Interventions sur "élaboration"

...é de ces schémas, pour dire les choses aussi clairement que possible, nous nous sommes calés sur la rédaction et les orientations que le Sénat a arrêtées en la matière. Ainsi, le SRADDET aura deux niveaux d’opposabilité. Un premier niveau de prise en compte, s’agissant des orientations générales. Les autres collectivités devront donc prendre en compte les orientations générales du SRADDET dans l’élaboration de leurs documents, notamment d’urbanisme – je pense en particulier aux SCOT. Pour ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre, le niveau d’opposabilité sera celui de la compatibilité. En cela, nous reprenons les éléments adoptés par nos collègues sénateurs collègues, qui ont permis, je crois, de progresser en la matière. Enfin, troisième élément, vous proposez, monsieur Le Fur, que les sch...

...uis l’auteur, et que je ne peux pas sous-amender. Sauf à ce qu’il soit rectifié, je ne peux donc le défendre qu’à moitié. Je m’explique. Nous sommes toujours dans un entre-deux, la vraie réponse aux questions qui viennent d’être soulevées viendra plus tard, lorsque nous discuterons de qui élabore ces schémas, qui les signe, qui en délibère. Si les intercommunalités sont vraiment associées à leur élaboration avec les régions, il est évident que l’accord tiendra, car on tiendra compte à la fois du terrain vu de la région, et de la stratégie vue du terrain. Mais dans la définition de ce schéma, il est seulement question des territoires, formule très vague. J’avoue que lorsque j’ai rédigé cet amendement qui tend à insérer à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot « territoires », les mots « de ...

J’en viens aux questions de fond. Lorsque nous discuterons tout à l’heure de la procédure d’élaboration du SRADDET, nous nous pencherons sur la manière de prendre en compte les intérêts de la montagne. Vous êtes nombreux et nombreuses à proposer une consultation obligatoire des comités de massifs. Je pense que nous pourrons faire droit à cette demande : ainsi, les enjeux de la montagne seront pris en compte. Si je demande le retrait de ces amendements, c’est surtout parce que nous avions adopté un...

La définition des itinéraires d’intérêt régional aura indéniablement un impact sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les treize nouvelles grandes régions. C’est pourquoi il me semble nécessaire que chaque conseil départemental concerné soit consulté sur la définition des critères qui présideront à la qualification d’une route d’intérêt régional. Cette élaboration conjointe ne se substitue pas aux principes généraux de la consultation de l’ensemble des collectivités et des partenaires, tels qu’ils sont prévus par ce même article. J’insiste sur ce dernier point. Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le secrétaire d’État, en première lecture, avec vous-même et Michel Piron : la question de fond est celle de la co-élaboration des schémas. S’agissant des itin...

La commission a jugé que ces précisions n’étaient pas utiles – pour ne pas dire superflues. L’adoption conforme de l’article relatif à la voirie a réglé le problème de la voirie, et permet de créer l’espace de consultation et de concertation nécessaire. Par ailleurs, nous examinerons un peu plus tard un amendement que j’ai déposé, et qui porte sur la concertation liée à la mise en place et à l’élaboration du SRADDET. Je proposerai ainsi d’associer les départements à ce processus d’élaboration, tout en limitant cette consultation au champ de la voirie et des infrastructures numériques, par cohérence avec les compétences que nous avons laissées aux départements. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serais défavorable.

Je voudrais être sûr d’avoir bien compris, monsieur le rapporteur : vous dites qu’un peu plus tard dans la discussion, vous défendrez un amendement visant à associer les conseils départementaux à l’élaboration du SRADDET. Que signifie, pour vous, « associer » : s’agit-il simplement d’une consultation, auquel cas je maintiens mes amendements, ou d’une véritable co-élaboration, auquel cas je les retire ?

...ment aurait dû porter ; mais comme je l’ai rappelé, cet article a été adopté conforme par le Sénat, qui a donc clos le débat sur ce point. Par parenthèse, étant donné le tropisme départemental du Sénat, en tout cas la façon dont les sénateurs ont défendu les intérêts des départements, cela devrait plutôt vous rassurer. Deuxièmement, concernant la prise en compte de l’avis des départements dans l’élaboration du SRADDET, je disais tout à l’heure à M. Leroy que je présenterai tout à l’heure un amendement visant à modifier la procédure d’élaboration de ce schéma. En commission, nous avons adopté aux alinéas 37 et suivants de cet article la liste des personnes ou organismes associés à l’élaboration du projet de schéma. Une autre liste figure aux alinéas 47 et suivants : celle des organismes qui « peuvent...

...es élus départementaux ont été échaudés – disant cela, je suis sûr de faire l’unanimité – par la mauvaise expérience de ce qui s’est passé avec l’État lors du transfert des routes nationales aux départements. C’est instruit de cette expérience que j’avais déposé ces amendements. Mais, comme l’a indiqué M. le rapporteur, et je l’en remercie, les conseils départementaux seront bien ici associés à l’élaboration du projet de schéma pour ce qui concerne les routes et le numérique. Il est clair que les itinéraires d’intérêt régional rentrent dans cette catégorie : je retire donc l’amendement.

