Interventions sur "citoyen"

...énérales du code de l'environnement, afin de « sanctuariser » ce principe. Le principe du contradictoire est un principe général du droit, qui existe dans toutes les procédures. Il signifie que chacune des parties est en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui opposent. La participation nécessite un débat contradictoire, avec la possibilité pour les citoyens qui participent à cette procédure de répliquer aux observations des autres. La participation ne doit pas se résumer à une remontée d'informations et de points de vue. L'article 1er bis A prévoit l'expérimentation d'une procédure contradictoire, ce qui est une bonne chose. Cette expérimentation ne doit pas nous empêcher d'inscrire le caractère contradictoire comme un principe pour toute participa...

...pour ma part que c'est probablement l'un des points les plus importants du texte. Il y avait l'unanimité au sein de la commission pour rappeler que le but de ce texte est de sécuriser le droit et de combler un vide juridique que le Conseil constitutionnel a rappelé à l'occasion de quatre questions préalables de constitutionnalité , mais que nous devons également veiller à l'égalité de tous les citoyens malgré la fracture numérique : aujourd'hui, dans toutes les générations, il y a des gens qui utilisent l'informatique et il y en a qui ne l'utilisent pas. Si nous voulons vraiment combler ce vide juridique, cet amendement et ce sous-amendement sont indispensables, pour qu'en tout point du territoire le dossier soit accessible sous forme numérique, mais qu'il puisse l'être également sur support ...

Cet amendement vise, après l'alinéa 4, à insérer l'alinéa suivant : « La participation du public a lieu sur l'opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en oeuvre. » Je rappelle que le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes. La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l'autorité publique, sinon il ne s'agit plus de participation. Lors de l'examen en commission, j'avais proposé un amendement précisant que la participation du public devait intervenir à une période appropriée où toutes ...

...fond est convaincue. Elle nous renvoie à une procédure ICPE sur les éoliennes, mais j'ai bien précisé qu'il ne s'agissait que d'un exemple. Je rappelle à la représentation nationale que nous allons combler un vide juridique afin que l'ensemble des projets qui concernent l'environnement soient soumis à une plus large consultation du public. Nous allons vraiment offrir la possibilité à tous nos concitoyens de s'informer et de consulter sur tous les projets, de quelque ordre qu'ils soient, sur la problématique de l'environnement. Je ne vais pas être très long, madame la présidente. Je pense très sincèrement que nous avons franchi une première étape importante tout à l'heure, avec l'introduction du support papier dans les sous-préfectures et les préfectures, mais il est absolument indispensable que...

...technique et juridique : il s'agissait de tirer les conséquences de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Grâce aux travaux du Sénat, grâce aux réflexions de l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale et grâce enfin à la capacité d'écoute du Gouvernement, il revêt désormais une véritable dimension politique, sur un sujet qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Le principe de participation du public aux projets de décision en matière d'environnement ne constitue pas un simple élément du droit administratif : c'est avant tout l'application d'un principe constitutionnel, porté, je le rappelle volontiers, dans un esprit républicain, par l'ancien Président de la République Jacques Chirac. Comme toute idée politique, ce principe a une histoire et, s'agis...

...s notre droit national, nous disposons des enquêtes publiques et des concertations publiques et de la loi du 23 février 1995, relative à la protection de l'environnement, dite « loi Barnier ». Le présent projet de loi est appelé à s'appliquer lorsque aucun autre dispositif particulier de participation n'est prévu, et il va au-delà du simple principe d'information pour assurer la participation des citoyens aux décisions. Il a d'abord été examiné au Sénat, où de nombreuses améliorations ont été obtenues et où des amendements des sénateurs communistes ont été pris en compte ; il en est ainsi d'un amendement concernant l'information et la participation des élus locaux ; il était en effet paradoxal de prétendre permettre la consultation du public quand, fréquemment, les élus eux-mêmes découvraient apr...

