Interventions sur "élaboration"

Dans la logique des amendements précédents, je propose, par cet amendement no 455, de nous assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements – notamment les EPCI à fiscalité propre et les syndicats intercommunaux compétents en matière de déchets, d’énergie et de transports – à l’élaboration du SRADDET, dont les objectifs et mesures devront être mis en oeuvre dans leurs territoires. Cette participation serait évidemment définie par décret, puisque cela ne relève pas du domaine de la loi. Cet amendement procède du même esprit que celui qui a été présenté tout à l’heure par notre collègue Michel Piron. Je voudrais aussi saisir l’occasion de cet amendement pour rétablir l’exactitude de...

Dès lors qu’il est prévu qu’en l’absence de SCOT, les PLU et les autres documents d’urbanisme doivent être mis en compatibilité avec certaines des règles du fascicule du schéma régional, il convient en conséquence que, dans les territoires non couverts par un SCOT, les communes qui disposent d’un document d’urbanisme et les EPCI compétents en matière de PLU puissent participer à l’élaboration du projet de schéma. Je reviens à cette idée de co-construction qu’évoquait, à juste titre, Michel Piron. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à associer les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes compétentes en matière de PLU à l’élaboration du SRADDET. Il n’est pas envisageable que les établissements publics chargés de l’élaboration des SCOT, qui ne sont jamais que des documents, se substituent intégralement à leurs membres, notamment à des structures intercommunales compétentes en matière de PLU. Nous souhaitions appeler tout particulièrement votre attention sur le fait qu’exclure, dans ce cadre, des intercommunalités qui disposent...

La commission a longuement débattu sur la question de savoir si les communes et les intercommunalités pouvaient être associées à l’élaboration du SRADDET, ainsi que le demandent les auteurs de ces amendements. L’amendement de M. Leroy est plus restrictif que les amendements de Mme Grelier et de M. Piron car il ne concerne que les EPCI ou les communes sur des territoires non couverts par un SCOT. La commission est défavorable aux amendements de Mme Grelier et de M. Piron. Les organismes élaborant les SCOT sont généralement des groupeme...

...la ministre, car j’ai un peu de mal à comprendre. S’agissant des SCOT, l’échelle pour les élaborer est celle du bassin de vie. Or la logique de ce texte, que je soutiens pleinement, est de faire en sorte que les intercommunalités correspondent aux bassins de vie. Pourquoi donc inclure les porteurs de SCOT et pas les intercommunalités ? Je ne comprends pas. Nous demandons que soient associées à l’élaboration du SCOT des intercommunalités qui disposent du PLUI, ce qui ne représente pas toutes les intercommunalités : on sait ce qu’il est advenu des PLUI – en faveur desquels j’ai milité – dans la loi ALUR.

J’ai du mal à comprendre vos arguments, madame la ministre, monsieur le rapporteur. En effet, le caractère prescriptif figure dans les schémas régionaux. Dans ces conditions, vous devez respecter le parallélisme des formes. Dès lors qu’un document est prescriptif, vous devez associer à son élaboration celles et ceux qui devront s’y soumettre.

Si des intercommunalités ne sont pas associées à l’élaboration du document, il est inacceptable qu’on puisse leur opposer un document prescriptif dès lors qu’elles n’ont pas donné leur avis sur l’élaboration de ce document. Par ailleurs, les PLU, vous avez raison, c’est la proximité, mais ils s’inscrivent dans une logique de SCOT et, plus tard, dans une logique de schéma régional. Afin qu’ils puissent s’y inscrire, il faut bien que les personnes qui ont à d...

C’est heureux, puisqu’il s’agit de comités de massif de montagne ! Ce ne sont pas les élus du littoral qui y siègent ! Il paraît donc logique que ces comités soient associés à l’élaboration du schéma régional, car ils se trouvent dans la région. L’ANEM, en tant qu’association, est plus large que les comités de massif ; les responsables de ces comités ne siègent pas forcément à son bureau. Ce sont deux entités de même nature, mais différentes dans l’exercice de leurs compétences, les comités de massif ayant une compétence territoriale précise et l’association regroupant 5 000 maires ...

