Interventions sur "profession"

...t il ne sera pas tout à fait illogique que j’en reprenne certains. Premièrement, le dispositif que vous proposez, monsieur le ministre, est un dispositif de destruction économique. Le mécanisme de corridor que vous entendez annuler, ce qui prouve au moins que vous avez en partie pris conscience de son effet négatif, induit une compétition par les prix. Je défends dans cet hémicycle l’idée que ces professions ne doivent pas se distinguer par une compétition tarifaire, mais par une compétition en qualité, et j’ai très peur que la concurrence ne fasse disparaître les plus faibles, qui ne sont pas forcément les moins compétents. Ce déséquilibre économique produira, comme l’a dit mon collègue Dino Cinieri, une espèce de carnage social en raison des suppressions de personnel. La paralysie économique prod...

...ge des genres : on fait financer avec la péréquation non pas les offices les plus petits par les offices les plus riches, mais des missions de service public ou l’aide juridictionnelle. Pour moi, c’est la démission de l’État. Nous votons ici des mesures, des maisons de la justice, un accès au droit et, in fine, comme nous n’avons pas d’argent, nous faisons supporter de manière insidieuse par ces professions le financement de ces mesures, ce qui est inacceptable. Troisième critique contre votre dispositif, monsieur le ministre : le parisianisme. De fait, je crains qu’il n’y ait, chez les notaires ou chez les avocats, deux types de messages suivant à qui l’on s’adresse. Je peux concevoir qu’à Paris, les avocats ou les notaires trouvent ce projet de loi intéressant, mais – c’est cela que mes collègue...

…contre lesquels nous nous apprêtons à lutter. Enfin, votre conception des choses vous conduit à transformer des professions plutôt artisanales, en tout cas de petites structures, en grosses structures : c’est un choix économique que je respecte, mais j’observe que vous voulez faire du droit un objet de la sphère marchande. Pour ma part, je ne souhaite pas l’apparition dans notre pays d’hypermarchés du droit au détriment de la qualité. Au surplus, ces dispositions sont la résultante d’une contrainte européenne : je t...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons, avec cet article 12, la discussion sur le volet relatif aux professions juridiques réglementées. Notre groupe reviendra évidemment, dans le cours de la discussion, sur chacun des points soulevés. En préambule, je veux d’abord rappeler les positions de fond de notre groupe sur le sujet et l’appréciation que nous sommes amenés à porter sur cette partie du projet de loi, qui donne leur sens aux nombreux amendements que nous serons amenés à déposer dans la discussion. ...

...ment indéfectible à notre système de droit continental, notre opposition résolue à toute dérégulation et à toute dérive administrative et politique vers le droit anglo-saxon, à toute dérive au détriment des justiciables ou du droit des citoyens à un service public national de la justice ainsi qu’à l’égal accès à ce service sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi toute réforme concernant les professions juridiques réglementées ne doit avoir pour objet que d’améliorer l’équité et la protection du justiciable, sans remettre en cause les piliers de notre système de droit continental, fondé sur l’égalité de droit de tous les citoyens. C’est aussi la raison pour laquelle toute réforme touchant à ces professions ne devrait être mise en oeuvre que par le ministre de la justice, et non par le ministre ...

Au groupe UDI, comme beaucoup de nos collègues, nous avons choisi de nous impliquer fortement sur la question des professions juridiques réglementées. À cet effet, nous avons participé aux missions, aux différentes commissions, et avons conduit, au sein du groupe, une série d’auditions. Je partage la plupart des arguments qui ont été développés, et je ne les reprendrai donc pas. Je voudrais aborder trois sujets, pour vous montrer que, même si nous entendons le souhait de M. le rapporteur général de remplir l’objectif ...

Est-ce vraiment comme cela que vous entendez démocratiser ces professions et ouvrir leur accès à des jeunes dépourvus de moyens, à des jeunes qui ne sont pas « fils de » ? Drôle de méthode que la vôtre ! Il est un troisième aspect de votre texte qui me tient beaucoup à coeur : l’ouverture du capital des sociétés d’exercice des professions juridiques aux experts-comptables. Je sais que cette question est source de difficultés pour vous : vous avez d’ailleurs déposé un...

...s de pension, dites-le, ouvrez-le directement, car tel sera le résultat de votre loi. Voilà toutes les dérives que nous voulons corriger. Nous ne voulons pas nous opposer au texte, mais simplement nous assurer que son application ne conduira pas à une situation pire que celle que nous connaissons actuellement. Or, avec ces dispositions relatives aux experts-comptables, vous ouvrez le capital des professions juridiques aux financiers et aux fonds de pension.

Nous abordons un sujet qui cristallise beaucoup d’oppositions et d’incompréhension, à savoir la réforme des professions réglementées. La réforme que vous entendez faire valoir et qui s’applique à ces professions au motif que ces dernières seraient par trop protégées, et donc insuffisamment soumises à une concurrence salvatrice pour les consommateurs, est, à mon avis, un faux problème. En effet, il s’agit de professionnels qui, pour la plupart, exercent des missions de service public. Ces praticiens sont d’ailleur...

