Interventions sur "OFPRA"

Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée par le Sénat et supprimée une fois de plus par la commission des lois de l’Assemblée nationale, afin d’introduire dans la loi le délai de trois mois imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. En réalité, cette mesure reprend le délai cible qui avait été annoncé par le Gouvernement, monsieur le ministre.

Cet amendement visant à imposer un délai de trois mois à l’instruction des demandes par l’OFPRA a été repoussé par la commission au motif que l’éventuel non-respect dudit délai n’entraînerait aucune sanction. Il est donc inutile de le fixer dans la loi.

Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. En effet, celle-ci est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment lors d’un appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans la plupart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans des délais plus longs. Actuellement, l’OFPRA peut seulement sortir un dossier de la procédure accélérée alors qu’il devrait être à l’initiative de cette procédure et décider seul d’y recourir ou non.

Avis défavorable. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à Mme Allain, la procédure accélérée n’est pas une sous-procédure : elle vise seulement à réduire les délais. La personne se présente toujours devant l’OFPRA, accompagnée, si elle le souhaite, de son avocat ou du représentant d’une association.

Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. L’OFPRA doit pouvoir rester seul juge de la nécessité du recours à cette procédure.

Avis défavorable, mais cela me permet de rappeler à Mme Allain qu’à tout moment, s’il apparaît une difficulté particulière ou si l’officier de protection le juge utile, l’OFPRA peut décider de reclasser en procédure normale un dossier qui devait être traité en procédure accélérée. Nous avons veillé à préserver les marges d’appréciation de l’OFPRA.

Avis défavorable. Je vous signale, madame Allain, que le taux de reconnaissance du statut de réfugié dès le stade d’examen de la demande par l’OFPRA a augmenté depuis 2012 – ce qui n’est pas un hasard. Par ailleurs, si nous adoptions votre amendement, nous inciterions encore davantage les personnes à faire disparaître leurs empreintes.

Or cela ne garantit en rien un meilleur traitement, au contraire. Il ne faut pas inciter les demandeurs d’asile à effacer leurs empreintes, comme les y incitent les filières, par exemple en se brûlant les doigts à l’acide. Je rappelle aussi que le fait de ne pas avoir décliné son identité n’empêche en rien l’octroi du statut de réfugié. Un entretien individuel à l’OFPRA en présence d’un officier de protection est de toute façon toujours la règle, même en procédure accélérée.

...r les mineurs, madame la rapporteure, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Leur situation spécifique et leur vulnérabilité justifient donc que leur demande d’asile soit systématiquement et par principe étudiée selon la procédure normale. L’Assemblée et le Sénat ont prévu une exception pour les demandes d’asile à la frontière mais un mineur non accompagné doit avant tout être protégé et l’OFPRA peut d’ailleurs, si nécessaire, examiner prioritairement sa demande d’asile comme le prévoit l’article L. 723-3 du CESEDA issu de l’article 7 du projet de loi.

Quoi qu’il en soit, un mineur isolé se voit immédiatement confié à une autorité responsable et n’est donc jamais confronté seul aux procédures de demande d’asile. Vous avez raison, chère collègue, l’urgence face à un mineur isolé, c’est de le protéger. Par conséquent, interdire la procédure accélérée alors même que l’OFPRA peut à tout moment décider de revenir à la procédure normale équivaut à s’interdire la possibilité de placer le dossier en haut de la pile afin d’accorder une protection à ce mineur, ce qui est un peu contradictoire. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement tout en en comprenant l’esprit.

Je propose de supprimer un recours potentiel portant sur le choix de la procédure par l’OFPRA en supprimant les mots « devant les juridictions administratives de droit commun » dont je déduis a contrario la possibilité d’un recours spécifique sur le choix de la procédure devant la CNDA. En matière de choix de procédure et comme nous cherchons à l’accélérer, il faut que les moyens de forme correspondent aux moyens de fond et que la CNDA statue sur la procédure et la décision de fond par un...

