Interventions sur "EPCI"

294 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaby Charroux :

Nous nous opposons à la simplification des dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre d’achever les procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, tels que le plan local d’urbanisme – PLU – et la carte communale, lorsque ces procédures ont été lancées par une commune ou un autre EPCI avant que la compétence en cette matière ne soit transférée ; soit parce que l’EPCI acquiert la compétence en matière ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission des lois a adopté des amendements qui facilitent le transfert aux intercommunalités des plans locaux d’urbanisme pour créer des PLUI – plan local d’urbanisme intercommunautaire – en modifiant les conditions dans lesquelles les communes membres de l’EPCI peuvent s’opposer au transfert automatique. Je rappelle cette position de la commission car elle explique que je donne un avis défavorable à l’amendement de M. Charroux, ainsi qu’à ceux qui remettent en cause l’équilibre de l’article adopté par la commission.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Tous les EPCI qui le souhaitent doivent pouvoir mettre en place un PLUI, nous sommes tous d’accord sur ce point. Avec la modification des périmètres des EPCI, le délai de deux ans prévu pour le PLUI peut poser problème. Cet amendement vous propose donc de porter ce délai à trois ans. En effet, dans certains cas, il faudrait modifier simultanément le périmètre de l’EPCI – ce qui peut prendre déjà près de deux ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement a pour objet de confier aux établissements publics de coopération intercommunale les objectifs de production de logements locatifs sociaux lorsque ces EPCI dépassent un certain seuil fixé dans le texte de l’amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié :

Cet amendement va au-delà de la disposition que nous avons adoptée prévoyant que le préfet prenne en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – les PETR – dans les schémas départementaux de coopération intercommunale. Notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire souhaite en effet faire des EPCI qui seront fédérés en PETR un cas de dérogation au seuil minimal de 20 000 habitants.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement concerne les EPCI non soumis à l’article 55 de la loi SRU qui viendraient à fusionner. Dans la mesure où ils seraient soumis à cette disposition après leur fusion, il est proposé de leur ménager une période de transition de trois ans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’amendement de la commission des finances vise à ne pas gêner une fusion d’EPCI par des dispositifs liés à la loi SRU. Or le Gouvernement a déposé un amendement no 2105 rectifié, quasiment identique, qui pourrait faire l’objet d’une discussion commune. La rédaction du Gouvernement est peut-être préférable à celle de la commission des finances. Aussi Mme Pires Beaune pourrait-elle retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Qui a eu à conduire un programme de construction de logements sociaux sait que les délais sont longs. Il faut trouver les terrains, les financements pour mettre à disposition gratuitement ces derniers, ainsi que le prestataire ou l’organisme avec lequel on va pouvoir conduire le projet. Tout cela prend énormément de temps. Quand on rejoint un EPCI soumis à un quota de logements sociaux, je ne vois pas comment il est possible de se mettre à niveau en trois ans. Ce délai, beaucoup trop court, me semble déraisonnable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Je veux rappeler deux ou trois éléments relatifs à l’application de la loi SRU. Il ne faudrait pas laisser penser que ce sont seulement les seuils de population et le fait d’appartenir ou non à un EPCI qui déclencheraient l’application de la loi SRU. Cette application dépend de l’appartenance éventuelle à un EPCI, mais aussi à une agglomération ou à une aire urbaine. Ainsi, un certain nombre de communes peuvent tout à fait être concernées par la loi SRU parce qu’elles sont situées dans une aire urbaine. D’ailleurs, l’application du taux de 20 % ou de 25 % dépend dans certains cas d’un critère i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

...02-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un prélèvement est imposé aux communes lorsque ces objectifs ne sont pas atteints au terme d’une période de trois ans. Ce prélèvement peut être majoré par le préfet lorsqu’il constate des écarts importants entre les objectifs et les réalisations constatées. L’amendement no 1436 vise à ouvrir au maire de la commune et au président de l’EPCI ou de la métropole la possibilité de conclure une convention avec le préfet afin de suspendre le paiement de l’amende prévue à l’article L. 302-7 du code précité durant une période de six ans. En contrepartie et dans ce délai, la commune s’engage à remplir ses obligations de mixité sociale en matière d’habitat. Si, au terme du délai de la convention, les constructions ne sont pas réalisées, les c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Il reste que dans un certain nombre de cas, le secteur de la petite enfance et la gestion des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, relèvent de la compétence d’un EPCI, alors que ce n’est pas le cas dans l’intercommunalité voisine, appelée à englober le premier. On assisterait de ce fait la restitution de certaines compétences aux communes, via la création de syndicats, ce qui correspondrait à un retour en arrière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Un mot pour confirmer mon avis défavorable et m’associer à la demande de retrait formulée par la ministre. L’article 15 du projet de loi, que nous examinerons tout à l’heure, retient pour principe l’additionnalité des compétences. C’est une fois les fusions réalisées et les compétences additionnées que le nouvel EPCI choisira de toutes les conserver ou d’en restituer certaines. Le cas de figure que vous soulevez, madame Grelier, serait donc le plus compliqué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Pélissard :

Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement no 869. Si le contenant est trop grand, on fait du mauvais travail. Nietzsche ne disait-il pas que dans les grandes cuisines, il ne se fait rien de bon ? Au-delà de cinquante communes, la situation risque de devenir problématique. L’amendement est pertinent : laissons la possibilité d’adapter le seuil de population si l’EPCI regroupe cinquante communes ou plus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

La loi ALUR a supprimé la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations du droit des sols au profit des communes qui appartiennent à un EPCI de plus de 10 000 habitants. De nombreux EPCI sont sollicités par leurs communes membres pour se substituer aux services de l’État. La création d’un service commun d’instruction constitue une solution adaptée. Or de nombreuses communautés de communes n’ont pas la taille critique pour instituer seules un service d’instruction mutualisé. À cet effet, elles se tournent vers des EPCI de plus grande ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...tremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs ». Le droit actuel satisfait donc votre demande, monsieur Reiss. En outre, une énumération des domaines dans lesquels les EPCI peuvent constituer des ententes pourrait présenter le risque d’une définition a contrario et ainsi limiter, à terme, le champ d’application des ententes. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui est totalement satisfait.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

...ats de communes et de syndicats mixtes. Je propose de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, présenter le problème en termes de double emploi, c’est introduire une mise en concurrence des structures qui n’est pas conforme à la réalité. Une compétence transférée à un syndicat ne peut pas être exercée par un autre EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les syndicats techniques sont complémentaires et non concurrents des EPCI. Ils constituent le plus souvent une réponse souple, adaptée, aux besoins de solidarité. En revanche, on peut, dans un souci de plus grande efficacité, vouloir regrouper plusieurs syndicats, et c’est bien de la rationalisation. Il m’apparaît donc plus approprié d’indiquer que la réduction ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

...our l’avoir vécu dans certains départements. Pardon mais, de même qu’il y a de bons et de mauvais députés, il y a de bons et de mauvais préfets – oui, ça existe. Moi, j’ai de la chance, j’en ai toujours eu de bons dans mon département, mais certains représentants de l’État peuvent être plus tatillons, vouloir absolument, à marche forcée, harmoniser, etc. Ce n’est pas une question de périmètre des EPCI, et, sur ce point, vous avez raison, madame la ministre : on ne risque pas d’avoir un EPCI départemental. Par ailleurs, vous le savez, je préside le conseil général du Loir-et-Cher. C’est le premier, en France, à avoir fait de la mutualisation – avec le Loiret et l’Eure-et-Loir. Cette expérience est en train d’essaimer : le Nord et le Pas-de-Calais sont intéressés et nous ont contactés pour savo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

En l’occurrence, nous pensons qu’il y a un risque. La rédaction actuelle de l’alinéa 11 laisse entendre que la réduction du nombre de syndicats permettrait de supprimer des doubles emplois entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre. Selon nous, la notion de rationalisation, que tendent à introduire les amendements dont nous discutons maintenant, constitue une réponse plus adaptée à la diversité des situations locales. En outre, je souscris pleinement aux arguments qui viennent d’être développés par M. Leroy. Outre le fait qu’ils sont relativement peu nombreux, les grands syndicats en question, généraleme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

La question soulevée par M. Leroy est juste et légitime là où certaines compétences sont mieux gérées à des échelles supérieures à l’EPCI. On voit bien alors la nécessité d’adapter le périmètre à la gestion la plus adéquate de la compétence elle-même. Elle l’est aussi dans le cas de périmètres inférieurs à l’EPCI correspondant, en particulier à des petits EPCI qu’évoquait notre collègue Estelle Grelier en situation d’en rejoindre des plus gros, en particulier des communautés d’agglomération ou des métropoles qui n’ont pas vocation ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

À l’heure actuelle, nous ne parvenons pas à régler ces situations. Il conviendrait peut-être de déterminer d’ici la deuxième lecture sinon par le biais des syndicats intercommunaux des regroupements et des mutualisations entre communes adaptés au sein des EPCI à fiscalité propre à des échelles fondées. Je remercie donc d’autant plus notre collègue Leroy d’avoir soulevé la question que la réponse de M. le rapporteur comme celle de Mme la ministre sont très claires : il ne s’agit pas d’aboutir à la suppression systématique des syndicats intercommunaux. Nos débats éclaireront l’interprétation ultérieure des préfets.