Interventions sur "capital"

Il ne s’adresse pas exclusivement au secteur urbain. Les usagers du droit pourront apprécier qu’une plateforme rassemblant plusieurs professions facilite leur accès au droit. En outre, M. le ministre s’est engagé sans ambiguïté sur le fait que ces sociétés d’exercice seront alimentées exclusivement par le capital des professions concernées.

...ssiers communs. Quid, par exemple, des obligations relatives au secret professionnel, qui diffèrent fortement d’une profession à l’autre ? Les professionnels du droit craignent non seulement la constitution de grandes surfaces, mais également le salmigondis et la remise en cause de leurs compétences et de leurs spécificités. Je vous remercie de vos réponses sur la question de la participation au capital, bien qu’un risque de contournement du dispositif existe avec les filiales. Mais pour ce qui est de la déontologie, sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas obtenu de réponses aux questions que se posent les professionnels du droit.

En réponse à M. Le Fur, je précise que les cabinets anglo-saxons existent de toute façon dans nos villes et nous les connaissons ; je suppose qu’il y en a à Rennes. Il y en a également à Lyon. En revanche, à Louhans, ville de 5 000 habitants, Tournus, ville de 8 000 habitants, ou encore Chalon-sur-Saône, il n’existe pas de dispositifs permettant un exercice en commun, financé par du capital privé, de ces professions. C’est cette faculté que nous voulons donner. Vous devriez, au contraire, vous réjouir d’un dispositif qui pourra atténuer les effets de ces grands cabinets que nous ne souhaitons pas voir se développer sur nos territoires.

...ionnalité. Que je sache, personne ne peut bénéficier d’actes authentiques par internet. Personne ne peut recevoir par internet le sceau de l’État. Les officiers publics et ministériels ne sont absolument pas en concurrence avec le numérique ! Vous dites également qu’il n’y aura pas, au sein de ces structures, de lien de subordination entre les différentes professions. Mais vous savez bien que le capital en décidera autrement : celui qui sera majoritaire au sein d’une société pluridisciplinaire décidera des orientations de celle-ci. Vous nous dites également que personne n’obligera jamais les officiers ministériels à rentrer dans ces structures. Mais il faut tenir compte de la combinaison des différents articles de ce projet de loi. Certains officiers publics et ministériels, qui seront fragilis...

L’alinéa 8 renvoie à une ordonnance pour prendre des mesures permettant, « pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession ». Une telle ordonnance semble inutile en raison de l’adoption de l’article 20 ter en commission spéciale. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 8.

...it et du chiffre. Les professions judiciaires, juridiques – on pense aux administrateurs judiciaires, aux commissaires-priseurs, aux huissiers, aux mandataires, aux avocats, aux notaires, à d’autres encore – et les experts-comptables sont concernés. Il est prévu de permettre la constitution de sociétés qui pourront exercer l’ensemble de ces activités. Par ailleurs, il est prévu que la totalité du capital social et des droits de vote soient détenus par des personnes qui exercent ces professions. À ce sujet, j’ai deux questions à poser à M. le ministre. Nous les avons déjà abordées en commission spéciale, mais je voudrais y revenir de manière plus précise, car je ne suis pas certaine d’avoir bien perçu un certain nombre de nuances. Il est prévu que les personnes qui détiennent le capital social et...

...objet l’exercice en commun de plusieurs professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable. Il va donc plus loin, car il vise à regrouper des professionnels du chiffre et des professionnels du droit. Si j’ai bien compris, l’objectif est bien l’exercice en commun de l’activité. Ces professionnels n’ayant, a priori, pas la même vocation ni le même objectif, l’association au capital présente pour eux également un intérêt financier. La rémunération d’un professionnel peut provenir de son travail ou de ses propres capitaux. Il n’a qu’à choisir entre la rémunération du travail ou celle du capital, qui peut parfois passer par une optimisation sociale ou fiscale. C’est vieux comme le monde ! Si des professionnels d’horizons différents s’associent au capital, leurs intérêts seron...

Nous nous posons un certain nombre de questions sur l’article 21 prévoyant d’autoriser la création de sociétés pluriprofessionnelles du droit et du chiffre, en particulier sur la disposition précisant que l’intégralité du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes qui exercent l’objet social d’une de ces professions. L’analyse publiée le 19 janvier dernier par Dalloz Actualité nous interpelle – je la tiens à votre disposition, si vous ne l’avez pas lue, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs. En effet, selon cette analyse, cette mesure est tout à fait illusoire et n’importe qui pourr...

...plusieurs professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable pose la question du conflit d’intérêts entre les différentes professions d’une même société. Le texte a été amélioré en commission : la disposition visant à ouvrir à des tiers n’exerçant pas une profession juridique ou judiciaire ou une profession d’expert-comptable la possibilité de prendre une participation au capital de ces structures a été retirée. Néanmoins, nous restons inquiets car il faut s’assurer de l’indépendance, de la transparence et de l’absence de conflits d’intérêts au sein de ces structures, c’est-à-dire de l’impartialité. Nous nous posons un certain nombre de questions. L’ouverture de ces sociétés à des personnes établies dans un autre État que la France ne crée-t-elle pas un risque de financi...

...t emparé du marché du droit des affaires. Avec ces dispositions, monsieur le ministre, vous leur ouvrez grand les portes du marché du droit en France. Ces cabinets vont achever leur installation dans notre pays : en province, les cabinets indépendants et les notaires, déstabilisés par les dispositions prévues par le présent texte, vont devoir faire appel à des partenaires, qui entreront dans leur capital. Ce faisant, ils deviendront les satellites des cabinets anglo-saxons, qui les cannibaliseront, en quelque sorte. Dans les grandes villes, à Paris, nous trouverons des supermarchés du droit, dotés de succursales dans les régions de France : tel est le modèle que vous avez dessiné, monsieur le ministre, et que vous voulez mettre en place. C’est tout à fait regrettable ; notre droit avait ceci de ...

...C’est un problème majeur. Enfin, vous recourez à l’article 38 en vue de « permettre, pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession ». Nous touchons, là aussi, au coeur des questions. Je le dis très franchement : ce recours à l’article 38 n’est pas une bonne manière. Ce sont des questions importantes qui se trouvent au coeur même de l’article 34 de la Constit...

Il est défavorable. J’aurais par ailleurs souhaité que le ministre puisse nous confirmer qu’à l’alinéa 5, la mention « Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qui exercent ces professions » conduit à écarter cette possibilité lorsqu’il s’agit d’un expert-comptable, sachant que 50 % du capital de sa société peut être détenu par des tiers. Je voudrais savoir s’il s’agit bien, dans ce cas, du capital propre à chacune de ces professions.