Interventions sur "consultation"

... l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La participation du public est proportionnée à la complexité et à l'incidence sur l'environnement des projets. » Il semble nécessaire de préciser que la concertation doit être proportionnelle à la complexité des projets et à leur incidence sur l'environnement, notamment pour permettre au juge de préciser son contrôle en cas de contentieux sur la durée de la consultation.

Cet amendement vise également à mettre le texte en cohérence avec la Convention d'Aarhus, qui prévoit la possibilité d'organiser un processus de participation réunissant les parties prenantes intéressées pour préciser les objectifs et les différentes options possibles à soumettre à la consultation du public. Il est proposé de transposer ce dispositif en droit interne.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme ce fut le cas pour l'amendement n° 29 de M. Pancher. Il va de soi que la consultation du public est un élément de la préparation de la décision et qu'elle intervient par conséquent au début du processus.

Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous sommes attachés aux préfectures et aux sous-préfectures. Il convient d'aller au-delà de la consultation numérique ou sur papier. Nous renforçons la participation du public nous allons même la sacraliser en l'intégrant au droit , mais encore faut-il que ledit public puisse comprendre ce qu'il consulte. Et il faut bien reconnaître que la complexité des dossiers et la durée des procédures ne rendent pas toujours très simple, si l'on n'a pas fait des études de droit ou si l'on n'a pas la chance d'êt...

D'une part, ces amendements alourdissent le texte. D'autre part, l'alinéa 5 prévoit l'information du public sur les modalités de consultation retenues. Et lorsque l'on parle de modalités, on renvoie bien évidemment à l'autorité. L'amendement est, par conséquent, déjà satisfait.

...'aller consulter leur parlementaire : qu'il soit de droite, de gauche ou du centre, celui-ci leur dit de ne pas s'inquiéter et leur recommande d'aller consulter le dossier en sous-préfecture la sous-préfecture qui a été maintenue et où des gens travaillent. Lorsqu'ils se plaignent de ne rien comprendre à l'informatique, le député leur explique que les parlementaires ont bien travaillé et qu'une consultation papier est désormais possible. Les voilà sauvés. Ils prennent leur voiture et se rendent à la sous-préfecture ; là, un panneau indique « Consultation du public sur le parc éolien : première à droite ». Ils partent donc à droite

..sur la consultation. Et là, dans une administration qui est humaine, ils se retrouvent dans une salle, éclairée, chauffée

... important, j'y insiste. J'ai bien compris la réponse de Mme la ministre, qui au fond est convaincue. Elle nous renvoie à une procédure ICPE sur les éoliennes, mais j'ai bien précisé qu'il ne s'agissait que d'un exemple. Je rappelle à la représentation nationale que nous allons combler un vide juridique afin que l'ensemble des projets qui concernent l'environnement soient soumis à une plus large consultation du public. Nous allons vraiment offrir la possibilité à tous nos concitoyens de s'informer et de consulter sur tous les projets, de quelque ordre qu'ils soient, sur la problématique de l'environnement. Je ne vais pas être très long, madame la présidente. Je pense très sincèrement que nous avons franchi une première étape importante tout à l'heure, avec l'introduction du support papier dans les s...

...ement n° 32 est un amendement important, que je n'avais pas pu déposer en commission. Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit que les observations du public doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai de trois semaines. Je propose de porter ce délai à deux mois. Dans un premier temps, l'article de loi correspondant du Grenelle de l'environnement visait à limiter la consultation à une période de quinze jours. Je me souviens que, sous la précédente législature, j'avais défendu ces mêmes amendements en commission. À l'époque. Ils avaient été repoussés par le Gouvernement, et plus précisément par l'administration, au motif que quinze jours de consultation, c'était déjà mieux que rien. On m'avait répondu qu'on verrait plus tard s'il était possible d'étendre cette période de ...

