Interventions sur "SRADDET"

Avis défavorable, je vais m’en expliquer d’un mot. M. Le Fur pourrait consulter l’article 7 et y voir que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – le SRADDET – que nous proposons va permettre de fusionner en un schéma unique six à sept schémas qui existent et s’appliquent aujourd’hui. Certains sont prescriptifs, pas d’autres. Donc en matière de schématologie et pour ce qui est de la complexification que vous reprochiez à l’instant au texte, je pense qu’en réalité nous améliorons la situation. S’agissant de l’opposabilité de ces schémas, pour dire les...

Merci à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d’État d’avoir répondu partiellement à mes questions, il n’en demeure pas moins que ce qui est envisagé est très lourd, très long et très peu réactif. Je prends l’exemple que vous citiez, monsieur le rapporteur, celui des SCOT qui devront respecter le SRADDET. Nous sommes bien d’accord : les permis de construire doivent respecter le PLU, le PLU doit respecter le SCOT, le SCOT devra respecter le SRADDET. On imagine le temps qui sera nécessaire entre le moment où le mammouth va ressentir un besoin à l’extrémité de son orteil et celui où l’information arrivera à son cerveau ! La réaction ne pourra qu’être extrêmement lente. Or, notre pays a besoin de réa...

Si l’on avait eu une évaluation précise des SRAT, peut-être que les SRADDET en seraient plus convaincants. Mais nous n’avons pas vraiment de retour sur expérience. Pour finir, ce qui m’inquiète, ce n’est pas ce que ces schémas permettent ou exigent de faire, mais ce qu’ils empêchent de faire. Aujourd’hui, dans nos territoires, sans conformité à tel ou tel schéma, toute l’action des collectivités locales se trouve entravée. Et c’est un vrai problème, nous sommes entrés d...

Le « E » que vous avez ajouté à l’ancien « SRADDT », devenu « SRADDET », était une belle manière d’y introduire la notion d’égalité. Je ne comprends pas pourquoi vous la supprimez.

L’article 6 crée un schéma indispensable pour le développement durable et l’égalité des territoires. Cependant, il omet un élément très important : les services relatifs à la recharge et au ravitaillement des véhicules propres. Le développement de ces derniers est une priorité du Gouvernement afin de lutter contre le réchauffement climatique. Il est donc important de préciser que le SRADDET a vocation à aborder cette question.

Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. En effet, l’article 7 du projet de loi précise que ce nouveau SRADDET intégrera le schéma régional de l’intermodalité. Or la question des véhicules propres et des bornes de recharge relève évidemment des transports et de l’intermodalité. En intégrant le schéma régional de l’intermodalité dans le SRADDET, nous répondons donc à cette préoccupation sans surcharger la loi de détails qui nuiraient à sa lisibilité.

...es territoires. Un amendement similaire avait d’ailleurs été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement. Au moment de la célébration des trente ans de la promulgation de loi montagne et de la création de treize nouvelles régions, cet amendement prévoit l’adoption d’un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas. Il applique au SRADDET la logique de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, qui dispose : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. » Parmi les t...

...la capitale régionale. Voilà pourquoi j’ai souhaité déposer cet amendement – mes collègues du groupe Les Républicains ont déposé un amendement identique, no 1044 –, qui prévoit que la mise en oeuvre du schéma sera assurée, au sein de l’exécutif régional, par une délégation chargée de la montagne. Ainsi, ce nouveau volet consacré à la montagne ne se limitera pas à quelques mots glissés au sein du SRADDET : les spécificités liées à la loi montagne et à la situation des territoires montagneux feront l’objet d’un pilotage clairement identifié en termes de responsabilité.

À la suite de mes collègues, permettez-moi d’insister sur l’importance que revêt la présence d’objectifs spécifiques aux massifs montagneux dans le SRADDET. En outre, nous demandons que la mise en oeuvre du volet « montagne » de ce schéma soit assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne, c’est-à-dire par une personne bien identifiée. Je rejoins mes collègues sur l’ensemble des bancs pour insister sur ce point.

De même que les précédents, cet amendement propose d’appliquer au SRADDET la logique de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, qui dispose : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. » Parmi les t...

J’en viens aux questions de fond. Lorsque nous discuterons tout à l’heure de la procédure d’élaboration du SRADDET, nous nous pencherons sur la manière de prendre en compte les intérêts de la montagne. Vous êtes nombreux et nombreuses à proposer une consultation obligatoire des comités de massifs. Je pense que nous pourrons faire droit à cette demande : ainsi, les enjeux de la montagne seront pris en compte. Si je demande le retrait de ces amendements, c’est surtout parce que nous avions adopté un amendement...

