Interventions sur "conduire"

Dites-nous donc, monsieur Vigier, quelles sociétés privées sont prêtes à prendre en charge l’organisation du permis de conduire gratuitement ! Sinon, soit l’État prend en charge ce coût, soit c’est le candidat qui paie, solution avancée par M. Fromantin. Pour ma part, je suis attaché à la gratuité de l’examen du permis de conduire, dorénavant service universel aux termes de la disposition que nous venons de voter. En réalité, monsieur Fromantin, votre proposition a le tort de ne porter que sur l’examen, alors qu’il faud...

...ice public non plus que d’un service d’intérêt économique général mais d’un terme largement utilisé sur le plan européen pour désigner le passage d’une situation de monopole à l’ouverture à la concurrence dans un marché libéralisé. Si je commence mon intervention par une explication sémantique, c’est parce que, dans le même temps, on nous explique d’une part que certains inspecteurs du permis de conduire continueront à faire passer les examens relevant de l’État et, d’autre part – certains voudraient aller plus loin –, qu’il conviendrait de procéder à une privatisation, à une externalisation de ce type d’opérations. J’attire votre attention sur le fait que, en un sens, en retenant le terme de « service universel » par opposition, par exemple, à « service public », nous actons la démarche consist...

...repassent leur permis sont de plus en plus nombreux suite à la perte de leurs points – les mesures prises par la sécurité routière, même si elles sont évidemment heureuses, accroîtront encore leur nombre, au-delà des 100 000 actuels. Cette courbe progresse. A-t-elle été mesurée ? Qu’en est-il des flux passés ? Comment évolueront-ils ? Connaît-on le nombre de candidats qui repasseront le permis de conduire en 2015, en 2016 ou en 2018 ? A-t-on réalisé une projection du nombre de personnes roulant sans permis par rapport aux 39 000 personnes qui sont aujourd’hui contrôlées chaque année sans l’avoir ? Combien sont-elles ? 500 000, 700 000, un million, 1,5 million ? Avez-vous évalué le nombre de personnes qui se présenteront à l’examen du permis de conduire suite à cette nouvelle disposition concerna...

Vous vous trouvez dans cette situation politique, parce que vous êtes restés bloqués sur un archaïsme dans votre raisonnement. Permettez-moi de vous le dire très calmement. Mesurez-vous, monsieur Savary, monsieur le président Brottes, la portée des mots de votre amendement ? Vous expliquez que l’examen du permis de conduire est un nouveau droit, et un droit universel ! Aujourd’hui, qui délivre le permis de conduire ? Les services de l’État ! Dès l’âge de dix-huit ans, dès la majorité, en particulier pour les permis de tourisme, il est possible de passer ce permis de conduire. Ce droit universel existe donc déjà ! Ce que vous allez faire, c’est créer un appel d’air, et surtout mettre des idées dans la tête des jeunes...

Vous expliquez que tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se verra proposer une place d’examen sous réserve d’avoir le niveau requis.

Nous ne nous laisserons pas prendre par votre rhétorique : la question est trop grave. Comme Jean-Christophe Fromantin l’a très bien montré, vous allez augmenter le nombre de celles et ceux qui veulent passer le permis de conduire, ces personnes qui ne l’ont plus ou ne l’ont jamais eu, parce qu’il coûte trop cher, ou que l’assurance est trop chère – pensez aux 500 000 personnes qui roulent sans permis ! Deuxième point : les inspecteurs. Sur ce sujet aussi, vous tournez autour du pot et vous devrez nous répondre. J’ai dit tout à l’heure en commission spéciale que certains mots ne doivent pas être prononcés. Il ne faut pas ...

...ce n’est pas vrai ! Montrez-moi une étude d’impact : je suis prêt à reconnaître que j’ai tort devant tout le monde ! Montrez-moi une seule étude d’impact permettant de prouver que cette solution coûterait plus cher ! On peut même aller plus loin, et je vous fais une nouvelle proposition, que le Gouvernement peut reprendre sous forme de sous-amendement : on peut même dire que le pack du permis de conduire, de vingt, trente ou quarante heures inclut le prix de l’examen. Car ce ne sont pas les cinquante euros du prix de l’examen qui feront une différence, quand on sait qu’une heure de conduite coûte cinquante, et parfois même cent euros de l’heure, et que ceux qui prennent trente ou quarante heures paient donc trois ou quatre mille euros ! Entre cent euros et quatre mille euros, il y a un écart d’un...

