Interventions sur "dominical"

N’étant pas sûre d’avoir parfaitement compris l’amendement du rapporteur, je souhaiterais lui poser une question très pratique : lorsque l’avis des organisations syndicales intéressées de la commune ne sera pas requis, comment s’appliquera l’accord qui, si j’ai bien compris, est rendu obligatoire pour toutes les dérogations aux règles sur le travail dominical ? Je me pose la question surtout lorsque, le cas échéant, cette dérogation trouvera à s’appliquer pour la première fois. J’ai bien entendu l’exemple que vous avez pris d’une dérogation accordée pour terminer des travaux de chantier, et je suppose que, dans ce cas de figure, l’entreprise concernée ne sollicite pas une dérogation pour la première fois. Pourriez-vous préciser ce qu’il arrivera quand...

Avant que l’on ne vote sur l’amendement, je réponds à la question de Mme Linkenheld. Le mot « et » figure dans le texte de l’amendement no 2023. Il faut donc bien que soit remplie une double condition pour que ces exceptions au repos dominical soient autorisées.

...i l’occasion de défendre des amendements pour préciser ce que sont les zones touristiques internationales, régime nouveau créé par ce projet de loi et très dérogatoire, comparé à celui proposé pour les zones commerciales et les zones touristiques. Vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le ministre : vous avez fait en sorte, vous-même et surtout les rapporteurs, que les dérogations au repos dominical dans les zones commerciales ou touristiques donnent lieu à des compensations, ce qui, dans un premier temps, n’était pas prévu. Cependant, le régime de la zone touristique internationale ne bénéficie pas du même encadrement, et le texte n’est pas du tout aussi précis. Les amendements que j’aurai l’occasion de défendre visent donc d’abord à ce que des critères précis définissent ce qu’est une zon...

Monsieur le ministre, je crois que vous avez tort de remettre en cause le compromis très complexe auquel nous sommes parvenus en 2009. Chacun se souvient des débats qui ont eu lieu à l’époque. La majorité n’était alors pas univoque : je m’étais, pour ma part, prononcé très clairement pour la défense du principe du repos dominical. Cette position n’était pas partagée par tous, y compris dans la majorité de l’époque. Nous n’en étions pas moins arrivés à un compromis qui, tout en permettant des évolutions, réaffirmait très nettement un certain nombre de principes, comme le repos dominical. Je n’exclus pas que ce compromis puisse évoluer – à ce propos, le discours tenu par notre collègue Jean-François Lamour est frappé au co...

...t tous les soirs de la semaine. Face à de tels enjeux, les seuls critères de délimitation du périmètre des ZTI seraient : « leur rayonnement international » et « l’affluence exceptionnelle de touristes, notamment résidant hors de France. » De toute évidence, ces critères sont beaucoup trop flous. Ils offrent un très large éventail de possibilités de création de telles zones dérogatoires au repos dominical et au travail de nuit. La délimitation des ZTI doit s’appuyer sur des éléments objectifs. En effet, comment mesurer le rayonnement international d’une zone ? À son nombre de touristes de toutes origines ? À partir de quand une influence devient-elle exceptionnelle ? Tout cela est laissé à l’appréciation de chacun. Interpellé en commission spéciale sur ce sujet, vous avez convenu de ce flou et av...

...er une seconde catégorie de zones touristiques, si ce n’est pour l’imposer aux élus par arrêté ministériel, comme de nombreux orateurs, dont M. Lamour, se le sont demandé ? Il s’agit là d’un premier point de désaccord pour moi. Il existe certes des zones d’affluence de touristes étrangers dans notre pays, mais on ne comprend pas pourquoi ce ne serait pas les élus qui y décideraient de l’ouverture dominicale des commerces. Ensuite, par le biais de ces zones touristiques internationales, on en viendrait à dissocier le travail de nuit du travail de soirée, une première dans notre droit du travail ! Et quand on parle de soirée, ce n’est pas jusqu’à vingt-deux heures, mais jusqu’à minuit, avec tout ce que cela emporte de conséquences sur les rapports sociaux et la vie de famille. De plus, aucune étude ...

...iment trop basses par rapport à leur revendication, à savoir 300 euros d’augmentation pour travaille le dimanche. Dans quelle situation ces salariés vont-ils se trouver après le vote de la loi, même s’ils continuent à rechercher un accord ? Imagine-t-on qu’ils seront durablement protégés par cet accord et qu’aucun commerce autour de la tour Eiffel ne pourra ouvrir puisqu’on subordonne l’ouverture dominicale à la signature d’un accord ? Mais peut-on assurer aux salariés des multiples boutiques concernées – je ne souviens plus de leur nombre exact – que sera appliqué exactement ce qui a été dit ? Quand on demande à l’un d’entre eux ce qu’il pense du débat que nous avons cet après-midi sur les zones touristiques internationales, sans que la loi ne précise un certain nombre de critères plancher, notamm...

Vous ne serez donc pas concernés par le titre III du projet de loi. Vous vous opposez, par principe, au recours au travail dominical, au nom de la sacralisation du dimanche. Mais ce projet de loi – vous avez dû être mis au courant de ce qui s’est dit ici plus tôt dans l’après-midi – ne banalise le travail dominical.