Interventions sur "OFPRA"

Ayant connaissance que l’OFPRA, de façon délibérée, refuserait d’examiner une situation, la CNDA, me semble-t-il, pourrait alors accepter de passer outre. Il ne s’agirait pas de manquer délibérément à la procédure d’examen de la demande d’asile : il s’agirait de dépasser le blocage administratif que permet le texte tel qu’il est. Je ne vois pas ce qui peut justifier, en droit français, qu’une administration puisse conserver le...

...moins que nous ne sommes pas sur un débat de principe : en tant que législateurs, nous sommes attentifs à la qualité de rédaction de la loi pour éviter un certain nombre d’apories. Si vous le permettez, monsieur le ministre, je reviendrai très brièvement sur votre raisonnement juridique. Il est vrai que nous parlons de cas marginaux, par rapport à la masse des demandes que doit avoir à traiter l’OFPRA. Mais voyez qu’il y a tout de même quelque incongruité à considérer que dans une procédure normale, dans laquelle l’OFPRA serait tenu de répondre dans un certain délai en motivant sa décision – et vous-même envisagez le cas où il ne le ferait peut-être pas –, il faudrait s’aiguiller vers le référé mesure utile. Je sais que c’est une voie de droit qui existe, mais elle paraît tout de même un peu t...

Penser un mécanisme qui permette à l’OFPRA de prolonger le recours, comme cela existe en matière administrative, pourquoi pas ? Je veux bien regarder le référé mesure utile, mais normalement, le juge ne donne pas d’injonctions, sauf exceptions. Sommes-nous dans un cas où, par exception, le juge pourrait donner injonction à l’OFPRA de statuer ? Je ne sais pas. Je vois que Mme Bechtel demande la parole. Elle a peut-être un avis intéressant...

Si elle me dit que le juge administratif peut enjoindre à l’OFPRA de répondre dans un délai déterminé, je retire mon amendement.

M. Robiliard va être déçu, ce n’est pas l’objet de mon intervention. Le débat que nous avons ce soir vient de ce que nous avons cru utile, du fait de l’existence de la directive, d’inscrire dans la loi un délai, alors que les délais, je le rappelle, relèvent normalement du règlement. Le décret relatif à l’OFPRA, qui date de 1953, avait ainsi fixé un délai de deux mois. Lorsqu’on prévoit un délai dans la loi, et je comprends qu’on l’ait fait parce qu’on a pensé que la transposition de la directive méritait cet affichage, on se heurte forcément à des difficultés : tout ce que peut faire le législateur envers un organe administratif, c’est lui donner un objectif, un bon objectif, le bon délai dans lequel i...

Je suis désolé : je demandais une consultation juridique à l’éminente juriste qu’est Mme Bechtel, je ne l’ai pas. Il me semble que le délai de quatre mois était celui qui figurait initialement dans la loi du 25 juillet 1952 qui a institué l’OFPRA : elle prévoyait ce délai pour statuer et la possibilité de saisir, à l’époque, la commission des recours des réfugiés en cas de silence conservé. Maintenant, je vais retirer mon amendement. S’il s’agissait simplement de prendre un décret, pas de problème. Ce que je souhaite, c’est qu’il y ait un délai. Et je ne fais pas de procès d’intention : je dis simplement – et je parle sous le contrôle du...

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut Commissariat aux réfugiés, et de demande d’asile en rétention. En effet, dans son actuelle rédaction, le texte prévoit une augmentation du nombre des hypothèses dans lesquelles l’OFPRA et le préfet peuvent décider de classer des demandes d’asile en procédure accélérée. Dix cas de procédure accélérée sont prévus mais nous pensons qu’au regard des garanties réduites offertes par cette procédure, celle-ci doit rester exceptionnelle. C’est la raison même de cet amendement.

Je propose que ces amendements soient retirés. Tout d’abord, la procédure accélérée est encadrée. Ensuite, ces propositions méconnaissent la réalité de la nouvelle procédure accélérée, qui ne correspond pas à la procédure prioritaire telle que nous la connaissons aujourd’hui. La procédure accélérée implique certes des délais d’examen plus courts mais les conditions d’entretien avec l’OFPRA demeurent inchangées, le demandeur d’asile pouvant être désormais accompagné d’un tiers – soit un avocat, soit un représentant de l’une des associations que nous avons prévues, c’est-à-dire de défense du droit des étrangers et des demandeurs d’asile mais, aussi, du droit des femmes ou de défense contre les persécutions en raison de l’orientation sexuelle. L’officier de protection recevra le dema...

... fort bien la nature de la procédure accélérée, qui suscite interrogations ou méfiance. Vous avez eu raison de le faire longuement. J’ajoute un point. L’un des motifs de la procédure accélérée est la présentation de faux documents d’identité. Depuis la réforme de 2013 et celle de la formation de ses personnels – nous nous en sommes rendus compte, avec Bruno Lévy, en nous rendant sur place –, l’OFPRA a modifié ses procédures et ses approches. Parfois, de faux documents sont involontairement fournis, le plus souvent par des femmes livrées à la prostitution. Elles sont en effet victimes de la traite ; leur propre souteneur les accompagne parfois dans leur demande d’asile – la CNDA nous a fait part d’un cas où proxénètes et souteneurs étaient présents dans la salle pour attendre la décision ; ...