... voire même parce qu'il a été méprisé, a conduit le Conseil constitutionnel à abroger un certain nombre de dispositions du code de l'environnement. Cela, vous en conviendrez, fait désordre, et ne nous pare pas de l'exemplarité dont nous rêvions en adoptant cette Charte de l'environnement. Il s'agit donc pour nous de donner à l'article 7 de la Charte ses pleins effets juridiques et d'associer les citoyens d'un point de vue tant pratique qu'utile au processus d'élaboration des décisions et applications des politiques publiques impactant l'environnement. J'insiste à ce stade pour souligner que l'ambition du texte ne doit pas être seulement de nous doter de procédures de participation du public formelles ou minimalistes, comme d'autant d'étapes de cautionnement de la décision publique. Précisons au...

Je veux aussi vous alerter sur le sens que nous devons donner au terme même de « public », car sur notre perception et conception de ce terme se construira toute la philosophie du texte. Bien sûr, le « public » ne doit pas renvoyer, dans nos esprits, à la liste des opposants à tel ou tel projet. Il y a plusieurs publics, les riverains, certes, mais aussi les citoyens lambda, les publics initiés et compétents associations et personnes qualifiées , et chacun doit pouvoir trouver sa place dans un processus rigoureux, responsable, constructif et ambitieux. On le voit, un point déterminant auquel nous devons veiller, que nous devons garantir dans le texte, réside dans le caractère précoce de l'association du public à la prise de décision. Les nouvelles techno...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la meilleure façon de traiter les questions environnementales est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient ». C'est en ces termes que la déclaration de Rio de 1992 posait le principe de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement. Ce principe est inscrit pour la première fois dans notre droit positif avec la loi dite Barnier du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement, qui a fixé les règles d'organisation du débat publi...

Je soutiens la position de Mme la ministre. Nous sommes ici pour écrire la loi, qui va être interprétée par nos concitoyens et, le cas échéant, par des magistrats, notamment le juge administratif. L'exposé sommaire de l'amendement comporte une confusion. Il existe une distinction entre l'autorité administrative qui motive sa décision et celle qui analyse les observations du public. Ce sont deux choses extrêmement différentes. La consultation est une bonne chose, et nous nous battons ensemble pour qu'elle soit la pl...

... d'une rédaction légèrement différente de l'amendement que nous venons de discuter. Nous proposons de rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « La synthèse des observations indique l'ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. » J'ai soulevé ce point lors de mon intervention lors de la discussion générale : il est important, pour le citoyen qui s'engage dans une participation, de croire que ce qu'il va faire et dire pourra être entendu. Il ne doit pas penser que la procédure de participation pourrait n'être qu'un simulacre. Notre rédaction me semble plus affirmée et plus précise que celle de l'amendement que nous venons d'adopter.

Madame et monsieur les ministres, madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, notre pays fait face à un défi démocratique d'une ampleur sans doute équivalente au défi relevé par les pères de la démocratie moderne. Jamais nos concitoyens n'ont été aussi formés : 80 % des jeunes sont maintenant titulaires du baccalauréat. Jamais nos concitoyens n'ont été aussi informés : tout argument soutenu par un spécialiste peut être pris en défaut par une simple consultation d'Internet via un téléphone portable. Jamais nos concitoyens n'ont été aussi inquiets et n'ont remis autant de décisions en cause, notamment concernant la santé et l'env...

...i nous est soumis aujourd'hui intervient après quatre décisions du juge constitutionnel pointant les manquements législatifs. Cette participation du public est l'un des éléments essentiels de la démocratie que les écologistes souhaitent mettre en place. Ce projet de loi ne doit pas être appréhendé comme un projet technique, mais comme un acte politique. Grâce à cette participation du public, les citoyens se réapproprient leur milieu, leur espace de vie, en ayant une emprise sur les décisions qui ont un effet sur l'environnement. Cette emprise doit être forte, la participation doit être réelle, et donc les choix du public doivent pouvoir prévaloir, le cas échéant, sur ceux des autorités. Introduire la participation du public, c'est aussi reconnaître la nécessité du dialogue : la démocratie, aujou...

Madame la présidente, mesdames, messieurs, la Charte de l'environnement adoptée en 2004 constitue une étape essentielle pour une meilleure prise en compte de l'environnement dans les décisions publiques qui peuvent l'affecter. Cette charte avait l'ambition de permettre aux citoyens de s'exprimer sur les projets qui ont une incidence réelle sur leur environnement. Il serait, en effet, illusoire de croire que l'on peut protéger la nature, la biodiversité et, plus généralement, nos cadres de vie sans que ceux qui les côtoient localement, les vivent quotidiennement, aient leur mot à dire. Contrairement à une certaine vision ancienne de l'écologie, qui percevait la protection d...