Il concerne la personne assistant l’étranger au cours de l’entretien avec l’officier de protection à l’OFPRA, qu’il s’agisse d’un avocat ou du représentant d’une association. L’alinéa 52 précise que cette personne ne peut pas poser de questions au cours de l’entretien, ce qui est très négatif. Alors qu’il s’agit d’un entretien en principe moins formel et moins lourd de conséquences qu’une audition devant un juge d’instruction, même si on peut en discuter, la personne chargé d’assister le demandeur d’asi...

L’avis est défavorable. Il importe de maintenir le caractère oral des observations, même si tout entretien laisse une trace. Ce que propose l’amendement allongerait excessivement la procédure et procède d’une judiciarisation de l’entretien à l’OFPRA que nous ne souhaitons pas.

Il s’agit par cet amendement de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi le délai à l’issue duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation, peut clore l’examen d’une demande. Entre les objectifs affichés, qui consistent à raccourcir les délais, auxquels nous pouvons souscrire, et les mesures concrètes prises dans le texte, il y a tout de même un fossé. Nous vous proposons pour notre part une mesure à la fois efficace et logique.

Avis défavorable. Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer tout à l’heure, c’est dans cet amendement que son premier signataire, M. Ciotti, confond tous les délais. Il fait une confusion entre le délai de la demande considérée comme tardive – cent vingt jours – et le délai de clôture par l’OFPRA lorsqu’il n’a pas reçu de dossier alors même qu’une demande a été enregistrée. Je ne saurais trop vous conseiller de retirer cet amendement, monsieur Mariani. À défaut, j’y serai défavorable.

Cet amendement vise à rétablir un cas de clôture que nous avons écarté. Comme dans l’amendement précédent, il y a confusion entre examen de la demande d’asile par les spécialistes que sont les officiers de protection de l’OFPRA ou les magistrats de la CNDA et des conditions d’hébergement. L’abandon du lieu d’hébergement ne peut en aucun cas justifier la clôture de l’examen de la demande. Avis défavorable.

...’est pas sa pratique habituelle ni même actuelle mais qui l’a été dans les années 2000 à propos de ressortissants de certaines nationalités, de garder le silence sans recours possible. En effet, jusqu’en 2007, un silence de quatre mois valait décision implicite négative qui permettait de saisir ce qui était à l’époque la commission de recours des réfugiés. Depuis 2007, ce n’est plus possible et l’OFPRA peut laisser un demandeur d’asile en stand-by sans jamais lui donner une réponse et sans que celui-ci, interdit qu’il en est par la loi, puisse saisir une quelconque juridiction sinon éventuellement d’un recours indemnitaire à raison du retard anormal avec lequel sa demande serait traitée. Je ne vois pas ce qui justifie pareille situation. Il s’agit de l’administration française dont l’OFPRA part...

Que l’OFPRA garde le silence sans qu’une telle attitude puisse faire l’objet d’un recours a donc encore moins de sens. Prévoyons donc que le demandeur d’asile puisse saisir la CNDA après un certain délai ! Je ne fais pas du délai de quatre mois un impératif mais il me semble cohérent avec la directive.

Je propose à M. Robiliard de retirer son amendement. Je comprends ses intentions, mais l’OFPRA n’est pas une juridiction. Si la demande n’était pas examinée par l’OFPRA, le demandeur irait devant la Cour nationale du droit d’asile qui renverrait à l’OFPRA, puisque le demandeur n’aurait pas été reçu en entretien individuel par un officier de protection de l’Office. Pour finir, on perdrait du temps. Surtout les délais prévus pour l’OFPRA sont beaucoup plus courts que ceux que vous imaginez :...

…dans un souci de simplification et d’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés. J’entends bien, madame la rapporteure, que l’OFPRA doit normalement statuer dans des délais plus courts, mais cela n’empêche pas qu’il faille fixer un délai ; et je suis d’accord pour discuter de la durée de ce délai. Mais c’est un délai au-delà duquel il faut que l’administré puisse saisir le juge. Vous me dites que la CNDA renverra le dossier à l’OFPRA parce qu’il n’y aura pas eu d’entretien. Peut-être le fera-t-elle. Mais la CNDA est juge de ...