Il est tout de même des paradoxes qu’il faut ici souligner. Hier, nos amis de l’UDI, par la voix de M. Fromantin, nous ont exposé avec force détails et beaucoup de brio qu’il y avait urgence à agir, afin de liquider le stock de ceux qui attendent et de mieux organiser les flux. Et ce matin, tout le monde est debout sur le frein : c’est une manière de conduire à hue et à dia ! Vous nous dites à présent qu’on ne sait pas exactement qui est concerné, que nous manquons d’informations…

Il est vrai que la manière de conduire, ou plutôt le permis de conduire ces débats va devoir être réexaminé. Par ailleurs, vous nous dites que nous créons un droit sans y mettre les moyens, alors même que les amendements qui suivent, et dont vous n’ignorez pas le contenu, décrivent précisément ces moyens. Je trouve tout cela à la limite de la mauvaise foi. Enfin, vous ne pouvez pas à la fois nous expliquer, avant-hier et ce matin, q...

...llons aujourd’hui, non seulement mettre en place ce que François Brottes a appelé un droit universel, mais que nous allons aussi nous en donner les moyens. Il importe que les retards pris au-delà de quarante-cinq jours puissent être résorbés, dans le cadre d’un dispositif d’urgence et de prise en compte des réalités, et que la gestion des flux, pour celles et ceux qui veulent obtenir le permis de conduire, puisse être optimisée. Voilà ce que nous faisons. Nous partageons avec vous la conscience de l’urgence, mais nous, nous ne nous cachons pas derrière de prétendus obstacles et l’idée qu’il faudrait relancer des études ou d’autres analyses avant d’agir. Soit il y a urgence, et on agit ; soit il n’y a pas urgence, et dans ce cas, on ne peut pas, du jour au lendemain, changer radicalement de pied d...

...spéciale. Sur la forme, la coconstruction qui a régulièrement été évoquée en commission spéciale n’a aucun sens s’il ne s’agit que de mots, mais si c’est une réalité, elle a un sens. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que j’étais disposé à voter cette loi parce qu’elle était ouverte en termes d’angles d’attaques, d’articles, de technicité sur des sujets importants comme le permis de conduire, et que la méthode du ministre était une méthode d’ouverture extrêmement intéressante. Maintenant, je prends acte de ce que vient de dire le rapporteur, son accusation de mauvaise foi n’est pas neutre. J’arrête toute discussion sur le fond, je reprends ma liberté totale par rapport à ce texte et je ne suis plus en état de le voter, ni même de m’abstenir. Si l’on persiste dans cette voie, je vote...

... pouvoir avancer de la façon la plus claire mais aussi la plus calme possible. Nous procédons par étapes, le problème est connu, il a fait l’objet de débats depuis maintenant plusieurs heures, et il est inacceptable pour tout le monde. Il faut trouver la solution, d’abord sur le principe, en réaffirmant le caractère universel du droit à obtenir, sous réserve de formation appropriée, le permis de conduire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ensuite vient la question des moyens, car nous sommes confrontés à une situation inacceptable, elle a encore été décrite. Et là, il peut y avoir, comme sur tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés, deux chemins différents. Vous en avez proposé un, sur lequel nous avions des réserves en ce qui concerne le permis B, c’est la proposition que l’on appelle...

...réponse qui a été faite par le président Brottes, qui a eu tendance à balayer la question d’un revers de main en prétendant qu’il n’y avait pas de sujet. Il y a un sujet, et je vais vous expliquer pourquoi. D’un côté, nous avons un problème de moyens. On nous explique que pour des raisons d’urgence, de délais, on veut désormais confier à des organismes privés la gestion de l’examen des permis de conduire. Le motif principal est l’urgence, des raisons pratiques. De l’autre côté, vous donnez une définition qui est issue du monde anglo-saxon, la notion de service universel, qui n’est pas la notion française de service public. Le service public, je suis malheureusement obligé de vous le rappeler, c’est la continuité, la mutabilité, l’égalité, et c’est également la gratuité lorsqu’il ne s’agit pas de...

