Interventions sur "tarif"

Pour ma part, je partage l’avis de mon collègue Philippe Houillon. Ce que j’entends ce soir me perturbe et me rend perplexe. Alors qu’il devrait simplifier et dynamiser, ce texte introduit de l’insécurité : insécurité dans les tarifs, mais aussi insécurité juridique permanente, puisqu’on ne sait pas très bien qui fera quoi et comment. Permettre à l’Autorité de la concurrence de donner un avis sur les tarifs de sa propre initiative, c’est totalement incompréhensible. Voilà pourquoi il faut voter cet excellent amendement.

Philippe Houillon a exprimé ses réserves et ses doutes au sujet des alinéas 21 et 22, qui reconnaissent à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de s’autosaisir pour rendre un avis sur les tarifs. Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur le rôle de l’Autorité de la concurrence ? Je vous l’ai dit tout à l’heure : en faisant intervenir, sur ce dossier, le code du commerce et l’Autorité de la concurrence, vous vous dirigez vers un univers déréglementé de type anglo-saxon. C’est un fait très important, dont il faut que tout le monde ait connaissance.

Je ne reviendrai pas sur la notion de rémunération raisonnable, qui a été suffisamment justifiée, mais je rappellerai qu’il est pertinent d’appliquer l’adjectif « raisonnable » à une tarification qui a pour objet d’établir un lien entre un professionnel du droit et un justiciable, ce qui n’est pas toujours aisé. Les ordres professionnels et les chambres s’attachent déjà à défendre cette notion de « rémunération raisonnable », tout comme l’idée de modération, lorsque certains professionnels s’en éloignent, ce qui, heureusement, arrive rarement. Par ailleurs, qui peut prétendre que ...

Voici ce que vous vous apprêtiez à dire : « On peut se demander s’il est conforme aux exigences d’accès au droit que des missions d’intérêt général qui sont assurées par délégation de l’autorité publique puissent faire l’objet d’une tarification variable selon les professionnels qui les exercent et selon les territoires où ces derniers sont implantés. » Ce texte donnait l’impression que vous n’admettiez plus cette dérive vers un univers concurrentiel, où ce n’est plus la loi qui s’impose – pour les civilistes, cela veut dire quelque chose – mais le contrat. Peu à peu, vous allez vers ce que la jurisprudence consacre dans d’autres ...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, pouvez-vous nous expliquer concrètement comment les choses vont se passer ? Au départ, les tarifs sont arrêtés par le pouvoir réglementaire – en l’occurrence, par arrêté conjoint des ministres de l’économie et de la justice – après avis de l’Autorité de la concurrence. Lorsqu’une révision a lieu, le Gouvernement communique à l’Autorité de la concurrence la date de cette révision, afin que celle-ci donne son avis, dans les mêmes conditions qu’initialement. Dans les deux cas, c’est la demande ...

Si vous voulez rétablir un contrôle des prix en France, il faut le dire et revenir à l’ordonnance de 1945. Mais c’est quand même une ’ordonnance du 1erdécembre 1986 qui a permis d’établir en France la liberté des prix. Vous voulez que l’Autorité de la concurrence se mêle des prix et des tarifs réglementés, alors même qu’il n’y a pas de dysfonctionnements sur le marché.

Tout cela nous pose question, car il nous semble que vous avez une conception confuse de la concurrence, ainsi que du rôle de l’Autorité de la concurrence. Du reste, quand Arnaud Montebourg avait saisi l’Autorité de la concurrence, certains s’étaient demandé, à juste titre, si c’était bien son rôle de se prononcer sur les tarifs des professions réglementées ou sur les prix, en l’absence d’un dysfonctionnement sur le marché. Si l’on a créé l’Autorité de la concurrence, c’est pour veiller au bon fonctionnement des marchés et pour condamner des comportements restrictifs de concurrence, qui provoquent des dysfonctionnements sur les marchés. Or de toute évidence, ce n’est pas votre démarche, et vous demandez à l’Autorité de ...

Par ailleurs, comme le disait Philippe Houillon, à partir du moment où les tarifs sont fixés par l’État, l’Autorité de la concurrence n’a pas à intervenir, et on ne voit pas pourquoi vous la feriez intervenir pour juger des tarifs réglementés qui sont fixés par l’État. Le fait que l’État intervienne est précisément un cas d’exclusion de l’application du droit de la concurrence et d’intervention de l’Autorité de la concurrence. On est donc en pleine confusion. Vous êtes à côté...

Cet amendement vise à garantir l’information de l’ensemble des organismes susceptibles d’être intéressés et de contribuer utilement à la mission consultative de l’Autorité de la concurrence, en ce qu’elle porte sur les tarifs réglementés visés aux articles L. 410-2 et L. 444-1 du code de commerce. Il réduit dans le même temps le formalisme induit, en l’état, par le texte.

