Interventions sur "hébergement"

...de d’asile, puisque le Sénat a souhaité interdire à tout débouté le maintien sur le territoire à un autre titre, au mépris de rien de moins que la Convention européenne des droits de l’homme. Je pourrais aussi citer l’article 19 bis A, qui ramenait le délai pour le retour volontaire de trente à sept jours, ou l’article 19 quater, qui restreignait l’accès des déboutés en situation de détresse à l’hébergement d’urgence, deux autres sujets de désaccords importants entre nos deux assemblées. Sur d’autres points, le Sénat a apporté au texte des améliorations que nous avons conservées. Pour l’essentiel, la commission est revenue au texte de l’Assemblée, avec parfois quelques modifications. Des amendements ont été adoptés en commission lorsqu’ils amélioraient le texte, notamment sur des aspects nouveaux, ...

...e des droits de l’homme pour manquement à ses obligations en la matière. Il faut rappeler que la France est, parmi les cinq pays d’Europe rendant le plus grand nombre de décisions par an, celui qui accède le moins facilement aux demandes d’asile. Celles-ci ont reçu dans notre pays 17 % de réponses positives en 2013, contre 26 % en Allemagne, 38 % au Royaume-Uni et 53 % en Suède. Notre système d’hébergement d’accueil est sous-doté. Au ler janvier 2014, 45 319 personnes étaient en attente d’une place en CADA. Les demandeurs d’asile sont plus nombreux dans les hébergements qui ne leur sont pas destinés que dans ceux qui leur sont réservés. À ce sujet, nous saluons le plan présenté il y a quinze jours par le Gouvernement. Il est difficile de croire que le pays des droits de l’homme attire si peu les v...

... de la demande. À l’évidence, notre dispositif d’accueil traverse une crise caractérisée par un allongement inquiétant des délais et des coûts budgétaires croissants. Cette situation nuit d’abord aux victimes, qui ont un réel besoin de protection. Elle met aussi à rude épreuve les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des plates-formes d’accueil et les responsables des structures d’hébergement. Devant ce constat particulièrement inquiétant, nous plaidons pour une réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, alliant respect des droits et performance de l’action publique, une réforme d’autant plus nécessaire que nous avons à transposer le « paquet asile », afin de mettre notre législation en conformité avec le droit européen. À l’assemblée parlementaire du Consei...

... tout comme la généralisation du recours suspensif devant la CNDA. Il en va de même pour la mise en place systématique de l’entretien individuel avec le demandeur d’asile et la possibilité pour celui-ci d’être assisté d’un tiers à cette occasion. De même, le renforcement de la protection des personnes vulnérables et du droit à la réunification familiale, ainsi que la reconnaissance d’un droit à l’hébergement pour tous les demandeurs d’asile constituent de réelles avancées. À cet égard, il convient cependant d’insister sur la nécessité d’augmenter massivement le nombre de places en CADA. Aujourd’hui, seule la moitié des demandeurs sont pris en charge et l’on comptait 45 319 personnes en attente d’une place en CADA au 1er janvier 2014. Pour autant, les députés de la gauche démocrate et républicaine re...

...t indispensable si l’on veut rendre à celui-ci le rôle fondamental qui est le sien. Je souscris à votre appel. Une réforme est en effet nécessaire, mais je suis désolé de devoir ajouter : pas celle-ci ! Certes, notre système d’asile est à la dérive et s’est transformé en ticket d’entrée en France pour les clandestins. Mais le plan annoncé mercredi dernier, prévoyant la création de 10 500 places d’hébergement, est une nouvelle illustration de l’absence de volonté de réformer en profondeur le droit d’asile. Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a chiffré à plus de 100 000 le nombre de migrants et réfugiés arrivés en Europe via la Méditerranée depuis le début de l’année, et plus de 1 800 hommes, femmes et enfants sont morts ou ont disparu en tentant cette traversée. L’afflux massif d...

