Interventions sur "touristique"

Cet amendement vise à insérer des critères objectifs pour la définition des zones touristiques internationales. L’amendement déposé à l’initiative du groupe socialiste que nous venons d’adopter apporte un certain nombre de précisions, mais je souhaite que nous allions plus loin, précisément parce que les zones touristiques internationales sont très exceptionnelles. Vous avez parlé de prestige, monsieur le ministre, mais vous avez indiqué tout à l’heure que la ville de Bordeaux ne ferait ...

Pourquoi, à ce titre, ne serait-elle pas une zone touristique internationale ? J’aimerais que nous indiquions dans la loi des critères incontestables, qui s’appliqueraient à l’occasion de la création de nouvelles zones, attestant qu’une zone est non seulement touristique mais qu’elle connaît un afflux exceptionnel de touristes étrangers, provenant de l’Union européenne ou d’ailleurs. Ces critères objectifs nous permettraient de dépasser le caractère quali...

...ion trois années après la création de la zone, et cela même si nous savons bien que les pratiques seront regardées de près, en particulier les accords dont nous parlions tout à l’heure. Il faut tout de même prévoir dans la loi une évaluation des pratiques économiques et sociales, incluant tous les éléments relatifs à la création de valeur et à la qualité de l’emploi créé. En effet, dans ces zones touristiques internationales, l’objectif est bien d’encourager la création d’activités supplémentaires, qui n’existent pas aujourd’hui, et susceptibles de créer de la richesse, de la valeur et de l’emploi de qualité. Certes, le dispositif sera scruté, par les élus locaux en particulier, mais il n’en est pas moins souhaitable de disposer, au bout de trois ans, d’un rapport déposé sur le bureau du Parlement et...

…propre à la capitale. Vous souhaitez clairement aller au-delà des dispositions du texte, s’agissant des zones touristiques internationales. Si le rayonnement international de la capitale est incontestable, on ne peut pas nier que de nombreux quartiers parisiens ne sont que peu, voire pas fréquentés par les touristes. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un régime spécifique d’ouverture généralisée sur l’ensemble de la ville, pour l’ensemble des commerces parisiens, tout au long de l’année. Cet amendement va au-delà de...

L’article 73 remplace la notion de « communes touristiques » par celle de « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » et institue le principe d’un roulement des personnels. Je ne comprends pas tout à fait cet article. J’y vois un instrument de banalisation du travail le dimanche, ce que j’ai dénoncé, et donc de rupture avec notre tradition, qui est celle du repos dominical, mais je ne comprends pas po...

Nous corrigeons les effets de la loi Mallié, qui n’a pas prévu de compensation au moment de la création des zones touristiques. Pour votre part, vous entendez supprimer la refonte, proposée par le texte, de la modalité d’ouverture dominicale des commerces situés en zone touristique. Vous souhaitez donc en rester au régime actuel, lequel n’offre aucune garantie aux salariés. Or le présent projet de loi comporte des avancées notables à ce titre : demain, les salariés des zones touristiques pourront bénéficier de contrepa...

...uit. Cet élément très important doit être mis en avant. Deuxième élément : nous devons également tenir compte du fait que les habitudes de vie, de déplacement, de consommation, ne sont pas uniformes dans notre pays ; elles diffèrent d’un territoire à l’autre, tout comme les enjeux économiques. Nous pouvons comprendre que dans la réalité, certains secteurs se caractérisent par une forte dimension touristique internationale, et que des aménagements sont nécessaires pour bénéficier de l’argent ainsi dépensé sur notre territoire. Je pense qu’il n’en va pas de même dans des territoires comme celui dont je suis l’élu. Certes, nous promouvons le tourisme, mais il n’a pas la même importance que dans ce que l’on appelle habituellement les « zones touristiques ». Chez nous, autant de dépenses le dimanche, aut...

