Interventions sur "EPCI"

Je voudrais simplement obtenir une précision sur ces deux amendements, qui me semblent complémentaires. Pour que nous soyons bien informés, je voudrais que M. Pupponi nous explique les conséquences de l’amendement no 1062, notamment sur la DSC. Cet amendement propose de fixer le montant minimum de la DSC à 10 % du produit de la CFE et de la CVAE sur le territoire de l’EPCI. Qu’est-ce que cela change par rapport à la situation actuelle ?

...tre les parties, alors une DSC d’un montant de 10 % du produit de la CFE et de la CVAE est mise en place l’année d’après. Cette sanction financière était prévue par la loi Lamy ; simplement, nous n’avions pas déterminé le montant de la DSC. L’amendement no 1062 vise à préciser cette sanction afin de la rendre applicable. L’amendement no 1066 touche à un sujet un peu différent. En cas de fusion d’EPCI, lorsqu’il y a d’énormes différences de richesse entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres d’une intercommunalité, cet amendement propose de rendre obligatoire la constitution d’une DSC. Dans certains territoires, malheureusement, il n’y a pas de DSC, alors qu’il y a des inégalités très importantes. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la solidarité dans ces cas...

...ompléter le code général des collectivités territoriales par l’alinéa suivant : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles. » Nous proposons de regrouper les EPCI à fiscalité propre sous la dénomination unique de « communautés territoriales ». Une telle appellation est à la fois plus simple et plus accessible : elle permet de comprendre qu’il s’agit d’une structure intercommunale.

Notre amendement va dans le même sens, dans la mesure où il vise également à regrouper les EPCI à fiscalité propre sous la dénomination unique de « communautés territoriales », et peut-être, à terme, à supprimer les effets de seuil, puisque les dotations globales de fonctionnement – DGF – sont aujourd’hui majorées différemment selon qu’il s’agit de communautés de communes ou de communautés d’agglomération. Cela permettrait que la DGF soit proportionnelle au nombre d’habitants. Je sais que n...

Si l’appellation EPCI a sans doute une consonance administrative patentée, elle n’est peut-être pas des plus lisibles pour nos concitoyens. En ce sens, la dénomination de « communautés territoriales » me semble plus parlante.

La commission a eu ce débat il y a quelques semaines, mais elle a jugé que si la proposition était intéressante, elle était peut-être prématurée. En outre, les dispositifs proposés dans les différents amendements ne prévoient pas les coordinations nécessaires dans tous les codes pour remplacer le terme d’EPCI, certes peu lisible, comme l’indiquait notre collègue Piron, par les mots « communautés territoriales ». Par conséquent, la commission des lois avait rejeté les amendements. J’invite donc leurs auteurs à les retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Je veux bien retirer mes amendements, à condition que l’on puisse en rediscuter lors de la navette parlementaire. Il me semble que toute proposition visant à la simplification est légitime, car l’appellation « EPCI à fiscalité propre » relève d’un vocabulaire très technocratique. Je souhaite donc que nous puissions en discuter avec le Gouvernement. S’il ne s’agit que d’un problème de codification, je ne vois aucun inconvénient à travailler avec lui. Mais s’il s’agit d’un problème de fond, je maintiendrai les amendements.

Je suis un peu troublé par la réponse du rapporteur, qui convient lui-même que le mot d’EPCI était peu lisible. Or si j’ai bien compris, il nous propose de rester peu lisibles. Cela m’ennuie un peu !

Le changement d’appellation des EPCI peut être discuté, cela fait partie du débat, mais il faut savoir que le vrai sujet – Mme Grelier y a fait référence à sa façon – ce ne sont pas les appellations.

Le vrai sujet, ce sont les différences considérables de dotations d’État, de prise en compte par les finances publiques des différents types d’EPCI. Plus on est gros, plus on bénéficie de dotations d’État. Plus on est petit, moins on en a. Cela donne parfois lieu à des stratégies surprenantes, avec, par exemple, des communautés de communes qui s’efforcent de devenir des communautés d’agglomération, etc. Pour ma part, je suis partisan d’une évolution, à la condition que derrière les mots, il y ait une réalité qui permette des rapprochements ...

Avec l’article 14, il sera en effet question d’intercommunalités. Dans sa rédaction actuelle, cet article revient sur le vote du Sénat – qui était, comme souvent, un vote de bon sens, un vote de confiance qui instaurait un seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI. Comme à leur habitude, sans concertation et par pur dogmatisme, le Gouvernement et la commission sont revenus sur cette disposition, pourtant conforme à l’esprit de la réforme. Je défendrai donc plusieurs amendements tendant à rétablir ce seuil de 5 000 habitants. Il s’agit d’instaurer un véritable climat de confiance avec les élus locaux, afin que l’intercommunalité, si elle doit évoluer, puiss...

