Interventions sur "demandeur"

Ce n’est jamais de gaieté de coeur que l’on demande que le huis clos soit de droit puisque la publicité de l’audience est une forme de garantie, pour les demandeurs comme pour la justice. Toute demande tendant à ce que la justice ne soit pas rendue publiquement doit faire l’objet d’une réflexion. Nous vous proposons toutefois de faire une exception en matière d’asile dès lors que le demandeur ou son conseil le sollicite. D’abord, en effet, la demande d’asile peut comporter des éléments très intimes, notamment en matière de moeurs. Ainsi les personnes qui o...

Il s’agit de remédier à une anomalie qui a perduré jusqu’à aujourd’hui : les demandeurs d’asile adultes isolés perçoivent une allocation d’un montant identique à celle attribuée à ceux qui ont plusieurs enfants à charge. Actuellement, un parent isolé avec trois enfants reçoit 11,20 euros par jour, soit pas davantage qu’un adulte isolé sans enfants. Ma proposition est que l’on prenne en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille des demandeurs d’asile.

...evenir sur les arguments avancés par mon collègue Robiliard, je trouve qu’il y a même une contradiction entre les avancées obtenues en commission en matière de prise en compte des vulnérabilités ou des violences de nature sexuelle et l’obligation de motiver la demande de huis-clos. Madame la rapporteure, nous avons l’un et l’autre entendu les associations chargées du suivi sanitaire et mental des demandeurs d’asile et vous n’ignorez pas l’extrême vulnérabilité des nouveaux publics, en particulier les femmes victimes de violences, non seulement de la traite mais aussi de mutilations et de persécutions dans leur pays d’origine. Par ailleurs, l’Assemblée a discuté il y a une dizaine de jours d’une proposition de loi relative à la prescription en matière de viol. Nous savons donc combien la mise en réc...

J’ai déjà en partie présenté cet amendement, lorsque nous avons évoqué le droit au travail et à la formation. Il vise en effet à autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur leur demande d’asile, dans un délai de neuf mois suivant l’introduction de leur demande. Cela leur donnera également accès à la formation, comme nous en étions convenus en commission des lois.

...e l’amendement du Gouvernement qui a été adopté à l’article 15, je retire cet amendement, ainsi que, je l’indique dès à présent, les amendements no 441 et 442. Je précise toutefois que nous regrettons quelque peu - c’était l’objet de l’amendement no 441 - la réduction du nombre d’évaluations internes et externes, lesquelles permettent de garantir la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile et de leur famille au sein des centres d’accueil qui leur sont réservés.

...femmes. Pour autant, cette étude nous a semblé, sur ces sujets, quelque peu laconique, faute notamment de données statistiques sexuées ainsi que d’analyses relatives au genre. Nous préconisons donc l’élaboration et la publication régulières de telles statistiques et de telles analyses concernant le traitement, à tous les stades de la procédure, des demandes de protection mais aussi l’accueil des demandeurs d’asile. Il serait, par exemple, utile de connaître le nombre de femmes accueillies dans les CADA, les hébergements d’urgence et les plates-formes d’accueil.

Je me réjouis qu’il ne fasse pas l’objet d’une discussion commune avec le suivant, car il reprend mon sous-amendement à l’amendement gouvernemental à l’article 5 relatif aux compétences de l’OFPRA et propose de supprimer les mots « de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille » afin d’éviter tout raisonnement a contrario. Il ne devrait pas poser de problème puisque des dispositions similaires ont été acceptées s’agissant des prérogatives de l’OFPRA.

Il s’agit d’un amendement de conséquence relatif à l’ouverture du droit au travail, permis par les articles 15 et 16 de la directive « Accueil ». L’article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsqu’aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur ». Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et leur insertion, sujet que nous allons aborde...

Il est défavorable même s’il s’agit d’un vrai et beau sujet que d’accorder immédiatement le droit au travail pour les demandeurs d’asile. Nous sommes tombés d’accord pour permettre aux demandeurs d’avoir accès au marché du travail et au droit à la formation au bout de neuf mois, ce qui est plus favorable que ce qui est prévu par la directive, monsieur Robiliard, et ce qui est une avancée par rapport au droit existant. La dignité passe effectivement aussi par l’activité, et j’ai beaucoup de respect pour ces amendements, ...

...ctement le nombre de régions ou à peu près et où on ne sait pas quelles sont les compétences de telle ou telle collectivité. Certes cela n’a pas d’effet direct sur le droit d’asile. Néanmoins, compte tenu de l’absence de lisibilité dans la répartition des responsabilités, nous serions sensibles au fait que le Gouvernement nous explique comment il compte mettre en oeuvre la politique d’accueil des demandeurs d’asile dans le cadre de la réforme.

