Interventions sur "profession"

...ris à Marseille, ceux qui en auront les moyens prendront l’avion, ceux qui auront un peu moins d’argent prendront le train, et les pauvres prendront le bus ! Voilà le monde dans lequel on veut nous faire vivre, sur fond de démission des pouvoirs publics. Parmi les mesures censées promouvoir cette « égalité des chances économiques », nous trouvons encore « la liberté d’installation pour certaines professions juridiques réglementées », censée elle-même « garantir l’égalité d’accès au droit et l’égalité entre et dans les territoires ». Nous savons pourtant tous que sous l’effet des concentrations capitalistiques, il n’en ira pas ainsi. Nous assisterons plutôt au développement de déserts juridiques, sur le modèle de nos déserts médicaux, à la disparition de très nombreux offices et cabinets, au renchér...

...qu’à l’innovation. Ces dispositions allègent les obligations, notamment comptables, des entreprises, mais également celles issues de différents dispositifs. Ces allégements ont pu être intégrés par voie d’amendement. Vous avez fait, monsieur le ministre, référence à l’article 55. Par voie d’amendement, nous y avons intégré la protection d’office de la résidence principale affectée à un usage non professionnel par la suppression de la déclaration obligatoire devant notaire. Cela permettra de protéger les entrepreneurs individuels qui n’ont pas forcément conscience, lorsqu’ils créent leur entreprise, qu’ils engagent l’ensemble de leur patrimoine. Je crois que nous allons beaucoup plus loin dans cette protection que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL, statut qui avait été adop...

... de modification de la société. Aucune mesure marquante n’a été prise pour dynamiser l’emploi, en dehors de largesses accordées aux entreprises sans contrepartie. Le relèvement des salaires, qui est l’une des clefs du redressement économique, est resté lettre morte, tandis que les droits sociaux ne cessent de reculer. Souvenons-nous du triste épisode de la transposition de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi ! Ce projet de loi couronne, en quelque sorte, ces mesures de régression économique et sociale. Au début de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, me revient en mémoire cette lumineuse illustration que l’ami Charb avait réalisé pour le journal L’Humanité quelques semaines avant sa mort. Permettez-moi un peu d’humour, à la fin de cette intervention : dans ce dessin, Charb m...

...ts n’en sont pas responsables, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. Que faire, donc ? Soyons clairs : une partie de la réforme est d’ordre procédural. La procédure étant d’ordre réglementaire, seul un des aspects de la réforme est ici traité, et non sa totalité. La réforme porte d’abord sur le statut des conseillers prud’hommes, qui est presque calqué sur celui des magistrats professionnels. Cela ne me semble pas être une mauvaise mesure. La réforme porte également sur la déontologie et la discipline. Elle prend pour référence, là encore, les mesures s’appliquant dans ces domaines aux magistrats professionnels. La réforme porte également sur la formation, et prévoit, pour les conseillers employeurs et salariés, une semaine commune de formation. La réforme porte aussi sur le bu...

Vérité en deçà des élections, erreur au-delà ! Ce texte est le prototype même du projet de loi d’inspiration libérale. Il se nourrit tout autant des 316 propositions de réforme du rapport Attali que des préconisations de Bruxelles. Curieuse coïncidence, rappelons que le rapport Attali recommandait « d’ouvrir très largement les professions réglementées ». Que de cris, alors, sur les bancs de la gauche !

...ent en droit de contester les subventions pour atteinte aux règles de la concurrence. De fait, nous risquons de voir apparaître un transport à deux vitesses sociales, si vous me permettez cette image : un transport rapide pour ceux qui en ont les moyens, et un transport beaucoup plus lent pour les personnes à revenus modestes. Le même type de problèmes est soulevé par les articles concernant les professions réglementées. La dérégulation des prix par la mise en place, par exemple, du corridor tarifaire pour les notaires, favorisera les études qui traitent de grosses affaires avec de bons négociateurs, et sera donc préjudiciable aux petites études, notamment en milieu rural et dans les zones les moins favorisées des villes. Le risque de déserts juridiques est bien réel. S’agissant du logement, des d...

