Interventions sur "OFPRA"

...plus tard en examinant l’article 15. Il convient d’éviter, par exemple, que l’OFII en vienne à fournir une seule chambre pour héberger dix personnes, ou qu’il ne propose une place d’hébergement éloignée d’un hôpital à un demandeur d’asile très malade. Il y avait en outre confusion avec les raisons qui amenaient un demandeur d’asile à chercher protection, telles qu’il pourra les exprimer devant l’OFPRA et telles que l’OFPRA les évaluera ou les prendra en considération. C’est pourquoi, compte tenu des interrogations soulevées par cette notion qui nous est un peu étrangère – car, pour nous, les demandeurs d’asile sont par définition tous vulnérables –, nous avons voulu clarifier ce qui relève de l’OFII et de l’OFPRA. Ce n’est peut-être pas absolument indispensable, mais il semble, à la réflexion,...

Tout à l’heure, M. le ministre donnait une suite favorable à un amendement de Mme Crozon en rappelant que cette exigence figurait à l’article 36, alinéa 1, de la directive dont nous nous opérons aujourd’hui la transposition. Je ne doute pas que le présent amendement recevra le même avis. Il vise en effet à préciser que toutes les décisions négatives de l’OFPRA – de rejet, de clôture ou d’irrecevabilité – doivent être motivées et doivent en outre indiquer les voies et délais de recours. Il s’agit là d’une garantie essentielle, qui figure du reste dans l’article 11 de la directive que nous allons transposer. Le texte prévoit en effet que nous devons à la fois notifier par écrit et indiquer les voies de recours.

Avis favorable. La procédure qui fait l’objet de l’amendement est déjà la pratique à l’OFPRA, mais mieux vaut l’écrire dans le marbre de la loi.

Cet amendement déposé par le groupe auquel j’appartiens, tend à consacrer les missions foraines effectuées par l’OFPRA dans les territoires. Le projet de loi prévoyant en effet une déconcentration des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, la pratique de missions déconcentrées permet de mieux répondre aux besoins, car les personnes hébergées dans des territoires éloignés de la région parisienne pourront ainsi voir leur dossier examiné sans délai et dans de meilleures conditions. Cette mesure répond à de...

M. Lellouche avait présenté le même amendement que moi, mais pour des raisons radicalement différentes. Lui estimait que l’exigence en termes probatoires n’était pas suffisante ; je pense moi qu’il ne faut pas définir, en tout cas pas trop avant, la façon dont se forme l’intime conviction à laquelle se résume quand même, me semble-t-il, la prise de décision à l’OFPRA et ensuite à la CNDA. J’aurais pu me satisfaire de la première partie de l’alinéa 34 : « Lorsqu’une partie de ses déclarations n’est pas étayée par des éléments de preuve, il n’est pas exigé du demandeur d’autres éléments de justification (…) ». Mais ensuite, l’alinéa, qui a un style extrêmement bruxellois, multiplie la complexité pour aboutir à un système probatoire dans lequel, si on est dans ...

...e la charge de la preuve : est-ce au demandeur de rapporter complètement la preuve qu’il répond à la définition d’un réfugié ? Est-ce au demandeur de rapporter complètement la preuve, s’il ne s’agit pas d’un réfugié, qu’il est éligible à la protection subsidiaire ? Que se passe-t-il quand, même avec un récit cohérent, l’officier de protection ou la CNDA a des doutes ? Je souhaite que quand soit l’OFPRA, soit la CNDA ne peut pas écarter l’hypothèse que la personne puisse être persécutée ou être éligible à la protection subsidiaire, cela bénéficie au demandeur. Dans l’exposé des motifs de l’amendement, j’ai indiqué qu’il s’agissait d’une extension du principe de précaution : je pense que c’est pour ne pas entendre cela que l’opposition a déserté nos rangs !

Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Robiliard, parce qu’il s’appliquait à un alinéa 34 dont la rédaction vient d’être magnifiquement modifiée, au grand soulagement de tous et dans l’apaisement général ! De plus, il me semble qu’il y a une petite confusion : il s’agit ici de l’OFPRA, et non de la CNDAni d’une juridiction. Je vous remercie donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit que l’OFPRA peut demander au demandeur d’asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations. Outre qu’elle est source de suspicion envers les demandeurs d’asile, l’exigence d’un certificat médical pourrait, nous le craignons, aboutir à une certaine systématisation. J’ajoute que, à notre sens, l’exigence de ce certificat n’est pas suffisamment encadrée, notamment au reg...

Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Dolez, parce que les dispositions visées sont en fait une mise en oeuvre des articles 18 et 25 de la directive « Procédures ». Je souligne que le demandeur d’asile est libre de refuser l’examen médical et que cela n’empêche effectivement ni que de sa demande de protection soit prise en compte, ni que l’OFPRA statue. Par ailleurs, le dernier alinéa que vous souhaiteriez supprimer prévoit que des dispositions réglementaires viendront préciser les garanties qui entourent ce dispositif légal, en particulier que ces dispositions sont prévues conjointement par le ministre en charge de l’asile et par le ministre de la santé. Cela encadre donc cette possibilité ouverte à l’OFPRA, qui n’est naturellement pas...