...s en compte le danger pour les commerçants indépendants, qui sont particulièrement inquiets. Vous ne prenez pas davantage en considération la défense des commerces de centre-ville alors que les centres commerciaux continuent de fleurir dans les périphéries ; la définition que vous retenez pour les zones commerciales leur permettra désormais d’ouvrir le dimanche. Ensuite, alors que dans les zones touristiques internationales vous misez sur l’afflux de touristes, qui seraient, dites-vous, frustrés par la législation actuelle, quelle consommation supplémentaire attendez-vous de l’ouverture dans les zones commerciales le dimanche ? Quelle consommation anticipez-vous et avec quel pouvoir d’achat ? Aujourd’hui, nous n’avons pas l’assurance que ces ouvertures permettront une quelconque augmentation du chif...

Nous avons estimé que cette concentration instaurait des inégalités généralisées – entre les salariés, entre les commerces et entre les territoires. Les garanties sont meilleures aujourd’hui dans un PUCE en banlieue que dans une zone touristique à Paris. Nous avons donc souhaité rétablir un certain équilibre. Que faisons-nous ? Nous apportons la compensation pour tous, le volontariat pour tous. Nous permettons à chaque territoire de se développer en fonction de ses atouts touristiques, internationaux ou nationaux, commerciaux ou non, et de ses infrastructures de transport. Avec la procédure de délimitation que nous prévoyons dans cet ar...

...rs économiques : il existe aujourd’hui une vraie crainte relative à l’avenir de l’artisanat et du commerce de proximité eu égard aux dispositions présentes dans le texte. Le deuxième argument que je voudrais évoquer, et qui me fait dire que nous agissons clairement à contre-emploi, c’est que j’ai beaucoup de mal à accepter que ce soit la gauche qui, à travers les dispositions relatives aux zones touristiques internationales, ouvre une brèche en poussant à la banalisation du travail de nuit après vingt et une heures. Auparavant, le travail de nuit ne pouvait se justifier que pour certaines activités particulières. Désormais, avant minuit, il pourra être autorisé dans l’ensemble des commerces de détail de toute une zone. Certes, des protections et un certain nombre de dispositifs ont été prévus pour e...

...bjectif d’égalité des chances entre tous les salariés du commerce, y compris ceux d’une même enseigne. Car je rappelle qu’avec les textes précédents, singulièrement ceux que la droite avait votés, les salariés d’une même enseigne travaillant le dimanche pouvaient toucher trois rémunérations différentes, selon qu’ils se trouvaient en PUCE – Périmètres d’usage de consommation exceptionnel – en zone touristique ou en zone de droit commun. Une telle situation est insupportable pour la gauche, et ce projet de loi s’emploie à y mettre fin. Oui, nous voulons l’égalité des chances économiques entre les formes de commerce, entre le commerce indépendant, le petit commerce de proximité et le grand commerce. Oui, nous voulons aussi l’égalité des chances pour les territoires. Nous combattrons toute forme de mise...

Nous venons d’avoir une très longue discussion à propos des différents types de zones que ce projet de loi vise à instituer. Je remarque que les zones touristiques internationales n’ont pas suscité un enthousiasme délirant chez ceux qui pourraient y avoir intérêt, en particulier les Parisiens. Par ailleurs, la discussion que nous avons eue sur les zones touristiques montre bien qu’en définitive, les PUCE n’étaient pas une mauvaise solution. Ils étaient assortis d’un certain nombre de critères, de limitations, qui permettaient d’éviter des problèmes. Ils pe...

...u’un syndicat se fait 500 000 euros sur le dos de salariés, parce que l’entreprise, contrainte de fermer le dimanche, devra baisser les salaires ou supprimer un certain nombre d’emplois. Quand on est aveuglé par l’idéologie, voilà ce que l’on se retrouve à défendre ! Parlons de Paris, puisque certains ont évoqué la question. Connaissez-vous les Abbesses ? De l’autre côté de la rue, c’est la zone touristique de Montmartre. Mais les Abbesses, c’est une zone « Paris respire ». Les deux sont piétonnes, les touristes sont les mêmes, mais sur un trottoir, les commerçants ont le droit d’ouvrir le dimanche et pas sur l’autre. Allez donc les voir, ces petits commerçants, ces boulangers, ces bouchers qui ont vu leur loyer multiplié par trois ou quatre, à cause de Paris respire ! Leur seule chance de s’en sort...

