Interventions sur "logement"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, mes chers collègues, sur cet article, le groupe GDR a déposé un amendement visant à réserver la possibilité de majorer les droits à construire des logements intermédiaires aux communes qui respectent des taux de logement locatifs sociaux de 20 à 25 %, conformément aux dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Lors de la conférence de presse qu’il a tenue cette semaine, le Président de la République a fortement insisté sur l’effort à réaliser pour atteindre partout ce taux de 25 %. Le dispositif que vous mette...

Le débat n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre le logement intermédiaire ou social. En réponse aux propos de M. Lurton ce matin, j’estime que les députés d’opposition qui siègent lorsque les problématiques du logement sont évoquées font plutôt correctement leur travail dans les communes où ils assument des responsabilités d’élus.

Comme cela a été dit tout à l’heure, il s’agit de savoir si l’on autorise une majoration du volume constructible pour des programmes comportant des logements intermédiaires, dans des communes qui n’ont pas – ou très peu – de logements locatifs sociaux. Sans revendiquer les expressions « politique de peuplement » ou « apartheid », je constate que certains quartiers connaissent un développement séparé, termes que j’assume. Dans certaines zones, il est très difficile de construire des logements sociaux. C’est le cas notamment pour les communes visées p...

Vous avez raison, monsieur Goldberg, de souligner que certains parlementaires, qui sont aussi maires, ont bien fait leur travail. À titre d’exemple, ma collectivité de Villiers-sur-Marne compte aujourd’hui 30 % de logements sociaux. Nous avons encore un potentiel foncier disponible, que nous voudrions utiliser pour faire de l’accession sociale à la propriété.

Nous avons répertorié dans ma commune mille deux cents familles qui gagnent entre 3 200 et 4 500 euros, et qui sont donc en mesure d’accéder à la propriété. Plusieurs de mes amendements ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40, ce que je regrette. Mon idée, c’était de permettre aux communes qui ont atteint 30 % de logements sociaux de développer l’accession sociale à la propriété, afin d’offrir à des jeunes couples la possibilité de se constituer un patrimoine. J’ai fait une proposition concrète, monsieur le ministre : je propose qu’à chaque fois qu’un ménage occupant un logement locatif social se voit offrir la possibilité d’accéder à la propriété, le contingent revienne à la commune. Voilà une proposition concrè...

Faites confiance aux maires, de droite comme de gauche : ils sauront prendre des décisions de bon sens. Vous êtes vous-même un homme de bon sens, monsieur le ministre. Il est dommage que les deux propositions que j’ai faites aient été repoussées. Favorisons les maires qui ont joué le jeu et qui ont construit des logements sociaux, et essayons maintenant d’adapter la gestion de leurs logements aux demandes qu’ils reçoivent réellement. Aider les jeunes couples à accéder à la propriété serait une bonne mesure, une mesure de bon sens.

Nul ne peut nier qu’il manque un certain nombre de logements en France. Il suffit de voir le nombre de mal-logés ou de sans-abri dans les rues, ou le nombre de familles qui viennent nous solliciter dans nos permanences. C’est pourquoi je suis assez partisan d’adopter des dispositifs pour contraindre les maires à construire des logements – des logements de différents types, d’ailleurs, de façon à assurer une véritable mixité dans nos territoires. Mais cel...

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je voudrais éclairer un peu le débat, car certains de nos collègues ont formulé des souhaits qui sont déjà exaucés, ou des imprécisions. Permettez-moi d’abord de rappeler, chers collègues, le contenu de la loi du 18 janvier 2013, qui a réformé la loi SRU. Nous avons fixé, pour un certain nombre de communes dont nous considérons qu’elles manquent de logements sociaux, un objectif de 20 ou 25 % à atteindre d’ici 2025. Qu’est ce qu’une commune carencée ? Une commune qui, non seulement ne respecte pas son taux de logements sociaux, mais qui ne respecte pas non plus le rythme qu’on lui a fixé pour atteindre ce taux.

Quand une commune est carencée, elle paie non seulement des pénalités, mais aussi des majorations de pénalités, que la loi de janvier 2013 a permis de quintupler. À ce titre, je tiens à dire à ceux de nos collègues qui s’intéressent au sujet, qu’avec mon collègue Jean-Marie Tetart, qui fait partie de ces députés de l’opposition qui, non seulement s’intéressent au logement, mais ont des pratiques vertueuses en la matière, nous avons d’ores et déjà rédigé le rapport d’application de la loi de janvier 2013. Pour le préparer, nous avons pris la peine, non seulement d’auditionner un certain nombre d’acteurs intéressés par le sujet, mais aussi d’aller voir ce qui se passe sur le terrain, notamment en Gironde, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Île-de-France. Ce que no...

