectif de réduire les délais. J’entends les arguments de la rapporteure qui a décrit la situation qui peut, en effet, être celle des demandeurs d’asile, mais malheureusement – je ne sais pas si c’est l’adverbe qui convient –, notre objectif est d’aller vite. La commission des lois a porté le délai à cent vingt jours : pourquoi pas cent cinquante ? Par les amendements nos 459 et 333, identiques à d’autres amendements déposés par certains collègues du groupe UMP, je propose de porter ce délai à soixante jours ou à quatre-vingt-dix jours, ...