Interventions sur "sous-traitant"

...uche de cette assemblée, en 2014, faisait suite à l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza, au Bangladesh, en avril 2013, qui a causé plus de 1 000 morts. Il s’en était suivi une émotion internationale considérable. Dans cet immeuble s’entassaient, dans des conditions de travail inacceptables et pour un salaire de misère, plusieurs milliers d’ouvrières et d’ouvriers du textile, recrutés par des sous-traitants pour fabriquer des chemises et des pantalons pour le compte de grandes marques connues en Europe et aux États-Unis. Depuis de longues années, nous sommes nombreux à réclamer une mondialisation plus solidaire et plus humaine. L’opinion internationale, de grandes ONG de défense des droits de l’homme et de grandes voix humanistes disent que la mondialisation économique doit être régulée. Ce ne son...

... doigt par l’OCDE pour atteinte à l’espace vital des habitants, privatisation de moyens de subsistance, accaparement de terres et même violence. Nous pourrions malheureusement multiplier les exemples en rappelant les agissements de certaines multinationales comme Apple, Mattel ou Total. Le fait est que la mondialisation non régulée permet aux multinationales de multiplier leurs filiales et leurs sous-traitants, au mépris des droits fondamentaux et des règles environnementales. La France pourrait s’enorgueillir d’être aujourd’hui le premier pays à se doter de règles contraignantes, propres à mettre les grandes entreprises en face de leurs responsabilités, sans qu’elles puissent se défausser, comme elles le font le plus souvent, sur leurs sous-traitants, voire les sous-traitants de leurs sous-traitants....

...e l’entreprise est reconnue pour un dommage causé sur sa chaîne de production ou d’approvisionnement, une juridiction française pourra prononcer une amende civile et demander la réparation du préjudice subi, avec ou sans astreinte. Pour prendre un exemple, une société d’extraction de minerais qui n’aurait pas tout mis en oeuvre pour empêcher le déversement de substances radioactives par un de ses sous-traitants pourra être condamnée. Nous voyons encore trop de sociétés parler d’exemplarité dans leur reporting extra-financier, sans que cela se traduise dans les faits. Les victimes de dommages, souvent les plus démunies, ont des difficultés à obtenir une juste réparation. Nous sommes tous – notamment au sein de la commission des affaires économiques – très attentifs aux intérêts des entreprises françai...

...l contradictoire ! Il n’est nul besoin, en effet, d’ajouter une énième couche de législation qui enfermerait à nouveau les entreprises dans un cadre intenable. Il a été question il y a quelques instants dans cet hémicycle des déclarations faites par un certain nombre de représentants d’entreprises indiquant ces difficultés. Ce texte aura également un impact dangereux sur nos entreprises et leurs sous-traitants – j’y reviendrai. C’est un point de désaccord important à nos yeux : la triple sanction prévue par cette proposition de loi illustre parfaitement le fait que ses auteurs privilégient, hélas, la posture. J’en veux pour preuve les dispositions prévues en matière de responsabilité civile pour faute, de publicité sanction et d’amende civile – cette dernière pouvant atteindre 10 millions d’euros. De...

...le a le contrôle. Il est également possible d’engager des poursuites contre la société mère pour les pollutions générées par l’activité d’une filiale. S’agissant de la protection des droits fondamentaux des travailleurs, la loi dite « Savary » de 2014 a instauré le principe de responsabilité solidaire permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordre pour les fraudes commises par l’un de ses sous-traitants. Au niveau international, de nombreuses initiatives ont conclu à la nécessité de responsabiliser les acteurs économiques pour empêcher les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement : en 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme que l’OCDE a renforcés à l’intention des multina...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, si 80 % des Français estiment que les multinationales doivent être plus vigilantes et tenues responsables juridiquement des catastrophes humaines et environnementales ou des atteintes aux droits de l’homme provoquées par leurs filiales et sous-traitants, et bien qu’il ne soit pas certain que le citoyen qui nous interpelle ainsi soit toujours en accord avec le consommateur, cette sensibilité, cette attente, cette exigence de l’opinion nous obligent. Mais les entreprises elles-mêmes ont intérêt à la mise en place d’un système de vigilance alors que le risque réputationnel comme les risques juridique, concurrentiel et financier prennent de plus e...

...à plutôt vertueuses et en constante progression, par morale ou par intérêt bien compris, notamment du point de vue de leur réputation et de leurs actionnaires responsables. Je le pense aussi, mais je n’en tire pas les mêmes conclusions. Pour vous, parce que vertueuses, ces entreprises n’auront aucune difficulté à respecter le devoir de vigilance, pour elles, pour leurs fournisseurs et pour leurs sous-traitants. Vous pensez aussi qu’elles ne subiront aucune concurrence déloyale. Selon vous, les risques juridiques et financiers induits seront mineurs, puisque la loi ne serait que l’ultime menace théorique pour ces entreprises déjà vertueuses. En première lecture, chers collègues, j’adhérais spontanément à votre belle idée d’un monde porté par des multinationales garantissant un monde sans travail des e...

