Interventions sur "demandeur"

...frontières s’accroît, il est utile et nécessaire de souligner le respect des droits fondamentaux de ceux qui y arrivent. Oui, la France, conformément à sa vocation, se doit de respecter le droit d’asile dont le Préambule de notre Constitution proclame le caractère inaliénable et sacré. Ce n’est pas le rapport de la Cour des comptes, qui pointe du doigt les « dépenses totales effectuées pour les demandeurs d’asile », qui doit dissuader notre pays de respecter ses valeurs et sa Constitution. Au cours de l’examen de ce projet de loi, les débats ont été riches et utiles. Nous avons été particulièrement sensibles au fait que cette réforme s’annonçait comme la combinaison de la responsabilité et de la solidarité, oui, la solidarité. C’est dans cet esprit que le groupe écologiste a participé activement...

... à la fin des années 1980, au début des années 2000 et depuis 2012. La Commission nationale consultative des droits de l’homme souligne qu’en soixante ans, le nombre de bénéficiaires de l’asile est resté le même et que la crainte d’un afflux massif, souvent exprimée, n’est donc pas fondée. À l’instar de Mme la rapporteure, nous avons été nombreux à souligner que l’Europe reçoit beaucoup moins de demandeurs d’asile que le reste du monde et à déplorer également que les hébergements soient pourtant saturés depuis bien longtemps dans notre pays. Que dire, quand nous souhaitons accueillir un millier de Syriens, quand l’Allemagne accepte d’en prendre 10 000, puis donne son aval pour recevoir 10 000 personnes supplémentaires sur 130 000 personnes jugées prioritaires par le HCR ? Le ministre de l’intéri...

...ui aura fait l’objet d’un long et fructueux travail parlementaire auquel a largement participé, pour le groupe RRDP, ma collègue Jeanine Dubié dont vous avez bien voulu souligner le travail, madame la secrétaire d’État. Est-il nécessaire de rappeler à nouveau combien une telle réforme était urgente ? En l’état actuel du droit, la France ne propose pas de réponse juridique adaptée aux besoins des demandeurs d’asile. Pourtant, comme cela a été rappelé à maintes reprises, nous connaissons l’attachement historique de notre pays au droit d’asile. Plus qu’un simple objectif, le fait de garantir le droit d’asile aux étrangers qui craignent d’être persécutés dans leur pays d’origine pour des raisons personnelles ou politiques est un principe à valeur constitutionnelle de notre République, que nous nous d...

...ponse durable et démocratiquement irréprochable à ce défi. Il répond certes aux condamnations de la France sur la scène européenne et à l’obligation faite à notre pays de transposer, d’ici la fin du mois, plusieurs directives du « paquet asile ». Comme nous l’avons dit dès le début de l’examen de ce texte, nous nous félicitons des dispositions renforçant les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs d’asile. Pour autant, on peut regretter que ce texte se contente d’une transposition a minima des directives, alors que les États ont la possibilité d’adopter des dispositions plus favorables. Nous regrettons, d’une manière générale, que ce texte ne dissipe pas la confusion qui est entretenue depuis des années entre asile et immigration, et qui maintient un climat de suspicion à l’encontre des ...

... Je veux rappeler ici que, jusqu’en 2012, la France était le seul pays d’Europe où l’on accordait plus de titres de réfugiés en appel qu’en première instance. Avec un taux qui a pu atteindre 90 %, le recours devant la CNDA était devenu le goulot d’étranglement dans lequel s’enlisaient les procédures. Je veux rappeler que la procédure prioritaire, que nous abrogeons aujourd’hui, et qui privait un demandeur sur trois de droit à un recours suspensif n’a pas permis de rendre effectif le retour des déboutés, dont l’opposition a fait le seul enjeu de ce débat. Pire, la discrimination qu’elle introduisait en matière d’accès à l’hébergement a contribué au regroupement communautaire qui pèse lourdement sur un petit nombre de collectivités et permet le développement de réseaux qui exploitent la misère. Dè...

...près de 65 000, même si ce nombre s’est stabilisé en 2014. Ce système implose du fait de la durée d’examen des demandes – près de deux ans –, du stock des dossiers en attente – environ 30 000 – et de son coût incontrôlable et incontrôlé, de l’ordre de 2 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Autre élément qui témoigne de ce que le système est à bout de souffle : chaque année environ 50 000 demandeurs d’asile sont déboutés. Selon les évaluations les plus positives, parmi eux, seuls 10 000, d’après les évaluations les plus positives, sont raccompagnés vers leur pays d’origine. Autrement dit, mes chers collègues, chaque année, le système actuel de l’asile en France fabrique 40 000 sans-papiers. Ce chiffre doit nous alerter et aurait dû nous appeler à une réaction forte. Au final, la politique ...

