Interventions sur "EPCI"

...d’adaptation à la baisse, nous l’avons vu, lorsque les territoires ne sont pas adaptés à un tel seuil pour des raisons démographiques ou géographiques, mais aussi, d’une certaine façon, d’adaptation à la hausse lorsqu’un certain nombre de territoires souhaitent se projeter sur une échelle bien supérieur à celle de 20 000 habitants. Le dispositif proposé par cet amendement vise donc à inciter les EPCI à fiscalité propre qui le souhaitent à se fédérer au sein d’un PETR dont l’échelle d’action correspond à des territoires de projets – parfois, d’ailleurs, adossés à un schéma de cohérence territoriale – SCoT. Il s’agit de répondre à l’une des problématiques introduites par le présent projet de loi en incitant les territoires qui le souhaitent à se projeter au-delà du seuil de 20 000 habitants.

Madame la ministre, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux sont des syndicats mixtes : il s’agit d’une catégorie de collectivités bien connue, et non d’un objet juridique non identifié. Nous proposons simplement que le préfet, lorsqu’il élabore le schéma départemental de coopération intercommunale – SDCI, tienne compte du fait qu’un certain nombre d’EPCI ont fait le choix de se fédérer au sein d’entités plus vastes qu’eux-mêmes. Certains EPCI sont aujourd’hui à la recherche de projets de territoires plus vastes, qui correspondent d’ailleurs souvent aux anciens pays.

Pour ce qui est du siège, et pour aller dans le sens de M. Le Bouillonnec, le siège d’un EPCI est fixé dans les statuts de celui-ci, lesquels sont votés par le conseil communautaire.

Mme la ministre a rappelé qu’à l’article 14 a été adopté une disposition indiquant que le délai de repos devait bénéficier en priorité aux intercommunalités ayant déjà atteint un seuil de 15 000 habitants. Je rappelle simplement, monsieur Dhuicq, que le dispositif que je propose ne vise pas à exonérer de toute fusion jusqu’à une date précise les EPCI qui ont fait l’objet d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 : les préfets pourront toujours proposer des fusions à ces EPCI, mais ne pourront les mettre en oeuvre qu’avec l’accord des élus concernés et sans jamais pouvoir passer outre leur refus éventuel, jusqu’au prochain schéma, que le projet de loi renvoie à 2021 en l’état.

...illeur : pourquoi pas « consolidation », puisque ce mot semble trouver grâce aux yeux de Mme Appéré ? – je propose effectivement d’interdire au préfet de passer outre le refus des élus des intercommunalités qui ont fait l’objet d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 et de leur imposer une deuxième fusion dans la foulée, quel que soit le nombre d’habitants, et en sachant que ce sont les élus de l’EPCI projeté qui devront être consultés et non ceux de l’EPCI existant : sont consultées les communes ayant vocation à constituer le futur EPCI. Mais bien sûr, rien n’interdit à ces élus d’accepter la fusion. Quant à la date de 2021, elle découle de la rédaction initiale de l’article 15, qui renvoie à cette date la révision du schéma départemental de coopération intercommunale.

Il doit y avoir une recomposition. Nous savons qu’un EPCI de 10 000 habitants, à un moment donné, devra passer à 20 000. Ses élus devront donc se demander assez rapidement auquel des EPCI voisins il est préférable de demander à s’associer, faute de quoi ces voisins procéderont à leurs propres fusions et il ne leur restera plus qu’à se diriger vers un grand EPCI, par exemple en intégrant une communauté d’agglomération ou une métropole.

... : nous continuons de travailler, mais nous ne ferons pas voter la CDCI si la loi NOTRe n’est pas promulguée. Je voudrais profiter de la discussion de ces amendements pour m’assurer que nous nous sommes bien compris. Si l’adaptation devient de droit dans les zones de montagne, il s’agit bien des zones telles que délimitées par la loi de 1985 ? De plus, il est bien question de tout ou partie de l’EPCI, c’est-à-dire qu’à partir du moment où tout ou partie de l’EPCI est en zone de montagne, ou concerné par la loi de 1985, l’adaptation sera possible ? C’est un point de détail, mais les élus et ceux qui nous écoutent attendent cette précision. Enfin, nous avons été plusieurs à aborder la notion de temps de repos, qui a été effleurée par la ministre. Il serait important de nous éclairer à ce sujet...

...ne vais pas retirer mon amendement, j’ai dit suffisamment de bien du rapporteur et de la ministre pour le maintenir ! Je reviens juste sur la question des intercommunalités situées pour partie en zone de montagne, car il existe quelques cas. Je comprends la situation de Lyon – la loi n’a pas vocation à chambouler le territoire national –, mais j’ose espérer que s’il y a un ou deux cas en France d’EPCI comptant une ou deux communes de montagne, il en sera tenu compte même si ce n’est pas prévu dans la loi. En tout cas, madame la ministre, vous serez saisie de certaines de ces situations, car en Haute-Savoie, le cas se présente.

Je suis persuadé que le vote de cet amendement ne bloquera pas le système. La logique de notre rapporteur consiste à priver le préfet de la possibilité de passer outre le refus des élus d’entrer dans un ensemble d’EPCI qui ont déjà fusionné. La logique du Gouvernement, depuis le début – et je dois dire sincèrement que nous sommes nombreux à la partager – est qu’il ne faut pas donner un gage à ceux qui ne veulent pas bouger. Le risque le plus grand que nous prenons n’est pas vis-à-vis de tous ceux qui sont intelligents, comme nos collègues l’ont dit depuis le début de ce débat, qui savent définir les enjeux de ...

