Interventions sur "ouvrir"

... des débats de la commission spéciale s’agissant des cinq premiers dimanches qui ne sont plus désormais une obligation, mais qui redeviennent facultatifs comme c’est le cas actuellement. Toutefois, rien ne justifie la possibilité de multiplier ces dérogations jusqu’à douze par an, comme le texte le maintient. En effet, l’étude d’impact souligne notamment la nécessité de permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche en période de soldes et en fin d’année, ce qui coïncide avec les cinq dimanches déjà autorisés. L’étude d’impact cite également la nécessité de permettre aux commerces d’ouvrir au plus fort de la saison touristique. Mais, sur ce point-là, il n’est pas besoin d’augmenter le nombre de dimanches du maire, puisque votre projet de loi prévoit, pour répondre à la demande des touristes, la c...

Nous avons eu l’occasion, à l’ouverture de ce chapitre, d’expliquer pourquoi il semblait intéressant de passer de cinq à douze dimanches, soit de donner la faculté d’abord aux maires et ensuite aux élus locaux d’ouvrir jusqu’à douze dimanches, là où ce sera débattu puis jugé utile et conforme aux réalités locales. Tout d’abord, reprenons au début et rappelons ce qui justifie cette disposition : nous sommes confrontés aujourd’hui à une situation totalement anarchique. La juxtaposition de réglementations disparates et la sédimentation de pratiques désordonnées, mais tolérées et non réglementées, font qu’il n’y a...

…parce que nous faisons confiance à la négociation sociale. De plus, ces fameux dimanches du maire ont pour objectif de répondre à des demandes territoriales particulières et aussi d’éviter d’ouvrir des zones touristiques là où ce n’est pas nécessaire. Je rappelle que certains territoires ont demandé qu’une commune soit classée en zone touristique parce qu’elle bénéficiait d’un afflux de personnes provenant d’ailleurs, mais seulement par moments. Il s’agissait de rendre conforme à la réglementation les quelques dimanches supplémentaires dont ils pouvaient avoir besoin. Mais entre cinq et cin...

Je suis fatiguée que l’on vienne me dire, comme je l’ai entendu hier au cours de ce débat très germanopratin, très parisien, qu’il est convenable d’aller faire son marché – bio, bien sûr – le dimanche, puis d’aller manger au restaurant et de visiter une exposition ; et l’on s’apprête à nous dire que ce serait formidable d’ouvrir les bibliothèques ce jour-là. Les ploucs de province, eux, par contre, vont le dimanche dans les jardineries et les supermarchés, et ça, ce n’est pas bien.

...tre vous. Avec l’assentiment de la majorité des représentants d’une profession, le préfet peut donc ordonner la fermeture dominicale des commerces – y compris de ceux qui n’emploient pas de salariés – à la demande d’une organisation professionnelle. Cette procédure permet de répondre à des distorsions de concurrence pouvant exister dans certains secteurs, soit parce qu’un seul commerce souhaite ouvrir et que tous les autres le font de façon contrainte, pour ne pas subir une concurrence déloyale, soit parce que le secteur comporte de nombreux et importants commerces familiaux, sans salariés, qui ne sont donc pas soumis aux obligations qui s’imposent aux autres commerces en matière de repos dominical.

... dispositif, les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – puissent au moins se prononcer sur le sujet, de manière à éviter toute concurrence entre communes appartenant à une même aire urbaine. Cette disposition a été introduite via un amendement du rapporteur. Il reste que la difficulté que soulève cet article, c’est que le commerce indépendant rencontre des difficultés pour ouvrir le dimanche. En effet, soit il n’y a pas de salariés, et c’est le commerçant lui-même qui doit ouvrir, soit il y en a, mais le commerçant n’a pas forcément les moyens de les payer plus. C’est pourquoi je me demande si le passage de cinq à douze dimanches ne va pas profiter aux grandes chaînes commerciales, au détriment des commerces indépendants.

Mais le commerçant indépendant, celui qui n’a que son magasin comme seul outil de travail et moyen de subsistance, est-il d’accord pour ouvrir au-delà des cinq dimanches ? Je n’en suis pas persuadé. C’est pourquoi le groupe UDI votera ces amendements de suppression. En effet, je ne suis pas convaincu qu’il faille aller au-delà des cinq dimanches du maire, même si l’EPCI donne son avis, même si cela donne lieu à une discussion avec les partenaires sociaux à l’échelon local, même s’il y a des compensations salariales.

Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur un point qui a été encore peu abordé. Ouvrir les commerces de détail le dimanche aura de lourdes conséquences, non seulement sur les commerces de centre-ville – cela a été dit –, mais aussi sur ceux des bourgs et villages, qui sont par nature fragiles. Les maires des communes rurales déploient en ce moment une énergie et des sommes considérables, à l’échelle de leur commune, pour faire vivre ou créer, avec l’aide de l’État, des épiceries, s...

... collègues, du point de vue purement économique, j’ai du mal à comprendre, puisque l’on sait que l’ouverture dominicale fera la part belle à la grande distribution, la cohérence entre l’attribution à la grande distribution du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui a vocation à développer les marges des entreprises, et l’extension de l’ouverture dominicale, où l’on incite ces mêmes entreprises à ouvrir les jours où le travail coûte le plus cher et où les marges sont les plus réduites. Pourriez-vous, monsieur le ministre, me donner quelques éclaircissements à ce sujet ?

Vous devrez que les accords soient signés pour en trouver. Si encore le dispositif se fondait sur la démonstration économique de la nécessité de passer de cinq dimanches d’ouverture à douze… Au passage, aucun de ces dimanches n’est obligatoire. Quand on parle d’ouverture obligatoire, c’est une plaisanterie. Personne n’est forcé d’ouvrir cinq dimanches par an, dans aucune commune de France, Dieu merci ! Simplement, il y a, de droit, et dans la limite de cinq jours par an, une certaine latitude à laisser à celui qui le demande la possibilité d’ouvrir le dimanche, mais ce n’est obligatoire pour personne. Soyons précis. Vous n’apportez donc aucune démonstration, et d’ailleurs, personne ne le peut. Personne ne peut démontrer que le ...

Oui, j’ai bien compris cela. Je suis élu de Paris, et je constate que Mme Kosciusko-Morizet, qui est no 2 ou no 3 de l’UMP, et par ailleurs députée, souhaite que l’ensemble de la commune de Paris soit classé en zone touristique, et que les commerces puissent y ouvrir cinquante-deux dimanches par ans.

Au cours de nos auditions, nous avons rencontré les acteurs de ce secteur – pour ne pas les nommer, nous avons rencontré les dirigeants de Carrefour et Auchan. Que nous ont-ils dit ? Les dirigeants d’Auchan nous ont dit que cela ne les intéressait pas d’ouvrir le dimanche, notamment sur les dimanches du maire, car leurs surfaces sont trop grandes ; que cela leur coûte trop cher d’ouvrir uniquement le dimanche matin ; et qu’ils ne trouvent pas leur compte à ouvrir un certain nombre de dimanches dans l’année, sauf les deux dimanches qui précédent les fêtes de Noël.

...s, les crashs économiques se sont multipliés, ensevelissant les tribunaux de prud’hommes sous une avalanche de plans sociaux. Plus loin, l’alinéa 30 prévoit que « tout manquement à ses devoirs dans l’exercice de son mandat par un conseiller prud’homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire » Quelle sévérité ! Je crains que les conseillers prud’hommes ne s’interrogent lorsqu’ils découvriront le contenu précis de ce texte, se demander ce qu’ils ont fait, et ce qu’on pense de leur probité, d’autant que vous prévoyez qu’« en dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d’appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud’hommes » ! Vous savez bien que les conseillers jugent en droit, et non en fonction de leurs convictions politiques, de leur par...

Mon propos, monsieur le rapporteur, était le suivant : cet article permet aux conseillers prud’hommes d’éviter le renvoi. Toutefois, si l’échange de pièces n’a pas eu lieu, alors vous vous heurterez au code de procédure civile et le jugement sera réformé. Cette mesure ouvrira donc des recours, raison pour laquelle je maintiens cet amendement que je vous demande d’adopter.