...monde pourra être plus performant, au bénéfice de l’entreprise et sans risque pour le salarié. Nous engageons aujourd’hui une démarche similaire. Il s’agit d’un premier pas – Philippe Noguès vient de parler de « pied dans la porte », c’est une bonne formule. Nous n’imposons rien, nous disons seulement aux entreprises qu’elles devront tout mettre en oeuvre pour s’assurer que leurs filiales et les sous-traitants auxquels elles font appel respectent certaines règles. Il s’agit pour elles d’adopter un code de bonne conduite, un guide de bonnes pratiques ; sauf que la loi leur impose de le faire, et prévoit de vérifier qu’elles l’auront bien fait. Tel est le sens de l’article 1er : toute personne justifiant d’un intérêt à agir pourra demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société d’établir ...

...d’étude d’impact, et aucune évaluation des conséquences économiques du texte n’a été menée. Surtout, il serait aberrant que les entreprises françaises soient les seules concernées, d’autant que depuis une quinzaine d’années, la France a accompli des progrès considérables en matière de responsabilité sociale des entreprises. Le présent article étend tacitement le plan de vigilance aux filiales et sous-traitants à l’étranger, ce qui donne à la proposition de loi une portée extraterritoriale. Au-delà du manque de précision dont il fait preuve, le renvoi à un décret en Conseil d’État provoque des incertitudes quant au contenu exact du plan et aux normes de référence. Il existe un risque d’ingérence dans les filiales et chez les sous-traitants pour la mise en application du plan. En outre, l’inégalité de ...

...a promotion de l’activité économique de nos entreprises doit se concilier avec les droits fondamentaux des travailleurs à l’échelle mondiale : elles ne peuvent s’en exonérer. C’est pourquoi je salue la mise en place d’un plan de vigilance obligatoire visant à assurer, de manière préventive, la protection et la dignité des travailleurs embauchés dans des filiales directes et indirectes ou par les sous-traitants et fournisseurs de sociétés françaises. Cette vigilance doit s’entendre au regard des droits humains, de la santé, de l’environnement ou de la justice. Pour moi, il est donc primordial d’acter cette première avancée vers la responsabilisation de nos grandes entreprises. Oui, il s’agit bien d’une première étape et d’un dispositif inédit, porteur de progrès social. Je souhaite également faire pa...

Puisque nous avons adopté un amendement, la porte est désormais ouverte à d’autres… Lors de la première lecture, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué devant la commission des lois qu’il allait de soi que l’obligation de vigilance ne s’arrête pas aux sous-traitants de rang un et couvre évidemment les sous-traitants en cascade. Vous avez souligné la volonté que ce point figure très clairement au compte rendu afin que les entreprises connaissent l’étendue exacte de leurs obligations et afin que le juge en tienne compte le jour où il devra faire appliquer la loi. Les entreprises, ajoutiez-vous, devront prendre toutes les précautions utiles avec les sous-trait...

... préciser le champ de la sous-traitance, qui était trop étendu et qui, de façon ponctuelle, pouvait couvrir des catastrophes non maîtrisables par le donneur d’ordre. Nous en sommes restés à ce qui est important, les relations contractuelles solides, et choisi un terme juridique précis. « Directe ou indirecte », cela ne veut rien dire. Cela dit, soyez rassuré si ce qui vous intéresse, ce sont les sous-traitants de rang deux ou trois : l’obligation faite au sous-traitant de rang un, avec qui il y a une relation commerciale établie, lui donnera l’obligation de surveiller ses sous-traitants en cascade. Votre amendement est donc largement satisfait dans l’esprit et dans la lettre.

...ment de la multinationale à son obligation de vigilance, mais aussi le lien de causalité avec le dommage. Par ailleurs, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent toute personne à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n’est pas dû au non-respect de leur obligation de vigilance, mais à une faute des sous-traitants. Ces derniers disposant de moyens moins importants que les entreprises donneuses d’ordre, ils ne pourront pas réparer intégralement les dégâts causés. Dans l’intérêt des victimes, l’amendement no 16 vise donc à combler l’une des failles du dispositif que nous nous apprêtons à adopter en tenant les sociétés mères pour solidairement responsables des dommages commis lorsqu’elles n’ont pas respecté...

