Interventions sur "péréquation"

Monsieur le ministre, je voudrais vous apporter mon témoignage d’élu d’un territoire rural. J’ai abordé votre projet de loi sans a priori, n’étant pas un expert de l’organisation de la profession notariale dans notre pays. Je suis donc allé, comme l’ensemble des députés, à la rencontre des notaires, dans l’Yonne, pour discuter en particulier de la péréquation. J’ai ainsi compris que dans les études notariales des territoires ruraux, comme Saint-Fargeau, Chablis ou Saint-Bris, la péréquation se faisait au cours de l’exercice concret, quotidien de ce métier. Elle se fait entre des actes très rémunérateurs, tarifés proportionnellement à la valeur d’un bien, comme la vente d’une belle maison à Chablis, et d’autres qui le sont beaucoup moins, voire qui so...

Avis défavorable. Que les notaires se rassurent : la péréquation interne au sein des offices est bien entendu maintenue.

...t, il aurait pu fragiliser les territoires ruraux qui auraient bénéficié d’encore moins de services. Pour autant, d’autres articles de ce projet de loi, en favorisant les grosses structures dans les sphères urbaines, pourraient faire persister une menace de désertification, et le terme n’est pas assez fort, sur nos territoires ruraux. Il me paraît pertinent, suite à la création d’autres fonds de péréquation dans ce projet de loi, que les territoires ruraux aient le leur. La présence de professionnels sur l’ensemble du territoire doit être un impératif national.

Le vrai sujet est celui de la distinction entre un fonds de péréquation et une nouvelle taxe parafiscale. Selon nous, vous créez sans l’avouer une nouvelle taxe parafiscale. Vous nous répondez qu’il s’agit au contraire d’un fonds de péréquation. Il y a deux manières de les distinguer. D’abord, la péréquation doit bénéficier aux payeurs, aux professions qui payent. Dès lors, elle ne doit pas servir à des missions de service public, assumées par ailleurs par l’impôt. ...

Pour poursuivre dans le sens de M. Le Fur, nous ne sommes pas opposés à l’idée d’un fonds de péréquation dès lors que les professionnels sont au coeur de sa gestion : ce sont en effet les professions juridiques qui connaissent le mieux leur répartition sur le territoire et les difficultés que peuvent rencontrer certaines études. Pour que cette péréquation soit aussi juste que possible, il faut donc en confier la gestion aux professionnels. Se pose ensuite la question du financement du fonds. Je sui...

Avis défavorable. J’apprécie, monsieur Vigier, que vous acceptiez le principe de la péréquation. Il était important de le dire, car cela n’allait pas de soi au début de nos travaux. Nous divergeons toutefois sur un point : vous considérez que la péréquation doit relever de la profession elle-même, tandis que nous la souhaitons interprofessionnelle.

...e voulez pas suivre ce chemin, certainement le plus sage, nous défendrons, avec mes collègues du groupe UMP, plusieurs amendements pour réécrire entièrement cet article, supprimer la notion de « rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs » – qui n’a pas de sens juridique et correspond à une vision égalitariste de la société –, supprimer l’alinéa trop complexe relatif à la péréquation nationale – qui va financer ce fonds de péréquation nationale, et sur quelle base sera-t-elle pratiquée ? – et supprimer les corridors tarifaires, dont nous avons cru comprendre qu’ils suscitaient également des interrogations chez les rapporteurs eux-mêmes.

La péréquation interprofessionnelle nous conduit également à nous interroger. Qui chapeautera le fonds interprofessionnel ? Pourquoi créer un fonds commun à l’ensemble des professions, et non pas un fonds spécifique à chacune d’elles ? Pourquoi cette péréquation finance-t-elle l’aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit, alors que l’objectif de cette péréquation est de soutenir les offices ...

Nous parlons de deux choses différentes, monsieur le ministre. Vous voulez mutualiser le fonds de péréquation entre les professions juridiques. Cela n’a pas de sens ! S’il n’existait qu’une seule profession juridique unifiée, cela pourrait se comprendre, mais en l’état, nos débats en commission spéciale ont montré que cela n’a pas de sens. Envisageriez-vous, dans les professions médicales, qu’un chirurgien paie pour un dentiste ? Cela revient au même. Il faut donc que ce fonds soit géré profession par pr...