... auditions que j'ai conduites avec plusieurs de mes collègues ainsi que lors de l'examen du projet en commission. Le processus d'ouverture au public est déjà ancien, mais c'est un processus continu par lequel, au-delà de ses missions traditionnelles, l'administration doit se montrer capable de dialoguer dans un esprit ouvert avec nos concitoyens. En d'autres termes, elle doit cesser de prendre la consultation du public comme une contrainte et au contraire la considérer comme une étape normale de son travail, susceptible d'ailleurs de l'enrichir. Le terme de confiance est au coeur de cette démarche. Si nous voulons faire cesser cette spirale dans laquelle toute décision administrative sur l'environnement donne inévitablement lieu à un recours judiciaire, il faut promouvoir la participation du public, ...

...ngt et un jours et deux mois, un moyen terme pourrait être trouvé. Vous avez concédé une semaine au Sénat, vous pourriez faire de même à l'Assemblée pour aboutir à un délai d'un mois. Par ailleurs, j'ai soulevé en commission la question des zones touristiques et des périodes de vacances. Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État et des tribunaux administratifs, lorsqu'une enquête ou une consultation publique est lancée sur une période très courte dans une zone géographique dont tout ou partie de la population est absente, soit parce qu'elle est partie en vacances, soit parce que l'activité est creuse dans cette zone à cette période, c'est un cas de nullité et d'annulation. Le délai de vingt et un jours est donc un peu court, non seulement pour donner la possibilité de consulter le projet, m...

...elà du simple principe d'information pour assurer la participation des citoyens aux décisions. Il a d'abord été examiné au Sénat, où de nombreuses améliorations ont été obtenues et où des amendements des sénateurs communistes ont été pris en compte ; il en est ainsi d'un amendement concernant l'information et la participation des élus locaux ; il était en effet paradoxal de prétendre permettre la consultation du public quand, fréquemment, les élus eux-mêmes découvraient après coup que leurs communes étaient impliquées dans un projet dont ils ne savaient rien ou presque ; c'est parfois même telle ou telle association qui les informait. Les élus locaux que nous sommes pour la plupart ont vécu ce type de situations, ou les vivent encore ; nous recevons ainsi dans nos permanences parlementaires des associ...

...itiés et compétents associations et personnes qualifiées , et chacun doit pouvoir trouver sa place dans un processus rigoureux, responsable, constructif et ambitieux. On le voit, un point déterminant auquel nous devons veiller, que nous devons garantir dans le texte, réside dans le caractère précoce de l'association du public à la prise de décision. Les nouvelles technologies, par exemple les consultations par internet, ne doivent pas, sous le prétexte de la rapidité de leur mise en oeuvre, réduire les délais de sollicitation, ou induire une inégalité d'accès des citoyens à la concertation, bien au contraire. Ce critère de précocité nous livre d'ailleurs le premier caractère légitime de dérogation au principe de participation du public à mettre en oeuvre ; c'est probablement l'urgence, l'urgence c...

...inistre. Nous sommes ici pour écrire la loi, qui va être interprétée par nos concitoyens et, le cas échéant, par des magistrats, notamment le juge administratif. L'exposé sommaire de l'amendement comporte une confusion. Il existe une distinction entre l'autorité administrative qui motive sa décision et celle qui analyse les observations du public. Ce sont deux choses extrêmement différentes. La consultation est une bonne chose, et nous nous battons ensemble pour qu'elle soit la plus large possible et accessible à tous, je ne vous répéterais pas ce que j'ai dit sur le territoire, le numérique, le support papier et ainsi de suite, je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus. Mais que l'autorité motive sa décision après avoir réalisé une synthèse, c'est différent d'analyser. L'analyse implique une...

De plus, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public présente de nombreuses imperfections d'un point de vue purement juridique. Sa lecture est rendue assez complexe en raison de nombreux renvois à d'autres dispositions. La qualité de la contribution du public pourrait souvent être améliorée par une limitation du nombre de consultations, qui sont parfois redondantes. Il aurait également été souhaitable que ce texte, en plus de consacrer le principe de participation du public, veille à garantir une certaine harmonisation avec les procédures mises en oeuvre dans les différents États européens. Enfin, le manque d'informations relatives à la composition du futur Conseil national de la transition écologique et à ses conditions de t...