...s rapprochons des solutions retenues par les lois américaine et allemande. Qu’avons-nous cherché à faire ? À protéger les créanciers qui, jusqu’ici, perdaient toutes leurs créances. Nous souhaitons les associer au redémarrage de l’entreprise. Nous avons consulté le Conseil d’État, qui a donné un avis favorable à ce qui lui était proposé. Nous avons notamment fait attention, monsieur Poisson, à n’ouvrir le dispositif qu’aux entreprises de plus de 150 personnes. Le Conseil d’État avait en effet estimé qu’il ne fallait pas descendre jusqu’au seuil de 50 personnes. J’avais pour ma part proposé 100, mais M. le ministre m’a convaincu de retenir celui de 150, de manière à éviter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel. Quoi qu’il en soit, il s’agit là d’un premier pas : il faudra, à mon ...

...l’on appelle habituellement les « zones touristiques ». Chez nous, autant de dépenses le dimanche, autant de dépenses en moins les autres jours de la semaine ! Nous devons donc être prudents quant à l’extension des jours d’ouverture dominicale. Ce texte propose d’augmenter le nombre de dimanches ouverts potentiels, pour le porter à douze. Il me paraît important de noter que les commerces peuvent ouvrir un dimanche, deux dimanches, etc., jusqu’à douze dimanches, dont cinq relèvent du maire, et les autres de l’intercommunalité. Cela étant, il ne faut pas comprendre ce chiffre de douze dimanches comme « un dimanche par mois », surtout pour un territoire comme le mien. Cela n’aurait pas de sens, car les choses ne fonctionnent pas ainsi. Sans doute, il est nécessaire d’ouvrir le dimanche à l’approch...

... accord préalable, j’attends a minima de vous et du Gouvernement – sauf à ce qu’on ne s’y reconnaisse plus et à ce que nous vivions dans une forme de grand dérèglement où on ne sait plus qui est qui et où nous sommes – que des planchers sur les compensations soient prévus. Pourquoi ? Je reviens au réel pour prendre un exemple : nous savons tous que, là où un accord permettra à un grand magasin d’ouvrir, son concurrent sera fortement incité, sauf à perdre des clients, à faire de même. Par conséquent, il entamera des négociations. Celles-ci se dérouleront et, de facto, les salariés signeront pour ne pas perdre leur emploi. Il y aura donc un accord, qui Il entraînera lui-même une série d’autres accords en cascade dans toutes les entreprises sous-traitantes qui concourent à l’ouverture des magasins...

...era, tôt ou tard, par le fait d’une alternance ou pour d’autres raisons, la question d’aller plus loin et même, comme le demande une partie du patronat français, vers une généralisation du travail le dimanche, quels seront nos arguments, notre force collective ? Comment pourrons-nous poser des limites et colmater la brèche que, du fait de la proposition du Gouvernement, beaucoup ici s’apprêtent à ouvrir ? Sur cette affaire, il faut des idées claires et point trop de nuances : nous reviendrons par la suite sur les éléments plus techniques, qui ne sont pas des détails. Mais, à ce stade, puisque nous avons la possibilité d’avoir un débat général sur cette question du travail dominical, il faut choisir. On peut considérer qu’il existe une tendance historique à l’ouverture le dimanche. En ce cas, no...

...ependant, à la disposition de qui voudra les relire. Qu’est-ce qui a changé depuis ? Je ne dis pas, monsieur le ministre, que vous êtes en train de refaire la loi Mallié : des éléments de progrès existent par rapport à celle-ci. J’y reviendrai. Mais qu’est-ce qui a changé depuis l’adoption de cette loi et qui permettrait de dire clairement que, le monde ayant évolué, il est désormais nécessaire d’ouvrir les commerces le dimanche ?

Jean-Yves Caullet y a justement fait allusion. Mais je ne vois pas en quoi son développement, et nous n’en sommes qu’aux prémices, conduit à ouvrir des supermarchés le dimanche ! Il y a là une étape de raisonnement économique qui m’échappe. Je le dis également à mon collègue François Brottes, dont j’apprécie beaucoup les connaissances économiques : je ne vois pas en quoi l’essor du commerce en ligne conduit inévitablement à ouvrir le dimanche des commerces en général, et des supermarchés en particulier. Nous n’avons donc pas de raison d’être...