Interventions sur "capital"

Avant que nous mettions fin à notre discussion, à une heure du matin dans la nuit de lundi à mardi, j’avais posé un certain nombre de questions à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. J’espérais qu’il y répondrait dès la reprise de nos débats, mais ce n’est pas le cas. Je rappelle que l’article 49 autorise la cession de la majorité du capital de deux actifs stratégiques pour notre pays, Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon. Ces deux sociétés sont, qui plus est, bénéficiaires. L’aéroport international de Nice, deuxième plate-forme aéroportuaire de France, n’a pas besoin, contrairement à ce qu’indiquent l’exposé des motifs du projet de loi et le rapport de la commission, que l’on vende la majorité de son capital à des acteu...

...dré Chassaigne, nous sommes farouchement opposés au projet gouvernemental visant à privatiser la gestion de ces deux aéroports. Ces aéroports comptent parmi les plus importants de notre pays, comme cela a été rappelé il y a quelques instants. Disons-le, ces infrastructures ont une importance stratégique pour la France. En concéder la gestion à des acteurs privés, qui deviendraient majoritaires au capital, fait craindre pour les intérêts du pays. Les craintes sont également fortes en matière d’aménagement du territoire. Compte tenu de leur importance, il nous paraît essentiel que la puissance publique garde le contrôle de ces deux aéroports afin d’assurer un développement économique, industriel et touristique cohérent et durable pour les territoires concernés. De plus, ces deux aéroports sont auj...

Je voudrais revenir à l’exposé des motifs de ce projet de loi. Il précise : « L’entrée de nouveaux investisseurs au capital de ces sociétés aéroportuaires doit permettre à ces sociétés de bénéficier d’une expertise additionnelle et d’une capacité financière accrue, permettant ainsi d’accélérer leur développement ». On y lit également : « L’État veille cependant à disposer, par son rôle de concédant et de régulateur, des leviers adéquats pour atteindre les objectifs qui sont les siens en matière de garantie du service ...

Je tiens d’abord à rappeler l’important travail réalisé au sein de la commission spéciale, laquelle a adopté un certain nombre d’amendements visant à renforcer le rôle du Parlement dans les opérations en capital et à les encadrer. Premièrement, les seuils au-delà desquels un transfert en capital doit faire l’objet d’une autorisation du Parlement ont été abaissés de 150 à 75 millions d’euros pour le chiffre d’affaires et de 1 000 à 500 pour le nombre de salariés, afin d’élargir le champ des entreprises concernées. Deuxièmement, l’adoption d’un amendement à l’article 49 a permis de soumettre à une autori...

Par ailleurs, je m’inscris en faux contre la comparaison de ces ouvertures de capital avec la gestion des sociétés concessionnaires d’autoroutes. La Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence ont toutes deux dénoncé la mauvaise régulation de l’équilibre des contrats de ces sociétés pendant ces dernières années. Vous avez d’ailleurs contribué à la corriger en donnant plus de pouvoirs à une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation des activités f...

...examinée. Cette question est en lien avec le rapport que le Gouvernement m’a demandé, il y a maintenant quelques mois, sur la compétitivité du transport aérien français. En effet, je ne pense pas que l’on puisse déconnecter la question de nos compagnies de celle de nos infrastructures. Celles-ci sont fondamentales : le pavillon français, qu’il soit d’ailleurs représenté par des compagnies dont le capital appartient totalement à l’État ou seulement en partie, est ce qui nous relie au monde – et il dépend de nos infrastructures de transport. Si je soutiens aujourd’hui votre proposition, et si j’ai dit que la prudence ne voulait pas dire immobilisme, c’est parce que les garanties que vous apportez s’agissant des modalités d’ouverture du capital permettent de ne pas mettre en place des schémas qui r...

Mais si demain il devenait impossible de bloquer les droits de trafic et que, dans le même temps, le capital des sociétés exploitant une infrastructure aéroportuaire tombe aux mains de sociétés liées aux compagnies subventionnées dont je viens de parler, alors on pourrait voir des centres d’activité basculer, des lignes changer et des liaisons s’opérer ailleurs. Pour cette raison, je veux, monsieur le ministre, appeler votre attention sur la façon dont nous considérons, aujourd’hui, nos infrastructures...

Il y va de l’avenir de la façon dont nous sommes reliés au monde. Il faut donc doser la façon dont ouvrirons le capital. Il me semble que le texte que vous nous proposez aujourd’hui permet de le faire. Je tiens à le dire car nous ouvrons, en même temps, une possibilité dont je ne souhaite pas qu’elle nous amène, demain, à perdre le contrôle de plates-formes aéroportuaires qui seront vitales pour la place de la France dans le monde.

