Interventions sur "EPCI"

294 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Cet amendement vise à préciser que tout EPCI à fiscalité propre nouvellement créé ou dont le périmètre a été modifié est soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. C’est déjà le cas pour un certain nombre d’intercommunalités, mais pas pour toutes. Cela permettrait d’en finir avec la concurrence fiscale, de mettre en place une mutualisation fiscale, levier de la solidarité locale, et de permettre aux intercommunalités de condui...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je demande le retrait, puisque l’amendement est totalement satisfait par l’alinéa 67, qui prévoit que le SRADDET peut être mis en oeuvre par des conventions avec un ou plusieurs EPCI ou collectivités sur le territoire de la région.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission demande le retrait de l’amendement, puisque l’alinéa 43 prévoit que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme » sont obligatoirement consultés. Contrairement à l’amendement de M. Piron, cette disposition exclut les EPCI à fiscalité propre qui auraient compétence en matière de SCOT. Elle encourage également les EPCI à s’engager volontairement dans la voie d’un PLU intercommunal. On connaît les débats qui entourent ces questions-là. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Nous reprendrons effectivement ces débats, notamment sur la compétence en matière de PLU intercommunal, laquelle n’est pas sans lien avec les périmètres des intercommunalités, qui vont être modifiés. Mais je laisse cette question de côté pour l’instant. Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous soyez plus précis. Vous venez de dire que les EPCI mentionnés à l’alinéa 43 seront « consultés ». Je pose la même question que Maurice Leroy tout à l’heure : seront-ils consultés ou associés, ce qui en effet n’est pas du tout la même chose ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je n’ai pas été suffisamment précis : l’alinéa 37 prévoit que « Sont associés à l’élaboration du projet de schéma : », les EPCI que j’ai mentionnés figurant quelques alinéa plus loin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...able. Je m’en explique. Doivent être obligatoirement consultés le représentant de l’État, les métropoles, depuis quelques minutes les conseils départementaux pour les questions de voirie et d’infrastructure numérique. Vu le nombre d’amendements déposés sur tous les bancs, nous devrons très certainement réintégrer les comités de massif et nous avons intégré dès l’examen du texte en commission les EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence en matière d’urbanisme, de PLUI en particulier. Si nous devons aussi intégrer les établissements publics chargés des SCOT, nous risquons d’avoir une liste de personnes obligatoirement consultées beaucoup trop longue, ce qui ne serait pas tout à fait conforme à l’objectif de simplification que nous recherchons. Par ailleurs, c’est un encouragement pour l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