...a le fragiliser, comme vont le faire les engagements que vient de prendre le Gouvernement, en contradiction totale avec les promesses du Président de la République et du Premier ministre. Ils nous avaient solennellement indiqué, notamment quand le Premier ministre est venu à Menton dans le département des Alpes-Maritimes, que jamais la France n’accepterait de quotas de migrants, de réfugiés ou de demandeurs d’asile. Le Gouvernement vient d’accepter ces quotas de migrants, et 9 000 réfugiés seront accueillis dans notre pays dans les deux ans à venir. C’est une erreur, c’est une faute, c’est un appel à l’immigration illégale qui va accompagner ce message. Si l’on y ajoute le contenu de ce texte, ainsi que les dispositions du texte sur le droit des étrangers qui sera discuté lundi, vous êtes en train...

...nt que la réponse est et sera avant tout européenne. Madame la rapporteure, je regrette que nos deux assemblées ne soient pas parvenues à établir un texte de compromis. Chacun des rapporteurs, à l’Assemblée nationale et au Sénat, s’y est pourtant essayé longuement. Nous partagions tous les mêmes objectifs : rendre notre système d’accueil plus efficace, permettre une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile et faciliter l’intégration des bénéficiaires de l’asile. Je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteure, Sandrine Mazetier. Nous aurions pu, à mon sens, tenir compte de certaines modifications apportées par nos collègues sénateurs. Je pense notamment au raccourcissement de certains délais, que notre assemblée a excessivement allongés par rapport au texte initial, comme le ...

... je puis dire, un grand nombre de déboutés du droit d’asile, ceux-là même pour lesquels vous appelez de vos voeux une reconduite à la frontière la plus rapide possible. Cela n’est pas très logique. Ensuite, le Sénat a raccourci le délai laissé à l’OFPRA, délai qui avait été extrêmement bien calibré sur neuf mois. Or, c’est rendre là aussi les choses complètement impossibles. Si l’on veut que les demandeurs d’asile restent dans la nature, autant donner à l’OFPRA un délai irréaliste pour statuer. Sur le plan juridique, au moins deux amendements du Sénat n’ont pas de véritable justification et sont même douteux. Je pense à la vocation de la CNDA, laquelle est une juridiction administrative spécialisée. Il me semble tout à fait contraire à ce principe de spécialité de vouloir la faire statuer sur le ...

...ue notre système d’asile est à bout de souffle, que des centaines et des centaines de migrants continuent d’affluer chaque semaine sur les côtes nord de la Méditerranée, vous préférez faire la sourde oreille et ne procédez qu’à du rapiéçage. Cette réforme n’est pas celle que nous souhaitions. En effet, les solutions proposées ne permettront pas de sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile. Pis, elles risquent d’aggraver les dysfonctionnements actuels. Votre majorité se contente, hélas, d’un texte qui passe totalement à côté des véritables réformes. Or les maux que nous devons traiter, nous les connaissons. Le système implose sous l’effet de l’augmentation constante des demandes. Cette hausse des demandes s’explique surtout par un détournement de procédure de la part d’é...

Alors que le système implose sous l’augmentation du nombre de demandeurs, cette réforme va, au contraire, encourager des dizaines de milliers de demandeurs supplémentaires. Le Gouvernement use et abuse de la générosité du peuple français qui n’ose s’élever contre ce phénomène au risque de se voir immédiatement qualifié de xénophobe, de raciste, d’égoïste. Le problème de fond se trouve dans l’abandon de nos frontières que l’Union européenne n’a jamais su combler et t...

... cinq pays d’Europe rendant le plus grand nombre de décisions par an, celui qui accède le moins facilement aux demandes d’asile. Celles-ci ont reçu dans notre pays 17 % de réponses positives en 2013, contre 26 % en Allemagne, 38 % au Royaume-Uni et 53 % en Suède. Notre système d’hébergement d’accueil est sous-doté. Au ler janvier 2014, 45 319 personnes étaient en attente d’une place en CADA. Les demandeurs d’asile sont plus nombreux dans les hébergements qui ne leur sont pas destinés que dans ceux qui leur sont réservés. À ce sujet, nous saluons le plan présenté il y a quinze jours par le Gouvernement. Il est difficile de croire que le pays des droits de l’homme attire si peu les vrais réfugiés politiques, et en tous cas moins que le Royaume-Uni, l’Allemagne ou la Suède. Le projet de loi vise à ...

.... II exige de nous que nous adoptions une démarche responsable et constructive. La première lecture de ce projet de loi nous a permis de décrire l’état actuel de notre système d’asile. Nous avons tous bien conscience des défauts qui nuisent aujourd’hui à l’efficacité de ce système – de nombreux rapports en ont décrit les failles. Je pense au rapport sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, publié en avril 2014, coécrit par Jeanine Dubié que je salue, et Arnaud Richard, porte-parole du groupe UDI sur ce texte, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence cet après-midi. Je pense au rapport de novembre 2013 de la sénatrice Valérie Létard et de Jean-Louis Touraine. Je pense encore au rapport de Philippe Vigier, le président du groupe UDI, sur la mission « Conseil et c...

