Interventions sur "autoroute"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, monsieur le président de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cet amendement assure le renforcement des obligations pesant sur les concessionnaires d’autoroutes dans la passation de leurs marchés au mieux de la répartition des compétences entre le régulateur et des commissions spécialisées indépendantes mises en place au sein de chaque concessionnaire. Ce dispositif doit permettre de pallier les dysfonctionnements constatés et d’améliorer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans le secteur.

Une question peut-être stupide, monsieur le rapporteur, mais vous me la pardonnerez si tel est le cas : les autoroutes restées sous statut privé mais dont l’État est actionnaire majoritaire sont-elles également concernées et « éligibles » à toutes les investigations de l’ARAFER ? Pour être très clair, je pense à Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, dont la majorité du capital est propriété de l’État – heureusement, je me suis assez battu pour qu’il en soit ainsi – mais qui est sous statut privé. Cette société d’...

De mon point de vue, oui, l’ARAFER étant un régulateur pour l’ensemble des sociétés d’autoroute, quel que soit leur statut – Cofiroute est d’ailleurs également concernée, qui jusqu’ici échappait à toute régulation ou presque et n’était pas obligée d’avoir une commission des marchés en son sein.

Cet amendement important concerne une des « zones grises » des sociétés d’autoroutes : le marché de concessions d’une partie de leur domaine autoroutier pour y exploiter des services autoroutiers tels que, par exemple, des stations-service ou des restaurants. Jusqu’à présent, nous n’avons jamais réussi à savoir ce qui se passait vraiment entre eux. Notre idée consiste donc à ouvrir également ce champ de contrôle sur tout ce qui se passe sur les aires d’autoroutes. Avec cet amen...

...tions fiscales liées en particulier aux charges d’intérêt supportées par les délégataires sur leurs investissements – sur leurs emprunts finançant leurs investissements. M. Olivier Faure souhaiterait que, compte tenu de leurs dividendes, le mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières créé par la loi de finances initiale pour 2013 soit abandonné s’agissant des sociétés d’autoroutes. Je soumets cet amendement, auquel il tient beaucoup, et qui me semble d’ailleurs tout à fait légitime au vu des résultats de ces sociétés.

...des répercussions sur les tarifs autoroutiers, par la simple application du contrat de concession. Je voudrais ajouter, puisque Gilles Savary ne l’a pas mentionné, un chiffre qui figure dans le rapport de l’Autorité de la concurrence : cette déductibilité des intérêts des emprunts aura représenté une recette complémentaire, ou une réduction de dépense, de 3,4 milliards d’euros pour les sociétés d’autoroutes depuis leur privatisation en 2006.

...la présidente, compte tenu des arguments qui ont été exposés, je ne veux pas m’entêter et je retire cet argument. Je persiste néanmoins à penser que ce sujet est extrêmement sérieux et qu’il faudra probablement y revenir, car l’existence de tels aménagements fiscaux est un peu choquante. J’en déduis, personnellement, que M. Villepin est plus brillant à l’ONU que dans la négociation des contrats d’autoroute.

Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Les bénéfices parfois disproportionnés de certaines sociétés concessionnaires d’autoroutes est un sujet qui a défrayé la chronique. Par ailleurs, depuis l’abandon de l’écotaxe, en particulier, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France a besoin d’argent. L’augmentation des taxes serait un moyen simple d’alimente...

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je crains, hélas, que si nous augmentons cette taxe, la hausse ne se répercute sur l’usager. Elle sera totalement neutre et indolore pour les concessionnaires d’autoroutes, mais l’usager, lui, verra ses tarifs augmenter. À moins que vous ne le retiriez, j’émettrai donc sur votre amendement, monsieur Roumegas, un avis défavorable.

Cet amendement résulte à la fois du travail accompli en commission spéciale et des conclusions du rapport que Fabienne Keller et moi-même avons fait, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les véhicules écologiques. Le présent amendement ne concerne pas les péages, mais prévoit la création de voies réservées sur les autoroutes comportant au moins trois voies et situées à proximité des métropoles. Ces voies seraient réservées aux véhicules que nous souhaitons favoriser. Les véhicules les plus sobres et les plus propres, les autocars, les taxis, les véhicules d’urgence, les véhicules d’autopartage et les véhicules transportant au moins trois personnes pourraient passer sur ces voies. Constatant que des véhicules de ce t...

Cet amendement est très intéressant, qui vise à transposer en Europe, et en France, ce qui se fait déjà aux États-Unis. Le problème, c’est que nos autoroutes sont moins imposantes et beaucoup moins larges. Cet amendement intéressait notre collège Élisabeth Pochon, et il me semble qu’un amendement ayant le même objet a été voté, qui était porté, entre autres, par M. Plisson, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, qui est actuellement en navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Puisque nous approuvons cette proposition, ...

