Interventions sur "tarif"

...res, une nouvelle ligne dédiée à la péréquation. Je vous rappelle qu’il y a quelques mois, dans la loi ALUR, le Gouvernement, plein de bonnes intentions, a déjà créé une exigence de ce type en demandant aux syndics d’établir un pré-état daté avant une vente. Ce document est désormais exigé et doit être demandé aux syndics. Mais qui paie ? Les Français, lorsqu’ils signent l’acte ! Les notaires le tarifient, c’est une ligne supplémentaire sur leurs factures. Vous qui prétendez avec votre texte donner des marges supplémentaires de pouvoir d’achat aux Français, monsieur le ministre, vous faites exactement le contraire. C’est pourquoi nous vous invitons à supprimer cet alinéa 7.

Enfin, notre dispositif tient compte des réalités, avec la possibilité d’une péréquation et de tarifs proportionnels. Nous sommes attachés, tout autant que vous, à la viabilité des études et des offices, en particulier sur les territoires ruraux.

Vous nous avez livré un beau discours, monsieur le ministre, arguant que les tarifs réglementés ne doivent pas être opaques et qu’il faut davantage de transparence. Comme tout bon citoyen, j’ai fait une recherche sur internet concernant les tarifs des notaires : j’ai été orienté vers le site officiel de l’administration française qui détaille ces tarifs en toute clarté.

Tous les tarifs y figurent, qu’il s’agisse d’une donation acceptée ou refusée, d’un testament, ou de tout autre acte. Compte tenu de l’existence de ces informations, je ne comprends pas vos propos : pourquoi vouloir mettre en cause l’honnêteté des notaires ?

Je ne voudrais pas anticiper les débats que nous aurons le moment venu au sujet de la liberté d’installation mais il me semble essentiel de ne pas perdre de vue la nécessité de garantir en effet sur l’ensemble du territoire national et notamment ses parties les plus rurales un accès aux professions juridiques que fragilisent le corridor tarifaire que vous vous apprêtez peut-être à abandonner, monsieur le ministre, mais surtout la liberté d’installation que nous évoquerons bientôt.

Nous prônons quant à nous le rejet de ces amendements de suppression. En premier lieu, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’en 2015, les tarifs des professions juridiques réglementées sont inadaptés, obsolètes, opaques et complexes, illisibles, difficiles à décortiquer et sans lien avec la réalité ou avec la complexité des actes réalisés. Dans toutes ces professions, il faut dépoussiérer cette matière. Le précédent intervenant a évoqué ce que l’on appelle communément les frais de notaire. Il n’est évidemment pas question de mettre en c...

De ce point de vue, l’indigence de l’étude d’impact a été cruellement dénoncée – et nous en avons longuement parlé en commission spéciale. Cette réforme suscite la crainte légitime des salariés, des notaires et des clercs de notaires. Il n’y avait donc ni urgence ni nécessité absolue de la mener ; nous sommes là hors du sujet, qui est celui de la croissance. Vous nous dites que les tarifs doivent être plus transparents. En réalité, c’est la fiscalité qui doit l’être ! On nous parle des frais de notaires, mais ceux-ci représentent aux yeux du public un ensemble fait de beaucoup de fiscalité et d’un peu d’honoraires. Avant de commencer à clarifier les tarifs, qui ne sont d’ailleurs pas si compliqués puisqu’il suffit de les consulter sur internet, nous aurions dû saisir l’occasion p...

Certaines le font en descendant dans la rue : vous ne les stigmatisez pas ! Encore une fois, lorsqu’une profession exerce sérieusement son métier, il est normal qu’elle se défende. J’en viens à la notion fameuse de simplification. Croyez-vous vraiment que la simplification peut prendre la forme de corridors tarifaires et de fonds de péréquation ? Je n’en suis pas sûr ; cela ressemble bien davantage à une entreprise de complexification. Enfin, personne ici ne souhaite fragiliser la sécurité juridique, mais force est de constater que l’on fragilise la profession garante de la sécurité juridique de la plupart des actes qui jalonnent la vie civile et commerciale d’un citoyen français. D’une certaine manière,...

Cet amendement nous ramène à notre discussion initiale sur le fameux corridor tarifaire. Comme M. le ministre a déjà eu l’occasion de l’indiquer, sa résistance a abouti à un système qu’il ne juge plus satisfaisant. C’est pourquoi l’ensemble des rapporteurs, et singulièrement Mme Untermaier et moi-même avons déposé un amendement simplifiant ce que nous avons dénommé « corridor tarifaire » en plaçant les dispositions relatives aux remises susceptibles d’être consenties par les pro...

Cet article porte une attaque sans précédent contre les professions juridiques réglementées. C’est par le biais du tarif que vous aurez leur peau et que vous allez créer des déserts juridiques sur l’ensemble de notre territoire.