Monsieur Le Roux, je suis tout à fait d’accord avec le fait que le passage du permis de conduire soit un service universel : c’est formidable et c’est un passeport pour la jeunesse qui nous regarde. Mais cette même jeunesse va savoir que cela ne marche pas. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur Le Roux, qu’on avançait un peu. C’est vrai, vous avancez un peu : 90 100 nouveaux créneaux vont être ouverts pour passer le permis de conduire. Mais cela ne résoudra pas le problème de votre départem...

Vous disposiez de quatre mois pour travailler en amont. Or vous découvrez maintenant, parce que vous êtes confrontés à un problème politique dans vos rangs, que vous n’êtes pas capables d’apporter une réponse positive à cette question qui vous est posée. Je remercie François Brottes, que j’ai d’ailleurs félicité tout à l’heure et dont l’amendement vient sacraliser l’examen du permis de conduire. Ce faisant, vous allez continuer de creuser un fossé. Comme l’a très bien dit Yves Jégo, l’opposition constructive a toujours été et restera notre chemin. Cependant, votre attitude présage mal de ce qui se passera sur ce texte à l’issue de nos débats. C’est très dommage, monsieur le ministre. Je termine par une phrase à votre attention : comme le dit une très belle chanson que tout le monde con...

Nous avons vraiment beaucoup de mal à comprendre la démarche. Vous parlez, monsieur Savary, d’une sorte d’externalisation à l’intérieur de l’État : c’est un concept assez intéressant ! Vous expliquez que le passage du permis de conduire est un service public, mais vous refusez d’inscrire ce principe dans la loi. Vous invoquez des problèmes temporaires de flux, mais vous introduisez dans la loi des solutions structurelles. On pourrait d’ailleurs se demander pourquoi il appartient au Parlement de gérer un problème de ce type, en quoi ces questions relèvent du domaine de la loi. Nous avons beaucoup de mal à comprendre quel est le ...

Je suis désolé, ce n’est pas ainsi que je conçois l’action de l’État. Si le passage du permis de conduire est un service public, alors cela va mieux en le disant : écrivez-le dans la loi, c’est toujours préférable.

... A-t-elle des impacts sur la sécurité routière, puisqu’on affecte incidemment – en tout cas putativement – la qualité de l’examen et du contrôle effectué au cours des épreuves concernées ? J’aimerais savoir ce que le ministre de l’intérieur pense d’une telle mesure et de ses impacts sur la sécurité routière. Deuxième question : quel est le résultat des concertations que vous n’avez pas manqué de conduire, monsieur le ministre, avec les organisations professionnelles des personnels concernés, avant de défendre une telle mesure ? Sur un sujet important, qui va déplacer ou modifier les missions d’un certain nombre de personnes, je ne peux pas imaginer une seule seconde qu’il n’y ait pas eu au minimum un échange formel – j’espère même qu’il y a eu des discussions longues, puisque les missions de cert...

...ées très prochainement. Ces mesures très significatives et très concrètes parleront aux Français. Ce ne sont pas des mesures cosmétiques. Voilà un premier élément. Deuxième élément, à propos des problèmes de sécurité que vous avez évoqué. Vous relevez le fait qu’il n’y aurait plus qu’un examinateur dans le camion au moment de l’examen. Mais, monsieur Poisson, c’est déjà le cas pour les permis de conduire poids lourd passés hors de l’éducation nationale ou de la formation professionnelle ! Déjà, dans ces cas, il n’y a qu’un examinateur : pourquoi en faudrait-il absolument deux ? À l’heure actuelle, la règle générale est qu’il n’y a qu’un examinateur ; par exception, il y en a deux quand l’examen se passe à l’intérieur de la fonction publique. Eh bien, désormais, il n’y aura, dans tous les cas, qu’...

Défavorable. Cet amendement me semble satisfait par un amendement du Gouvernement qui arrivera très prochainement dans la discussion. Je n’y suis pas hostile au fond, au contraire ; il s’agit de donner des moyens supplémentaires pour le passage du permis de conduire, et de moduler ces moyens selon les départements en fonction de l’ampleur des problèmes – ce qui répond à une préoccupation de M. Vigier, qui a tout à fait raison de faire remarquer que les problèmes ne sont pas les mêmes partout. Il faut des moyens différents selon les départements, et il y aura des moyens différents. En revanche, monsieur Vigier, si l’on externalisait, rien que ne garantirait ...