Interventions sur "demandeur"

Il s’agit de préciser que l’accompagnement dont font l’objet les demandeurs d’asile ne doit pas être simplement administratif, mais aussi juridique.

Je suggère le retrait de cet amendement. L’accompagnement des demandeurs d’asile en centre d’accueil est dit administratif en ce sens qu’il apporte l’accès au droit. Votre préoccupation est donc satisfaite par la rédaction actuelle.

Il est proposé que les organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil soient formellement consultés lors de l’élaboration du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Le sujet est suffisamment important pour que l’on prenne le temps de cette consultation.

Très défavorable cette fois, puisque l’amendement supprime le caractère directif de l’hébergement. S’il était adopté, cela mettrait en cause le volet consacré à la répartition des demandeurs d’asile dans les territoires. Aujourd’hui, les demandeurs ne sont pas accueillis en CADA. Ils ne sont même plus accueillis en hébergement d’urgence. Dans l’agglomération parisienne comme dans la métropole lyonnaise, les centres sont totalement saturés. Le succès de la réforme tient aussi à l’orientation rapide des demandeurs d’asile vers des lieux qui leur sont dédiés et où ils seront accompagné...

...es sans-abri, l’hébergement est un droit qui n’est pas conditionné. Je propose donc de substituer aux mots : « ne peut être hébergé », qui sont ceux du projet de loi, les mots : « peut se voir refuser l’hébergement », qui ne font qu’ouvrir une possibilité. Il s’agit de donner de la souplesse au dispositif afin de permettre l’appréciation, en fonction des circonstances, de la situation concrète du demandeur sans abri et des raisons pour lesquelles il a refusé l’hébergement proposé. Il ne faut pas fermer complètement la porte.

Là encore, cette modification serait en totale contradiction avec l’absolue nécessité d’un hébergement directif. En première lecture, en commission et en séance publique, nous avons assorti notre dispositif de plusieurs précautions : prise en compte de la situation individuelle du demandeur d’asile, obligation d’un entretien individuel mené par des personnes formées à l’OFII pour identifier les vulnérabilités de la personne, la composition de la famille ou encore, par exemple, une éventuelle pathologie qui nécessiterait la proximité d’un hôpital… Bref, nous avons prévu beaucoup de précautions pour que l’hébergement directif soit adapté à la situation des demandeurs. Mais revenir sur...

C’est pourtant à cela que reviendrait le texte si l’on adoptait votre amendement, avec pour conséquence la perpétuation de la saturation que nous vivons actuellement. Je le répète, c’est en totale contradiction avec l’absolue nécessité de mettre les demandeurs d’asile à l’abri dans des CADA, et cela perpétuera une situation scandaleuse qui met en danger les personnes. Ce que l’on voit aujourd’hui est absolument indigne, et nous n’en sortirons pas si nous adoptons votre amendement.

Défavorable. Nous ne souhaitons de compétence liée ni pour l’OFPRA ni pour l’OFII. S’agissant de ce dernier organisme, le retrait ou la suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil a des conséquences lourdes, puisque la personne perd à la fois son hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile. Nous souhaitons donc que la décision soit prise au cas par cas, en tenant compte de la situation de la personne. Les collaborateurs de l’OFII doivent pouvoir procéder de manière sereine, et non prendre des décisions automatiques parce que nous aurions lié la compétence de l’Office dans la loi.

...élai au-delà duquel on considère comme tardif le dépôt d’une demande n’entraîne pas de coûts insupportables. Les coûts insupportables, ils sont dus à l’absence de toute réforme lorsque vous étiez aux responsabilités ! Oui, le stock des personnes en attente à la Cour nationale du droit d’asile coûte cher. Oui, le fait d’avoir prévu que l’aide juridictionnelle à la CNDA dépendait des ressources du demandeur coûte cher. Oui, le fait de ne pas avoir créé de postes à l’OFPRA coûte cher. Oui, l’accumulation du stock et les délais, sur lesquels vous n’avez absolument pas agi, coûtent très cher. S’il ne s’agissait que d’une question de coût, la situation serait encore supportable, même si les dépenses liées à cette politique sont exorbitantes pour nos finances publiques. Mais les coûts humains sont absol...

...ironie – nous aurons à peine le temps d’évaluer le nouveau dispositif, mais, je le répète, je suis prêt à prendre rendez-vous au cours de la prochaine législature, en espérant que nous y siégerons, pour en dresser le bilan. Je suis persuadé que vos mesures n’entraîneront aucune économie. L’objet de l’amendement no 21 est de supprimer le décret définissant le barème de la nouvelle allocation pour demandeur d’asile – ADA – afin d’obtenir du rapporteur ou du Gouvernement ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l’ADA, mais il convient que les parlementaires soient pleinement informés et aient dès à présent accès au barème de cette nouvelle allocation, ainsi qu’à une estimation des conséquences financières dues à sa familialisation. Si vous ne supprimez pa...

Il s’agit, par cet amendement, de s’opposer à l’instauration au bénéfice du demandeur d’asile d’un droit d’accès au marché du travail et d’un droit à la formation professionnelle ouvert neuf mois seulement après la remise de l’attestation de demande d’asile, et avant l’éventuel octroi du statut de réfugié. Le législateur va créer vers la France un nouvel appel d’air de demandeurs d’asile en quête de formations et d’emplois. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, et même si ...