...’occasion d’une QPC, au simple motif que le Conseil constitutionnel avait considéré que le pouvoir législatif n’avait pas suffisamment joué son rôle et que cela portait atteinte aux principes fondamentaux de la Constitution. C’était, je crois, au sujet d’un article sur le portage salarial. Il est donc très dangereux d’en rester à cette définition insuffisante et trop imprécise de la fixation des tarifs. Vous nous dites en effet que parler de critères objectifs, de coûts pertinents du service et de rémunération raisonnable est suffisant pour éclairer ceux qui vont rédiger le décret. Vous dites que l’Autorité de la concurrence ne donnera rien de plus qu’un avis, mais vous savez très bien que les ministres invoquent toujours ce genre d’avis pour dire qu’ils ne peuvent pas faire autrement. Chaque...

Vous voyez, dans le fait que l’affichage des prix et des tarifs des professions juridiques réglementées puisse entrer dans le champ de compétence du Conseil national de la consommation, le risque d’une assimilation à des activités commerciales. Ce n’est absolument pas le cas : il s’agit en fait de donner aux pouvoirs publics toutes les informations et les éléments d’expertise utiles, afin de définir les modalités d’affichage des prix et des tarifs. Ce sont d...

Je partage, une fois encore, l’avis de mon collègue Philippe Houillon. Ce texte conduit à une marchandisation du droit et renforce l’insécurité juridique, alors qu’il nous vend le contraire. Après avoir discuté pendant des heures des corridors tarifaires, nous avons eu le corridor simplifié, puis le corridor asymptotique – cela fait mal : on se cogne dedans à force de le supprimer. Voici venue l’heure des promotions et des soldes et, avec elles, de la marchandisation complète ! Il est nécessaire de voter cet amendement. Les professions juridiques réglementées ne sont pas assimilables à un commerce classique : c’est d’ailleurs la raison pour ...

Monsieur le ministre, nous avons essayé à plusieurs reprises de vous expliquer, ou d’appeler votre attention, sur la réalité notariale. Vous avez déjà reconnu une certaine erreur sur le corridor tarifaire – dont acte, nous vous en remercions. Il semble que cette profession n’ait jamais rien demandé, et aujourd’hui elle est attaquée, d’où les réactions parfois violentes que vous avez connues ou subies. Elle s’est par ailleurs organisée en réseau, avec les centres de recherches, d’information et de documentation notariales – ou CRIDON –, une mutuelle interne, mais aussi une caisse de retraite i...

...n, je comprends vos interrogations, et je vais essayer d’être très claire. Cette idée nous est venue parce que nous savons que le calcul se fait de façon proportionnelle. Or à partir d’un certain seuil, cette méthode aboutit à une rémunération du notaire qui ne correspond plus à la réalité du travail qu’il effectue. Néanmoins, par rapport à un petit acheteur, il est normal qu’on s’oriente vers un tarif proportionnel qui ne soit pas nécessairement dégressif. Vous admettrez donc avec moi que cette somme dégagée, une fois la rémunération raisonnable attribuée au notaire, n’appartient ni au notaire ni à aucune autre profession juridique réglementée. Nous considérons qu’il est intéressant pour l’ensemble des professions juridiques de créer ce fonds de péréquation interprofessionnel, alimenté par un...

Le conseil sera tarifé demain par votre faute !

Il faut relire la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Il est donc bien question d’un impôt. Je ne vois pas très bien comment ce projet de loi peut favoriser la croissance et l’activité…

Mes chers collègues, je vous suggère de relire la première phrase de l’alinéa 7 : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. » Il s’agit donc d’une péréquation interne à la profession des notaires. À la fin de l’alinéa est ajoutée la phrase : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle...

...ue une « rémunération raisonnable » et des « coûts pertinents ». L’alinéa 7 dispose que, par dérogation à l’alinéa précédent, une péréquation peut être prévue. La dérogation consiste donc à sortir des « coûts pertinents » et de la « rémunération raisonnable » : la mise en oeuvre de ces dispositions par décret constituera une belle source de contentieux ! À l’alinéa 7, donc, on ne prévoit plus de tarifs raisonnables, on ne s’occupe plus des coûts pertinents et on met en place une péréquation. Cette dernière poursuit apparemment deux objectifs. La péréquation est d’abord interne, même si le texte ne le précise pas explicitement. Vous prenez d’ailleurs pour seul exemple celui des notaires – sauf erreur de ma part, toutes les interventions que j’ai entendues concernaient les notaires,…

…alors que cet article est général et qu’il s’applique à l’ensemble des professions du droit. L’alinéa 7 mentionne même « les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé » par arrêté. Une telle disposition, qui concerne un commissaire-priseur judiciaire ou un huissier de justice, n’a évidemment aucun rapport avec les missions exercées par un certain nombre de professions réglementées,…

…à moins que vous ne souhaitiez que ce soient les notaires qui paient l’intégralité. On peut comprendre qu’au sein d’une même profession, certains actes ne soient pas très rentables et que, pour compenser, on en tarifie d’autres de manière non raisonnable – c’est une dérogation – afin d’assurer une péréquation. Nous en avons déjà débattu. Cependant, vous n’avez précisé aucune modalité de cette péréquation interne : il faudrait donc que vous nous expliquiez le fonctionnement d’un tel dispositif. Cette péréquation assure également une redistribution. Elle alimente un fonds interprofessionnel. Quand et comment s...