...gard de cet impératif que ce projet doit être apprécié. Certes, les députés du groupe RRDP n'ignorent pas les contraintes qui pèsent sur ce projet de loi. La censure probable de l'article L. 120-1 du code de l'environnement nécessite de légiférer rapidement. Il est absolument indispensable que ce texte puisse lever les doutes qui pèsent sur le principe de participation aussi bien auprès de nos concitoyens que des organismes qui ont à le mettre en oeuvre. Il aura donc fallu sept ans, un changement de majorité et la menace d'une censure par le Conseil constitutionnel pour modifier un texte aux défauts flagrants. Autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi le prouve bien : ce texte répond, en réalité, à une certaine urgence. Les parlementaires o...

Tout à fait, et je pense qu'elle apportera des réponses par la suite. Nous devons garder à l'esprit que nous travaillons à l'élaboration d'un texte de loi destiné à nos concitoyens. Ce que veulent savoir nos concitoyens, c'est comment leurs avis seront pris en compte dans des dossiers d'actualité importants comme la création de nouveaux couloirs aériens, la gestion des ondes de téléphonie mobile, la culture des OGM ou encore l'exploitation du gaz de schiste. Ce que veulent savoir nos concitoyens, c'est quelle sera la portée et l'incidence de leur avis, qui est aujourd'hui...

...r le Parlement de mettre notre législation, et notamment notre code de l'environnement et nos pratiques administratives, en conformité avec la Constitution, et particulièrement avec la Charte de l'environnement. Plus que de réaliser un simple aménagement technique ou juridique, l'occasion nous est donnée d'instaurer davantage de transparence et de démocratie dans un domaine qui est cher à nos concitoyens, l'environnement. Élue locale comme un grand nombre d'entre vous, je peux attester que l'expertise citoyenne permet souvent d'enrichir la réflexion et d'améliorer les projets. L'environnement est à la fois un bien commun précieux et fragile. C'est cette prise de conscience individuelle et collective qui conduit de plus en plus de nos concitoyens à s'intéresser aux mutations environnementales e...

... me suis vraiment inquiété quand j'ai découvert que ces organisations étaient financées par certains des acteurs les plus pollueurs de la planète. Je dis oui à la participation du peuple : il est bon qu'il puisse regarder les choses de très près. Mais oui aussi à la prise en considération de l'avis des élus. Assez de ces enquêtes d'utilité publique tronquées qui, jour après jour, poussent nos concitoyens à ne plus croire en rien et surtout plus en leurs élus. Toutefois, de peur d'être encore une fois trompé par un texte de loi sur l'environnement, je m'abstiendrai.

... Le législateur doit donc se poser la question de l'origine de ces oppositions et de ces hésitations. La solution ne réside pas dans l'absence ou la rétention d'informations, dans la difficulté d'y accéder, bien au contraire. C'est au contraire par l'accessibilité et la richesse des informations mises à disposition du public que nous garantirons la bonne conduite des projets. À une époque où les citoyens ne sont pas simplement spectateurs mais acteurs, à un moment où la vigilance citoyenne permet dans bien des cas de soulever des questions qui n'ont pas été décelées par les élus ou les experts, comme c'est le cas pour les permis d'exploitation de gaz de schiste l'exemple a été cité en commission , nous ne devons pas avoir peur de la participation du public, nous devons au contraire l'encourag...

...ssibles, sinon elle ne sera qu'illusion. La participation doit aussi contribuer à améliorer l'application des décisions, pour peu que l'on s'attache à en valoriser le processus et le contenu et à en préserver la lisibilité ainsi que la transparence. Une autre révolution culturelle est en marche, celle de la démocratie numérique, mais elle ne doit pas se faire au détriment de l'égalité entre les citoyens dans l'accès à l'information et à la participation, comme l'a souligné Fanny Dombre Coste. Des améliorations ont d'ores et déjà été apportées au texte, à la suite notamment du travail en commission, et j'en profite pour remercier de nouveau notre rapporteure Sabine Buis pour son travail remarquable et pour sa pugnacité. Une participation réelle et effective implique de se donner les moyens d'u...