Cet amendement vise à permettre à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur refuse de se soumettre à un examen médical.

Cet amendement impose donc un niveau d’exigence qui compliquerait beaucoup la tâche de l’OFPRA en termes d’interprétariat. Je vous invite donc à le retirer. Mais comme il va sans doute être maintenu, puisque c’est un amendement de repli, j’émets un avis défavorable.

...e langue de manière fluide sans pour autant se sentir pleinement à l’aise dans celle-ci. Il est nécessaire d’apporter la précision proposée par M. Dolez, à savoir les mots « qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer couramment », mais encore une fois, cela ne veut pas dire être bilingue. La précision apportée par l’amendement est suffisamment claire pour permettre à la fois à l’OFPRA et au demandeur d’avoir le choix.

Soyons clairs, l’entretien avec un officier de protection de l’OFPRA n’a rien à voir avec un interrogatoire par le juge d’instruction : nous ne sommes pas du tout dans le même domaine. Il s’agit simplement d’une comparaison. Or si comparaison n’est pas raison, cela permet parfois d’éclairer le débat, d’autant que dans le cas présent, le vocabulaire est assez commun avec celui que l’on pouvait trouver dans le code de procédure pénale. J’ai en effet comparé le régi...

...Robiliard d’avoir rappelé que l’entretien avec l’officier de protection n’a rien à voir avec une garde à vue et que la présence d’un tiers à cet entretien constitue un grand progrès, d’autant qu’il ne s’agit pas nécessairement d’un avocat, même si j’ai beaucoup de respect pour cette profession, puisque ce peut être un représentant d’association. Que se passe-t-il vraiment lors d’un entretien à l’OFPRA ? Tout d’abord, il faut savoir qu’il a été précédé d’un récit, qui a été couché noir sur blanc. Les demandeurs bénéficient souvent d’une aide pour rédiger ce récit. Le conseil qui sera présent à l’entretien sera donc déjà intervenu, en principe, sur le récit écrit que l’officier de protection a en sa possession. Je trouverais dommage de figer les choses, même si la nature et la pratique feront q...

L’amendement no 3 vise à prendre en compte la présence de l’avocat ou du conseil. Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, ce projet de loi transcrit la disposition de la directive de 2013 relative à ce sujet. Nous en prenons acte mais vous ne pouvez contester, comme sur d’autres sujets, que cet élément procédural va allonger la procédure : lors des auditions, le directeur de l’OFPRA évaluait, me semble-t-il, la durée moyenne supplémentaire à vingt minutes par entretien. Je veux répondre à Mme Mazetier qui, tout à l’heure, m’accusait de vouloir en permanence raccourcir les délais : je le revendique et je crois que c’est dans l’esprit du texte et de l’objectif que M. le ministre de l’intérieur a assigné à ce dernier. On est donc là face à un élément qui, j’en conviens, monsie...

L’exception prévue à l’alinéa 53 de l’article 7 qui porte sur la transmission tardive des transcriptions en cas de placement en procédure accélérée ne se justifie pas. La remise en amont de la transcription de l’entretien de l’OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place. Tel est le sens du présent amendement.

La directive prévoit expressément que le compte rendu est fourni avant la décision et nous ne voyons pas de bonne raison d’y déroger. Fournir ce compte rendu ne représente pas une perte de temps significative pour l’OFPRA, qui doit de toute façon le rédiger, et n’ouvre droit à aucune manoeuvre dilatoire. Par ailleurs, nous soutenons invariablement que la procédure accélérée n’affecte en aucune manière le traitement de la demande par l’OFPRA et qu’elle n’a d’effet que sur les conditions dans lesquelles se déroule le recours devant la CNDA. Au regard de ce principe fort de votre projet de loi, l’alinéa susvisé nous...

En cas de placement en procédure accélérée, la transcription est transmise en même temps que la notification de la décision, et il serait difficile de faire plus rapide, à moins de retarder l’envoi de cette dernière, ce qui est contradictoire avec l’objet même d’une telle procédure. Par ailleurs, la réception de la transcription n’ouvrant pas droit à en contester le contenu auprès de l’OFPRA, on ne voit pas quel intérêt il y aurait à supprimer l’alinéa. Je propose donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

...its et le Conseil d’État. En effet, nous le savons, certains États membres contreviennent à leurs obligations internationales ou à celles qu’ils ont contractées dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La protection dont bénéficie le demandeur ne peut alors constituer un motif valable d’irrecevabilité. Il faut donc contraindre l’OFPRA ici représentée à vérifier l’effectivité de la protection dont bénéficie un demandeur dans l’État membre concerné avant de prendre une décision d’irrecevabilité.

Je ne suis pas favorable à cette possibilité de clôture qui me semble compliquer inutilement la procédure. Si nous voulons réduire les délais devant l’OFPRA, nous avons tout intérêt à ne pas trop raffiner la procédure. Nous avons au contraire besoin d’une procédure rustique qui puisse s’appliquer à tous les cas. Il ne s’agit pas d’augmenter les cas de litiges. En temps normal, du fait de mon métier, j’aime les dispositions qui sèment la zizanie mais le législateur que je suis les déconseille vivement.