Interventions sur "prud"

Cet amendement vise à préserver la liberté d’action des conseillers prud’homaux en supprimant l’alinéa 5 de cet article. Dans le texte initial, l’interdiction de toute action concertée était générale. La grève des audiences devenait donc totalement proscrite, ce qui a suscité l’incompréhension, du fait du statut particulier des conseillers prud’homaux qui ne sont pas des juges professionnels. En commission spéciale, le rapporteur a fait évoluer le texte en faisant ad...

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Sans parler de service minimum car il ne s’agit pas de cela, il est nécessaire d’indiquer que l’action concertée n’est pas interdite mais qu’il faut tenir compte de la situation des parties qui viennent faire trancher un litige par le conseil de prud’hommes. Prenons les référés. Qui vient en référé ? Des personnes qui n’ont pas touché leur salaire, qui n’ont pas reçu leur attestation de travail, auxquelles l’attestation pôle emploi n’a pas été remise, qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits. En l’espèce, c’est une obligation alimentaire qu’il faut satisfaire. Je sais, pour en avoir discuté avec des conseillers prud’hommes qu’il n’est pa...

L’article L. 423-10-1 du code du travail répond à une situation de paralysie du conseil des prud’hommes, s’il n’y avait plus de conseillers prud’hommes, par exemple, mais pas s’ils sont en grève. La question pourrait se poser en ces termes si, au final, le conseil ne fonctionnait plus, mais cela n’arrive pas, en général, dans le cas d’une action concertée. Ainsi, suite à cette réforme, certains conseils ont suspendu leur activité, ce qui ne les empêche pas de répondre aux référés. Nous ne so...

Je poursuis dans le sillage de Mme Fraysse, qui a souhaité la suppression de l’alinéa 5, en proposant la suppression de sa dernière partie. Tout d’abord, cet alinéa est quelque peu discourtois à l’égard des conseillers prud’hommes : « Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions ». Pensez-vous que les conseillers prud’hommes, qui sont des magistrats, iraient s’amuser à entraver le fonctionnement d’une juridiction ? Admettons néanmoins qu’il s’agisse d’un simple rappel. L’alinéa se poursuit ainsi : « lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquera...

Avis défavorable. Bien que le statut de magistrat interdise le droit de grève, il arrive qu’un mouvement social se déclenche dans un conseil de prud’hommes, comme cela peut également se produire dans d’autres juridictions. Alors que la Chancellerie travaille précisément à réformer ce point de l’ordonnance de 1958, il serait singulier que les conseillers prud’hommes soient soumis à davantage d’obligations et de contraintes pesant sur leurs possibilités d’action que les magistrats professionnels. Le risque d’appel que vous évoquez n’existe pas...

Mon propos, monsieur le rapporteur, était le suivant : cet article permet aux conseillers prud’hommes d’éviter le renvoi. Toutefois, si l’échange de pièces n’a pas eu lieu, alors vous vous heurterez au code de procédure civile et le jugement sera réformé. Cette mesure ouvrira donc des recours, raison pour laquelle je maintiens cet amendement que je vous demande d’adopter.

On ne laisse pas quelqu’un en prison au motif que les magistrats sont en grève. De même, je fais confiance aux conseillers prud’hommes car je sais qu’employeurs comme salariés, ils sauront distinguer ce qui est réellement urgent et ce qui ne l’est pas. Bien entendu, monsieur le député, une affaire qui n’est pas en état est renvoyée mais, en l’occurrence, nous parlons des renvois liés à la décision des conseils de se mettre en grève pour telle ou telle raison.

À mon sens, cette partie du texte vise à replacer les conseillers prud’homaux dans une véritable situation de magistrats, comme l’a expliqué M. le rapporteur. Nous sommes nombreux à avoir entendu les magistrats prud’homaux revendiquer pendant des années – voire des décennies – le statut de magistrat, et contester le fait que l’on ne leur reconnaisse pas. Telle est donc la démarche du rapporteur, et elle est positive. Ensuite, comme nous le verrons avec les processu...

Avis favorable. Permettez-moi un mot d’explication, car cette notion de référentiel n’est pas toujours bien comprise ni acceptée, tant du côté patronal que du côté salarial. Sachant que le Gouvernement envisageait de déposer cet amendement, j’ai pris l’initiative d’entendre une nouvelle fois l’ensemble des membres du conseil supérieur de la prud’homie qui étaient disponibles pour leur communiquer ce projet qui, à l’époque, était rédigé différemment, et pour recueillir leur avis. Soyons clairs : l’UPA y est favorable, mais le Medef et la CGPME ne le sont pas et, de mémoire, un seul syndicat l’approuve, tous les autres y étant nettement défavorables. De quoi s’agit-il donc ? Chacun se souvient que l’accord national interprofessionnel du 1...

... juridictions de jugement, et de ce fait il ne peut servir d’outil. La crainte était que ce barème, très discuté, se retrouve au niveau du bureau de jugement, mais ce n’est pas du tout ce que prévoit l’amendement. Tout d’abord, l’amendement ne prévoit plus un barème mais un référentiel ; en outre, et c’est beaucoup plus qu’une nuance, ce référentiel est construit à partir de l’analyse de la jurisprudence, ce qui est un élément fondamental…

Non ! La référence à la jurisprudence a été supprimée par le Gouvernement !