...urable, chers collègues, notre pays fait face à un défi démocratique d'une ampleur sans doute équivalente au défi relevé par les pères de la démocratie moderne. Jamais nos concitoyens n'ont été aussi formés : 80 % des jeunes sont maintenant titulaires du baccalauréat. Jamais nos concitoyens n'ont été aussi informés : tout argument soutenu par un spécialiste peut être pris en défaut par une simple consultation d'Internet via un téléphone portable. Jamais nos concitoyens n'ont été aussi inquiets et n'ont remis autant de décisions en cause, notamment concernant la santé et l'environnement. Ce phénomène a commencé par les pluies acides, puis ce furent l'affaire du sang contaminé, les OGM, et demain, peut-être, les nanotechnologies. Nous sommes donc tenus de décider et de gouverner autrement : c'est un gra...

...s normatives. Comme je l'ai déjà dit, notamment lors de l'examen en commission du développement durable, la procédure de participation du public doit prendre en compte plusieurs points auxquels tiennent particulièrement les écologistes. Il est tout d'abord nécessaire, pour toute procédure de participation, de tenir compte des observations formulées par le public. La participation, ce n'est ni la consultation ni l'information. La participation, c'est écouter les revendications des citoyens, reconnaître que l'autorité publique peut avoir tort et c'est donc être prêt à remettre en cause un projet préalablement établi. Le deuxième point concerne le délai. La procédure doit être menée suffisamment en amont, avant toute décision ou annonce de décision. La participation, ce n'est pas entériner une décision...

...rs avis seront pris en compte dans des dossiers d'actualité importants comme la création de nouveaux couloirs aériens, la gestion des ondes de téléphonie mobile, la culture des OGM ou encore l'exploitation du gaz de schiste. Ce que veulent savoir nos concitoyens, c'est quelle sera la portée et l'incidence de leur avis, qui est aujourd'hui peu respecté par l'État. Il en est souvent ainsi lors des consultations des enquêtes publiques, comme encore hier dans mon territoire, à l'Épine-aux-Bois, et dans bien d'autres communes encore. Nous en avons des exemples à Château-Thierry et dans le sud de l'Aisne. Qu'il s'agisse des demandes de permis concernant les gaz et huiles de schistes ou des couloirs aériens, les citoyens, les élus, et les associations de Château-Thierry et du Soissonnais ont été méprisés, b...

... dans notre pays à la démocratie participative. Et qu'est-ce que la démocratie participative sinon une grande et profonde révolution politique ? Les uns la considèrent parfois comme un accident et espèrent pouvoir encore l'arrêter parce qu'ils y voient la marginalisation annoncée de nos institutions représentatives. Ce débat, nous l'avons eu en commission à propos de l'amendement qui étendait la consultation du public aux projets de loi dont le nouveau Conseil national de la transition écologique sera saisi. Je comprends que le texte soumis à notre discussion, compte tenu de l'urgence qu'il y a de le voir aboutir, ne puisse intégrer cette proposition mais sans doute conviendra-t-il à terme d'approfondir cette réflexion. D'autres voient, au contraire, la participation du public comme un processus irr...

...r les moyens d'un véritable échange constructif entre les citoyens et l'administration. La note de présentation, la synthèse et la prise en considération par l'administration des observations du public sont à cet égard des éléments essentiels. Je souhaite également saluer la création du Conseil national de la transition écologique, qui vient en quelque sorte parfaire le dispositif en ouvrant une consultation obligatoire pour les projets de loi intéressant l'environnement. D'autres amendements seront débattus dans les prochaines minutes ; il sera alors sans doute possible d'aller encore plus loin, notamment sur la question de la motivation évoquée par mon collègue Florent Boudié. De plus, Mme la ministre l'a évoqué, les derniers amendements déposés par le Gouvernement démontrent une volonté d'écoute...