Interventions sur "prud"

Le Gouvernement nous soumet un article fleuve de sept pages relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes. Cet article procède à une réforme de fond des procédures actuelles de la justice prud’homale : il n’a rien à faire dans un projet de loi réputé relancer la croissance et l’activité dans notre pays. On ne voit pas vraiment le lien ! Le fonctionnement des prud’hommes conditionnerait-il le développement économique de la France ? Si tel est le cas, nous aimerions que vous nous expliquiez comm...

Le chapitre que nous examinons porte à la fois sur la réforme des instances prud’homales, sur celle de certaines dispositions du code du travail et sur le renforcement des sanctions pour détachement abusif de travailleurs. Naturellement, sur l’ensemble de ces aspects, l’objectif est de faire des réformes justes et efficaces.

On affirme souvent que nous avons déjà abordé ici la réforme des conseils de prud’hommes. Certes, nous l’avons souvent évoquée, mais pas nécessairement toujours réalisée. Denys Robiliard aura l’occasion de le dire. Sur ces aspects, j’invite les uns et les autres à comparer ce qu’était le texte de départ lorsque nous l’avons abordé au commencement des travaux de la commission spéciale et ce que sera le texte qui, après nos débats, sortira de l’hémicycle. C’est à l’aune de cett...

J’interviendrai sur la réforme prud’homale – le Gouvernement complétera mon propos – pour vous rendre compte des évolutions acquises au terme des travaux de la commission spéciale et de celles que je vais vous proposer dans le cadre de cette séance. Je vous ferai grâce, mes chers collègues, d’un long « tunnel » de 30 minutes comme cela m’a été reproché en commission spéciale.

Quelques chiffres tout d’abord. Il existe actuellement 210 conseils de prud’hommes, regroupant 15 000 conseillers chargés de traiter environ 200 000 affaires chaque année. Retenons également trois taux et deux délais, ce qui explique notre présence devant vous : il n’y a que 6 % de conciliation alors que le conseil de prud’homme devrait « concilier » et ce n’est qu’en cas de défaut de conciliation, qu’il devrait juger. Or dans 94 % des cas, cette règle ne s’applique pas....

Je l’ai dit en commission spéciale et je vous renvoie à mes propos. Le taux d’appel pour les cas examinés par la formation présidée par le juge départiteur, est en moyenne nationale supérieur de 6 % au taux d’appel général du conseil de prud’hommes. Cela n’a rien à voir avec le juge. C’est la raison même pour laquelle l’affaire a connu un départage qui est aussi à l’origine de ce taux d’appel supérieur, autrement dit, il tient à nature du contentieux. C’est un point fondamental. Je renforce cet argument et cet élément de diagnostic par une double comparaison. D’abord, par rapport au tribunal paritaire des baux ruraux lequel est une ...

...r qu’un travail parlementaire à bas bruit, fondé sur le dialogue, peut permettre de faire évoluer de façon significative une réforme, sans y renoncer. En effet, le bureau de conciliation et d’orientation, s’il le juge nécessaire, pourra toujours renvoyer l’affaire directement devant la formation de jugement présidée par le juge départiteur. Les bureaux de conciliation sont composés de conseillers prud’hommes qui connaissent chacun la jurisprudence de leur section et savent dans quel cas, de façon quasi automatique, un départage sur des problèmes de principe sera nécessaire – parce qu’il est légitime d’avoir des positions de principe lorsque l’on siège dans un conseil de prud’hommes. Dans ce cas, il est dans l’intérêt de la justice, et des parties, que le juge départiteur puisse intervenir plus...

S’agissant de l’unicité de l’instance, principe aujourd’hui constitutif de la procédure prud’homale, il conviendra de tenir compte de l’évolution de la situation, un licenciement par exemple : toute règle peut avoir des exceptions, ce n’est pas pour autant qu’elle n’existe pas. L’articulation des dispositions entre elles est à mes yeux importante. Ainsi, tirant les conséquences du recours à la formation commune, nous prévoyons que le juge départiteur pourra assister au moins une fois pa...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas ce que vous avez contre les prud’hommes.

Les 15 000 conseillers prud’hommes vous écoutent, vous regardent et liront les débats. Ces hommes et ces femmes se forment et acceptent quasi bénévolement de rendre la justice au nom du peuple français. C’est un acte de dévouement, un acte civique exemplaire.

...encé à remettre en cause leur professionnalisation, en les incendiant de formations toujours plus importantes, de sorte qu’aujourd’hui, ils ne se sentent plus reconnus. À l’époque où les tribunaux étaient supprimés un peu partout, on vous entendait, sur les bancs de l’opposition, dire que vous les recréeriez tous, en leur donnant des moyens de fonctionnement. J’ai réussi à sauver le tribunal des prud’hommes de ma circonscription, à Châteaudun, où les délais de jugement, vous en avez parlé, sont importants – quatorze mois. En tant que membre de la commission des finances, je contrôle le Conseil d’État, la Cour des comptes et le Conseil économique et social.