...mais exigés tant en zone touristique internationale qu’en zone touristique et en zone commerciale, la commission a apporté plusieurs modifications importantes, en prévoyant en particulier que les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical devaient bien, d’une part, être obligatoirement d’ordre salarial, d’autre part, faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés. Elle s’est également penchée sur la possibilité concrète pour les TPE de conclure un accord. Pour répondre à ce problème spécifique, la commission a adopté un amendement prévoyant que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, la mise en place du travail dominical pouvait se faire sur la base d’une proposition de l’employeur approuvée à la majorité des deux tiers de...

...ces de l’Assemblée. Grâce à ce travail, le texte a été amélioré, et même s’il n’est toujours pas satisfaisant, cela a permis d’avancer sur certains points et de le rééquilibrer un peu. Il est cependant regrettable que le Gouvernement, après avoir accepté certaines avancées en commission, revienne sur son engagement par voie d’amendement en séance. Je pense notamment à l’article 20 concernant les professions d’huissier, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur, et à la fausse bonne idée d’une profession unique. Un texte de cent six articles, qui en compte plus de deux cents après son passage en commission, aurait mérité un temps de discussion bien plus long. Les cinquante heures prévues – en temps programmé – pour la discussion en séance me semblent en effet bien peu au regard des quatre-...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, chers collègues rapporteurs thématiques, mes chers collègues, certains ont pu s’étonner que la réforme des professions du droit soit inscrite dans un projet de loi pour la croissance et l’activité. Pourtant, si le droit n’est en aucun cas une marchandise, il existe assurément un marché du droit dont il est légitime que le ministre de l’économie se préoccupe, conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice. Il existe, dans la réglementation de ces professions, des verrous, des trappes qui vicient ...

...de simplification des conditions d’installation des officiers publics ou ministériels a été récrit dans un souci de clarification et de simplification. La possibilité pour les notaires d’habiliter des clercs assermentés à recevoir des actes a été supprimée, conformément à une proposition de la mission d’information. L’habilitation sollicitée à l’article 21 pour créer, par la voie d’ordonnance, la profession d’avocat en entreprise a été supprimée, conformément à une autre proposition de cette mission d’information. C’était pour moi, et pour nous, un point majeur, les considérations déontologiques d’indépendance faisant obstacle à une telle mesure. Je remercie le Gouvernement d’avoir très vite admis que cette proposition allait à contresens de ce que nous voulions. Dans le même esprit de modernité, l...

...orme que sur le fond. Nous discutons en effet d’une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, ce qui revient à contourner le Parlement. L’ordonnance en question devrait reprendre des dispositions déjà votées à deux reprises par l’Assemblée nationale, une première fois lors de la première lecture du projet de loi pour la formation professionnelle, en 2014, et une seconde en commission des affaires sociales, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe SRC. En commission spéciale, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, et je vous cite, que vous alliez prendre cette ordonnance car « il était nécessaire de procéder à une concertation avec les partenaires sociaux pour effectuer les dernières vérifications et, éven...

Bien d’autres points mériteraient d’être abordés, en particulier la mise en cause des professions réglementées. Ainsi, pourquoi attaquer les notaires, profession juridique de proximité, en prenant le risque de créer des déserts juridiques, à l’image des déserts médicaux ? Comment l’ouverture du capital des administrateurs judiciaires garantira-t-elle leur indépendance ? En conclusion, monsieur le ministre, vous comprendrez que le groupe UMP ne puisse adopter le titre III de votre projet de ...

...les sources de notre droit du travail. Le groupe UDI est particulièrement attaché à la négociation collective. Nous pensons en effet que l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration de la norme sociale a deux effets positifs : elle permet l’élaboration de règles au plus près des réalités du monde du travail, adaptées aux spécificités des différents secteurs d’activité et des branches professionnelles, et elle responsabilise les partenaires sociaux en faisant d’eux des acteurs à part entière de la construction de la norme. C’est cette confiance dans le dialogue social, dans sa capacité à innover, à trouver de nouveaux compromis protégeant les salariés et prenant en compte les intérêts de l’entreprise, qui doit être le moteur de l’élaboration de notre droit du travail. Esquissé avec la l...

On estime ainsi que votre projet détruira dans la seule profession des notaires de France vingt-cinq fois plus d’emplois qu’il n’en a été détruit à Florange. L’ensemble des députés PS du département de l’Hérault vous ont d’ailleurs écrit collectivement pour vous alerter à ce sujet. C’est dans votre famille politique que les critiques sont les plus acerbes. L’on peut même raisonnablement se demander si vous n’allez pas une nouvelle fois détruire plus d’emplois qu...