…sans être allé jusqu’au bout des réponses aux questions que nous vous avons posées. Vous avez d’abord essayé de laisser croire à la représentation nationale que vous avez parlé du projet à tous les partenaires qui constituent le capital de la société aéroportuaire. Eh bien, je veux que tous ceux qui siègent sur les bancs de cette assemblée, qu’ils soient également élus locaux ou seulement élus de la nation, sachent que le maire de Nice, président de la première métropole créée en France, et qui regroupe 49 communes,…

Deuxièmement, vous avez osé parler de gestion active du capital. Or, si j’étais très défavorable à la vente de notre réseau autoroutier…

Les gouvernements de droite et de gauche ont donc autant péché les uns que les autres. À la limite, je veux bien, monsieur le ministre, mais alors précisez dans ce texte, comme on l’a fait pour les autoroutes, dans quoi vous allez injecter l’argent pour faire de la gestion active de ce capital. La réalité, c’est que vous ne prévoyez pas de gestion active : vous êtes obligé de répondre à une injonction de Bruxelles, et, avec l’argent que vous allez récupérer, vous pourrez simplement essayer de vous rapprocher d’un niveau de déficit vous permettant de présenter une copie peut-être acceptable par Bruxelles, sans pouvoir l’utiliser de manière active pour répondre aux besoins de notre pays...

...e l’avez pas contredit sur ce point, monsieur le ministre. Non seulement il est rentable, mais les excédents qu’il dégage, une fois les dividendes reversés aux différents actionnaires, sont suffisamment importants pour autofinancer son développement. J’attends donc des réponses à ce sujet. Estime-t-on qu’il faille faire de tels investissements dans les années à venir que les actuels détenteurs du capital de cette société publique ne seraient pas en mesure de les faire et rechercheraient donc un actionnaire privé, parce qu’ils préféreraient ne pas avoir recours à l’emprunt ? Cela répondrait à un modèle économique. Nous n’avons pas eu de réponse à cette question. En fait, on peut envisager la cession d’un actif public à une société privée dans trois cas de figure, qui relèvent d’autre chose que de...

…et c’est le Parlement qui légifère. L’autorisation donnée par la loi d’ouvrir les transferts de capital, c’est le Parlement qui la donne. Pour Toulouse, comme nous l’avons dit, cela relevait du domaine du décret. À partir du moment où cette loi sera votée, la situation qui s’est produite à Toulouse ne pourra plus se reproduire, ce sera la loi telle que nous allons la voter.

Troisièmement, le raisonnement que nous avons tenu aussi bien lors des auditions qu’en commission spéciale, repose justement sur la nécessité d’examiner les conséquences, en termes de prérogatives de l’État, de ce transfert de capital des sociétés de gestion. Je rappelle qu’elles interviennent dans la gestion courante et que, même pour les investissements effectués dans les aéroports, l’État, par le biais d’un conseil de surveillance, a un rôle déterminant, avec les collectivités publiques. Comme l’a dit le ministre tout à l’heure, l’État reste propriétaire des infrastructures et des équipements. C’est cela qui est important....

...pports de la Cour des comptes. Il est en effet bien placé, en tant que maire de la ville de Nice, pour connaître les recommandations qu’elle a faites dernièrement sur la gestion des collectivités. Les seuls qui peuvent s’estimer lésés par le débat que nous menons, ce sont les contribuables de la ville de Nice, qui ont payé 100 000 euros pour une campagne faite par leur maire contre l’ouverture du capital de cet aéroport, campagne qui s’est faite sur la base d’arguments erronés, on le voit bien. Mais notre débat est essentiel en ce qu’il porte sur les garanties apportées par le Gouvernement et par la commission. Ne laissons pas dire n’importe quoi : vous dites, mon cher collègue, que le capital d’Aéroports de Paris n’est pas ouvert, mais c’est totalement faux puisqu’il est détenu aujourd’hui à 50...

Je vous remercie de le souligner, monsieur Estrosi. J’essaye depuis tout à l’heure de vous dire qu’il n’y a absolument aucun risque à l’ouverture du capital telle qu’elle est prévue pour l’aéroport de Nice et pour l’aéroport de Lyon dès lors que le ministre conserve à l’État, comme il s’y est engagé, le rôle de régulateur qu’il doit avoir sur les infrastructures stratégiques.

Tout le reste n’est qu’une campagne locale dont on voit bien qu’elle est ici relayée par ceux qui peuvent avoir un petit intérêt politique à mettre en cause ce que nous mettons en place. Cela me fait légèrement sourire que les partisans de l’économie administrée soient aujourd’hui de votre côté, d’autant plus que nous prenons toutes les précautions quant à l’ouverture du capital.

… et qui est ainsi rédigé : « Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé. »

...nôtre, l’État y étant actionnaire majoritaire. Comme ce que vous souhaitez avant tout, c’est remplir les caisses de l’État pour baisser les déficits qui sont les vôtres et essayer de présenter une copie plus acceptable à Bruxelles, je vous propose, d’une part, de déposer vous-même un amendement qui donnerait un droit de préemption à la collectivité, ce qui nous permettrait de racheter une part du capital détenu par l’État – 10 % par exemple –, et, d’autre part, à travers notre amendement à l’alinéa 7, de remplacer le mot : « majorité », par le mot : « minorité ». Cela vous donnerait l’occasion de vendre au privé 49,9 %, plus 10 % racheté par la collectivité. Ainsi, vous seriez en mesure d’encaisser ce que vous cherchez à tout prix : la valeur de 60 % du capital. Ce serait une grande avancée qui ...

En deuxième lieu, force est de constater – et c’est, au fond, ce qui abîme ce débat – que l’ouverture du capital de l’aéroport de Toulouse s’est faite dans les pires conditions, tant la signature de l’État s’est dégradée ces derniers mois du fait des décisions irrationnelles prises à propos d’Écomouv’…