Interventions sur "juridictionnelle"

...n fonds de péréquation qu’à la condition qu’il soit géré par les professionnels eux-mêmes, et non par une quelconque administration. À vous de nous le démontrer, monsieur le ministre. Si ce n’est pas le cas, en effet, notre thèse qu’il s’agit plutôt d’une taxe parafiscale est pertinente, chacun l’admettra. Pour finir, vous faites payer les notaires, mais une bonne partie de ce fonds ira à l’aide juridictionnelle. Tout le monde aura compris que les notaires allaient payer pour les avocats !

Soyez clairs : les avocats sont-ils payeurs ? Ils sont en tout état de cause bénéficiaires au titre de l’aide juridictionnelle. Les incertitudes sont encore trop nombreuses à ce stade pour que nous puissions prendre position.

...suite la question du financement du fonds. Je suis de ceux qui désapprouvent l’instauration de nouvelles taxes. Néanmoins, si cela s’avère nécessaire pour faire face à la progression des déserts juridiques dans notre pays, il se peut que la création d’une cotisation de solidarité soit le seul moyen de financer le fonds. Enfin, nous sommes favorables, comme l’a très bien dit M. Vercamer, à l’aide juridictionnelle et aux maisons du droit, mais nous ne souhaitons pas qu’elles soient alimentées par les recettes du fonds de péréquation. En effet, on retirerait ainsi d’importantes sommes d’argent aux professions juridiques pour financer des missions qui devraient relever de l’État dans le cadre de ses mécanismes de péréquation. Vous l’avez compris, monsieur le ministre : cet amendement permet de replacer les ...

...ue nous avons menés dans le cadre de la mission : ayant auditionné l’ensemble des professions juridiques, nous avons pris conscience de la nécessaire solidarité qu’il fallait établir entre elles. En outre, il nous semble que ce fonds, entre autres, servira à la profession elle-même. Il permettra en outre de répondre à la question récurrente qui se pose partout sur le territoire : celle de l’aide juridictionnelle, à laquelle participeront bien évidemment les autres professions, y compris, cela va de soi, la profession judiciaire d’avocat.

Bien sûr ! Vous n’avez qu’à consulter le rapport de M. Le Bouillonnec ! En clair, nous avons souhaité aborder ce sujet important de front et profiter de cette loi pour faire naître une solidarité des professions du droit sur le territoire. Je me permets de rappeler que l’aide juridictionnelle assure tout de même sur tout le territoire la solvabilité de la demande dont toutes les professions juridiques ont besoin, en particulier dans les territoires ruraux. Je comprends vos réserves, monsieur le député, mais je me permets d’insister sur l’avancée que constituerait l’émergence d’une solidarité entre les professions en vue de résoudre un problème grave, urgent et récurrent auquel elles ...

Dans ce cas, nous n’avons pas davantage à traiter de la question de l’aide juridictionnelle !

La péréquation interprofessionnelle nous conduit également à nous interroger. Qui chapeautera le fonds interprofessionnel ? Pourquoi créer un fonds commun à l’ensemble des professions, et non pas un fonds spécifique à chacune d’elles ? Pourquoi cette péréquation finance-t-elle l’aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit, alors que l’objectif de cette péréquation est de soutenir les offices en danger ? Le groupe UDI présentera donc des amendements de repli. Enfin, le contrôle de l’Autorité de la concurrence ne nous paraît absolument pas pertinent, le droit n’étant pas un secteur marchand. Telles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppress...

D’autre part, vous ne souhaitez flécher les recettes de ce fonds de péréquation, auquel nous ne sommes encore une fois pas opposés, que dans une seule direction : l’aide juridictionnelle.

Si ! Je cite votre alinéa 7 : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et de droit ».

Pour la rectitude intellectuelle des débats, permettez-moi de préciser, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas non plus d’un texte concernant le financement de l’aide juridictionnelle ou des maisons de justice. J’entends la réponse que vous avez faite à M. Le Fur, mais ayez la rectitude, précisément, de convenir que vous traitez dans ce texte des questions bien plus vastes qu’il ne devrait pas aborder !

L’inquiétude que j’exprimais tout à l’heure est corroborée par les propos du ministre. Les professions réglementées sont les seules à concourir au financement du fonds de péréquation. En revanche, vous voulez que ce fonds, via l’aide juridictionnelle, finance une autre profession qui ne concourt pas à son financement : la profession des avocats. Autrement dit, vous vous servez de ce que vous appelez un fonds de péréquation comme d’une taxe parafiscale, dont la finalité ne concerne pas les payeurs. Il n’y aurait de validité de ce fonds que si ses recettes allaient aux membres des professions qui le financent. Or, ce n’est pas le cas. Il s’agi...

