Interventions sur "hébergement"

Vos intentions sont tout à fait louables, madame la députée. Mais votre amendement relève du domaine réglementaire. En outre, il est satisfait. Je vous suggère donc de le retirer. Cela dit, votre appel doit être entendu, car en matière d’hébergement d’urgence, il reste beaucoup à faire. Compte tenu de certaines situations scandaleuses, il conviendrait même de fermer certains lieux d’hébergement. J’attends que Gouvernement exprime son intention à cet égard.

...navrant, mais c’est ainsi. Nous sommes hors du droit, madame Bechtel, il faut l’assumer. La seule solution serait de prévoir des moyens financiers pour produire des places en nombre suffisant. Or il n’existe pas véritablement d’opérateurs en ce domaine ; pourtant, Adoma ne fait preuve d’aucune mauvaise volonté. J’ai une théorie en la matière : charger un opérateur spécifique de créer des places d’hébergement d’urgence et en CADA. En fait, cela revient à faire ce que, avec Jean-Louis Borloo, nous avons fait en matière de rénovation urbaine : prévoir des financements spécifiques pour créer des places et produire des places neuves et de qualité permettant aux hommes et aux femmes qui sont dans la rue ou aux demandeurs d’asile de vivre dans des conditions sanitaires et de sécurité dignes.

L’idée est que se développe de l’hébergement d’urgence « en diffus » autour des CADA et rattaché aux CADA. Plusieurs opérateurs sont en mesure de le faire. Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu’il faille créer 60 000 places de CADA.

Avis défavorable. En commission, nous avons supprimé le régime d’autorisation administrative d’absence du lieu d’hébergement. En revanche, couper totalement l’OFII de la gestion des lieux d’hébergement, alors que c’est l’opérateur qui va gérer le schéma national d’accueil, serait étrange et se ferait au détriment des demandeurs d’asile. Lorsqu’une place est libre, elle doit être occupée par un demandeur d’asile. Qu’observe-t-on aujourd’hui avec la régionalisation de l’accueil mise en place par la majorité précédente s...

J’espère convaincre notre rapporteure ainsi que M. le secrétaire d’État. Le présent amendement vise à préserver la procédure d’expulsion de droit commun pour garantir une sortie digne des personnes qui se maintiendraient indûment dans les lieux d’hébergement. Il appartient au juge naturellement compétent de statuer dans son domaine de compétence. C’est important à plusieurs titres. Même s’il s’agit de demandeurs d’asile déboutés, l’expulsion d’une personne de son domicile suppose qu’elle soit encadrée par des garanties afin que le principe de dignité de la personne humaine soit respecté. Seul le juge judiciaire, qui a l’habitude de trancher ce type...

Cet amendement tend à préciser que l’évaluation des besoins s’appuie sur l’examen de la situation familiale, étant donné que, selon la directive « Accueil », les hébergements proposés ne doivent pas porter atteinte à « la sphère inaliénable de la vie privée et familiale ».

... effet à ce que la situation familiale du demandeur soit prise en compte lors de l’examen de sa vulnérabilité. Or, si la situation familiale doit être prise en compte à ce titre, c’est parce qu’elle peut être en soi une cause de vulnérabilité – par exemple si le demandeur est un parent isolé, un mineur ou une personne très âgée. C’est au moment de l’orientation du demandeur et de la proposition d’hébergement, c’est-à-dire à la section suivante de l’article, que la situation familiale du demandeur peut être prise en compte, comme le proposent les deux amendements identiques no 74 de M. Coronado et no 92 de Mme Dubié, que nous examinerons tout à l’heure. Je vous propose donc, je le répète, de retirer votre amendement au profit des deux autres.

Cet amendement, qui tend à préciser que la détermination de l’hébergement proposé prend en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur, a été accepté par la commission. Cette limitation est explicitement prévue par l’article 7-1 de la directive « Accueil », qui indique que « la zone attribuée ne doit pas porter « atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée ». Je remercie Mme la rapporteure d’avoir déjà exprimé son accord.

L’alinéa 34 du texte prévoit que l’autorité administrative peut subordonner le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé. Or, cet article omet de reprendre plusieurs dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013, beaucoup plus protectrices pour le demandeur d’asile. Nous ne demandons pas de réintroduire ces dispositions, mais l’amendement propose à tout le moins de s’assurer que l’on recueille des informations de la part du demandeur d’asile avant que l’OFII ne rende sa décision.

En excluant de l’accès à un hébergement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, – CHRS – ou en centre d’hébergement d’urgence, les personnes ayant refusé ou abandonné l’hébergement proposé, les alinéas 36 et 37 de cet article 15 remettent en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans domicile. Si ces personnes se trouvent par la suite en situation de détresse, elles ne pourront bénéficie...