...roits des personnes et d’appliquer les conventions de Genève sur l’accueil des réfugiés et le droit d’asile. En somme, le respect des droits fondamentaux doit être notre objectif inaliénable et prioritaire. En France, l’actualité de ces dernières semaines a tristement confirmé l’urgence qu’il y a à revoir profondément notre droit d’asile afin de lui redonner sa vocation première et d’assurer aux demandeurs des conditions décentes de séjour dans le strict respect de l’ensemble de leurs droits. Permettez-moi de vous dire ici toute l’aversion que j’ai ressentie lors des démonstrations de force des pouvoirs publics dont la France a été témoin. Ce fut vraiment un triste spectacle pour le pays des droits de l’homme. Les évacuations brutales, les placements en centre de rétention, y compris de très jeune...

...alie. Le Plan Junker, même s’il fait débat en France, y compris au sein de notre majorité, a au moins le mérite de donner enfin corps à l’idée, maintes fois répétée sur l’ensemble de nos bancs, que la question de l’asile mérite d’être traitée au niveau européen. Il repose d’ailleurs sur la même philosophie que celle qui guide le texte dont nous discutons aujourd’hui : l’affectation directive des demandeurs d’asile comme condition de leur accueil digne et adapté aux besoins. Nous saluons la volonté du Gouvernement d’y prendre toute sa part avec l’annonce, le 17 juin dernier, de la construction de 11 000 places supplémentaires pour les demandeurs, mais aussi pour les réfugiés. C’est, nous le savons tous, une condition de la réussite de cette réforme du droit d’asile. Dans ce contexte, et alors que ...

...nce en ce qui concerne les réfugiés politiques – je pense aux pays qui s’efforcent de respecter des principes auxquels nous sommes tous attachés. Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour débattre en nouvelle lecture de ce texte, et je ne peux que constater l’aveuglement idéologique de votre majorité. Les solutions proposées ne permettront pas de sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je crains qu’une fois de plus, nous ne nous retrouvions, dans quelques années, pour débattre du même sujet. J’ai souvenir d’avoir déjà discuté avec M. le président de la commission des lois ou avec Mme la rapporteure de plusieurs textes semblables à celui-ci dans cet hémicycle. Je crains donc que celui-ci ne soit pas le dernier. Le texte adopté par le Sénat reprenait, contre l’avis du ...

...sile, non seulement en France, mais aussi au plan européen. Deux ans plus tard, nous ne pouvons plus le contester – les chiffres sont parlants et les images choquantes : notre système de l’asile est à bout de souffle ; il est devenu urgent de le réformer pour lui redonner tout son sens. Nous devons rendre la procédure de demande d’asile à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits des demandeurs. C’est cet objectif qui nous a guidés tout au long de l’examen du présent projet de loi, et c’est celui que nous continuons de viser. Vous le savez, le groupe des radicaux de gauche est très attaché au droit d’asile, principe fondateur de notre République, reconnu par notre Constitution dès 1793. Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons rester « France terre d’asile », sans nous départir d’un ...

... texte adopté à l’issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, force est de constater que celui adopté par nos collègues sénateurs a été considérablement durci. Non seulement il ne répond plus aux engagements internationaux de la France, mais il crée une véritable confusion, d’une part entre les prétendants au statut de réfugié et les migrants économiques, d’autre part entre les demandeurs d’asile et les déboutés du statut du droit d’asile. Trop souvent le débat a été réduit par certains membres de l’opposition à la seule question des déboutés. Nous avions pourtant été clairs, et le Gouvernement aussi : ces derniers, une fois que tous les recours ont été épuisés, sont des étrangers en situation irrégulière sur le territoire, et relèvent donc, non plus du texte que nous examinons c...

Je salue l’initiative du ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, qui a annoncé la création de 11 000 places d’hébergement pour les migrants ; il reprend ainsi les préconisations du rapport que nous avions rendu, mon collègue Arnaud Richard et moi-même, sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Voilà, chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui. C’est empreints de gravité face à la multiplication des situations tragiques que nous vous disons qu’il est temps d’adopter ce texte rapidement, afin d’apporter une réponse adaptée à l’ampleur de la crise.

...sitions caricaturales qui ne corrigent pas les défauts de notre système d’asile. Dans ces conditions, la commission mixte paritaire a logiquement échoué. Les conditions matérielles de l’exercice du droit d’asile ne nous permettent plus d’accueillir, comme nous le souhaiterions, celles et ceux qui ont un réel besoin de protection. Attention : ces dysfonctionnements ne doivent pas être imputés aux demandeurs d’asile ; c’est notre système qui est inadapté, et il faut le réformer. Les événements tragiques qui se sont déroulés ces derniers mois, et en particulier ces dernières semaines, où l’on a assisté à la mort de milliers de migrants lors de traversées décidées au mépris de toute sécurité, ont démontré qu’il était nécessaire de faire également avancer l’harmonisation des législations et des pratiq...