Défavorable. Monsieur Mariani, les guerres, les dictatures à ciel ouvert comme celle de l’Érythrée, cela ne s’appelle pas des appels d’air, cela s’appelle des raisons de fuir pour sauver sa vie. L’essentiel des flux de demandeurs d’asile que nous connaissons est dû à ces phénomènes. Les printemps arabes avaient également provoqué un pic de demandes d’asile mais curieusement, vous n’aviez pas prévu de dispositions pour accueillir les personnes qui cherchaient protection à ce moment-là. L’avis de la commission est défavorable, car cet amendement ne prévoit que la suppression d’une disposition de pure application de la dir...

Il s’agit toujours de la question du droit au travail. L’amendement vise à transposer la directive Accueil sur ce point qui est, nous l’avons dit, essentiel pour l’autonomie et l’insertion des demandeurs. Toutefois, ce droit au travail est fortement limité par l’alinéa 60 qui transpose a minima la directive. C’est pour cette raison que l’amendement propose d’accorder le droit au travail le plus rapidement possible.

Défavorable. Nous avons effectivement prévu de transposer les dispositions de la directive en permettant l’accès au marché du travail à l’expiration d’un délai de neuf mois, sauf si des raisons expliquent le silence de l’OFPRA. Le demandeur peut, par exemple, ne pas lui avoir fourni les éléments nécessaires pour statuer sur son sort.

...uparavant, les préfets sont toujours aussi impitoyables aujourd’hui qu’ils l’étaient il y a cinq ou six ans. Souffrez donc mon amendement, dont je vais vous lire l’exposé sommaire afin que vous n’en perdiez pas une ligne. Le récent rapport remis par la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d’asile en France. En effet, le délai d’octroi de l’asile par l’administration peut laisser le demandeur d’asile sans réponse pendant près de deux ans – ça fait long, deux ans. L’accès au travail – vaste programme, vous en conviendrez – constitue pourtant une opportunité pour le demandeur d’asile de sortir de la précarité pendant cette période d’attente. La durée actuelle d’octroi de l’autorisation d’accès au marché du travail de neuf mois semble excessive – c’est un doux euphémisme. L’amendement ...

Madame la secrétaire d’État, cet article, qui supprime la domiciliation comme condition d’accès à la procédure d’asile, constitue une véritable avancée. Mais cela ne résout pas tous les problèmes, car la domiciliation sera toujours exigée pour l’ouverture de certains droits. S’il est vrai que les personnes hébergées en centre d’accueil de demandeurs d’asiles – CADA – ne rencontreront aucun problème, en revanche, les personnes qui seront encore en hébergement d’urgence, ou dans une autre situation, seront considérées comme n’ayant pas de domiciliation. Or on sait qu’il existe, dans certains départements, des endroits où la domiciliation n’est pas de droit. J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État, ce que vous comptez faire à ce su...

Cet amendement tend à apporter une précision qui peut paraître inutile, mais qui trahit, de notre part, une vraie préoccupation quant à l’accès au dispositif d’accueil. Le dispositif distingue ceux qui accepteront l’hébergement directif – ils bénéficieront de l’allocation pour demandeur d’asile et auront accès à l’ensemble des garanties prévues par les directives – et ceux qui refuseront d’entrer dans le dispositif, et qui pourront perdre tout ou partie de ces droits. Mais je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, ce qui se passera lorsqu’un demandeur ne se sera rien vu proposer. Lors de nos auditions, les interprétations se sont révélées contradictoires entre ceux qui p...

La commission est favorable à cet amendement, qui veut qu’une solution soit proposée à chaque demandeur d’asile. Il nous a en effet semblé qu’il s’agissait là d’une précision bienvenue. Je tiens néanmoins à dissiper les interrogations que vous venez d’exprimer, madame Crozon. Ce n’est pas parce qu’aucune solution d’hébergement ne sera proposée à un demandeur d’asile au moment de l’enregistrement de sa demande dans l’un des points uniques d’accueil qui se déploieront sur l’ensemble du territoire da...

Sur l’article 15, le Gouvernement a introduit en commission deux amendements qui nous paraissent extrêmement importants. Le premier précise que les demandeurs hébergés dans le dispositif y bénéficient d’un accompagnement social et juridique, ce qui répond à l’inquiétude que pouvaient nourrir certains d’entre nous de voir s’ouvrir des CADA a minima, sans prestations d’accompagnement. Le second, qui a introduit l’alinéa 7, autorise l’OFII à déléguer, par convention, à des personnes morales la possibilité d’assurer certaines prestations d’accompagnement,...

..., madame Crozon, car il traduit mal, selon moi, votre préoccupation. Si vous proposez de déléguer l’orientation, vous retirez en réalité à l’OFII son rôle qui est précisément d’organiser le schéma national d’accueil sur l’ensemble du territoire. Vous avez raison d’être attentive à cette question, et d’ailleurs le groupe SRC a souhaité – il n’est pas le seul à avoir exprimé ce souhait – que, tout demandeur d’asile, qu’il soit accueilli en CADA ou en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, bénéficie d’un accompagnement juridique et social. C’est bien cette préoccupation que vous voulez exprimer à travers votre amendement, mais l’adoption de celui-ci n’aurait pas les effets que vous attendez. Elle aurait en revanche pour effet de perturber, et même de dissoudre, le rôle de l’OFII. Je vous invit...