Nous sommes un peu stupéfaits, à l’UMP, de voir que tout le monde à l’air d’accord sur ce sujet. Nous sommes un peu surpris, car nous pensions que le ministre, lui, ferait au moins preuve de sagesse. L’amendement évoque les « véhicules les moins polluants » : qu’est-ce à dire ? Par ailleurs, on n’entre pas dans une métropole, on ne s’engage par sur une autoroute à trois voies, si l’on n’a pas une bonne raison de le faire, et en général, c’est pour travailler. Or le type de véhicule utilisé ne peut pas être un critère, car seuls les plus aisés peuvent changer de véhicule et acquérir un véhicule électrique. Prendre une telle décision, qui concernera à la fois Paris, Lyon et Marseille, au détour d’un amendement, sans en mesurer les conséquences par une étu...

Je veux simplement ajouter que l’adoption d’un tel dispositif ajoutera une contrainte environnementale supplémentaire à ceux qui travaillent. Il avait été question, à une époque, de faire une voie spéciale pour que les taxis puissent rentrer de Roissy. Mais nos autoroutes ne comptent pas huit ou dix voies, comme ce peut être le cas ailleurs ! Il serait donc malvenu de mettre une voie à la disposition des véhicules électriques ou non polluants.

Laissez-moi finir. Troisièmement, pour ce qui est de l’impact, très franchement, il n’est pas sérieux de penser que Paris puisse avoir un impact sur toutes les autoroutes de France. Il n’y aura que des impacts locaux, c’est pour cela qu’il est prévu de n’en faire qu’une possibilité.

...peut avoir une utilité, mais j’aurais aimé que dans les décrets qui déterminent un certain nombre de critères, soit mentionné ce que vous aviez évoqué lors de la commission spéciale, c’est-à-dire l’équilibre économique et les assises juridiques. Je regrette que les critères retenus au niveau du décret, ces éléments ne figurent pas, car ils doivent être pris en compte pour le fonctionnement de nos autoroutes.

...ntre Paris et Orly et Charles-de-Gaulle et Paris ? Cela n’existe pas. De quoi parle-t-on ? Et lorsque vous parlez d’Aix-Marseille – que je connais par coeur –, il n’y a évidemment pas de voie réservée parce que de toutes les façons, la circulation est impossible tous les jours. Il faudrait que l’on prévoie d’appliquer cette disposition quand sera créée une quatrième ou une cinquième voie sur les autoroutes qui entrent dans les métropoles – car il ne s’agit pas de n’importe quoi, on parle des métropoles qui vont être créées par une loi que nous allons discuter dans quelque temps. Ensuite, monsieur Baupin, ce qui me paraît absurde, c’est que vous ayez ouvert à ce point le champ de cette mesure. Vous parlez des véhicules qui ne sont pas trop polluants, ou moins polluants – on ne sait pas ce qu’est u...

Qui va contrôler ? Vous avez tellement ouvert de possibilités, parce que vous sentiez que cet amendement n’était pas solide, que finalement tout le monde ou presque aura le droit d’utiliser la voie qui existera, peut-être, plus tard. C’est vraiment une absurdité, cela paraît tellement hallucinant de parler d’un monde qui n’existe pas, d’autoroutes qui n’existent pas, de voies qui n’existent pas. De quoi parle-t-on ?

Nous proposons par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport visant explicitement les conditions de mise en oeuvre d’une nationalisation de sociétés d’autoroutes. Le Gouvernement a décidé d’accentuer la pression sur les sociétés d’autoroutes en confiant à l’autorité de régulation un rôle de contrôle. Il s’agira notamment pour elle de vérifier que les investissements intégrés aux contrats de concessions sont justifiés lorsqu’ils ont un impact sur le niveau des péages. L’autorité aura aussi pour mission de contrôler la passation de chaque marché de travau...

...es sur les sociétés concessionnaires. Beaucoup ont évoqué la nécessité de nous orienter vers une rupture unilatérale des contrats de concession. Nous pensons qu’il faut aller plus loin et nous interroger sur l’opportunité d’une nationalisation. Nous pensons qu’une nationalisation offrirait le cadre le plus propice au respect de deux principes. Le premier de ces principes est que les usagers des autoroutes ne doivent pas être considérés comme une rente captive, dont la contribution est uniquement guidée par le besoin de rentabilité des actionnaires. Le second est que les dividendes issus des péages doivent servir le principe de réorientation de la route vers le ferroviaire posé par le Grenelle de l’environnement, réorientation dont l’AFITF est un rouage important. Nous souhaiterions que le Gouvern...

Je comprends l’intention de nos collègues de l’UDI concernant cette demande de rapport qui viserait à étudier une tarification des péages proportionnelle au nombre de passagers par voiture. Si le but est de favoriser le covoiturage, il n’empêche que beaucoup de Français prennent l’autoroute pour aller travailler, et seraient donc pénalisés. Mais la mesure peut tout à fait être étudiée, et nous pouvons en débattre au Parlement. Je ne suis pas sûr qu’un rapport du Gouvernement, qui arrivera sans doute en retard, voire jamais, comme d’habitude, soit la voie la plus appropriée pour le faire. Voilà pourquoi je propose, par mon amendement, la suppression de cet article.