Interventions sur "EPCI"

... au préfet de valider une délibération ou de la déférer lui-même. En guise d’ultime argument, je signale que l’arrêté définitif du préfet offre une énième possibilité de contentieux car l’arrêté administratif peut lui aussi être attaqué. J’ai bien compris que l’adoption de l’un des amendements n’empêchera pas M. le rapporteur de dormir. Le bon sens veut que l’on s’en tienne à la délibération de l’EPCI.

C’est un amendement extrêmement important pour les communautés de communes. En présence d’un EPCI d’une certaine taille, vous proposez, à titre dérogatoire, de confier la gestion d’un service commun à une commune membre. C’est paradoxal puisque, par définition, les EPCI les plus importants abritent souvent le plus grand nombre de communes pourvoyeuses de services ; le besoin de souplesse est sans doute moins prégnant au sein de ces structures. Pourtant, le texte n’offre pas aux communautés de...

L’article 22 permet aux EPCI de conclure des conventions en vue de la gestion de services communs et, à titre dérogatoire, offre la possibilité à une commune de rendre un service à une métropole, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération. L’objet de cet amendement est d’inscrire cette faculté dérogatoire dans le cadre du schéma de mutualisation, pour que ces accords ne soient pas disparates, incohérents et qu’...

Cet amendement a trait à la question des mutualisations entre communautés, notamment pour répondre à la problématique de l’instruction du droit des sols. Sans doute me répondra-t-on qu’il est d’ores et déjà possible de conclure des conventions en ce sens, mais la difficulté tient au fait que ces services instruisent pour le compte des maires et non pas des EPCI. S’il fallait envisager des conventions avec chacune des communes, les procédures seraient beaucoup trop lourdes. Il est donc nécessaire de sécuriser juridiquement l’action de ces services instructeurs qui peuvent, notamment en articulation avec le périmètre des schémas de cohérence territoriale, instruire pour l’ensemble des communes, ce qui va dans le sens d’une optimisation des moyens, à un mo...

La difficulté, me semble-t-il, tient dans le fait que l’ensemble des maires doivent signer la convention. Si l’on se trouve en présence de trois EPCI rassemblant cinquante communes, 150 conventions devront être signées par les maires. En revanche, si l’on pouvait sécuriser le dispositif entre EPCI, cela irait dans le sens de la simplification. Je ne suis donc pas sûre que mon amendement soit totalement satisfait par la rédaction du Gouvernement.

Avec l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel, avec la taille des intercommunalités fixée à 20 000 habitants, le transfert à l’EPCI des compétences eau, assainissement, collecte et traitement des ordures ménagères et, enfin, tourisme sont en somme, si on veut résumer les choses, les points d’achoppement majeurs de cette loi NOTRe, qui heurtent profondément les maires.

...t politique passe par le suffrage universel. Des compétences renforcées, des impôts sur les ménages : l’évolution de l’intercommunalité a des conséquences démocratiques. Pourquoi les mettrait-on de côté ? Je suis d’accord sur un point avec M. Saddier : cela nous mènera peut-être à un autre raisonnement, à accomplir un pas important. À terme, il faudra donner la clause de compétence générale aux EPCI.

C’est la logique de cette proposition. Certes, nous n’en sommes pas encore là mais je pense que c’est la solution d’avenir, à laquelle nous viendrons un jour ou l’autre. Tout ce qui peut aider à faire le premier pas, déclencher la réflexion et les discussions sur la collectivité de base que devra être, à terme, l’EPCI, va dans le bon sens.

... municipaux, afin qu’elles exercent la partie de pouvoir que nous leur confions en notre nom dans le cadre de l’intercommunalité. Tout est parfait et c’est très bien ainsi. Je comprends fort bien la solution que vous proposez et qui doit être adoptée…dès lors que les communes sont supprimées. Dans ce cas-là, allez au bout de la logique, comme votre collègue le disait tout à l’heure : confiez aux EPCI la clause de compétence directe, supprimez les communes et on n’en parle plus ! Il s’agit là d’un autre débat qui n’est pas celui d’aujourd’hui.

...ame la ministre, s’agissant de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Le rapporteur, quant à lui, considère qu’il ne faut pas supprimer cet article parce que nous devrons notamment réparer une injustice par rapport aux communes de plus de 1 000 habitants qui n’ont qu’un seul représentant et qui, dans certains cas de figure, pourraient n’en plus avoir au sein de l’EPCI. Dans ce cas-là, madame la ministre, le Gouvernement ne pourrait-il rectifier son amendement no 1345, en disposant non que cet article doit être « complété » par deux alinéas mais qu’il doit être réécrit dans telle rédaction ? Ainsi répondrait-on à la problématique posée et ne s’engagerait-on pas sur l’autre terrain qui, aujourd’hui, ne me semble pas tout à fait mûr.

...és. Nous pouvons considérer que le fléchage des conseillers communautaires sur les listes électorales municipales, entré en vigueur l’année dernière, a été un échec comme le démontrent l’absence de débat sur les choix politiques communautaires, le scrutin illisible pour les électeurs et les « troisièmes tours » qui ont parfois permis à des élus battus dans leur ville de devenir président de leur EPCI. Nous pensons qu’un projet politique doit émerger des intercommunalités, qui ne sont pas que des regroupements de communes mais qui correspondent à la réalité de bassins de vie de notre pays et qui sont en outre chargés de la plupart des politiques publiques essentielles pour les habitants.

