Interventions sur "tarif"

...e ces deux chapitres est de permettre le développement de l’interprofessionalité, ce qui est également une véritable innovation à bien des égards. Lorsque ces professionnels l’auront eux-mêmes choisi, ils pourront offrir des services de nature différente en se regroupant. Une autre mesure importante résultant des diagnostics que nous avons établis est le rebasage de la définition des prix et des tarifs appliqués. Tout le monde sait ici que les tarifs pratiqués ne sont bien souvent pas révisés depuis plusieurs décennies. Au fond, tout le monde s’était accommodé d’un système de régulation silencieuse et cogérée, dans lequel un certain nombre de tarifs étaient totalement déconnectés des coûts, que ce soit d’ailleurs à la baisse ou à la hausse. Pendant plusieurs décennies, on a laissé s’opérer une...

...liberté d’installation : plusieurs de mes collègues entreront davantage dans le détail lors de la discussion des amendements. Je retiens toutefois des travaux en commission que l’installation est libre, sauf quand elle est interdite, et que l’on peut s’installer partout, hormis là où ce n’est pas autorisé. Convenez qu’il existe des modèles de liberté plus souples ! On pourrait en dire autant des tarifs raisonnables, de la rémunération pertinente et de plusieurs autres notions qui, lorsqu’elles ne sont pas précisément l’inverse du discours que l’on tient, sont si floues que je me demande bien comment pourra s’écrire sereinement le décret les précisant. Restent encore, pêle-mêle, la question de la concertation – interrogées, les professions ne tiennent guère le même discours que vous, monsieur l...

...ut ce que vous voudrez : si le système que vous instaurez fonctionne, ce que nous ne croyons pas, vous aurez dépensé beaucoup d’énergie et mis en péril tout un ensemble de professions pour des motifs qui n’en valent pas la peine. À supposer que des amendements très graves – au sens étymologique du terme – ne viennent plus modifier l’économie de ce texte, car j’entends parler d’une suppression du tarif corridor qui poserait un problème de cohérence avec tout le reste du dispositif, mais nous aurons le temps d’y venir le moment venu, il me semble que quelle que soit l’issue de cette discussion, nous ne voyons pas comment notre groupe pourrait apporter son soutien à tel ou tel de ses articles.

Je ne développerai pas tous les items que vous avez évoqués, car nous aurons l’occasion de le faire lors de l’examen des amendements. En revanche, je ferai quelques observations techniques sur l’article 12, qui traite des tarifs. Tout d’abord, vous introduisez en matière de tarifs la notion de rémunération raisonnable. Cela signifie-t-il que les rémunérations n’étaient pas auparavant raisonnables et que, partant, le ministère de la justice n’aurait pas correctement fait son travail ? En outre, il est vrai que cette notion de rémunération raisonnable, que vous allez définir par des critères réglementaires, ne s’applique...

...l’a indiqué M. Poisson : vous dénaturez le caractère continental de notre système juridique, qui est civiliste et constitué de professions qui se trouvent hors du commerce. Je regrette que Mme Taubira soit absente car, ces derniers temps, elle a plusieurs fois communiqué sur ce point en rappelant que le droit n’est pas une marchandise et qu’il est hors du commerce. Or, non contents d’intégrer les tarifs dans le code de commerce, vous donnez compétence au ministre de l’économie pour arrêter les tarifs et à l’Autorité de la concurrence pour communiquer son avis préalable sur ces tarifs. Or, je constate que l’avis de l’Autorité de la concurrence, dont nous n’avons pas encore parlé, comporte des termes de nature commerciale tels que « remise » ou « devis » : c’est parfaitement inacceptable en parei...

Madame la présidente, nous débutons l’examen du chapitre relatif aux conditions d’exercice des professions juridiques réglementées, et plus précisément de l’article 12, qui a trait à la détermination des tarifs réglementés. Je commencerai mon propos par plusieurs remarques d’ordre général que m’ont inspirées les propos de nos collègues. Tout d’abord, on peut s’interroger sur l’inclusion d’un tel texte dans un code aussi peu approprié que le code de commerce, dont l’objet et l’inspiration sont très éloignés de ceux qui doivent régir des professions réglementées du droit. Ces professionnels du droit s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme bon nombre de mes collègues et de professionnels, je suis plutôt partisan d’un meilleur encadrement ou d’une révision plus régulière des tarifs pratiqués.

...és, voulons-nous vraiment nous mettre à cultiver un modèle à l’anglo-saxonne, dont nous connaissons les fondements – il suffit pour cela de comparer le nombre de procédures contentieuses dans notre pays avec celui d’outre-Atlantique ou d’outre-Manche… Cette modification de l’organisation notariale porte sur deux niveaux : la liberté d’installation, proposée par l’article 13 bis, et la réforme du tarif actuel, qui fait l’objet de l’article 12. Sur ce point, monsieur le ministre, il n’est peut-être pas inutile de rappeler non seulement que c’est l’État qui fixe le tarif des notaires, mais aussi qu’il ne se trouve personne, professionnels compris, qui ne conteste la nécessité de le réformer.

Ce tarif n’est ni farfelu, ni sorti de nulle part : il a une raison d’être, qui tient notamment au fait que les notaires sont délégataires de l’État et que le recours à leur intervention étant obligatoire dans certains domaines, il est indispensable d’une part d’en fixer le coût, et de l’autre d’assurer l’égalité des citoyens à cet égard. En outre, le tarif actuel tient également compte du rôle primordia...

