Interventions sur "profession"

..., in fine, c’était cela ? On aurait alors sacrifié un système efficace, même s’il n’est pas parfait, qui apporte une grande sécurité aux Français. Si vous agissiez vraiment pour cette raison, alors vous pourriez faire et dire tout ce que vous voudrez : si le système que vous instaurez fonctionne, ce que nous ne croyons pas, vous aurez dépensé beaucoup d’énergie et mis en péril tout un ensemble de professions pour des motifs qui n’en valent pas la peine. À supposer que des amendements très graves – au sens étymologique du terme – ne viennent plus modifier l’économie de ce texte, car j’entends parler d’une suppression du tarif corridor qui poserait un problème de cohérence avec tout le reste du dispositif, mais nous aurons le temps d’y venir le moment venu, il me semble que quelle que soit l’issue de...

Alors que nous abordons à l’article 12 les professions réglementées du droit, vous avez, monsieur le rapporteur général, commis en guise d’entrée en matière une belle plaidoirie mais, hélas, les pièces du dossier ne suivent pas.

...uisez en matière de tarifs la notion de rémunération raisonnable. Cela signifie-t-il que les rémunérations n’étaient pas auparavant raisonnables et que, partant, le ministère de la justice n’aurait pas correctement fait son travail ? En outre, il est vrai que cette notion de rémunération raisonnable, que vous allez définir par des critères réglementaires, ne s’appliquera dans votre esprit qu’aux professions réglementées du droit, mais dès lors qu’un texte aborde une telle notion en en définissant les critères, il va de soi qu’une porosité se créera qui permettra de l’exporter dans d’autres matières. De ce point de vue, j’ignore si vous avez étudié l’impact de cette nouveauté. Vous évoquez la péréquation, interne et externe. Nous aurons l’occasion de revenir sur la péréquation interne lors de l’exa...

Avec de tels paradoxes, vous ne pouvez guère donner de leçons en matière de cohérence. Enfin, il demeure un élément essentiel, comme l’a indiqué M. Poisson : vous dénaturez le caractère continental de notre système juridique, qui est civiliste et constitué de professions qui se trouvent hors du commerce. Je regrette que Mme Taubira soit absente car, ces derniers temps, elle a plusieurs fois communiqué sur ce point en rappelant que le droit n’est pas une marchandise et qu’il est hors du commerce. Or, non contents d’intégrer les tarifs dans le code de commerce, vous donnez compétence au ministre de l’économie pour arrêter les tarifs et à l’Autorité de la concurren...

Madame la présidente, nous débutons l’examen du chapitre relatif aux conditions d’exercice des professions juridiques réglementées, et plus précisément de l’article 12, qui a trait à la détermination des tarifs réglementés. Je commencerai mon propos par plusieurs remarques d’ordre général que m’ont inspirées les propos de nos collègues. Tout d’abord, on peut s’interroger sur l’inclusion d’un tel texte dans un code aussi peu approprié que le code de commerce, dont l’objet et l’inspiration sont très ...

...comme l’a indiqué le rapporteur, nos territoires ruraux seront moins attractifs que les grandes métropoles et nous assisterons à la fermeture d’études ou d’offices. C’est le droit de chaque citoyen de disposer d’un accès au droit qui est ici remis en cause. Nous ne pouvons l’accepter, car il y va du principe d’égalité entre nos concitoyens. La crainte qu’inspirent les dispositions relatives aux professions réglementées est de voir s’installer petit à petit la désertification juridique, après les déserts médicaux. Et ne nous dites pas que notre analyse n’est pas juste, parce que vous le constatez vous-même dans votre texte. Lorsque vous mettez en place une péréquation, vous envisagez en effet d’utiliser une partie des fonds issus de celle-ci pour financer l’aide juridictionnelle et les maisons de j...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme bon nombre de mes collègues et de professionnels, je suis plutôt partisan d’un meilleur encadrement ou d’une révision plus régulière des tarifs pratiqués.

Reste que, comme bon nombre de mes collègues et de professionnels, je suis surpris que cette réforme trouve sa place dans un projet de loi « pour la croissance et l’économie ». Envisagée sous le seul prisme économique et concurrentiel, cette réforme n’a en outre pas fait l’objet d’une étude d’impact pleinement impartiale, qui aurait pourtant été éclairante sur les conséquences économiques et sociales que ce bouleversement plus qu’hasardeux ne manquera pas ...

...e raison d’être, qui tient notamment au fait que les notaires sont délégataires de l’État et que le recours à leur intervention étant obligatoire dans certains domaines, il est indispensable d’une part d’en fixer le coût, et de l’autre d’assurer l’égalité des citoyens à cet égard. En outre, le tarif actuel tient également compte du rôle primordial de collecteur d’impôts et de taxes assuré par la profession sans que l’État, faut-il le rappeler, ne dépense un sou de sa poche pour cela. Si nous adhérons en nombre à la nécessité de réformer le tarif actuel, il est important de rappeler qu’il y a une grande différence entre réformer et détruire. En instaurant un tarif négociable au cas par cas, et ce malgré la notion de plafond ou de fourchette tarifaire, on met bel et bien fin au tarif public, lequel...