...mier ministre il y a quelques mois, au congrès de l’Association nationale des élus de la montagne. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous prétendez que nos revendications sont satisfaites par le contenu du SRDEII. Je regrette : les problématiques de la montagne ne concernent pas seulement le champ économique, mais également celui de l’aménagement du territoire, qui est précisément l’objet du SRADDET. Quant à la libre administration des collectivités locales, je peux comprendre que la rédaction de l’amendement que nous avions déposé en première lecture puisse entrer en collision avec ce principe. Cependant, en deuxième lecture, nous avons trouvé une formulation permettant d’atteindre le même but, mais par le biais de l’application du SRADDET. La remise en cause du principe de libre administr...

J’ai écouté avec un vif intérêt les propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. On nous renvoie aux comités de massifs. Il y a donc deux possibilités : soit le SRADDET n’est que d’affichage – je reconnais d’ailleurs que vous avez trouvé une belle formule : schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – ; soit on lui assigne des objectifs. Dans le second cas, l’amendement qui vous est soumis, et que j’ai eu le plaisir de cosigner, est tout à fait pertinent, car il répond parfaitement à la définition des objectifs. Vous ne ...

Comme je l’ai indiqué à Mme Guittet, ce qui concerne l’intermodalité, et plus particulièrement les véhicules électriques, relève du schéma régional de l’intermodalité. Or l’article 7 de ce projet de loi prévoit que ce schéma sera fondu dans le SRADDET. Cette fusion des schémas permet de satisfaire votre demande ; je demande donc le retrait de cet amendement. En outre, cela nous permettra d’éviter que le niveau de précision de la loi soit trop important pour ce qui concerne les orientations du SRADDET.

L’alinéa 8 précise que le SRADDET identifie « les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional » et que « ces itinéraires sont pris en compte par le département […] pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers. » Il nous semble utile de compléter cet alinéa par la mention suivante : « Les critères définissant les routes...

Par cet amendement de repli, je propose que les conseils départementaux soient consultés pour l’identification de ces routes d’intérêt général dans le SRADDET. C’est d’autant plus important, comme l’a signalé Maurice Leroy, qu’à l’heure de la création de treize grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional a un impact indéniable sur la gestion des routes départementales.

...n a jugé que ces précisions n’étaient pas utiles – pour ne pas dire superflues. L’adoption conforme de l’article relatif à la voirie a réglé le problème de la voirie, et permet de créer l’espace de consultation et de concertation nécessaire. Par ailleurs, nous examinerons un peu plus tard un amendement que j’ai déposé, et qui porte sur la concertation liée à la mise en place et à l’élaboration du SRADDET. Je proposerai ainsi d’associer les départements à ce processus d’élaboration, tout en limitant cette consultation au champ de la voirie et des infrastructures numériques, par cohérence avec les compétences que nous avons laissées aux départements. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serais défavorable.

Je voudrais être sûr d’avoir bien compris, monsieur le rapporteur : vous dites qu’un peu plus tard dans la discussion, vous défendrez un amendement visant à associer les conseils départementaux à l’élaboration du SRADDET. Que signifie, pour vous, « associer » : s’agit-il simplement d’une consultation, auquel cas je maintiens mes amendements, ou d’une véritable co-élaboration, auquel cas je les retire ?

...porter ; mais comme je l’ai rappelé, cet article a été adopté conforme par le Sénat, qui a donc clos le débat sur ce point. Par parenthèse, étant donné le tropisme départemental du Sénat, en tout cas la façon dont les sénateurs ont défendu les intérêts des départements, cela devrait plutôt vous rassurer. Deuxièmement, concernant la prise en compte de l’avis des départements dans l’élaboration du SRADDET, je disais tout à l’heure à M. Leroy que je présenterai tout à l’heure un amendement visant à modifier la procédure d’élaboration de ce schéma. En commission, nous avons adopté aux alinéas 37 et suivants de cet article la liste des personnes ou organismes associés à l’élaboration du projet de schéma. Une autre liste figure aux alinéas 47 et suivants : celle des organismes qui « peuvent notamment ...

Les SRADDET ont vocation à constituer un document prescriptif, opposable aux PLU ou aux PLUI, ainsi qu’au SCOT, mais non normatif. D’ailleurs, dans le projet de loi, la mise en oeuvre du SRADDET est clairement encadrée par l’obligation de respecter les compétences de l’État et des autres collectivités locales. Afin de s’inscrire complètement dans cette logique, il est nécessaire de bien ajuster le vocabulair...