La perte de cette ressource stable aurait un impact sur l’appréciation de la Caisse des dépôts et consignations par les agences de notation et sur sa perception par les investisseurs internationaux, mais aussi sur sa liquidité et sa capacité de résistance aux chocs. Je rappelle que l’ensemble des dépôts des professions juridiques s’élèvent aujourd’hui à 30 milliards d’euros, dont 23 milliards pour les notaires et 6,5 milliards pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. On peut craindre une remise en cause de l’obligation de dépôt qui, je le rappelle, est une spécificité française. Puisque vous voulez aller vers une logique différente, vous risquez de mettre à mal cette singularité au ...

Comme le disaient mes professeurs : ne dites pas « je serai bref », soyez-le ! Nous avons tous rappelé notre attachement à un système de droit, la confiance que nous accordons aux professionnels du droit. Le respect que nous témoignons à ces derniers, qui n’a rien d’une révérence, et qui n’est que l’hommage donné aux services qu’ils rendent à la République, doit nous porter à purger ce débat de deux formes d’archaïsme. Notre collègue Jean-Frédéric Poisson parlait d’action et de réaction, d’outrances en réponse peut-être à d’autres outrances. Purgeons ce débat de ces allégations stér...

Ces professions ont pu être à un moment donné stigmatisées, c’est vrai, et cette stigmatisation a sans doute été médiatisée, forcément exagérée.

Cependant, cette liasse d’amendements tous identiques, ces mails, ces pressions ne sont pas une réponse digne du débat que nous devons à ces professions.

Je souhaiterais, mes chers collègues, que nous laissions cet épisode derrière nous, et que nous nous fassions mutuellement confiance pour parvenir à répondre aux questions que les professions elles-mêmes se posent. Le notariat sait très bien qu’il n’a pas su remplir ses engagements en termes d’installation, il sait très bien qu’il faut faire quelque chose, et nous le savons aussi. Nous ferons quelque chose. La sédimentation tarifaire qui a abouti à une forme d’équilibre n’est pas non plus d’une grande transparence. Il y a forcément matière à moderniser, et il y a lieu de rendre les ...

Nous pouvons être modernes sans être destructeurs. Nous le devons à ces professions. Personnellement, je suis persuadé que si nous abandonnons ces postures qui polluent notre propre élocution, mes chers collègues, nous saurons progresser.

...En octobre dernier, les économistes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estimaient l’impact des mesures annoncées à environ 0,1 point de croissance supplémentaire par an, à horizon de cinq ans. À la même époque, le Trésor tablait, avec un certain optimisme, sur 50 000 à 60 000 emplois créés, à horizon de dix ans, du fait de l’ouverture à la concurrence dans les professions réglementées et le secteur des transports, hors assouplissement de la réglementation encadrant le travail dominical. Depuis l’automne, le contenu de la loi a profondément évolué. Certains économistes, comme Antoine Goujard, économiste à l’OCDE, pensent que « l’impact de la loi devrait finalement être supérieur à celui [qu’ils avaient] estimé ». Nombreux sont toutefois ceux qui soulignent, à l’i...

Puisque nous en sommes toujours aux incidences sur l’activité de votre projet de loi, rien ne permet non plus d’affirmer que les mesures qui concernent les professions réglementées vont se traduire par des créations d’emplois. Votre projet de loi se contente en effet de poursuivre le travail minutieux et méthodique d’ouverture d’une ère d’hyper-concurrence sur le marché du droit. Votre texte menacera de disparition des milliers de ces professionnels délégataires d’une mission de service public au profit d’une grande profession du droit privatisée. Le grand mar...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, citoyennes et citoyens qui assistez au débat, la France est un pays de progrès ; l’appréciation positive dans l’opinion publique du projet de loi que nous examinons aujourd’hui l’illustre une fois encore. J’y vois là d’ailleurs une réelle nouveauté : n...

...mesures micro-économiques, car tout notre travail est d’agir partout où nous le pouvons, simultanément. Semblable au travail de l’acupuncteur, la démarche proposée consiste à débloquer ici un système, là un verrou administratif, ailleurs à ouvrir l’initiative fermée, à élargir le champ des possibles, dans un dosage équilibré qui crée autant de droits nouveaux pour tous, salariés, entrepreneurs ou professions indépendantes. Mobiliser une saine concurrence régulée pour faciliter l’accès à des droits et à des services irrite le libéral, hostile à la régulation, bouscule le conservateur, fidèle à des ordres établis intouchables et fait douter le dirigiste pour qui la concurrence est le mal et la régulation un cautère sur une jambe de bois. L’intelligence novatrice de ce texte est de pouvoir recevoir to...

...nt tenu des propos similaires. Rarement, il est vrai, nous aurons vu un texte qui privilégie de manière aussi cynique que systématique l’entreprise au détriment du salarié, la consommation au détriment de la vie familiale et du lien social, le règne de la concurrence tous azimuts au détriment de l’environnement, des services publics et de l’égalité territoriale. À travers la marchandisation des professions juridiques, les pouvoirs toujours plus étendus de l’Autorité de la concurrence, le placement sous contrôle des documents d’urbanisme, pour s’assurer que ceux-ci organisent la libre concurrence des grandes enseignes, la banalisation du travail le dimanche, la transformation progressive du contrat de travail en un contrat civil, que traduit aussi à sa façon la réforme des prud’hommes, vous nous in...