Madame la présidente, monsieur le ministre, je n’ai pas la prétention d’être versé dans la profession du notariat comme mon collègue Daniel Gibbes, ni spécialiste du droit comme Philippe Houillon. Je voudrais simplement vous faire part des inquiétudes qui se manifestent sur le terrain chez les professions réglementées, en particulier les notaires, et sur lesquelles le rapporteur général me semble être passé un peu légèrement et rapidement. Quand des notaires de nombreuses petites villes de provi...

Enfin, à quoi sert cette disposition prévue par l’article 12 ? On nous dit qu’elle créera des emplois. Combien d’emplois allez-vous réellement créer grâce à cette dérégulation, ou cette libéralisation, des offices notariaux ? Avec plus de 3,4 millions de chômeurs en France, nous avons atteint un niveau de chômage absolument sans précédent. Et nous allons passer des heures à déréglementer une profession qui se porte bien, qui tourne bien et qui garantit la sécurité juridique aux Français !

Si vous voulez vous attaquer à une profession réglementée, commencez donc par la fonction publique : vous y trouverez beaucoup plus d’économies et d’emplois pour l’avenir !

...s origines de la proposition de « corridor des tarifs » que l’on entend réglementer d’une autre manière. On peut en évoquer deux. Comme l’a indiqué tout à l’heure Philippe Houillon, sans doute faut-il donner des gages supplémentaires de libéralisation à Bruxelles ! Peut-être aussi la pure politique politicienne exige-t-elle de donner à la gauche de la gauche quelque satisfecit en stigmatisant une profession censée gagner beaucoup d’argent !

Mais si vous aviez bien regardé les choses, monsieur le ministre, et je reviendrai tout à l’heure sur l’indigence de l’étude d’impact, vous sauriez que la profession notariale est caractérisée par des revenus très diversifiés, et que tous les notaires ne sont pas des gens riches à stigmatiser. Voilà pour les origines. J’en viens aux conséquences. J’ai bien entendu M. le rapporteur général développer tout à l’heure un propos axé sur la nécessité de l’installation. Il existe pourtant un précédent, une loi de 1999 votée aux Pays-Bas, avec les mêmes objectifs et ...

Il en ira ainsi en France, à n’en pas douter, des chiffres tout à fait sérieux le montrent, certes pas dans l’étude d’impact qui n’en comporte aucun, mais dans celle du Conseil supérieur du notariat. Vous pouvez la contester, mais elle a été conduite sur un certain nombre d’offices ministériels. Or elle prévoit d’inéluctables baisses du revenu professionnel, comprises entre 15 % et 25 %, voire 50 % dans certains cas, avec les conséquences que cela implique – on parle de 12 000 à 15 000 suppressions d’emplois. Vous nous répondrez sans doute, monsieur le ministre, mais en attendant, nous ne trouvons strictement aucun chiffre dans l’étude d’impact. Il y aura aussi sans nul doute, vous ne pouvez prétendre le contraire et M. le rapporteur général l’a...

L’article 12 et ceux qui suivent sont la traduction de ce qu’a annoncé le Président de la République à l’occasion de ses voeux et de ce qu’annonce le Gouvernement depuis maintenant plusieurs mois. Votre prédécesseur M. Montebourg se targuait déjà, monsieur le ministre, d’augmenter de six milliards d’euros par mois le pouvoir d’achat des Français par la réforme des professions réglementées, comme si les Françaises et les Français allaient chez leur notaire ou leur avocat comme ils vont faire leur marché ! J’ai pour ma part quelque difficulté à comprendre comment une révision du tarif des professions réglementées serait susceptible d’entraîner une telle augmentation du pouvoir d’achat. Mais venons-en au fond. Il nous faut accepter de considérer que nous avons là des pr...

Vous le verrez, votre réforme amènera la profession à ne plus accomplir ces actes aux dépens d’une population parfois modeste ! Les notaires ne sont pas tous issus de milieux aisés ; beaucoup d’entre eux ont dû emprunter pour financer leurs études.

Vous avez affirmé lors de votre intervention préalable, monsieur le rapporteur, que les commissaires-priseurs, les huissiers et les mandataires judiciaires avaient fait preuve de compréhension vis-à-vis de la réforme et étaient prêts à faire évoluer leurs professions. Nous n’avons pas dû rencontrer les mêmes personnes – et j’en ai pourtant rencontré beaucoup !

...sible en effet : nous rencontrons tous nos interlocuteurs dans nos circonscriptions. Comme je le montrerai au cours de l’examen des différents articles, ils m’ont fait part de leur très grand mécontentement et de leur très grande inquiétude pour leurs métiers. Enfin, nous sommes ici dans un pays démocratique, où la liberté d’expression est de droit. Quoi de plus normal que les représentants d’une profession s’adressent à ceux qu’ils ont élus pour leur faire part de leur mécontentement, de leurs inquiétudes et de ce qu’ils pensent des réformes que nous entamons ? Le système de notre République est ainsi fait, et nous devons continuer à travailler avec eux ainsi !

Il est bientôt une heure dix du matin, et nous attaquons une partie délicate du projet de loi relative à la réforme des professions réglementées. Vous savez comme nous, monsieur le ministre, que les notaires s’y opposent en nombre. Nous les avons tous rencontrés dans nos circonscriptions, et je m’étonne qu’on tienne sur les bancs de la gauche un discours méprisant alors qu’ils offrent à nos concitoyens une indéniable garantie juridique. Peut-être certains notaires de grandes villes gagnent-ils bien leur vie, mais les notaire...