...e cassation dans l’affaire du naufrage de l’Erika. Les débats en commission des affaires économiques, puis en commission des lois, ont confirmé la pertinence du dispositif proposé tout en y apportant certaines améliorations. Ils ont notamment permis d’élargir le périmètre du devoir de vigilance à l’ensemble des sociétés sur lesquelles un contrôle exclusif est exercé, ainsi qu’aux fournisseurs et sous-traitants avec lesquels existe une relation commerciale établie. À la suite de ses travaux, la commission des affaires économiques a rendu un avis favorable à l’adoption de cette proposition de loi. Je souhaite que nos débats permettent de l’enrichir encore, même si elle me paraît constituer, d’ores et déjà, une étape essentielle et satisfaisante vers la responsabilisation des grandes entreprises transna...

...ut encadrer le système dans son ensemble pour protéger les droits humains, mais aussi les entreprises qui jouent le jeu et qui, d’une certaine manière, souffrent d’une concurrence déloyale. Ce texte marque, de ce point de vue, une avancée, certes timide, mais indéniable, et j’en félicite le rapporteur. Ce texte impose aux grands groupes l’obligation d’établir un plan de vigilance incluant leurs sous-traitants et leurs fournisseurs. La notion de « relation commerciale établie » permettra de mieux cerner les responsabilités des uns et des autres et, ainsi de responsabiliser les entreprises donneuses d’ordres. Le groupe RRDP se félicite de cette avancée au regard de la rédaction initiale. De même, nous nous félicitons qu’il soit prévu que l’amende civile prononcée par le juge à l’égard d’une entreprise...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes, qui vise à instaurer un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, texte supposé juridiquement plus solide que la version précédente. J’aurai tout à l’heure l’occasion de revenir sur la nécessité d’agir pour que des drames comme l’effondrement du Rana Plaza ou la pollution du delta du Niger ne se reproduisent plus. Je voudrais rappeler le contexte de ce débat. La mondialisation a désormais plusieurs décennies derrière elle. Pourtant, le droit des affaires n’...

... que je salue – de nos collègues Danielle Auroi, Philippe Noguès et Dominique Potier. Celui dont nous allons débattre ce soir, fruit de tractations avec le Gouvernement, est d’une portée limitée, pour ne pas dire symbolique. L’ambition initiale du texte déposé par les quatre groupes de la gauche de notre assemblée et salué par les ONG, était de responsabiliser les multinationales ainsi que leurs sous-traitants et fournisseurs, en matière sociale, éthique et environnementale. Il prévoyait de sanctionner, au pénal et au civil, les entreprises qui ne pouvaient pas prouver avoir mis tous les moyens en oeuvre et pris toutes les garanties nécessaires pour s’assurer du respect, par leurs sous-traitants, des droits fondamentaux de leurs salariés ou employés, notamment de leur liberté physique, de leurs droits...

...t fragile » – c’est un euphémisme. En effet, la proposition de loi initiale prévoyait de sanctionner civilement et pénalement toutes les entreprises qui n’auraient pas pu prouver qu’elles avaient mis en oeuvre tous les moyens et pris toutes les garanties pour éviter la survenance de dommages environnementaux, sanitaires ou d’atteintes aux droits fondamentaux du fait de leurs filiales ou de leurs sous-traitants. En somme, nous l’avions dit, ce texte instaurait une présomption de responsabilité civile et pénale quasi-irréfragable. Il était particulièrement dangereux en termes de sécurité juridique et contre-productif pour la compétitivité de nos entreprises. De plus, la menace d’une responsabilité irréfragable et illimitée dans son champ d’application aurait sans doute dissuadé les investisseurs de s’in...

...rté syndicale – et pas suffisamment explicites, ce qui générera une insécurité juridique considérable. Aussi, en l’absence de référentiel définissant un plan de vigilance acceptable au regard de la loi et des mesures préventives préconisées pour en assurer la mise en oeuvre, il sera très difficile voire impossible en pratique d’apporter la preuve matérielle du respect de la loi. Le contrôle des sous-traitants directs ou indirects s’avère également très difficile, a fortiori quand ils sont établis à l’étranger. Monsieur le secrétaire d’État, un contentieux considérable est à craindre. En réalité, les entreprises seront très exposées à l’appréciation du juge : en cas de simple manquement ou d’accident, c’est ce dernier qui estimera si, au regard de leur taille et des moyens dont elles disposent, elles...

...é ce combat en trouvant un équilibre ; en effet, nous ne rêvons pas d’une France sans entreprises et nous estimons que celles-ci comptent parmi nos plus grandes richesses. Je pense aussi à nos actions en faveur du commerce équitable, notamment la protection de l’appellation, et à la loi Savary du 10 juillet 2014, qui établit une responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants, afin de lutter contre les fraudes et les stratégies systématisées d’optimisation sociale. Au niveau international, la responsabilité sociétale des entreprises figure parmi les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, parmi les principes directeurs de l’OCDE ou encore dans la très importante norme ISO 26000. Aujourd’hui, faut-il aller plus loin ...