Dans la mesure où le SRCE – schéma régional de cohérence écologique – est intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir une consultation du comité régional « trames verte et bleue » compétent pour son élaboration – c’est ce que nous proposons par cet amendement qui a été approuvé par la commission.

Je cherche une certaine cohérence dans la liste de ceux qui ont ou n’ont pas le droit d’aider à l’élaboration de ces schémas régionaux. Il y a deux minutes, vous avez dit que le Conseil national de la mer et des littoraux participe obligatoirement à l’élaboration du schéma, même si on ne sait pas trop pourquoi un conseil national de la mer devrait s’occuper de problèmes régionaux. Vous l’intégrez dans le dispositif en profitant du fait que personne ici ne sait si c’est bon ou si ce n’est pas bon : vous ...

...s problèmes ; sinon, on ne s’en sortira pas, car c’est assez compliqué. Alors que le Sénat avait prévu cette possibilité, vous affirmez pour votre part que ce n’est pas la peine de l’appliquer – quand on ne sait pas, on ne sait pas, et on continuera à ne pas savoir ! Puis, sur l’amendement suivant, vous dites que des associations régionales de protection de l’environnement peuvent participer à l’élaboration de ce schéma. Finalement, on ne comprend pas grand-chose ! Vous prévoyez un échelon national, puis vous dites qu’on n’applique pas la loi Littoral et qu’on continuera à ne pas l’appliquer, et enfin vous indiquez que les associations régionales qui y ont intérêt pourront participer – tout cela ne va pas vraiment dans le sens de la simplification et manque de cohérence !

Tout à coup, et alors que l’alinéa 43 dispose que le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne – ce que je comprends : on peut consulter ! –, on fait entrer, parmi ceux qui seront associés à l’élaboration du projet – ce n’est plus de la consultation –, des gens qui ne sont pas élus du suffrage universel. Je suis ahuri par la hiérarchie et le contenu de la représentation ainsi que – disons-le clairement – par la question de la représentativité de ceux qui élaboreront des schémas prescriptifs s’imposant à l’urbanisme, y compris dans le domaine intercommunal : c’est sidérant ! Que l’on consulte ceu...

Cet amendement vise à préciser que seules les personnes prévues par la loi aux 1° à 7° – voire à 8° – de l’article L. 4251-6 seront obligatoirement consultées pour donner un avis sur le projet final de SRADDET. En plus des organismes mentionnés, le conseil régional peut en effet consulter toute personne ou organisme dans l’élaboration du SRADDET. Ces personnes ne doivent pas forcément être ensuite consultées pour rendre un avis sur le projet final.

Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé que dans le cas où il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration. Il s’agit d’éviter que l’État ne bloque un SRADDET pour des motifs d’opportunité politique, comme cela avait été le cas du SDRIF lors de la mandature précédente.

...on autorisant le Gouvernement à organiser par ordonnance l’intégration du SRCE – nous l’avons beaucoup évoqué hier – dans le SRADDET. Les spécificités de ce schéma régional de cohérence écologique, en termes de contenu, d’opposabilité, de gouvernance et de portage, ne sont pas compatibles avec une absorption à court terme dans le SRADDET. La première génération des SRCE est seulement en cours d’élaboration, dans le cadre d’une dynamique constructive associant l’État et les régions. Ces schémas ont vocation à être mis en oeuvre et évalués avant de conclure à l’opportunité de les intégrer dans les SRADDET. Tel est l’objet de cet amendement.

Dans la mesure où les conseils généraux ne seront plus concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité, cet amendement vise à supprimer, en cohérence avec l’article 8 du projet de loi, l’obligation d’avis favorable des départements dans la procédure d’élaboration du schéma.

Cet amendement vise à supprimer la majorité de blocage établie par la loi MAPTAM pour les conseils généraux actuels dans l’élaboration du schéma régional d’intermodalité. Il ne s’agit pas de ne pas les consulter, mais de supprimer cette majorité de blocage, afin d’être cohérents, maintenant que nous avons transféré les transports non urbains routiers aux régions. C’est pour moi un amendement de cohérence. J’insiste sur ce point parce que je n’ai pas bien compris le retrait du précédent amendement. Or, comme celui-ci ne concerne ...