...sfaire totalement. Nous avons déjà indiqué en commission que nous ne voyons pas d’un bon oeil le recours au juge unique. Nous sommes favorables à la collégialité, particulièrement dans des cas où l’intime conviction joue un rôle très important. Vous avez également fait référence, monsieur le ministre, à la possibilité de déclassement. Pour ma part, j’ai plutôt tendance à considérer que c’est à l’OFPRA de décider du déclenchement de la procédure accélérée, et que la possibilité de replacer le dossier en procédure normale n’est pas suffisante. Je crois que l’OFPRA doit être maître de l’ensemble de la procédure.

Il me semble, d’autre part, que cet amendement est plus conforme à l’article 4 de la directive, qui ne parle que d’une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ». Comme Mme Bechtel, je plaide pour que cette procédure accélérée n’ait pas un caractère automatique et que l’OFPRA garde la main sur elle de bout en bout.

... très différente de la procédure prioritaire actuelle, elle a un caractère très neuf, et il est donc compréhensible qu’elle puisse susciter des inquiétudes. Mais je crois franchement que le ministre y a répondu. Par ailleurs, comme vous l’avez noté vous-même, madame Bechtel, l’Office a toujours la possibilité de reconsidérer la procédure qui a été décidée au moment de l’arrivée de la demande à l’OFPRA. Je propose donc aux auteurs de ces amendements de les retirer. À défaut, la commission appellera à les rejeter.

Je voulais simplement rappeler quelques principes auxquels nous tenons : d’abord le refus du recours au juge unique ; ensuite, le fait que nous considérons, au groupe écologiste, que l’OFPRA doit avoir la main sur l’ensemble de la procédure – tel est le sens de notre amendement. Je me permettrai aussi de vous rappeler, chère madame Bechtel, ce qui m’évitera de faire un rappel au règlement, que nous sommes assez grands pour juger nous-mêmes du sens que nous voulons donner à nos interventions. Personne, ici, n’est irrité ou méfiant : nous sommes dans un débat parlementaire, et chacun ...

Cet amendement, qui a été déposé par M. Goujon et un certain nombre de nos collègues, vise à ajouter aux conditions de déclenchement de la procédure accélérée par l’OFPRA le cas de fraude identitaire. Je profite de cette intervention pour souligner que la procédure accélérée constitue incontestablement une avancée, l’une des rares, d’ailleurs, de ce projet de loi. Dans la mesure où elles sont rares, il est nécessaire de les souligner lorsqu’elles sont avérées.

Je ne vais pas ajouter grand-chose à ce qu’a dit M. Ciotti. Cet amendement vise en effet à donner la possibilité à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage.

...arfois aussi qu’elles aient besoin d’une protection internationale. Plus sérieusement, mes chers collègues, l’usage d’une fausse identité ou qualité, ou de faux documents, ne saurait donner lieu à une procédure accélérée de plein droit, comme le proposent vos amendements. La loi ne peut pas constater la fraude : c’est absurde. La fraude doit nécessairement être appréciée et constatée, soit par l’OFPRA, soit par l’autorité administrative. L’avis de la commission, sur ces amendements, est donc défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l’OFPRA lui-même. Nous en avons débattu précédemment : l’Office n’est pas maître de l’ensemble de la procédure, puisque ce n’est pas lui qui décide du déclenchement de la procédure accélérée. Il me semble donc utile de préciser que les documents litigieux ne sont pas ceux qui ont servi à la demande d’asile. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Catherine Coutelle s’agissant des cas très particulier...

Dans l’esprit des amendements présentés tout à l’heure, celui-ci a pour objet de ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. Nous pensons en effet que l’OFPRA doit pouvoir rester seul juge en la matière – une solution d’ailleurs plus conforme à l’article 4 de la directive –, et nous ne nous satisfaisons donc pas de la possibilité de déclassement que lui offre le texte.

...territoire français de manière irrégulière et se retrouvent dans une situation d’extrême précarité très justement décrite par Mme la rapporteure. Il faut laisser à ces personnes le temps de rencontrer une association et d’expliquer leur cas, pour que l’association puisse les aider à constituer leur dossier, à préparer tous les éléments qui donneront à leur demande une chance de prospérer devant l’OFPRA,…

...des motifs de persécution qu’il invoque. Prenons l’exemple du Ghana, pays que nous considérons comme sûr, mais où l’homosexualité est un crime puni de vingt-cinq ans de prison : lorsqu’un ressortissant ghanéen fait valoir des raisons sérieuses de penser qu’il est persécuté au motif de son homosexualité, on ne doit pas pouvoir lui appliquer la procédure accélérée. Aux termes de cet amendement, l’OFPRA ne pourra donc pas, à moins d’avoir préalablement écarté les raisons sérieuses invoquées, appliquer la procédure accélérée au seul motif que le demandeur provient d’un « pays d’origine sûr ».