Interventions sur "jugement"

...’est d’ailleurs la troisième fois que nous examinons ce sujet en moins d’un an. Il aurait mérité un examen particulier, mais nous le verrons à nouveau dans le cadre de la loi sur la justice du 21ème siècle ; nous serons donc amenés à en reparler. Cette réforme des prud’hommes court-circuite une procédure habituelle à deux titres : tout d’abord, en prévoyant la possible composition d’un bureau de jugement restreint, qui compte deux conseillers prud’homaux au lieu de quatre, pour les dossiers de licenciement ; puis par le passage quasi automatique du bureau de conciliation au juge professionnel, qui fait sauter l’étape du bureau de jugement. C’est donc un changement considérable. Cette réforme va vers l’échevinage. Il est clair que le Gouvernement veut faire des prud’hommes un système identique au...

...les d’une juridiction à l’autre et que le délai de 15,1 mois pour juger une affaire dont fait état le rapporteur est très largement inférieur dans certaines juridictions. Je l’avais dit lors de la discussion générale préalable à l’examen de ce texte. Pour ce qui concerne la départition, c’est-à-dire le recours à un juge professionnel en l’absence d’émergence d’une majorité dans la composition de jugement, le constat est le même. Si la durée moyenne est de 29,7 mois au niveau national en 2013, nous pouvons aussi voir des délais très inférieurs lorsque la juridiction sait faire valoir la justice sur l’intérêt du collège auquel chaque conseiller appartient. Il convient aussi de s’interroger sur la responsabilité dans cette situation des pouvoirs publics, qui accumulent les réglementations sans souc...

Les organisations syndicales, salariales comme patronales, sont opposées à votre réforme de la justice prud’homale. Le 26 novembre, déjà, le conseil supérieur de la prud’homie, qui rassemble toutes ces organisations, avait rejeté le texte à l’unanimité. Votre projet ne répond pas au problème principal des conseils de prud’hommes, à savoir l’absence de moyens. En effet, si les délais de jugement sont aussi longs dans certains conseils, cela s’explique essentiellement par le manque de moyens consacrés à la justice, et d’ailleurs, pas seulement à la justice prud’homale. Le manque de moyens est criant. Les syndicats indiquent qu’en vingt ans, les effectifs des personnels de greffe ont diminué de moitié, et les personnels administratifs ont presque disparu. De plus, le programme « justice j...

...er vos intentions, vous transformez cette juridiction sans le dire. Vous introduisez discrètement l’échevinage en faisant de plus en plus intervenir des juges professionnels. Vous portez atteinte au principe d’égalité entre les justiciables et vous mettez en place une justice à plusieurs vitesses. Ainsi, pour un licenciement ou une résiliation judiciaire du contrat de travail, trois formations de jugement sont possibles : ou bien le bureau de jugement pourra être restreint à deux conseillers et devra juger l’affaire sous trois mois, ou bien l’affaire reviendra à un bureau de jugement sous sa forme classique, composé de quatre conseillers, ou bien l’affaire sera jugée par une formation comprenant un juge professionnel. On se demande où est l’égalité de traitement ! Au-delà de la défiance que vous ...

...partiellement indemnisés et si l’employeur qui met à disposition le juge prud’homal se voit rembourser le salaire de ce dernier. Le coût de cette justice prud’homale bénévole est donc beaucoup plus faible que celui d’une justice professionnelle dont les magistrats seraient, par définition, salariés. Ce que vous reprochez à la justice prud’homale, c’est la longueur des procédures et les délais de jugement. Mais Paris n’est pas la province. S’il est vrai qu’à Paris, les délais de procédure sont très longs, ce n’est absolument pas le cas dans tous les conseils de prud’hommes de province. Il y a deux ou trois semaines, j’assistais à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes de Roubaix : il y a été indiqué, si je me souviens bien, que les délais de jugement étaient de l’ordre de treize mois, ce q...

Ainsi, en mettant en place une procédure soi-disant raccourcie, avec une formation de jugement composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, avec un juge départiteur, l’article 83 instaure de façon rampante l’échevinage, ce qui démotivera complètement les conseillers prud’hommes. On comptera de moins en moins de conseillers prud’hommes bénévoles, et on assistera à l’émergence d’une justice professionnelle qui coûtera beaucoup plus cher et dont les délais seront beaucoup pl...