J’en reviens à la notion de référentiel, qui est très différente de celle du barème. Ce référentiel sera construit à partir de la jurisprudence et d’autres éléments que l’on connaît puisque l’on possède les procès verbaux de conciliation et certains actes de la transaction lorsque les parties demandent l’homologation de la convention. Pourquoi ne pas reprendre le barème du bureau de conciliation ? Premièrement, parce qu’il est trop bas, je l’ai dit, et deuxièmement parce que nous ne sommes pas dans la même situation. Le référentiel ...

...ue peu perplexe à propos de cet amendement, censé simplifier la conciliation. En réalité, il me semble plutôt déposséder le juge, qui est en la matière représenté par un employeur et un salarié, de sa possibilité d’apprécier le préjudice subi et l’indemnité à verser. Nous comprenons votre objectif, monsieur le ministre, néanmoins nous ne voterons pas cet amendement. Ayant été moi-même conseiller prud’homal, je suis un peu choqué par ce qu’il propose.

Je voudrais revenir sur les propos de M. Robiliard. Selon vous, monsieur le rapporteur thématique, le référentiel serait élaboré à partir de la jurisprudence. Ce qui m’intéresserait, c’est de savoir pourquoi le Gouvernement a supprimé dans la rédaction de l’amendement, entre la première version déposée et celle dont nous débattons ce soir, la référence explicite à la jurisprudence. Cela montre bien qu’elle pose une difficulté majeure. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas totalement convaincu par les arguments développés. Le Gouvernement a...

...yeur de calculer le risque, voire de mettre de l’argent de côté puisqu’il saura combien coûtera l’indemnité. Soyons clairs : il s’agit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de donner la possibilité de remplacer l’appréciation et l’évaluation de l’intégralité du préjudice que fait le juge par une évaluation forfaitaire, dont on nous dit qu’elle sera établie en fonction de la jurisprudence. Peu importe ce que l’on nous dit, il reste que l’on a supprimé l’étude par les juges de la situation précise d’un employé et donc de la réparation complète du préjudice subi. Or cet employé n’entre pas forcément dans les mêmes cases que les autres dans la grille forfaitaire qui a été élaborée. C’est très grave. Je vous donne acte, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur thématique, de ...

...iels. Que ce soit pour la réparation d’un préjudice corporel, la perte d’une capacité de travail, voire une invalidité, tout ce qui permet à une personne de faire valoir ses droits et de les invoquer devant les juridictions est construit à partir de référentiels qui sont exactement ceux des magistrats. Et celui qui a des arguments à présenter peut demander dix fois plus que ce que prévoit la jurisprudence et l’obtenir puisque le juge a la capacité de prononcer un tel jugement. Ne vous laissez donc pas effaroucher par une technique de professionnels que les magistrats utilisent également, par exemple pour les indemnités d’expropriation. Il existait un problème majeur, mais il a été bien corrigé par la rédaction de l’amendement dont je rappelle les termes : « Le juge peut prendre en compte un ...

...cadre de l’élaboration des stratégies de défense du salarié comme de l’employeur. Il s’agit d’une méthode moderne de travailler parfaitement connue de toutes les juridictions. Il s’agit réellement d’une excellente méthode. Le juge n’est pas lié car le texte prévoit bien qu’il « peut prendre en compte un référentiel ». Il s’agit donc d’une base de travail sur lequel s’appuient les conseillers des prud’hommes. Soyons très clairs et disons-nous la vérité, madame Fraysse : en pratique, comme chacun sait, il existe toujours une échelle de valeur en fonction de l’ancienneté, du salaire et des préjudices à partir de laquelle on discute. L’intérêt du référentiel sera dorénavant d’aider à fournir la preuve du préjudice au bénéfice de la négociation et de la discussion. Il s’agit d’un élément intéressa...

...s juges hésiteraient sans doute à y faire référence. Il faut le concevoir comme une aide à l’appréciation, un outil, une aide à l’harmonisation des jugements entre conseils. Il servira aux juridictions à harmoniser leurs décisions et constitue aussi une aide à l’égalité de traitement des justiciables. Il ne s’agit pas d’une règle mais d’un outil qui est en fait la traduction simplifiée d’une jurisprudence ramassée vers laquelle va spontanément mais difficilement le juge auquel il procure un gain de temps. Il s’agit d’un outil dont la mention dans la loi est tout à fait utile et sera appréciée des conseillers des prud’hommes.

...ui intente un procès, l’employeur doit le provisionner. Comment calcule-t-il le coût ? Il le demande à son avocat, qui est directement interrogé par le commissaire aux comptes, dans le cas où l’employeur y a recours. Il lui répond, souvent en faisant passer la lettre par l’intermédiaire de son client, afin de respecter le secret professionnel. Il lui dit quels sont les risques, quelle est la jurisprudence habituelle du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel. Il lui dit qu’il aura tant à payer, que le fait de devoir rembourser les Assedic dans la limite de six mois de salaire, cela fera tant. Il affecte éventuellement la somme d’un coefficient. Il est heureux que l’on dispose de ces moyens, car cela signifie que la justice est prévisible. Cela ne signifie pas que l’on connaît le montant ...