... l’avons dit à plusieurs reprises : selon nous, le fonds interprofessionnel n’est pas le plus adapté. Chaque profession a sa spécificité, qui pourrait éventuellement être reconnue par la création d’un fonds qui lui serait propre. En outre, ce fonds ne doit en aucun cas avoir pour ambition de se substituer à l’État par la création de ce qui n’est rien d’autre qu’une taxe. Le financement de l’aide juridictionnelle et des maisons de justice doit être assuré par l’État et la solidarité nationale, et non par une ponction fiscale sur les professions concernées. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 12.

Au lieu de défendre cet amendement, je souhaiterais poser une question au ministre : des simulations ont-elles été faites concernant le montant attendu de ce fonds de péréquation et la part qui serait prélevée pour alimenter le financement de l’aide juridictionnelle ?

...é cet amendement de suppression de la dernière phrase de l’alinéa 7 en cohérence avec sa proposition de créer un fonds de péréquation propre à chaque profession, dans le but de préserver le maillage territorial. Je n’ai pas été convaincu tout à l’heure par l’argumentation du ministre concernant le périmètre du projet de loi, car c’est au détour d’un alinéa que nous abordons la question de l’aide juridictionnelle et de son financement !

Le groupe UDI n’est pas opposé à une péréquation quand il s’agit d’aider les offices en difficulté. Il s’agit alors d’une forme d’entraide entre professionnels. Nous ne sommes pas opposés non plus à ce qu’elle puisse financer l’aide juridictionnelle, qui intervient dans le domaine du conseil, et les maisons du droit, qui proposent de la médiation. Mais nous n’aimons pas beaucoup le mélange des genres, autrement dit le fait que le fonds de péréquation soit à la fois destiné aux professionnels et à assurer le financement de deux autres dispositifs de nature totalement différente. Ce qui est à craindre, c’est qu’un jour, après avoir prélevé dan...

Le dispositif initial prévoyait une péréquation destinée à toutes les professions juridiques, que je rappelle : commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Nous avons souhaité y ajouter une contribution au financement de l’aide juridictionnelle. Pourquoi ? Parce que, comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises, la contribution de tous les acteurs du droit à l’aide juridictionnelle s’est imposée au fil du temps comme une exigence pour que celle-ci ne repose pas sur une ou deux professions, notamment les avocats et les huissiers, les deux professions les plus mobilisées. La participation financière de l’ensemble des professions à l’aide ...

La péréquation de l’ensemble des professions du droit pour financer l’aide juridictionnelle est une bonne chose, et c’est un premier pas. Nous serions toutefois encore plus crédibles si les concours publics, même en période de sérieux, voire de consolidation budgétaire, augmentaient à due concurrence de l’effort qui sera demandé à l’ensemble des professions juridiques. Il ne faudrait pas qu’à terme le système de péréquation de l’ensemble des professions se substitue à la solidarité nati...

Il fera plaisir à M. Le Bouillonnec, qui vient de dire, si j’ai bien compris, que nous ne résoudrons pas le problème du financement de l’aide juridictionnelle avec le présent texte, tout en étant sans doute bien conscient qu’on essaie tout de même de le faire. J’entends répéter à l’infini, et non sans pertinence, qu’il faut assurer le maillage territorial de toutes les professions juridiques. C’est précisément ce que propose l’amendement : que le fonds de péréquation serve à garantir le maillage territorial sur l’ensemble du territoire, et non à résou...

Avis défavorable. Les amendements nous semblent quasiment satisfaits par les dispositions évoquant les maisons de la justice et du droit et l’aide juridictionnelle, car ce sont là deux moyens de garantir d’une certaine façon la présence des professionnels sur l’ensemble du territoire.

... intraprofessionnel, non seulement pour la profession de notaire – ce qui est tout à fait novateur – mais aussi pour l’ensemble des professions réglementées. C’est une mesure de justice sociale : les actes les plus rémunérateurs – qui ne sont pas toujours les plus compliqués – permettront de donner corps à cette fameuse solidarité. Ce dispositif financera l’accès au droit et, pour partie, l’aide juridictionnelle et les maisons du droit. Autrement dit, il permettra à ceux qui ne vont pas souvent, voire presque jamais chez le notaire d’exercer leurs droits fondamentaux. Pour conclure, je voudrais apporter tout mon soutien et celui de l’ensemble du groupe socialiste à M. le ministre pour la franchise et l’honnêteté intellectuelle qui ont caractérisé son propos, et qui sont tout à son honneur. C’est une nou...