...ojet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Après avoir réformé un certain nombre de mécanismes économiques et de dispositifs réglementaires, il est important de nous intéresser à des sujets de droit social qui constituent aujourd’hui des sources de blocage. L’article 83 traite des conseils de prud’hommes. Certains orateurs ont déjà souligné que les délais de jugement, qui peuvent atteindre quinze à trente mois, pénalisent les salariés qui saisissent ces juridictions dans le cadre d’un contentieux touchant à leur contrat de travail. Il pénalise aussi les entreprises, souvent obligées de provisionner, pendant toute la durée de la procédure, des sommes parfois importantes qui se trouvent ainsi immobilisées alors qu’elles pourraient servir à autre chose. Il s’agi...

... % de conciliation alors que le conseil de prud’homme devrait « concilier » et ce n’est qu’en cas de défaut de conciliation, qu’il devrait juger. Or dans 94 % des cas, cette règle ne s’applique pas. Le taux de recours à la formation de départage est de 20 %. On peut considérer que c’est beaucoup. On a recours au départage lorsque les conseillers prud’hommes ne se mettent pas d’accord en bureau de jugement, composé de deux employeurs, deux salariés ou deux représentants d’employeurs et deux représentants de salariés. Lorsqu’ils ne sont pas d’accord, on fait venir un juge départiteur pour les départager. Mais dans quatre cas sur cinq, ils se mettent d’accord. Ce n’est donc pas le verre à moitié plein ou à moitié vide, c’est la règle des 8020. Quant au taux d’appel, il est très important puisqu’il s...

...ît un taux d’appel de 20 %, le second de 6 %. Et il n’y a que des magistrats professionnels. Qu’est-ce qui explique ce rapport de un à trois, et même de plus de trois ? Le fait que ce ne sont pas les mêmes affaires qui sont jugées. Recourir plus tôt au juge professionnel n’aurait pas contribué à une baisse rapide et significative des appels. Le taux de confirmation total, quand tous les chefs du jugement sont confirmés, est de 20 % supérieur quand le jugement a été rendu sous présidence du juge départiteur ; je me devais de rappeler cela. Tels sont les éléments du diagnostic. De par la profession que j’ai exercée, je connais bien les prud’hommes. Mais en tant que rapporteur thématique, j’ai d’abord examiné les chiffres et j’en ai conclu que le remède que nous préconisions n’était pas cohérent av...

...vec Mme Taubira, avec son cabinet et avec elle, personnellement. Ma satisfaction, c’est de constater qu’un travail parlementaire à bas bruit, fondé sur le dialogue, peut permettre de faire évoluer de façon significative une réforme, sans y renoncer. En effet, le bureau de conciliation et d’orientation, s’il le juge nécessaire, pourra toujours renvoyer l’affaire directement devant la formation de jugement présidée par le juge départiteur. Les bureaux de conciliation sont composés de conseillers prud’hommes qui connaissent chacun la jurisprudence de leur section et savent dans quel cas, de façon quasi automatique, un départage sur des problèmes de principe sera nécessaire – parce qu’il est légitime d’avoir des positions de principe lorsque l’on siège dans un conseil de prud’hommes. Dans ce cas, il ...

...ant de formations toujours plus importantes, de sorte qu’aujourd’hui, ils ne se sentent plus reconnus. À l’époque où les tribunaux étaient supprimés un peu partout, on vous entendait, sur les bancs de l’opposition, dire que vous les recréeriez tous, en leur donnant des moyens de fonctionnement. J’ai réussi à sauver le tribunal des prud’hommes de ma circonscription, à Châteaudun, où les délais de jugement, vous en avez parlé, sont importants – quatorze mois. En tant que membre de la commission des finances, je contrôle le Conseil d’État, la Cour des comptes et le Conseil économique et social.

Les délais de jugement de la justice administrative, sans parler de la Cour nationale du droit d’asile, sont toujours plus importants. Et chaque année, lorsque je rends mon rapport, je déplore cette lenteur. Elle s’est exacerbée au fil du temps car, de la même façon que le code du travail subit l’inflation normative et gagne tous les ans des dizaines de pages supplémentaires, en matière de justice administrative, les r...

...vous trouve très sévère, monsieur le rapporteur, et je vais vous dire pourquoi. L’alinéa 14 prévoit qu’ « en cas d’interruption du fonctionnement du conseil de prud’hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d’appel désigne un ou plusieurs juges » Qui va apprécier les difficultés ? Tiennent-elles aux délais de jugement ? Permettez-moi de revenir à l’exemple de Châteaudun, que je connais bien. Si les délais de jugement se sont allongés de deux mois, c’est qu’en dix ans, les crashs économiques se sont multipliés, ensevelissant les tribunaux de prud’hommes sous une avalanche de plans sociaux. Plus loin, l’alinéa 30 prévoit que « tout manquement à ses devoirs dans l’exercice de son mandat par un conseiller prud’ho...