Il avait été envisagé d’instaurer un seuil de 5 000 habitants, tandis que le seuil de droit commun est de 20 000 habitants. Vous reconnaissez la spécificité d’un certain nombre de territoires. Cependant, que les EPCI créés depuis moins de dix-huit mois comptent 12 000, 13 000, 15 000 ou 17 000 habitants, ils sont tous dans la même galère.

Ils sont tous confrontés à la difficulté d’essayer de mettre les gens d’accord, alors que les élus et les nouvelles équipes municipales sont nouveaux, avec des majorités diverses et variées qui ont pu évoluer. Ils doivent définir l’intérêt communautaire, dans un contexte de baisse des dotations. Que les EPCI créés depuis moins d’un an comptent 12 000, 13 000, 14 000, 15 000 ou 16 000 habitants, ils ont tous les mêmes préoccupations – pour ne pas employer un autre terme. Sur le fond, madame la ministre, je vous remercie donc pour cette avancée mais, très franchement, je ne comprends pas le seuil de 15 000 habitants.

Madame la ministre, le débat que nous avons en ce moment avec vous est vraiment très important. Je vous remercie de vos explications, mais il convient de garantir la clarté du débat et d’éclairer la volonté du législateur, comme on disait à l’époque. Tout à l’heure, vous avez pris l’exemple d’un département qui compterait plusieurs intercommunalités de 20 000 habitants, mais aussi d’autres EPCI de 17 000 habitants, par exemple. Nous avons bien compris que l’amendement de la commission des lois, que notre rapporteur a présenté tout à l’heure, allait être adopté.

Je voudrais revenir sur un sujet qui a déjà été abordé sur tous les bancs de cet hémicycle, à savoir la différence de coefficient d’intégration fiscale des différents EPCI qui sont amenés à fusionner. On pourrait discuter longtemps pour déterminer si c’est la plus grosse ou la plus petite structure qui coûte le plus cher. Vaste débat ! Mais je crois que les chiffres parlent d’eux-mêmes. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, certains petits EPCI – parce qu’il est plus facile de se mettre d’accord en petit nombre – ont des coefficients d’intégration fiscale e...

Depuis cette annonce, donc, dans les intercommunalités, tout le monde recherche les mutualisations. Or c’est ce moment que vous choisissez pour déstabiliser ou remettre en question 43 % des EPCI.

C’est le cas dans les zones rurales, dans les zones littorales, dans les zones de montagne, où l’on a compris depuis longtemps qu’à plusieurs, on pouvait se dépanner. Or à présent, avec l’article 14 mais surtout avec l’article 15, lorsque ces petits EPCI vont être intégrés dans une communauté de communes plus grande, voire dans une communauté d’agglomérations – et je ne parle même pas d’une métropole – c’est le fait urbain qui va primer, c’est la nouvelle structure, qui, à la majorité, va décider a posteriori des futures compétences de l’EPCI. Et à ces anciens petits EPCI ruraux, qui avaient l’esprit de solidarité, l’esprit d’entraide, l’esprit ...

C’est un vrai débat, un vrai sujet. Je crois que personne n’a défendu le statu quo au cours de ce débat mais au cours de la navette, la majorité et le Gouvernement seraient bien inspirés de faire en sorte que l’harmonisation des coefficients d’intégration fiscale et des compétences des EPCI de demain ne se fasse pas en vertu du seul fait majoritaire et du seul fait urbain.

... été détourné dans certains territoires. Comprenez donc la crainte des élus de montagne. Permettez-moi de citer un exemple pour illustrer mon propos. Il y a un an, j’étais présidente d’une petite communauté de communes de 2 000 habitants, qui a été contrainte et forcée – je pèse mes mots – à fusionner avec deux autres intercommunalités comptant respectivement 2 000 et 12 000 habitants. Le nouvel EPCI compte aujourd’hui 18 000 habitants, puisque la population s’est accrue.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de proposer cette solution pragmatique qui prend en compte la réalité de notre territoire. Dans un département, il peut y avoir une très grande ville mais aussi des EPCI ayant seize, dix-huit ou vingt habitants au kilomètre carré. La dérogation au seuil minimal pour les territoires dont la densité est inférieure de 30 % à la moyenne de 102,6 habitants par km2, soit 30,7 habitants, leur offre une solution. D’après les données de l’INSEE, qui remontent à 2011 ou 2012, 28 % des EPCI pourraient bénéficier de la dérogation que vous proposez, ce qui permettrait de pre...

Une fois n’est pas coutume : je voudrais remercier le Gouvernement, car je pense que cette disposition est essentielle. Je m’étais battu pour que l’obligation de dépasser le périmètre d’un seul EPCI ne soit pas intégrée dans les précédentes procédures législatives et je soutiens avec force cet amendement, dans l’esprit et dans le but de favoriser la couverture intégrale de notre territoire en SCOT. Je pense que cette obligation allait constituer à la fois un empêchement et un frein pour les SCOT, au moment où l’on bouleverse la carte intercommunale.

...munalités situées dans des zones peu densément peuplées mais dans des départements dont la densité moyenne est forte du fait de la présence d’une métropole. On ne pourra pas répondre à tous les cas particuliers. En tout cas, pour définir une densité démographique inférieure à 30 % de la densité moyenne, soit 30,7 habitants au kilomètre carré, on se réfère à la densité non du département mais de l’EPCI projeté et donc des zones les moins densément peuplées, quelle que soit la situation globale du département, avec la présence ou non d’une métropole. Monsieur Morel-A-L’Huissier, le dispositif de pondération pour les départements ayant une densité moyenne faible amenait un certain nombre de départements, deux en l’occurrence, la Lozère et l’Ariège, à avoir un seuil pondéré inférieur à 5 000 habi...