Interventions sur "aéroport"

Deuxièmement, vous avez dit, monsieur Estrosi, quelque chose d’inexact, alors qu’en tant qu’ancien ministre, vous auriez pu connaître les textes et la loi. Ce n’est pas le ministre qui décide de la privatisation de la société de gestion de l’aéroport de Nice, mais c’est la loi. Si nous regardons le cadre juridique, dont nous avons beaucoup parlé lundi soir et dont nous parlons de nouveau depuis dix-heures, nous voyons bien que cela relève du domaine de la loi. Il existe des critères – un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros ou encore le nombre de salariés – qui sont inscrits dans la loi.

Troisièmement, le raisonnement que nous avons tenu aussi bien lors des auditions qu’en commission spéciale, repose justement sur la nécessité d’examiner les conséquences, en termes de prérogatives de l’État, de ce transfert de capital des sociétés de gestion. Je rappelle qu’elles interviennent dans la gestion courante et que, même pour les investissements effectués dans les aéroports, l’État, par le biais d’un conseil de surveillance, a un rôle déterminant, avec les collectivités publiques. Comme l’a dit le ministre tout à l’heure, l’État reste propriétaire des infrastructures et des équipements. C’est cela qui est important. Il garde son rôle de régulateur, avec la fixation des tarifs et les ouvertures de lignes. Par conséquent, avec tous ces éléments, nous avons conclu q...

...e à un actionnaire minoritaire quand nous discutons ici d’une vente à un actionnaire majoritaire ? Notre collègue Pascal Cherki a posé un problème extrêmement concret et je veux, pour ma part, faire à nouveau référence au rapport public annuel de la Cour des comptes paru en 2015. Vous y trouvez au tome II, pages 401 et suivantes : « Un exemple d’investissements publics locaux mal planifiés : les aéroports de Dole et de Dijon ».

Pourquoi, alors que la Cour des comptes considère qu’à aucun moment il n’est question de stigmatiser les aéroports de Nice et de Lyon, n’avez-vous pas projeté de vendre les deux autres aéroports, voire celui d’Orly ou de Charles-de-Gaulle ? Enfin, il est une question que je vous ai posée plusieurs fois, monsieur le ministre, et à laquelle vous n’avez pas répondu : conformément au code général des collectivités territoriales, qui prévoit la possibilité de consultations référendaires, les électeurs de la cinq...

...ur des comptes. Il est en effet bien placé, en tant que maire de la ville de Nice, pour connaître les recommandations qu’elle a faites dernièrement sur la gestion des collectivités. Les seuls qui peuvent s’estimer lésés par le débat que nous menons, ce sont les contribuables de la ville de Nice, qui ont payé 100 000 euros pour une campagne faite par leur maire contre l’ouverture du capital de cet aéroport, campagne qui s’est faite sur la base d’arguments erronés, on le voit bien. Mais notre débat est essentiel en ce qu’il porte sur les garanties apportées par le Gouvernement et par la commission. Ne laissons pas dire n’importe quoi : vous dites, mon cher collègue, que le capital d’Aéroports de Paris n’est pas ouvert, mais c’est totalement faux puisqu’il est détenu aujourd’hui à 50,6 % par l’État,...

Je vous remercie de le souligner, monsieur Estrosi. J’essaye depuis tout à l’heure de vous dire qu’il n’y a absolument aucun risque à l’ouverture du capital telle qu’elle est prévue pour l’aéroport de Nice et pour l’aéroport de Lyon dès lors que le ministre conserve à l’État, comme il s’y est engagé, le rôle de régulateur qu’il doit avoir sur les infrastructures stratégiques.

Je regrette que M. Salles nous prive d’un moment de bravoure…J’ai entendu notre collègue Christian Estrosi mettre en cause sans motif la personnalité du ministre, puis la compétence de la rapporteure thématique ; ensuite, sur tous les tons, on nous a expliqué que la privatisation des sociétés de gestion des aéroports était un véritable scandale.

… et qui est ainsi rédigé : « Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé. »

Comme si cela ne suffisait pas, il est même indiqué : « L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. » Quand on se permet de mettre en cause soit la personnalité, soit les compétences de ses interlocuteurs, l’on fait attention de ne pas être soi-même signataire d’un amendement totalement à rebours des propos que l’on vient de tenir. Car sinon, après, les leçons de dignité données devant la représentation nationale, on peut se les garder.

C’est vrai aussi pour le groupe socialiste, je pourrais en donner des exemples. Il ne vous aura pas échappé non plus, mes chers collègues, que son auteur, M. Fromantin, est un élu de la région parisienne, et qu’il n’a donc pas forcément la même vision que la mienne : la sienne est très « Aéroports de Paris ». Deuxièmement, je ferai remarquer que M. Fromantin n’est pas venu en séance cet après-midi.