...a pas réussi à trouver meilleur système. Cette réforme ne servira pas les conseils de prud’hommes, à moins d’y consacrer des moyens supplémentaires, notamment des greffiers. À Châteaudun – pardonnez ce plaidoyer pro domo –, il a fallu six mois de bagarre avec la Chancellerie pour obtenir un demi-greffier supplémentaire ! J’entends bien la raison de cette réforme, qui est de réduire les délais de jugement. Mais vous connaissez très bien les raisons qui expliquent le taux d’appel élevé aux prud’hommes : lorsque les chefs d’entreprise font appel, c’est dans l’espoir que la pénalité à laquelle ils ont été condamnés sera réduite, ou, à défaut, l’appel prolongeant le délai d’exécution, que cela leur permettra de faire de la régulation budgétaire. Je ne suis pas certain que vous empruntiez le bon chemi...

Lorsque, dans mon rapport, je compare l’évolution des délais – 18 % en dix ans pour le bureau de jugement, 40 % lorsque le juge départiteur intervient –, est-ce que je dessers les conseillers prud’hommes ? Je montre de façon très claire que c’est une insuffisance de moyens qui est la cause de l’allongement des délais.

...er également. Prenons le cas d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Admettons, même si c’est très rare, que le contrat de travail à durée déterminée soit toujours en cours. En théorie, ce type d’affaire devrait être jugée très rapidement mais ce n’est jamais le cas en pratique. Si, par extraordinaire, le bureau de jugement considérait qu’il faut requalifier le CDD en CDI, il serait inimaginable qu’il ne le fasse pas en raison d’un mouvement social, au risque de faire perdre son emploi à la personne concernée qui n’aurait plus d’autre recours que de demander des dommages et intérêts.

...ngez seulement au nombre de recours qui en résultera ! Comment, en effet, apprécier si les conséquences sont « irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie » ? Je vous rappelle qu’il s’agit d’une procédure contradictoire dans laquelle les pièces doivent être échangées. Or, si les pièces ne sont pas échangées et que le juge décide néanmoins de poursuivre la procédure, le jugement sera forcément cassé puisque le caractère contradictoire n’aura pas été respecté. En toute franchise, ce membre de phrase est donc incompréhensible et suscitera des recours dus aux interprétations divergentes qui seront faites des « conséquences irrémédiables et manifestement excessives ». Vous entendez limiter le taux d’appel ; avec ce membre de phrase, au contraire, vous l’augmenterez ! Je pro...

... coup par ce texte, monsieur le ministre, comme le montre le sujet dont nous parlons, vous écrivez des articles pareils pour justifier que soyons ici à débattre et pour faire la preuve qu’il s’agit d’une réforme de fond – sinon celle du siècle, en tout cas celle de la décennie – mais ils ne répondent pas à l’objectif que vous poursuivez. S’il faut, paraît-il, réduire les délais et fiabiliser les jugements, ce que le texte ne démontre pas, surtout dans cette rédaction, alors nous devons tout simplement voter en faveur de l’amendement de M. Vercamer. C’est en tout état de cause ce que fera le groupe UMP.

Mon propos, monsieur le rapporteur, était le suivant : cet article permet aux conseillers prud’hommes d’éviter le renvoi. Toutefois, si l’échange de pièces n’a pas eu lieu, alors vous vous heurterez au code de procédure civile et le jugement sera réformé. Cette mesure ouvrira donc des recours, raison pour laquelle je maintiens cet amendement que je vous demande d’adopter.

... personnes que j’ai entendues. L’explication minoritaire est celle-ci : les partenaires sociaux auraient voulu, dit-on – mais je ne le crois pas – convenir d’une indemnité forfaitaire globale et transactionnelle portant sur l’ensemble des éléments d’un litige. Selon les autres explications, le barème serait beaucoup trop bas par rapport à ce qui est effectivement pratiqué par les juridictions de jugement, et de ce fait il ne peut servir d’outil. La crainte était que ce barème, très discuté, se retrouve au niveau du bureau de jugement, mais ce n’est pas du tout ce que prévoit l’amendement. Tout d’abord, l’amendement ne prévoit plus un barème mais un référentiel ; en outre, et c’est beaucoup plus qu’une nuance, ce référentiel est construit à partir de l’analyse de la jurisprudence, ce qui est un é...