...ent de la demande d’asile. De l’avis de tous, ces délais sont excessivement longs, oscillant entre dix-neuf et vingt-six mois. Ils fragilisent la situation des demandeurs d’asile et rendent difficile l’exécution des obligations de quitter le territoire français signifiées aux déboutés. Ils affectent aussi le budget de la politique de l’asile, dont les coûts augmentent avec la prise en compte de l’hébergement d’urgence et de l’allocation temporaire d’attente. Il était donc urgent de remédier à ces excès. Sur ce point, nous sommes satisfaits d’avoir pu confirmer le compromis trouvé en première lecture, qui répondait non seulement aux exigences des directives européennes, mais aussi à l’indispensable respect des droits des demandeurs d’asile. Pour réduire les délais, le Gouvernement a accepté d’augmente...

Je salue l’initiative du ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, qui a annoncé la création de 11 000 places d’hébergement pour les migrants ; il reprend ainsi les préconisations du rapport que nous avions rendu, mon collègue Arnaud Richard et moi-même, sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Voilà, chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui. C’est empreints de gravité face à la multiplication des situations tragiques que nous vous disons qu’il est temps d’...

...e revêt, dans ce contexte, une dimension capitale. Nous n’avons plus le droit à l’erreur. La préservation de notre tradition en matière d’asile et la dignité de dizaines de milliers de personnes en dépendent. À travers ce projet de loi, nous devons apporter des solutions à trois dysfonctionnements majeurs qui affaiblissent notre système : la lenteur de l’examen des demandes d’asile, un système d’hébergement inefficace et inéquitable, des droits trop souvent bafoués pour les demandeurs d’asile. En ce qui concerne la procédure d’examen des demandes, tous s’accordent sur le fait que les délais d’examen doivent être réduits. Certains sont animés par l’ambition utopique de réduire ces délais à trois mois. Ce n’est pas tenable. En revanche, comme Valérie Létard et moi-même l’avions préconisé dans notre r...

Il s’agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, le demandeur d’asile devant présenter sa demande au maximum quatre-vingt dix jours après son arrivée, sauf raison valable. À l’issue de ce délai, sa demande est examinée en procédure accélérée. On rappellera pour mémoire que le rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile, remis en avril 2013 par les Inspections générales, recommandait d’instaurer un délai de trois mois en pareil cas. Si on est vraiment demandeur d’asile, trois mois suffisent pour prendre une décision. Il résulterait en outre de l’adoption de l’amendement une diminution des coûts pour le contribuable. Je souhaite par ailleurs vous poser une ...

Cet amendement vise à rétablir un cas de clôture que nous avons écarté. Comme dans l’amendement précédent, il y a confusion entre examen de la demande d’asile par les spécialistes que sont les officiers de protection de l’OFPRA ou les magistrats de la CNDA et des conditions d’hébergement. L’abandon du lieu d’hébergement ne peut en aucun cas justifier la clôture de l’examen de la demande. Avis défavorable.

...de recours, doit entraîner la notification par la préfecture compétente d’une obligation de quitter le territoire français. À tous ceux qui dénoncent l’inanité juridique prétendue de ce dispositif, je rappellerai qu’il est recommandé par deux rapports. D’abord, le rapport d’avril 2013 de la mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile fait état de « la complexité relative de la procédure aujourd’hui suivie, alors qu’il pourrait être plus naturel et efficace de prévoir que la décision de la CNDA déboutant le demandeur d’asile vaille automatiquement OQTF ». Et Pierre Mazeaud, qui fut président de la commission des lois de notre assemblée, propose la même solution dans son r...

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français. Cet amendement répond à la recommandation no 8 faite par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. L’objectif est simple : il s’agit une fois de plus d’éviter que des étrangers se maintiennent sur notre territoire par tous les moyens. Soit on est éligible à l’asile, soit on ne l’est pas. Un étranger qui ne peut bénéficier d’une telle protection ne doit pas ensuite épuiser toutes les procédures, une à une, pour tenter d’obtenir un titre de séjour car, comme vous le savez...