La commission a repoussé cet amendement. Je ne comprends même pas son objectif, la mission de l’OFPRA étant d’examiner au fond les demandes de protection internationale. Or la détermination de l’État membre compétent pour examiner la demande d’asile d’un demandeur relevant du règlement de Dublin est une tâche, certes noble, mais de nature administrative et qui n’a rien à voir avec la connaissance de la situation de chaque pays, voire de certaines régions où des persécutions peuvent avoir lieu. Aussi vous inviterai-je à retirer cet amendement.

...s à séjourner en France, l’étranger qui demande à bénéficier de l’asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA. Il semble néanmoins nécessaire d’inscrire explicitement dans la loi le fait que cette attestation vaut titre de séjour provisoire, l’admission provisoire au séjour conditionnant l’ouverture des droits sociaux des demandeurs d’asile. Cela peut paraître juridiquement infondé, mais dans la pratique, cela constituerait une simplification pour les demandeurs d’asile.

...ement, monsieur Robiliard. En effet, la France sera désormais tenue par les délais mentionnés dans la loi résultant de la directive « Accueil », l’absence de respect de ces derniers pouvant faire l’objet d’un recours en carence par la Commission européenne. En outre, l’amendement n’est pas opérationnel : comment confier à la préfecture ou à l’OFII le soin de transmettre le dossier à l’OFPRA si le demandeur n’a pas établi lui-même son récit ?

Le projet de loi entend accélérer les délais, mais il ne sanctionne pas leur absence de respect par l’administration. Lorsqu’un demandeur d’asile ne respecte pas les délais, il s’expose à des sanctions en termes de recevabilité de sa demande. En revanche, lorsque l’administration ne respecte pas les délais, il n’existe aucun recours pour le demandeur d’asile ! Si nous voulons que les préfectures soient contraintes d’enregistrer la demande dans les trois jours, il faut pouvoir passer outre si ce délai n’est pas tenu, afin qu’une con...

Il s’agit de faire en sorte que l’autorité administrative soit tenue d’assigner à résidence un demandeur d’asile aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande, plutôt que ce soit pour elle une faculté.

Notre collègue Robiliard vient de rappeler que l’un des objectifs du texte était de raccourcir les délais. C’est précisément l’objet de ces deux amendements. Nous pouvons bien sûr débattre à l’infini sur le point de savoir si l’allongement des délais est plus protecteur pour les demandeurs, en termes de sécurité juridique, que leur réduction mais ce n’est pas aujourd’hui que nous trancherons ce débat. Dans un souci d’efficacité, de justice et d’organisation, il a paru nécessaire de raccourcir un certain nombre de procédures. Je vous réinterroge, monsieur le ministre : est-ce toujours l’objectif affiché du Gouvernement ? Votre réponse me permettra de préciser l’utilité de ces amen...

Il est défavorable. Ces amendements bafouent nos engagements européens et le règlement Dublin, qui prévoit un recours effectif contre une décision de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile. Cette obligation se justifie par le fait qu’un État membre, bien que présumé garantir la protection qu’un demandeur d’asile est en droit d’attendre, peut être gravement défaillant à tel ou tel moment. Je sais, monsieur Poisson, que vous-même et certains de vos collègues du groupe UMP, êtes particulièrement soucieux que quelqu’un qui fuit des persécutions puisse être entendu. Or il est arrivé que des États membres de l’Union européenne ne soient pas en capacité d’accueillir dignement des personnes qui ont pourt...

Je fais l’hypothèse qu’un demandeur d’asile est entré dans l’espace européen par l’Italie, et qu’il arrive à Besançon. L’autorité préfectorale met en oeuvre le règlement « Dublin III » et décide que la communauté de droit que constitue l’Union européenne implique que la demande d’asile doit être examinée non pas à Besançon mais à Rome. Cette autorité prend donc une décision de transfert. L’étranger a le droit de contester cette déc...

Je ne vois pas comment le ministre pourrait s’opposer à un amendement qui vise à lui faire plaisir en revenant à son texte. Vous proposez quinze jours, mais pourquoi pas un mois ? Comme l’a très bien dit notre collègue Larrivé, il s’agit simplement de transférer le demandeur d’asile vers un autre pays de l’Union, où la procédure sera suivie d’effet. Il ne serait donc pas insupportable que de revenir au délai que proposait le Gouvernement dans son texte initial.

...à nos engagements européens. Ce que vous proposez, c’est de revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait un recours effectif de sept jours pour contester le transfert. La commission a doublé ce délai, en le portant à quinze jours – ce qui n’est pas non plus six mois – parce que la décision me semble difficile à contester en si peu de temps au cas où la situation de l’État membre où le demandeur doit être transféré serait susceptible d’évoluer rapidement. Monsieur Larrivé, vous avez pris l’exemple d’un demandeur d’asile arrivant en France après être passé par l’Italie. Le 4 novembre dernier, une décision de justice a été rendue à l’encontre de la décision de transfert d’Afghans de la France vers l’Italie, sur le fondement du règlement de Dublin, précisément parce qu’une défaillance avai...