...elques minutes, que nous avions une attitude de défense de petits intérêts locaux, alors que nous ne cessons de défendre d’abord les intérêts de la nation. Je rappelle, et cela intéressera peut-être les membres du groupe socialiste, que le président socialiste du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur, M. Michel Vauzelle, s’est totalement associé à notre démarche d’opposition à la vente de l’aéroport de Nice à un actionnariat privé majoritaire. Vous voyez que c’est l’unité nationale, non pas sur un petit intérêt local mais au niveau de la troisième région de France, où toutes les énergies se sont fédérées pour défendre le même objectif. M. Le Roux s’est totalement contredit puisqu’il a essayé d’expliquer qu’Aéroports de Paris était exactement dans la même situation que le nôtre, l’État y éta...

En deuxième lieu, force est de constater – et c’est, au fond, ce qui abîme ce débat – que l’ouverture du capital de l’aéroport de Toulouse s’est faite dans les pires conditions, tant la signature de l’État s’est dégradée ces derniers mois du fait des décisions irrationnelles prises à propos d’Écomouv’…

…et des affichages surréalistes exprimés à plusieurs reprises par le Gouvernement – en tout cas par Mme Royal – sur le dossier autoroutier, même si d’autres membres du Gouvernement ou de l’exécutif ont pu exprimer des positions plus raisonnables et plus rationnelles. Pour ce qui est de la privatisation des autoroutes,…des aéroports…

…de Lyon et de Nice, je tiens à préciser – en tant que député rhônalpin lorsqu’il s’agit de Lyon, en tant que député lorsqu’il s’agit de Lyon et de Nice – qu’il ne sera pas dit dans cet hémicycle qu’un député de droite ne peut pas être favorable à la privatisation d’autoroutes, à la privatisation d’aéroports. Je suis favorable à la privatisation des aéroports de Lyon et de Nice et, si judicieuses que puissent être souvent les interventions de M. Estrosi, j’assume sur ce sujet ma position et mon expression différentes. De telles plates-formes aéroportuaires sont assurément un enjeu important pour l’aménagement du territoire et pour l’intérêt national, mais je n’ai jamais considéré que le fait qu’un...

...nt tout simplement que c’est l’intérêt de l’État, qui a tout à y gagner. Vous me disiez que la différence avec Paris, c’est que Paris était propriétaire des terrains : puis-je rappeler simplement que ces terrains étaient propriété des Niçois ? En 1935, le maire de Nice de l’époque en a fait cadeau à l’État pour que celui-ci, en partenariat avec les collectivités locales, y aménage la plate-forme aéroportuaire. Tous les terrains permettant à l’aéroport de fonctionner sont propriété de la collectivité puisque ce sont ceux sur lesquels nous aménageons les places de stationnement pour les automobiles, les gares routières pour les transports routiers, la ligne de tramway ou encore la nouvelle gare ferroviaire, aujourd’hui en chantier. Ces terrains, qui participent du bon fonctionnement de l’aéroport...

Trois points, monsieur le ministre. Premier point concernant la situation d’ADP : la participation publique dépasse les 51 %, ce qui va totalement dans le sens de l’amendement déposé par Christian Estrosi. Je ne vois donc pas comment vous pouvez trouver bonne la situation d’ADP et refuser la même à l’aéroport de Nice. Deuxième point : vous avez eu la maladresse de dire au maire de Nice qu’il ne siégeait pas ou n’était pas présent aux réunions du conseil de surveillance de l’aéroport de Nice Côte d’Azur. Il vous a répondu sur ce point ; j’ajoute que deux membres de l’exécutif de la métropole siègent également en permanence, à savoir le président de la commission économique et le président de la commis...

À nouveau, je regrette l’économie générale de ce projet de loi : nous en venons à discuter d’un sujet de santé publique important entre la privatisation d’un armurier et celle des aéroports.

Comme me le suggère le chef de file de mon groupe, je vais faire compact, parce qu’il nous reste peu de temps. Mais, tout de même, quel est le point commun entre la fusion de deux entreprises qui fabriquent des chars de combat, la vente d’aéroports, l’ouverture de sociétés dites de projet pour acheter des armes pour le compte de l’État…

…et l’ouverture du capital d’une société qui fabrique du sang ? C’est de faire rentrer de l’argent et d’ouvrir le marché. S’agissant des tanks et des aéroports, après tout, ces opérations se conçoivent, même si nous pouvons avoir des différences philosophiques. Mais, s’agissant du sang – Mme Guittet et Mme Fraysse l’ont dit –, on touche à quelque chose d’essentiel, qui fait partie de la tradition française : la non-marchandisation du corps.

J’ai des questions à vous poser, monsieur le ministre, car j’ai été un peu surpris, je l’avoue, quand j’ai lu cet article et, surtout, le texte très lacunaire de ce que l’on pourrait appeler une sorte d’étude d’impact. Les sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon ont en commun d’être deux concessions confiées à deux sociétés dont le capital est uniquement détenu par des actionnaires publics, 60 % par l’État, 25 % par les chambres de commerce et d’industrie, 5 % par les régions, 5 % par les départements et 5 % par les communautés d’agglomération des villes où se trouve le siège de ces aéroports. Elles exploitent ces ...