Il s’agit en effet de rétablir la disposition sénatoriale, supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui précise le statut des centres ou lieux d’hébergement dédiés aux personnes déboutées de leur demande d’asile, afin d’y préparer leur retour : elles pourront y être assignées à résidence, en application de l’article L. 561-2 du CESEDA, et se voir proposer le dispositif d’aide au retour prévue à l’article L. 512-5 du même code. En pratique, il existe de réelles difficultés pour exécuter les OQTF des demandeurs d’asile déboutés. Je rappelle que selon ...

En première lecture, la commission avait supprimé la possibilité d’expulser en urgence une personne d’un lieu d’hébergement sans que la condition d’urgence soit requise. Curieux concept que cette urgence non urgente ! Le Sénat a pourtant réintroduit cette disposition, que nous proposons à nouveau de supprimer.

Très défavorable cette fois, puisque l’amendement supprime le caractère directif de l’hébergement. S’il était adopté, cela mettrait en cause le volet consacré à la répartition des demandeurs d’asile dans les territoires. Aujourd’hui, les demandeurs ne sont pas accueillis en CADA. Ils ne sont même plus accueillis en hébergement d’urgence. Dans l’agglomération parisienne comme dans la métropole lyonnaise, les centres sont totalement saturés. Le succès de la réforme tient aussi à l’orientation r...

Dans le dispositif construit par le Gouvernement, la sanction de la personne qui n’accepte pas l’hébergement qui lui est proposé pose problème. La personne se voit notamment refuser l’accès aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. Or, pour les sans-abri, l’hébergement est un droit qui n’est pas conditionné. Je propose donc de substituer aux mots : « ne peut être hébergé », qui sont ceux du projet de loi, les mots : « peut se voir refuser l’hébergement », qui ne font qu’ouvrir une ...

Là encore, cette modification serait en totale contradiction avec l’absolue nécessité d’un hébergement directif. En première lecture, en commission et en séance publique, nous avons assorti notre dispositif de plusieurs précautions : prise en compte de la situation individuelle du demandeur d’asile, obligation d’un entretien individuel mené par des personnes formées à l’OFII pour identifier les vulnérabilités de la personne, la composition de la famille ou encore, par exemple, une éventuelle patho...

Défavorable. Nous ne souhaitons de compétence liée ni pour l’OFPRA ni pour l’OFII. S’agissant de ce dernier organisme, le retrait ou la suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil a des conséquences lourdes, puisque la personne perd à la fois son hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile. Nous souhaitons donc que la décision soit prise au cas par cas, en tenant compte de la situation de la personne. Les collaborateurs de l’OFII doivent pouvoir procéder de manière sereine, et non prendre des décisions automatiques parce que nous aurions lié la compétence de l’Office dans la loi.

Défavorable. Vous suggérez en effet de remplacer « a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 » par « n’a pas refusé l’orientation mentionnée à l’article L. 744-7 », c’est-à-dire l’hébergement proposé par l’OFII.

... nouvelle politique européenne de l’asile. Il vise à mieux accueillir, à mieux accompagner, à décider plus vite mais aussi de façon plus juste. Les préoccupations du groupe socialiste, qu’il s’agisse d’un meilleur encadrement de la liste des pays d’origine sûre, de la prise en compte des situations de vulnérabilité particulière, de la garantie d’un accompagnement individuel et non simplement d’un hébergement, ou de l’adaptation de notre doctrine aux nouvelles menaces qui frappent en particulier les femmes, les enfants et l’orientation sexuelle, ont été prises en compte en première lecture et sont aujourd’hui confirmées. Je voulais une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, vous remercier de votre écoute et remercier plus particulièrement notre rapporteure, Sandrine Mazetier, et notre collègue...