...us les ans des dizaines de pages supplémentaires, en matière de justice administrative, les recours vont en se complexifiant. Je vous conseille de passer, comme je l’ai fait, deux jours en immersion, pour bien comprendre le quotidien de ces tribunaux. Les juges attendent plus de moyens et reconnaissent eux-mêmes qu’ils ne peuvent pas aller plus vite. Ne soyez donc pas trop sévère avec la justice prud’homale : un délai de treize ou quatorze mois n’est pas exagéré par rapport à ceux qui ont cours dans les tribunaux administratifs ou de commerce, ou aux vingt-huit mois d’attente, parfois trente-six, à la Cour nationale du droit d’asile.

...rmation, vous avez dit qu’il y en avait suffisamment, 88 % d’entre eux étant effectivement consommés. Francis Vercamer, dans son rapport, expliquait le contraire. Je vous invite à venir voir à Châteaudun comme il est difficile d’obtenir la mobilisation de ces crédits. Monsieur le ministre, je ne suis pas certain que l’on retrouve demain la croissance et l’activité parce que l’on aura réformé les prud’hommes. Je sais bien que c’est un titre fourre-tout, mais quand même ! En troisième lieu, je vous trouve très sévère, monsieur le rapporteur, et je vais vous dire pourquoi. L’alinéa 14 prévoit qu’ « en cas d’interruption du fonctionnement du conseil de prud’hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d’appel d...

Pour quelle raison selon vous ? La réponse est simple : parce que l’on n’a pas réussi à trouver meilleur système. Cette réforme ne servira pas les conseils de prud’hommes, à moins d’y consacrer des moyens supplémentaires, notamment des greffiers. À Châteaudun – pardonnez ce plaidoyer pro domo –, il a fallu six mois de bagarre avec la Chancellerie pour obtenir un demi-greffier supplémentaire ! J’entends bien la raison de cette réforme, qui est de réduire les délais de jugement. Mais vous connaissez très bien les raisons qui expliquent le taux d’appel élevé ...

Franchement, en quoi aurais-je déconsidéré les conseillers prud’hommes dans les propos que j’ai tenus depuis le début de mon mandat de rapporteur ? Au contraire, je me suis attaché à montrer qu’ils n’étaient en rien responsables des délais et des taux d’appel. J’ai indiqué que le taux d’appel s’expliquait par la nature du contentieux, non par la nature de la juridiction : comment puis-je mieux dire les choses ?

Lorsque, dans mon rapport, je compare l’évolution des délais – 18 % en dix ans pour le bureau de jugement, 40 % lorsque le juge départiteur intervient –, est-ce que je dessers les conseillers prud’hommes ? Je montre de façon très claire que c’est une insuffisance de moyens qui est la cause de l’allongement des délais.

... tôt, il nous aurait fallu être certains de disposer des effectifs nécessaires. Or aujourd’hui, il y a 400 postes de magistrats qui ne sont pas pourvus. Il n’aurait pas été raisonnable de le faire, indépendamment du fait que le remède, je crois, n’est pas adapté. Vous prétendez, monsieur Vigier, que les dispositions relatives au statut traduiraient un manque de considération pour les conseillers prud’hommes. Je pense exactement le contraire car nous ne leur donnons pas moins que le statut des magistrats ! C’est leur faire honneur que de leur reconnaître ce statut même si nous l’avons adapté car le devoir de réserve d’un syndicaliste ne saurait être comparable à celui d’un magistrat, fût-il syndicaliste. Les juges rendent la justice au nom du peuple français. Dans le cas des conseils de prud’...

La manière dont nous conduisons cette réforme devrait suffire à témoigner de notre confiance dans cette juridiction paritaire dont le fonctionnement pourrait cependant s’améliorer si nous en réduisions les délais. Et les conseillers prud’hommes sont parfaitement d’accord !

Cet amendement tend à supprimer, après le mot « probité », la fin de l’alinéa 3. Les dispositions prévues par le projet de loi apparaissent en effet trop sévères à l’encontre des conseils prud’homaux quant aux conditions d’exercice de leurs fonctions.

Avis défavorable, et je m’en suis déjà expliqué dans la réponse que j’ai apportée à M. Vigier. Nous avons voulu étendre aux conseillers prud’hommes le statut des magistrats, ce qui est une façon de reconnaître qu’ils sont dignes des fonctions qu’ils exercent. Avis défavorable.