Je suis l’élu de la circonscription des Français établis en Amérique du Nord. Quand les Américains viennent en Europe, ils ne visitent pas Paris le dimanche ! Cela signifie que la France est la première destination touristique du monde en nombre de touristes, mais qu’elle est troisième ou quatrième pour ce qui est des recettes. Nous subissons les nuisances – les touristes sont là, il faut les gérer – mais nous n’en tirons pas le meilleur profit en matière de croissance et d’emplois. Quant aux grands magasins… L’établissement de ZTI, les zones touristiques internationales, est une très bonne mesure. Je considère même q...

Les préfets de région ont déjà la main sur les PUCE : il est donc logique qu’ils la gardent sur les zones commerciales. Quant aux zones touristiques, cette compétence est à l’heure actuelle partagée entre les communes et les régions : il semble donc, là encore, que la compétence du préfet de région soit la plus adaptée. Ne préjugeons pas de la rédaction qui sera adoptée dans le cadre du projet de loi NOTRe ; la commission est donc défavorable à cet amendement.

Vous nous avez confirmé que le préfet de région aura le soin de déterminer les nouvelles zones touristiques et zones commerciales, après organisation d’un dialogue territorial. Cet amendement vise à préciser que le rôle du préfet consiste bien à délimiter – ou à modifier, le cas échéant – les zones concernées, dans les termes de la demande formulée par les élus locaux. L’objectif est d’éviter que les élus demandeurs se voient imposer une délimitation ou une modification finale éloignée de leur demande...

Il faut bien se demander pourquoi ils sont douze, et non pas sept ou dix-huit ! Nous ne sommes pas au tiercé ! C’est parce qu’au fil du temps, il a été simplement et humblement constaté que cinq jours ne suffisaient pas à celles et ceux qui souhaitaient ouvrir plus largement leur commerce de détail, et qu’ils n’avaient d’autre solution que de se constituer en zones touristiques ou en PUCE, ce qui impliquait d’ouvrir cinquante-deux dimanches par an. Il n’y avait aucune solution intermédiaire entre cinq et cinquante-deux dimanches.

...contact, qu’a évoqué M. Caullet, ne se retrouve pas profondément affaibli face à de nouvelles formes de consommation qui excluent précisément le contact. En clair, il me semble donc que cette mesure ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité. Elle consiste, parmi d’autres, à accompagner un mouvement visant à ce que notre économie se porte mieux. Enfin, sans aborder la question des zones touristiques, sur laquelle nous reviendrons plus loin, je trouve qu’il est curieux de vouloir promouvoir la capacité d’accueil touristique de la France tout en privant de touristes notre activité commerciale et économique dans certains endroits. Sur ce sujet, certains ont des convictions profondément ancrées, voire définitives. Je ne suis là ni pour les ébranler, ni pour les convaincre, mais je souhaite au ...

...ssant du régime applicable aux salariés. Il existe également des dérogations préfectorales individuelles, destinées à répondre aux besoins du public ou à assurer le bon fonctionnement d’un établissement. Elles sont soumises à des accords collectifs ou à une décision unilatérale de l’employeur, moyennant des contreparties et la garantie du volontariat. Il existe des dérogations propres aux zones touristiques, qui ne sont donc soumises ni à la conclusion d’un accord ni à une quelconque obligation de contrepartie salariale ou de respect du volontariat. Il y a aussi les dérogations propres aux PUCE, qui sont soumises à accord en cas de décision unilatérale de l’employeur ou comportent des contreparties et la garantie du volontariat. Il y a aussi les cinq dimanches du maire : dans ce cas, pas d’obligat...

...cial pour ces salariés. Ce texte va amener les commerces alimentaires à offrir des contreparties à leurs salariés. En cela, il va dans le sens de l’harmonisation des régimes applicables aux salariés. Je voudrais conclure avec le travail de soirée. La modification proposée par le projet de loi en la matière reste extrêmement limitée puisque le travail de soirée ne s’appliquera que dans les zones touristiques internationales. Le ministre aura à coeur de préciser quelles seront ces zones et quels critères permettront de les définir. Les zones touristiques internationales ont un caractère exceptionnel, puisqu’elles se caractérisent par une très grande affluence de touristes étrangers. Dans ces zones, les commerces de détail pourront déroger aux limites du travail de nuit, pour la période comprise entr...