La loi de décembre 2010 prévoyait l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale. Il était prévu qu’au 1er juin 2013, soit deux ans et demi plus tard, chaque commune devait être membre d’une EPCI à fiscalité propre. Vous le savez, madame la ministre, ces procédures ont été longues, compliquées, parfois même orageuses. On vient à peine d’en finir et vous voulez déjà y revenir, et ce dans un délai déraisonnablement court. Nous avons bien noté que vous avez accepté l’idée d’un temps de repos, mais vous en avez aussi montré les limites et les dangers dans le sens où cela peut perturber des r...

...dans les territoires ruraux oubliés et abandonnés une solidarité avec la ville moyenne – une solidarité entre urbain et rural. Nos territoires sont du reste en train de s’organiser, comme au Pays basque, territoire dont je suis élue : suite à une proposition du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le pays s’organise pour créer une intercommunalité de grande taille, dite « XXL », qui fusionnerait dix EPCI à fiscalité propre regroupant au total 159 communes, soit un peu moins de 300 000 habitants. Cet EPCI en gestation aurait pour périmètre les trois anciennes provinces historiques du Pays basque. C’est un territoire à forte identité, qui sollicite depuis des décennies cette reconnaissance territoriale et qui démontre depuis bien plus longtemps encore une ferme volonté de pouvoir s’organiser et pre...

...es de Mme Grelier et de M. Piron proposent de remplacer « jusqu’au 30 avril 2016 » par « dans les douze mois à compter de la publication de schéma départemental de coopération intercommunale ». Ils posent un problème technique. En effet, les schémas ne seront pas publiés à la même date dans tous les départements. Nous savons qu’il peut y avoir des problèmes de coordination entre départements, des EPCI « à cheval » sur deux départements…

Je persiste à penser qu’un délai de dix-huit mois peut être court pour élaborer un schéma dans un contexte extraordinairement mouvant et difficile. Sachant par ailleurs combien notre rapporteur aime les situations exceptionnelles – les EPCI à cheval sur deux départements par exemple – je peux aller dans son sens : rien ne l’empêche de proposer un sous-amendement précisant que le délai court à compter du schéma départemental ou des schémas départementaux ! L’amendement répondrait alors aux situations très exceptionnelles qu’il évoquait tout à l’heure. Je ne doute pas que cette suggestion répondra au goût qu’il a à la fois pour l’exce...

Le Sénat a supprimé les dispositions relatives au relèvement du seuil démographique minimal applicable aux EPCI. Dans la ruralité, les commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI – ont eu pour effet, sous l’impulsion du préfet, des regroupements – souvent des mariages de raison – entre des communautés de communes. Ce mouvement s’opérait à l’initiative des territoires. Alors que le pays de l’Alsace du Nord comprenait 18 communautés de communes au 1er janvier 2015, il n’y en a plus que ...

L’adoption de cet amendement apporterait une souplesse du point de vue des délais pour les EPCI ayant fusionné après les lois de 2010 et de 2014, en particulier l’année dernière. Cet exercice est extrêmement complexe, nous en avons débattu tout l’après-midi, puisque se posent des problèmes à la fois d’ordre fiscal et financier ou en termes d’organisation et de mutualisation. Je souhaite avec cet amendement éviter que ces EPCI ne soient tenus de remettre sur le métier un travail de fusion e...

...erai très prochainement un amendement no 1787 précisant que « Cette faculté n’est pas applicable lorsqu’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d’une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012 ». L’objectif est le même, mais il y a une nuance. Les amendements que vous proposez sortent du mécanisme de révision du schéma les EPCI ayant fusionné. Or, on peut imaginer que des EPCI ayant connu une fusion récente souhaitent, pour des raisons qui leur appartiennent, s’engager dans un processus d’agrandissement ou de fusion. Mon amendement, lui, permet au préfet de faire des propositions dans le cadre du schéma, mais conditionne l’application et donc la mise en oeuvre de la fusion à un accord des communes concernées. Si cela pe...

...ministre. En effet, il y a des symboles. Et là, vous nous proposez, à l’alinéa 3, que le siège de l’établissement public de coopération intercommunale futur soit déterminé par arrêté préfectoral. Très franchement, mes chers collègues, ce serait quand même une grande première dans le fonctionnement des collectivités territoriales que, en cas de fusion, agrandissement ou rapprochement de plusieurs EPCI, le siège de la future collectivité territoriale soit arrêté non par l’organe délibérant, mais par un arrêté préfectoral. D’un point de vue symbolique, ce n’est pas possible !

Il ne faut pas tout mélanger : l’arrêté du préfet déterminera le futur périmètre de l’EPCI à l’issue des débats en CDCI, mais le siège administratif de la collectivité territoriale ne doit pas être arrêté par le préfet. Il faut une délibération de l’organe délibérant décidant en toute indépendance où il fixe définitivement le siège du futur EPCI.