...ois d’ailleurs que le Président de la République avait appelé cela la règle des trois tiers. Quand nous parlons de politique de peuplement, c’est aussi à cela que nous faisons allusion. Pour ma part, tout en rappelant le rôle de contrôle du préfet sur la politique de construction des communes, j’estime que même une commune carencée devrait pouvoir mener des opérations qui ne soient pas à 100 % de logement social, sans quoi le débat que nous avons sur la politique de peuplement et sur la mixité sociale serait un peu dévoyé. Pour finir, je voudrais dire à notre collègue de l’opposition, M. Bénisti, qui nous parlait de l’accession sociale, qu’il est déjà possible, au titre de la loi SRU, de comptabiliser pendant cinq ans tous les logements sociaux qui se sont transformés en logement d’accession soci...

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire prévoyait de porter de 20 % à 30 % la majoration des règles de constructibilité pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation. L’objectif était de construire entre 20 000 et 40 000 logements neufs par an et de favoriser ainsi la densification des logements, en prévenant par ailleurs l’étalement urbain. Cette loi a été abrogée par votre majorité et, aujourd’hui, face à la crise que connaissent toutes les formes de construction de logement, vous tentez de revenir en arrière.

On pourrait s’en réjouir, monsieur le ministre, mais le problème, c’est que vous ne faites que la moitié du chemin. Pour apporter une réponse adaptée à la situation que nous connaissons, et afin d’encourager la fois la mixité sociale et la construction de tous types de logement, il importerait que la majoration des droits à construire soit autorisée, quel que soit le type de logement.

Je voudrais, sur ces questions, revenir à des principes de bon sens. Quand on regarde les différents marchés du logement, à la fois européens et mondiaux, on s’aperçoit que certaines règles prévalent. Nous avons souvent tendance – et ce n’est pas l’apanage de cette majorité – à vouloir catégoriser les choses. J’entendais tout à l’heure M. Goldberg dépeindre un monde idéal, où tout ne serait que contrôle. En réalité, il existe une règle assez simple, qui crée parfois des situations assez paradoxales dans certains pa...

Par définition, plus vous construisez de logements, quel qu’en soit le type, plus vous provoquez, sur le marché, une baisse des prix. Dans un pays comme l’Allemagne, par exemple, le secteur du marché libre est aujourd’hui plus accessible que le secteur du logement social. Puisque, par définition, le logement social coûte cher en argent public, nous devrions tous nous fixer pour objectif de parvenir en France à la même situation. Nous répondrions...

Justement, nous entrons dans une politique de mixité que nous voulons équilibrée. C’est pour cela que nous rouvrons le dossier du logement intermédiaire. Et ce qu’a dit Mme Linkenheld est très important : on peut admettre que même les communes carencées ne se voient pas imposer la construction de 100 % de logement social. Mais si l’on devait déréguler complètement les droits à construire, et en particulier les majorations de droits à construire, vous savez très bien quel en serait la conséquence : une augmentation généralisée du pr...

Eh bien, autoriser le maire à majorer, s’il le juge utile, de 30 % les droits à construire pour le logement intermédiaire et de 50 % pour le logement social, sans aller jusqu’à prévoir une telle majoration pour le logement libre, ce qui reviendrait à tout déréguler, cela me semble une politique équilibrée. Avis défavorable à ces amendements.

L’urgence, ce sont les logements sociaux !

...on, regrettable mais réelle, de certaines petites communes rurales ou périurbaines, qui n’ont pas encore trouvé le moyen de se doter d’un plan local d’urbanisme – PLU – ou d’intégrer un plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI –, je suggère d’allonger un peu la durée de validité de leur vieux plan d’occupation des sols – POS –, afin de leur permettre d’engager des programmes de construction de logement social ou intermédiaire.

Monsieur le ministre, je veux revenir sur la notion de mixité sociale. Tout d’abord, nous sommes confrontés à un problème de logement social qui n’est pas réglé : il demeure. Nous ne sommes pas dans une situation où les gens seraient logés dans le logement social et où notre seule préoccupation serait de leur proposer un parcours résidentiel. Aujourd’hui, de nombreuses personnes n’ont pas accès au logement social dont elles ont besoin. Quant aux logements intermédiaires, nous devons examiner leur coût. Dans des zones proches d...

…parce qu’on a réalisé un bel effort de réhabilitation, parce qu’on a réglé les problèmes d’insécurité qui sont souvent à l’origine du repli sur soi, et parce que le taux de chômage, notamment des jeunes, est moins élevé que dans d’autres cités. La mixité sociale ne consiste pas simplement à juxtaposer des logements différents, mais à permettre aux habitants des cités de logements sociaux de vivre correctement et de bénéficier de loyers accessibles au regard de leurs revenus. Faites donc attention quand vous utilisez l’expression « politique de peuplement », qui peut être très mal comprise, notamment parce que certaines personnes vivent normalement et bien dans leur cité de logements sociaux.