...ssant par-dessus le SCOT. Le PLU devra être compatible avec le SCOT mais l’établissement chargé de l’élaboration du SCOT n’aura pas été associé à celle du SRADDET. Où est la logique ? Il faudra me la démontrer. Si vous appelez cela de la simplification, moi j’appelle cela de la complexification. Rendez-vous compte de ce que cela donnera, un SCOT qui n’aura pas été associé au SRADDET, alors que l’EPCI qui élaborera le PLU, et qui devra se référer au SCOT, y sera, lui, associé !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET, dans la logique de ce que je défends depuis le début de l’examen de cet article. S’il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés, ainsi que les EPCI à fiscalité propre situés hors des périmètres de SCOT, cela ne garantira pas aux communautés d’agglomération d’être directement associées, puisque nombre d’entre elles ne disposent pas de la compétence PLU, à la différence des communautés urbaines et des métropoles par exemple. Il serait paradoxal que des pôles urbains majeurs d’un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Suite à ce que l’Assemblée vient de voter, nous avons un souci. Ont été associés les EPCI à fiscalité propre ayant compétence en matière de PLUI et les EPCI portant les SCOT qui, par nature, regroupent en leur sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération : évitons de trop allonger la liste. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable, dans la mesure où les communautés d’agglomération qui n’ont pas comp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du SRADDET au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le Conseil économique, social et environnemental régional, dès lors que la région comprend des territoires de montagne. Le comité de massif est une instance consultative associée aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Au-delà de son rôle dans la définition des actions souhaitables à mettre en oeuvre, il facilite, par ses avis, la coordination des actions pub...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en matière d’énergie, de déchets ou de transport – notamment des syndicats – lesquelles seront pourtant directement concernées par la mise en oeuvre du SRADDET. Ces syndicats, qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre et qui ne délibèrent pas sur des questions d’urbanisme, ne pourraient donc participer à l’élaboration concrète du SRADDET. Certes, ces groupements de collectivités seront bien présents au sein de la conférence territoriale de l’action publique, comme le Gouvernement nous le rappelle régulièrement, mais celle-ci débattra des enjeux sur les orientations stratégiques et non des m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 52 de l’article 6 de façon à associer de manière obligatoire et non facultative le comité de massif concerné par l’élaboration du SRADDET, au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement propose que, pour la mise en oeuvre du SRADDET, la région puisse conclure une convention avec un ou plusieurs départements, comme le texte prévoit déjà qu’elle peut le faire avec les EPCI à fiscalité propre ou avec une collectivité à statut particulier. Il n’y a pas de raison que les départements soient exclus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...r ce qui est de la voirie, un article adopté conforme prévoit déjà l’accord des départements sur les itinéraires et sur une partie de la gestion de la voirie. Quant au numérique, l’article 27 notamment prévoit des syndicats mixtes pour la mise en oeuvre de la lutte contre la fracture numérique. Ne complexifions pas en élargissant le champ des conventions. Cela fonctionnera déjà très bien avec les EPCI et avec les organismes chargés de l’aménagement du territoire, comme les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – PETR – mais pas en l’état avec les départements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Calmette :

Il s’agit d’ajouter à la liste des conventionnés possibles les PETR, qui peuvent en effet, en milieu rural, regrouper un certain nombre d’EPCI. Cela faciliterait ainsi le conventionnement avec la région.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Je n’aurai presque rien à ajouter aux propos de M. Peiro. Comme beaucoup l’ont rappelé, il y a une incohérence entre le fait de laisser les collèges au département et celui de transférer le transport scolaire aux régions, avec en outre une délégation potentielle à des EPCI. Je rappelle que s’il souhaite de grandes régions, le Parlement doit accepter de protéger la diversité à l’intérieur de chacune d’elles. Un aspect des choses n’a pas été abordé : celui de l’aménagement du territoire. On voit bien ce qui se passe aujourd’hui avec les trains d’équilibre du territoire : quand les décisions viennent d’en haut, il y a des saignées au niveau local, et des territoires ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...onserver leur compétence en matière de transport à la demande, du fait de leur proximité avec les territoires où résident les principaux bénéficiaires de ces services – personnes âgées, personnes handicapées ou demandeurs d’emploi – afin d’assurer la cohérence de leurs politiques de solidarité. Ces transports à la demande sont d’ailleurs souvent organisés et cofinancés par les départements et les EPCI. Le présent amendement tend également à ce que ces services soient inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, pour une seule raison : si nous votions ces amendements, cela signifierait qu’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – qui perd une compétence devrait conserver et reclasser les agents affectés à cette compétence plutôt que de les transférer soit aux communes, soit aux autres EPCI récupérant la compétence. Ainsi, un EPCI garderait dans ses effectifs des agents qui ne seraient plus affectés à une compétence : l’objectif de maîtrise des dépenses des communes se...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Monsieur Leroy, vous avez raison de préciser que l’enjeu n’est pas fondamental, en dépit de la question des centres de gestion. En tout état de cause, votre amendement est satisfait puisque l’article L-5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité pour des EPCI, leurs communes membres et les centres intercommunaux d’action sociale de créer des services communs. Par ailleurs, nous avons adopté un article additionnel 36 quater, qui reprend la proposition de loi Doligé, autorisant la mise en place de comités techniques communs entre les intercommunalités et les CIAS. La recherche de mutualisation entre les intercommunalités et les CIAS est donc au rendez-v...