…et qu’il n’ose pas aller au bout de son projet – c’est pourquoi il se rattache à une cartographie qui pourrait le déposséder de cette libéralisation. S’agissant des tarifs, je ne suis pas non plus un spécialiste des tarifs notariaux, mais je ferai observer quelques évidences. D’abord, l’organisation des tarifs par l’État, cette péréquation, aboutit au fond à créer de nouvelles taxes. Ensuite, si les tarifs sont aussi élevés, c’est d’abord parce que les taxes de l’État sont élevées.

Dans mon département de l’Eure, les droits d’enregistrement sont passés de 5,05 % à 5,85 %. Faites baisser les taxes, et vous ferez baisser les tarifs ! Cela me paraît beaucoup plus simple que le corridor tarifaire qui a été décidé et mis en place.

Commençons par nous interroger sur les origines de la proposition de « corridor des tarifs » que l’on entend réglementer d’une autre manière. On peut en évoquer deux. Comme l’a indiqué tout à l’heure Philippe Houillon, sans doute faut-il donner des gages supplémentaires de libéralisation à Bruxelles ! Peut-être aussi la pure politique politicienne exige-t-elle de donner à la gauche de la gauche quelque satisfecit en stigmatisant une profession censée gagner beaucoup d’argent !

...sieurs mois. Votre prédécesseur M. Montebourg se targuait déjà, monsieur le ministre, d’augmenter de six milliards d’euros par mois le pouvoir d’achat des Français par la réforme des professions réglementées, comme si les Françaises et les Français allaient chez leur notaire ou leur avocat comme ils vont faire leur marché ! J’ai pour ma part quelque difficulté à comprendre comment une révision du tarif des professions réglementées serait susceptible d’entraîner une telle augmentation du pouvoir d’achat. Mais venons-en au fond. Il nous faut accepter de considérer que nous avons là des professions qui ne peuvent être assimilées à des professions commerciales. Il s’agit de professionnels exerçant une mission de service public reconnue, qui s’exporte et présente l’avantage de sécuriser une grande p...

Ils ont ensuite acheté un office à un prix déterminé en fonction d’un tarif. En abaissant ce tarif, vous les plongez dans la plus grande difficulté.

Vous risquez de les obliger à licencier leur personnel, aboutissant ainsi à l’effet inverse de celui recherché. J’ai noté en examinant au préalable les amendements que M. le rapporteur général et Mme la rapporteure thématique nous proposeraient au cours de cette lecture de supprimer le système du corridor tarifaire tel qu’il a été imaginé dans le texte d’origine lors des travaux de la commission spéciale. Supprimer le corridor tarifaire pour maintenir le principe d’une tarification unique, d’après ce que j’ai compris du texte, voilà ce que nous demandions et que vous nous avez refusé tout au long des travaux de la commission spéciale. Encore faut-il que nous sachions sur quelles bases sera fixé le tarif...

... salariés dans son étude. Selon lui, le projet de loi en menace trois ou quatre. Sa première crainte réside dans la liberté d’installation, qui offre la possibilité à n’importe quel notaire ou autre professionnel du droit de le concurrencer, ce qui divisera de facto un chiffre d’affaires inchangé par un nombre de notaires éventuellement plus important. Sa deuxième crainte, c’est l’encadrement des tarifs. Les notaires ne pourront plus fixer librement pour partie, ce qui met leur pérennité en péril en raison de charges incompressibles. La seule charge que l’on puisse diminuer, c’est la charge de personnel. C’est pourquoi on estime qu’à peu près un tiers des emplois sont menacés. Dès lors, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, cessez de parler d’un soi-disant lobbying surpuissant !...

...ains. Premièrement, le dispositif que vous proposez, monsieur le ministre, est un dispositif de destruction économique. Le mécanisme de corridor que vous entendez annuler, ce qui prouve au moins que vous avez en partie pris conscience de son effet négatif, induit une compétition par les prix. Je défends dans cet hémicycle l’idée que ces professions ne doivent pas se distinguer par une compétition tarifaire, mais par une compétition en qualité, et j’ai très peur que la concurrence ne fasse disparaître les plus faibles, qui ne sont pas forcément les moins compétents. Ce déséquilibre économique produira, comme l’a dit mon collègue Dino Cinieri, une espèce de carnage social en raison des suppressions de personnel. La paralysie économique produit déjà des effets négatifs, un certain nombre de vente...

..., il s’agit de professionnels qui, pour la plupart, exercent des missions de service public. Ces praticiens sont d’ailleurs des officiers ministériels et, à ce titre, ne tirent pas toujours la quintessence d’une juste rémunération de toutes leurs prestations. Il en est ainsi, par exemple, de la profession de notaire, dont vous entendez à la fois libéraliser les installations, modifier les grilles tarifaires et ouvrir le capital à des tiers. Je ne reviendrai pas sur ce que nos collègues ont déjà pu dire à ce sujet. Vous êtes ministre de l’économie, et cet article 12 – et plus généralement ce texte – sont censés promouvoir l’activité et la croissance. Je voudrais associer à mon propos notre collègue Arlette Grosskost, qui fait partie du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consign...

...llègues, que nous laissions cet épisode derrière nous, et que nous nous fassions mutuellement confiance pour parvenir à répondre aux questions que les professions elles-mêmes se posent. Le notariat sait très bien qu’il n’a pas su remplir ses engagements en termes d’installation, il sait très bien qu’il faut faire quelque chose, et nous le savons aussi. Nous ferons quelque chose. La sédimentation tarifaire qui a abouti à une forme d’équilibre n’est pas non plus d’une grande transparence. Il y a forcément matière à moderniser, et il y a lieu de rendre les choses plus lisibles pour l’ensemble de ces professions. Nous devons croire en notre capacité de réformer l’exercice de professions qui sont au service du droit et que nous respectons. En matière de tarifs, il y aura des évolutions ; nous allo...