Avis défavorable : ce qui est prévu, c’est un accueil en hébergement spécifique au demandeur d’asile, de manière privilégiée en centre d’accueil pour demandeur d’asile, et provisoirement et subsidiairement, en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile. La commission s’est assurée qu’en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, on bénéficie d’un accompagnement juridique et social. En revanche, si on refuse cet hébergement, on refuse donc l’accompagnement. I...

...te : une famille, parce qu’elle peut être hébergée chez des personnes qu’elle connaît très bien – par hypothèse : d’autres membres de la famille –, refuse la proposition qui lui est faite, perdant ainsi le droit à l’allocation pour demandeur d’asile puisque le dispositif tel qu’il est pensé par le Gouvernement lie l’octroi de l’allocation pour demandeur d’asile à l’acceptation de la proposition d’hébergement. Cette famille fait ce choix en toute connaissance de cause, pensant que la solution qu’elle a est préférable pour elle. Puis, cette solution s’arrête quand les personnes qui voulaient bien l’héberger ne le veulent plus et la met à la porte. Au nom de quoi sanctionner les membres de cette famille en les écartant d’une partie du dispositif d’hébergement d’urgence, caractérisé par l’inconditionnal...

Avis très défavorable. Je vais parler du monde réel en prenant un exemple ; je vous propose même, monsieur Robiliard, de venir dans ma circonscription. Vous constaterez que des personnes, qui ne peuvent pas demander l’asile parce qu’elles sont Européennes, sont à la rue parce que tous les dispositifs d’hébergement sont saturés en Île-de-France. Au XXIe siècle, on a ainsi pu trouver dans les rues de la capitale d’une des premières puissances mondiales des enfants européens dormant à la rue, parce que l’hébergement de droit commun est saturé ! L’un des objectifs de cette réforme est donc de mieux répartir l’accueil des demandeurs d’asile partout sur le territoire. Le principe d’accueil inconditionnel est pr...

En revanche, les demandeurs d’asile ont accès à un hébergement qui est fait pour accompagner la demande d’asile et pour recueillir la demande d’asile. Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à votre amendement.

Je pense toutefois utile de préciser un certain nombre de choses. Mon collègue Robiliard a rappelé tout à l’heure un certain nombre de critiques à l’encontre de l’hébergement directif : celui-ci repose sur un principe presque disciplinaire parce qu’il sanctionne, il écarte, il prive de droits ceux qui n’ont pas accepté l’offre qui leur a été faite. Par ailleurs, il sert aussi, d’une certaine façon, à gérer les flux. Du reste, la réponse que vous nous avez donnée, madame la rapporteure, était malheureusement dans cet esprit : vous rendez responsables les uns de l’absen...

…alors que, au fond, il y a une véritable pénurie. Par ailleurs, si un certain nombre de ressortissants européens ou étrangers n’ont pas accès à ces logements, à ce type d’hébergement en CADA et à l’accompagnement nécessaire, c’est tout simplement parce qu’ils ne sont éligibles ni au statut de réfugié conventionnel ni à la protection subsidiaire.

Puisque vous le savez, il ne fallait donc pas opposer les uns aux autres. Par ailleurs, il existe un certain nombre de craintes concernant la mise en place de cet hébergement directif ; elles ont été manifestées de façon assez claire par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui souligne que ce projet fait l’objet d’une vive inquiétude dans la mesure où il autorise « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation ». Je ne suis pas toujours d’accord avec cette formule, mais cette crainte peu...

Avis défavorable. Je voudrais préciser certains points à l’attention de M. Coronado : il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres ! Certes, j’ai tenu à préciser que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’accompagnement juridique et social prévu dans l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile étaient réservés aux demandeurs d’asile. Comme il y a saturation, non seulement les demandeurs d’asile ne peuvent pas être accueillis là où ils devraient l’être, mais des personnes qui ne relèvent pas de l’asile, par exemple des citoyens européens, ne peuvent pas non plus être accueillies en hébergement d’urgence de droit commun, particulièrement dans les CHR...

En revanche, je trouve assez scandaleux – et je pèse mes mots – qu’une commission comme la CNCDH puisse écrire ce qu’elle a écrit. Lorsque l’on se sent, comme elle le dit souvent, gardienne de l’État de droit, on ne peut écrire que le système d’hébergement qui est ici prévu tendrait « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation à résidence » ! L’étape suivante, ce serait de dire que nous créons des camps de concentration ! Les bras vous en tombent, monsieur le président ! Dans un État de droit, on doit tenir des propos responsables et républicains. Je constate d’ailleurs que cette position...

Je vous remercie, madame Chapdelaine, de vous faire la porte-parole de ceux qui s’interrogent sur le nouveau dispositif, qui a même pu laisser penser que si l’OFII ne proposait pas de solutions d’hébergement, le demandeur ne percevrait pas d’allocation, ce qui est faux. Votre intervention va permettre au Gouvernement d’apporter des clarifications. Je vous suggère de retirer votre amendement.