...t de l’intercommunalité. Indépendamment de ces arguments de fond, je souhaite revenir sur le dispositif de l’amendement lui-même fixant le principe du suffrage universel direct et renvoyant à un texte le soin d’en fixer les modalités. De mon point de vue, cette rédaction permet de trouver des modes de scrutin qui, le cas échéant, pourraient être différenciés en fonction des différents niveaux d’EPCI. Il pourrait s’agir, en effet, de désigner différemment les conseillers communautaires dans une communauté de communes ou dans une métropole, tout cela est possible. Par ailleurs, il serait également possible, pourquoi pas, d’instaurer un système de double légitimité ou de double représentation, avec des conseillers communautaires qui pourraient continuer à émaner des communes et de la représen...

... madame la ministre, même si ce n’est pas vous qui avez prononcé ces paroles. Nous revenons à la question des compétences en matière de tourisme, qui est très importante. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que le président de l’intercommunalité est un maire : il est vrai que c’est souvent le cas, même si ce n’est pas obligatoire. Je vous rappelle cependant qu’en fixant le seuil des EPCI à 20 000 habitants, vous allez créer des intercommunalités, dans les zones rurales ou périurbaines, et notamment dans les zones touristiques, qui compteront jusqu’à 60, 70, 80 ou 90 communes ! Nous maintenons donc qu’il est nécessaire que la compétence de promotion du tourisme soit exercée au niveau communal : cela permet à la fois d’assurer une promotion plus fine, plus précise, et de préserver ...

Je suis tout à fait en phase avec le Gouvernement pour considérer que l’extension du dispositif à tous les EPCI de plus de 20 000 habitants est une bonne chose, sauf, évidemment, à ceux qui font l’objet d’une dérogation en raison de leur densité ou d’un autre critère, et dont la taille ne justifierait pas ce type d’organisation. Étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire national, c’est donner droit aux lois Voynet, qui ont créé ce dispositif léger et souple de prospective et de conseil auprès des c...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure : il s’agit uniquement de la compétence promotion touristique. La gestion des équipements n’est pas concernée, non plus que la taxe de séjour. Par ailleurs, deux éléments devraient être de nature, sinon à vous convaincre, du moins à vous rassurer : nous avons prévu, à l’article 21, deux dérogations pour les EPCI lorsqu’ils auront compétence sur les offices de tourisme. La première concerne les stations classées de tourisme afin qu’elles puissent disposer d’un office par station classée. La seconde, que nous avons introduite en commission, porte sur les marques territoriales protégées, ce qui élargit le champ de la dérogation initiale. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces am...

J’ai demandé à intervenir maintenant, monsieur le président, car, si l’amendement du Gouvernement est adopté, cela fera tomber mon amendement no 1007. L’intention de protéger les régies est louable. Pour ma part, je suis favorable au transfert obligatoire de la compétence eau à une structure syndicale, je pense que c’est une avancée. Cela dit, le transfert obligatoire à un EPCI à fiscalité propre pose problème dans toute une série de départements dans lesquels des efforts de rationalisation ont été faits depuis longtemps. Dans le département des Deux-Sèvres, par exemple, où les syndicats d’eau sont moins nombreux que d’EPCI, la mesure poserait problème. Les périmètres des syndicats d’eau sont cohérents au regard des enjeux de la production et de la distribution d’eau ma...

Je ne reviens pas sur le fait que nous sommes sur le principe opposés au transfert obligatoire mais, Mme Batho vient de l’expliquer excellemment, le lieu de la ressource est souvent différent et éloigné du lieu de la consommation et les périmètres de ressources sont souvent différents des périmètres d’EPCI à fiscalité propre du lieu de consommation. Deuxième argument, Mme Batho le connaît très bien, nous avons, avec des périmètres différents de ceux des EPCI à fiscalité propre, assuré le maillage de la ressource en eau pour assurer la sécurité de l’approvisionnement, en qualité et en quantité, pour faire en sorte qu’un périmètre soit couvert par un autre en cas d’accident ou d’entretien d’un forag...

Je vous demande, monsieur Olive, de retirer votre amendement, pour deux raisons. Pour l’eau, l’amendement du Gouvernement est de nature à vous rassurer en laissant du temps. Pour l’assainissement, les problématiques ne sont pas tout à fait les mêmes que sur l’eau potable, y compris par le pourcentage d’EPCI ayant déjà fait le choix d’intégrer cette compétence. Si vous ne le retirez pas, j’y serai défavorable.

Il s’agit toujours de respecter la volonté des communes. J’en profite pour revenir sur la compétence GEMAPI. Effectivement, monsieur le rapporteur, vous aviez souhaité un report en 2018, ce qui était aussi une demande. Cela dit, le Gouvernement et la majorité considérant que, pour l’eau potable, il faut laisser jusqu’à 2020 aux EPCI pour s’adapter, il aurait été logique qu’il en soit de même pour la compétence GEMAPI, ce qui est au moins aussi compliqué. Au-delà du débat de fond, je pense que, peut-être d’ici à la CMP, le Gouvernement et vous-même seriez bien inspirés de tout aligner.

Défavorable, pour une raison en particulier. Depuis le début du débat, nous avons été régulièrement invités à nous rapprocher des positions du Sénat sur la question des compétences des EPCI. Or, les sénateurs ont voté le transfert de la compétence en matière de déchets, non sans une bonne raison.