Cet amendement touche à un élément vraiment essentiel : les modalités de co-élaboration des documents et, surtout, j’y insiste, les modalités d’articulation entre les schémas, qui seront à la fois indicatifs et synthétiques, et les documents infra-régionaux, d’urbanisme notamment, cette articulation devant être la plus souple et la meilleure possible, qu’il s’agisse des PLU ou des SCOT. Or, on le sait, un document parfaitement et uniquement synthétique peut avoir un côté monstrueux...

Il s’agit, encore une fois, d’attester de la nécessité d’une co-élaboration et d’une association très étroite entre ceux qui conçoivent et ceux qui font. La région détermine la stratégie. Soit. Mais qui fera à l’échelon infrarégional ? Qui par exemple décidera de l’offre foncière au travers des documents d’urbanisme ? Les collectivités locales, évidemment. L’amendement propose donc d’étendre la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du p...

Je n’ai pas été suffisamment précis : l’alinéa 37 prévoit que « Sont associés à l’élaboration du projet de schéma : », les EPCI que j’ai mentionnés figurant quelques alinéa plus loin.

L’amendement propose de réintégrer le département dans le processus d’élaboration des SRADDET, car aujourd’hui, le département ne figure plus parmi les acteurs associés à cette élaboration.

Si le SRADDET a vocation à rassembler les documents de planification ou d’aménagement du territoire, les départements considèrent que la réussite d’une telle démarche reste conditionnée par les modalités d’élaboration de ce schéma entre la région et les différents acteurs du territoire, en particulier les autres collectivités territoriales. Pour cette raison, nous proposons de rétablir l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ;».

...ien pu être déposé aux trois amendements suivants qui sont identiques, qu’il s’agisse de celui de M. Leroy, de celui de mon collègue M. Mesquida, ou encore de celui de Mme Dubié. Ce sous-amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’amendement par les mots « sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique », en lien avec ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet des procédures d’élaboration. Si l’ensemble des collègues qui ont déposé ces amendements visant à associer les conseils départementaux sont d’accord pour que soit ajoutée cette précision et que le champ soit ainsi limité aux aspects touchant à la voirie et à l’infrastructure numérique, la commission sera favorable à ces amendements ainsi sous-amendés.

...par Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, et c’est d’ailleurs pourquoi il est le premier signataire de l’amendement défendu par M. Reiss –, il y a un fort mécontentement, unanime, au sein de l’ADF, toutes sensibilités confondues, sur le fait qu’après que le passage du texte en commission des lois, les départements ne figurent plus parmi les acteurs associés à l’élaboration du SRADDET. Nous regrettons vivement ce recul, totalement injustifié, de surcroît en deuxième lecture. Il y a de plus de l’incohérence. L’article 6 bis AAA invitant les départements de l’Île-de-France à co-élaborer le schéma directeur de la région Île de France, il devrait en être de même pour tous les autres départements. Si le SRADDET a vocation à rassembler les documents de planification ou ...

Je salue la coopération du rapporteur en la matière, mais il est tout de même difficile de comprendre qu’au bout de deux lectures, on veuille encore une fois exclure les départements, qui sont chefs de file de la solidarité territoriale. Les réintégrer dans le processus d’élaboration du schéma, comme l’avait prévu le projet de loi initial, me paraît donc être un minimum. Je suis bien entendu favorable au sous-amendement du rapporteur.

…mais, dès lors que les départements sont rétablis, on ne comprend pas pourquoi ils ne figurent pas dans la liste des collectivités associées à l’élaboration du projet de schéma.

Je milite très sincèrement pour que les établissements publics qui élaborent les SCOT soient intégrés de droit pour l’élaboration des schémas régionaux. Cela me paraît tout simplement logique. Ce que nous constatons sur un cycle long, c’est que les lois SRU rétablissent le principe de planification. Nous le redonnons de plein droit bien sûr aux régions, nous associons toutes les collectivités qui ont une compétence en matière d’urbanisme, mais il paraît totalement aberrant que les SCOT qui représentent cet effort ascendant...

Cet amendement a pour objet de réintroduire les établissements publics élaborant des SCOT dans la liste des personnes associées à l’élaboration du projet de schéma, c’est-à-dire de rétablir le 3° de l’alinéa 41 dans sa rédaction initiale.

...a toute dernière partie, je n’ai pas compris votre argumentation, monsieur le rapporteur. Le SCOT étant réellement un document privilégié à l’échelle infrarégionale de l’organisation de l’espace, des territoires et des activités dans des domaines recouvrant pour l’essentiel ceux du SRADDET, il est paradoxal que les établissements publics porteurs de SCOT ne soient pas obligatoirement associés à l’élaboration du SRADDET. Ce serait une bonne chose de le faire et l’argumentation développée par M. Heinrich tout à l’heure est tout à fait cohérente.