D’autre part, vous ne souhaitez flécher les recettes de ce fonds de péréquation, auquel nous ne sommes encore une fois pas opposés, que dans une seule direction : l’aide juridictionnelle.

Si ! Je cite votre alinéa 7 : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et de droit ».

 « Notamment », monsieur le ministre, mais vous n’avez pas dit un seul mot des autres professions juridiques, qui peuvent parfois rencontrer des difficultés et que le fonds de péréquation pourrait aider ! Autrement dit, vous en fléchez exclusivement l’utilisation…

L’inquiétude que j’exprimais tout à l’heure est corroborée par les propos du ministre. Les professions réglementées sont les seules à concourir au financement du fonds de péréquation. En revanche, vous voulez que ce fonds, via l’aide juridictionnelle, finance une autre profession qui ne concourt pas à son financement : la profession des avocats. Autrement dit, vous vous servez de ce que vous appelez un fonds de péréquation comme d’une taxe parafiscale, dont la finalité ne concerne pas les payeurs. Il n’y aurait de validité de ce fonds que si ses recettes allaient aux membres...

En dépit des caricatures, nous touchons enfin au fond de la question. Nous parlons de tarifs. Comme on l’a dit à juste titre, ces tarifs, au-delà d’un certain seuil, deviennent proportionnels et génèrent les capacités de financement d’un mécanisme de péréquation à deux étages, d’abord interne puis, éventuellement, plus large. Je rappelle que les ordres professionnels sont consultés lors de l’établissement des tarifs. Autrement dit, les professions sont d’ores et déjà au coeur de ce qui constitue la source du financement de la péréquation. Il est donc normal d’envisager que les décrets et autres textes réglementaires qui établiront les possibilités de ce...

Nous allons bientôt aborder la question des remises. Il est prévu d’abandonner le mode initialement prévu et d’instaurer un tarif fixe en laissant aux études la possibilité d’accorder des remises. Comment fonctionnera la péréquation ? Sur le prix net ? Ou peut-être sur l’assiette ? J’ai entendu tout à l’heure que la proportionnalité créait une possibilité de rémunération quasiment infinie, et que de ce fait il était logique de l’écrêter au bénéfice d’un fonds de péréquation. Les choses vont nettement se compliquer avec ces remises : que se passera-t-il si le montant de la remise correspond au montant de ce qui aurait dû être...

Nous demandons par cet amendement la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 7, dans le prolongement des explications données par plusieurs de nos collègues, en particulier M. Le Fur. En effet, si cet alinéa commence par l’intention louable et juste d’instaurer cette péréquation, tout change dans la dernière phrase. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : selon nous, le fonds interprofessionnel n’est pas le plus adapté. Chaque profession a sa spécificité, qui pourrait éventuellement être reconnue par la création d’un fonds qui lui serait propre. En outre, ce fonds ne doit en aucun cas avoir pour ambition de se substituer à l’État par la création de ce qui n’est rien d’a...

L’alinéa 7 de l’article 12 est rédigé d’une manière extrêmement complexe et peu intelligible, car il confond plusieurs objectifs. Je n’insiste pas. Au bout du compte, cette nouvelle taxe parafiscale que vous baptisez du doux nom de péréquation, ce sont les Français qui la paieront. C’est une taxe supplémentaire qui apparaîtra sur les décomptes établis par les notaires, une nouvelle ligne dédiée à la péréquation. Je vous rappelle qu’il y a quelques mois, dans la loi ALUR, le Gouvernement, plein de bonnes intentions, a déjà créé une exigence de ce type en demandant aux syndics d’établir un pré-état daté avant une vente. Ce document est ...

Enfin, notre dispositif tient compte des réalités, avec la possibilité d’une péréquation et de tarifs proportionnels. Nous sommes attachés, tout autant que vous, à la viabilité des études et des offices, en particulier sur les territoires ruraux.

Enfin, la péréquation nationale est toujours possible. Un premier équilibre naîtra d’une péréquation au sein même de l’étude, mais la péréquation nationale sera rendue possible, de même qu’une péréquation interprofessionnelle, car la solidarité entre les professions juridiques réglementées n’est pas un vain mot.

Cette péréquation incompréhensible…