...anche, nous ne connaissons absolument pas leur contenu, et cette manière de faire revient donc à un dessaisissement pur et simple du Parlement. Comme nous l’avons déjà dit en commission, nous aurions voulu avoir connaissance des projets d’ordonnances. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous nous l’aviez promis et vous ne l’avez pas fait. Ce n’est donc vraiment pas la bonne méthode. Concernant les professions juridiques, la réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel. Elle conduira inévitablement à des déserts juridiques en termes d’emploi et d’accès au droit. Après les déserts médicaux, voici les déserts juridiques que nous prépare la gauche ! Vous considérez le droit comme une simple marchandise. Il suffit d’ailleurs pour s’en convaincre de lire les articles en question. Vous en...

...e bien, ce qui nous est souvent envié par de très nombreux pays, ce qui nous assure une sécurisation des actes juridiques, en nous évitant de nombreux contentieux judiciaires, ce qui, enfin, est créateur d’emploi et de richesses, alors que vous vous êtes montrés incapables d’inverser la courbe ascendante du nombre de demandeurs d’emploi depuis maintenant trois années : je veux bien sûr parler des professions réglementées. Comme de nombreux collègues, monsieur le ministre, j’ai fait le choix, en plus de tenter d’assister, malgré la précipitation dans laquelle elles ont été menées, aux auditions des différents rapporteurs thématiques, de recevoir toutes les professions réglementées de ma circonscription de Saint-Malo. J’ai rencontré de jeunes notaires qui, tout en reconnaissant la bonne marche de leu...

...e voyait pas que la crise nous tient à la gorge. Tout milite pour une riposte ambitieuse ; cependant, loin de cela, nous sommes invités à débattre d’un projet microéconomique qui ne changera rien à cette dépression qu’il faudrait pourtant combattre de toutes nos forces. Beaucoup de bruits et de controverses ont entouré la présentation de ce projet. En réalité, de quoi parlons-nous ? De quelques professions réglementées dont le poids dans notre redressement économique et la création d’emplois est infime, et dont, au passage, les arguments ont été injustement caricaturés. Qu’il faille moderniser certaines de leurs pratiques, les intéressés eux-mêmes y consentent. Mais deux éléments ont fait défaut à l’approche gouvernementale : un dialogue apaisé et le sentiment, parmi ces professions juridiques, q...

Sur le front du chômage tous les voyants sont passés au rouge, et parmi les États européens, la France est l’un des rares à le voir continuer à progresser. « Soyons honnêtes : nous sommes en échec », a consenti François Rebsamen. Près de 1,9 million de jeunes de 15 à 29 ans ne suivent aucune formation scolaire ou professionnelle et ne disposent d’aucun emploi. Il faudrait mettre le paquet sur l’apprentissage, en déportant les financements des emplois d’avenir et des contrats de génération vers l’alternance et les voies professionnalisantes.

...age en accepter la méthode. C’est vrai, la densité de ce texte empêche son examen en un délai si court – quatre-vingt-quatre heures de débats en commission dont je ne conteste pas la qualité. La présidence a très bien fait son travail, M. le ministre a été fort courtois mais il était impossible de réformer le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code des transports, de modifier les professions réglementées, de privatiser au passage des sociétés de gestion d’aéroport, et j’en passe, dans le délai normalement imparti à l’étude d’un seul de ces thèmes. Pour autant nous ne refuserons pas le débat car nous avons des arguments à faire valoir et que nous ne nous enfermons pas dans une position de refus. Nous ferons des propositions et nous verrons bien quels amendements seront acceptés par ...

... trop loin, il me semble que sur de nombreux chapitres, vous avez, avec l’appui des rapporteurs, fait bouger les choses. Vous les avez notamment fait bouger pour ce qui concerne les participations de l’État – de ce point de vue, je félicite mon amie Clotilde Valter pour la manière dont elle a présenté un sujet pourtant bien difficile. Qu’il s’agisse des transports, de la prud’homie ou encore des professions dites réglementées, ce sont in fine tous les pans de l’économie qui, l’un après l’autre, ont été revus et analysés. On nous dira certes que c’est insuffisant. Vous avez eu la bonne réponse, monsieur le ministre : il ne suffirait pas de remettre en cause les 35 heures ou la retraite ; il faut d’abord réinvestir et relancer l’économie. C’est parfaitement possible dans les mois qui viennent, car l...