Le sujet du corridor tarifaire a été longuement évoqué tout à l’heure et M. le ministre nous a dit en avoir pris la mesure après les longues discussions que nous avons eues avec lui et son cabinet. Et voilà que vous proposez de remettre en place un dispositif, que vous appelez corridor simplifié, dont l’objectif est en réalité exactement le même mais en plus simple – selon vous, monsieur le rapporteur ! Ce dispositif serai...

C’est par le biais du tarif que vous allez mettre fin au conseil juridique gratuit que les professions réglementées, dont les avocats dispensent sur le terrain à nos concitoyens – le pro bono. Cet article illustre parfaitement le problème fondamental posé par le texte s’agissant des professions juridiques réglementées : il s’agit d’un choc des cultures, entre la culture économique pure, que vous connaissez bien, monsieur l...

Je trouve la démarche sympathique, je tiens à le souligner. Elle suppose néanmoins que le notaire demande à chaque client son avis d’imposition avant de lui faire connaître son tarif. En outre, nous avons retenu le principe d’une remise comprise entre un minimum et un maximum, s’adressant à tous les clients potentiels issus des classes populaires et moyennes. L’avis de la commission est donc défavorable au sous-amendement.

C’est donc l’Autorité de la concurrence qui fixera les tarifs, en fonction des coûts pertinents du service rendu et d’une rémunération raisonnable…

Je suis assez surpris par cet amendement : c’est vraiment de l’économie administrée ! Cette disposition est pourtant appelée à figurer dans le code de commerce, ce qui implique qu’on laisse jouer la concurrence éventuelle… Que l’on fixe des tarifs réglementés, c’est-à-dire essentiellement des tarifs maximum, soit : c’est une mesure que l’on peut approuver. Mais encadrer les remises, c’est autre chose.

... que vous n’avez jamais directement remis en cause ces professions. Mais vous êtes beaucoup plus fin que cela, monsieur le ministre ! Lorsque vous parlez de supprimer les rentes, vous ne visez personne, bien sûr, mais nous savons à qui vous pensez. Vous avez envoyé vos chevau-légers attaquer ces professions, et ce que je peux vous dire, c’est qu’ils ont parfois été lourds. Vous voulez établir un tarif en fonction des investissements. Mais pour les professions juridiques réglementées, les investissements mobiliers sont très faibles – il suffit d’un ordinateur et de quelques livres de droit. Le véritable investissement est intellectuel. Comment allez-vous évaluer les véritables investissements de ces professions pour fixer les tarifs ? Vous expliquez que les tarifs sont opaques. Mon collègue vi...

...r les actes… C’est ainsi, monsieur le ministre, que se produiront les fameux licenciements évoqués dans l’étude d’impact des notaires. Avec vos remises et vos ristournes, nos officiers ministériels risquent de se transformer en marchands de tapis. Pourquoi pas des soldes, pour aller jusqu’au bout de votre logique ? Par ailleurs, votre amendement est une façon de revenir sur l’abandon du corridor tarifaire. Il crée un nouveau corridor qui, au lieu de porter sur les éléments fixes, porte sur le tarif proportionnel. Les mêmes raisons qui vous ont conduit à abandonner le corridor tarifaire devraient vous amener à ne pas retenir ce dispositif de remise. En effet, ce dernier doit s’appliquer entre un montant minimum et un montant maximum de transaction. Il ne bénéficie donc pas aux petites mutations...

... courantes : 47 % des transactions en France sont inférieures à 100 000 euros ! Ce sont donc celles qui sont un peu rémunératrices, et qui permettent précisément aux offices d’assurer la rentabilité de l’entreprise, qui seront touchées par votre dispositif. Or c’est bien pour aider ces offices moyens, qui constituent le maillage territorial, dans les bourgs et les petites villes, que le corridor tarifaire a été supprimé, si j’ai bien compris ce que vous avez dit. Ce soulagement réel aura été de courte durée, jusqu’à l’introduction de ce nouveau système de remise. Comment calculer la fameuse « rémunération raisonnable » avec des remises que le professionnel sera bien obligé de consentir pour être compétitif ? Comment alimenter le fonds de péréquation si, en réalité, il n’est financé que par une...

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Ce qui m’a frappé, ce sont les paradoxes qui émaillent votre argumentaire. Vous nous dites qu’il ne faut pas stigmatiser les professions réglementées, mais, quelques minutes plus tard, vous vous attaquez au lobbying des notaires, en ajoutant que leur conduite n’est pas acceptable. Vous déclarez ensuite que leurs tarifs sont opaques, ce qui sous-entend qu’il se passe peut-être des choses difficiles à évaluer. Et vous terminez en disant qu’il n’est pas question de les laisser s’auto-réguler, contestant par là même leur honnêteté. Il me semble paradoxal de dire d’un côté qu’on ne stigmatise pas, et, de l’autre, de multiplier les arguments qui montrent que vous les avez « dans le collimateur ». L’autre paradoxe ...

J’ai également un peu de mal avec cet amendement. J’avais cru comprendre, en écoutant l’exposé du ministre en fin d’après-midi, qu’il avait définitivement mis fin au corridor tarifaire.