Interventions sur "avocat"

... les alinéas 4 à 8 de l’article 21. Des membres du barreau de Saint-Brieuc craignent notamment qu’avec les nouvelles dispositions sur la postulation, sur laquelle je ne reviendrai pas, les fonctions de défense soient de plus en plus centralisées sinon à Paris, du moins dans les sièges des cours d’appel, au détriment des tribunaux de grande instance de province. S’agissant des alinéas 4 à 8, les avocats sont particulièrement inquiets du regroupement de professions aujourd’hui éloignées dans des structures communes, alors que leurs exigences déontologiques sont diverses. Aussi, ce regroupement doit s’accompagner de certaines garanties. Les professionnels du droit qui m’ont alerté craignent en effet que des supermarchés du droit ne se constituent.

Je ne comprends toujours pas comme on peut associer, dans une même unité, des professions dont les statuts sont aussi différents : des avocats, qui s’installent librement, et des officiers ministériels soumis à un numerus clausus fixé par le garde des sceaux. À terme, l’une sera dévorée par l’autre. En toute logique, ces cabinets auront besoin d’un notaire – un seul suffira, nul besoin qu’ils soient nombreux – pour authentifier les actes et la présence de ce notaire deviendra de moins en moins pertinente car il n’aura servi qu’à donner...

... du chiffre. Il y a donc là un véritable risque, d’autant plus accru que nous sommes dans une logique très liée à internet : nous allons donc délocaliser tout cela. La notion de territorialisation, qui existe encore, peu ou prou, et qui est déjà combattue par la réalité des faits, s’accentuera. Par ailleurs, monsieur le ministre, il existe aussi une contrainte européenne. Cela veut dire que les avocats qui se trouvent à Londres, Dublin, Berlin ou ailleurs, pourront s’associer avec des notaires exerçant à Paris, à Rennes ou ailleurs, pour constituer ce type de cabinet. Au demeurant, je ne vois pas la moindre règle européenne qui les en empêcherait. Ne nous leurrons pas, il y a là un véritable risque : certains professionnels prendront naturellement la pente menant à de telles structures, et le...

Toutes les questions soulevées sont légitimes, mais elles ne doivent pas masquer les opportunités. Marc Le Fur a cité des professions qui s’associeraient dans ce cadre. Mais il n’est pas obligé que cette association soit unique dans une géographie donnée. Un notaire, un avocat, un expert-comptable, cela fait trois personnes. Dans ma petite ville, il y a de quoi constituer quatre sociétés de ce genre, et pas forcément une seule qui deviendrait ce supermarché que vous craignez, monsieur Le Fur.

Vous voulez que l’on compte le nombre d’avocats qui prennent la parole ici ! Monsieur le ministre, dans votre argumentation relative à ces sociétés pluridisciplinaires, vous évoquez une concurrence avec le numérique. Mais les avocats sont les seuls à être en concurrence avec le numérique. Un tel argument ne justifie donc en rien la pluriprofessionnalité. Que je sache, personne ne peut bénéficier d’actes authentiques par internet. Personne ne...

D’abord, nous sommes dans une logique européenne, monsieur le ministre, donc, à l’évidence, des avocats localisés dans d’autres pays européens pourront appartenir à ce type de sociétés. Ensuite, commissaires aux comptes et experts-comptables pourront-ils exercer dans la même entreprise ?

Attendez : le procès-verbal de notre séance a un sens, donc j’espère qu’on va me le dire, et pas seulement en me faisant des réponses à l’emporte-pièce ! J’aimerais avoir des précisions, et je sais que vous savez les donner quand vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général. Enfin, je crains que ce type de société associant beaucoup d’avocats n’ait finalement besoin que d’un seul notaire, puisque celui-ci n’aura plus qu’une seule fonction : celle d’authentifier l’acte ! Est-ce que je me trompe, monsieur le ministre ?

L’alinéa 8 renvoie à une ordonnance pour prendre des mesures permettant, « pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques ...

Cet article est relatif au développement de l’interprofessionnalité d’exercice entre les professions du droit et du chiffre. Les professions judiciaires, juridiques – on pense aux administrateurs judiciaires, aux commissaires-priseurs, aux huissiers, aux mandataires, aux avocats, aux notaires, à d’autres encore – et les experts-comptables sont concernés. Il est prévu de permettre la constitution de sociétés qui pourront exercer l’ensemble de ces activités. Par ailleurs, il est prévu que la totalité du capital social et des droits de vote soient détenus par des personnes qui exercent ces professions. À ce sujet, j’ai deux questions à poser à M. le ministre. Nous les avo...

...re de tuer et d’asphyxier, en réalité, notre système juridique. Je m’explique. Avec l’interprofessionnalité, à laquelle il faut ajouter l’ouverture aux capitaux étrangers, de l’article 20 ter, ainsi que les prises de participation rendues possibles par l’article 22, dans quelle situation allez-vous vous trouver ? Vous aurez de gros cabinets, avec des professionnels du droit d’horizons divers, des avocats, des notaires et des huissiers. Des professionnels étrangers, des lawyers, interviendront dans ces grands cabinets. Ils arriveront avec leurs capitaux, notamment ceux des gros cabinets anglo-saxons. Ils fonctionneront jusqu’au jour où ces détenteurs de capitaux, qui se seront multipliés sur notre territoire grâce à la liberté d’installation votée précédemment, viendront voir le Gouvernement pou...

...estion fondamentale qu’est la création de ces sociétés, c’est-à-dire le maillon économique qui permettra le regroupement de l’interprofessionalité, est-il normal de considérer que la représentation nationale doive, par voie d’ordonnance, déléguer sa prérogative au Gouvernement ? C’est un problème majeur. Enfin, vous recourez à l’article 38 en vue de « permettre, pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques ...

...ntaires, de parlementaires de l’opposition. Parlant de vous, certains ont dit que, les heures passant, le vernis craquait. Vous avez laissé percer votre mépris à l’égard des députés de l’opposition et de leurs arguments. Mais là n’est pas le plus grave. Votre mépris s’exerce surtout à l’égard des professionnels du droit, dont plusieurs dizaines de milliers ont manifesté à Paris en décembre. Les avocats, les notaires se sont mobilisés comme jamais. Ce sont leurs propos que nous relayons, eux qui craignent, à juste titre, les effets de votre loi. Vous avez refusé de les entendre ; vous refusez de nous entendre. Ce projet de loi a été bâclé, la concertation a été insuffisante et le Conseil d’État s’est montré très sévère à l’égard de votre texte. Vous-même avez reculé sur certains points et reco...