Interventions sur "SRADDET"

Je souscris totalement à l’analyse qui vient d’être faite. Si les communautés d’agglomération disposent, parmi leurs compétences obligatoires, de l’urbanisme, elles ne disposent pas pour l’instant de la compétence en matière de PLUI, ce qui exclut de fait celles qui n’en disposent pas à ce jour et qui ne participeront donc pas à l’élaboration du SRADDET. Il y a bien un trou dans la raquette !

... leur sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération : évitons de trop allonger la liste. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable, dans la mesure où les communautés d’agglomération qui n’ont pas compétence en matière de PLUI sont de toute manière membres d’un SCOT qui se voit désormais associé à l’élaboration du SRADDET.

Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du SRADDET au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le Conseil économique, social et environnemental régional, dès lors que la région comprend des territoires de montagne. Le comité de massif est une instance consultative associée aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Au-delà de son rôle dans la définition des actions souhaitables à mettre en oeuvre, il...

Nous souhaitons, avec cet amendement, que l’égalité des territoires soit mise en oeuvre, par la prise en compte de la montagne, dont nul ne peut contester les atouts mais aussi les handicaps naturels, qui sont au fondement de la loi montagne de 1985. Nous voulons que le SRADDET prenne cela en compte.

Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous souhaitons que la montagne soit reconnue dans ses spécificités. Il était important que le comité de massif, qui est une instance consultative, soit associé aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Il a toute sa place dans l’élaboration des SRADDET et doit être consulté. Cette disposition avait été adoptée en première lecture, avant d’être supprimée par la commission des lois de l’Assemblée en deuxième lecture.

Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 47, aux mots « Peuvent notamment être associés » les mots « Sont également associés », de façon à ce que le SRADDET, document fondamental qui va déterminer les politiques régionales, puisse être le plus largement consenti.

Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en matière d’énergie, de déchets ou de transport – notamment des syndicats – lesquelles seront pourtant directement concernées par la mise en oeuvre du SRADDET. Ces syndicats, qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre et qui ne délibèrent pas sur des questions d’urbanisme, ne pourraient donc participer à l’élaboration concrète du SRADDET. Certes, ces groupements de collectivités seront bien présents au sein de la conférence territoriale de l’action publique, comme le Gouvernement nous le rappelle régulièrement, mais celle-ci débattra des enjeux sur l...

Il s’agit, comme le propose Maurice Leroy, d’insérer après l’alinéa 50 l’alinéa 3 bis suivant : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. » La commission des lois de l’Assemblée nationale a restructuré la liste des parties prenantes à l’élaboration du SRADDET autour de personnes publiques associées de manière certaine d’une part et de personnes publiques pouvant être associées d’autre part. Cet amendement vise donc à demander à ce que des collectivités ou leurs groupements, en particulier les syndicats de déchets et syndicats d’énergie, puissent être associées à l’élaboration du SRADDET sur les thématiques qui les concernent.

Monsieur le secrétaire d’État, nous proposons de faire participer les organisations professionnelles d’employeurs à l’élaboration du SRADDET. Je rappelle que c’est le Gouvernement lui-même qui, en 2013, avait préconisé que la consultation des acteurs économiques soit systématisée, renforcée et pérennisée, et que les expériences de l’Association des régions de France ont démontré qu’une telle consultation était tout à fait bénéfique pour l’efficacité des schémas. Je pense que vous pouvez continuer sur cette lancée en accordant aux orga...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 52 de l’article 6 de façon à associer de manière obligatoire et non facultative le comité de massif concerné par l’élaboration du SRADDET, au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional.

Cet amendement tend à remplacer « trois » par « quatre » : les avis seraient ainsi réputés favorables au bout de quatre mois. Cet allongement se justifie par la complexité de l’élaboration des SRADDET et le nombre des acteurs qui seront amenés à intervenir.

Cet amendement réitère l’argumentaire que j’ai exposé à propos des fascicules annexés au SRADDET.

Pour la mise en oeuvre du SRADDET, la région doit pouvoir conclure une convention avec un ou plusieurs départements afin de préciser les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné. Le SRADDET doit pouvoir en effet se décliner sur l’ensemble des territoires de la région, notamment des territoires ruraux ou hyper-ruraux, en lien avec les départements, chefs de file de la solidarité ter...

Cet amendement propose que, pour la mise en oeuvre du SRADDET, la région puisse conclure une convention avec un ou plusieurs départements, comme le texte prévoit déjà qu’elle peut le faire avec les EPCI à fiscalité propre ou avec une collectivité à statut particulier. Il n’y a pas de raison que les départements soient exclus.

... votre préoccupation – ne pas gâcher l’expérience accumulée en matière de protection de la biodiversité grâce aux schémas régionaux de cohérence écologique – est éminemment compréhensible, la méthode retenue n’est pas satisfaisante. L’article L. 371-3 du code de l’environnement, qui fixe la procédure d’adoption du SRCE, devra en effet forcément être modifié après absorption de ce dernier dans le SRADDET, sauf à indiquer que le SRADDET devra suivre la procédure d’élaboration du SRCE, ce qui n’aurait aucun sens ! Verser le SRCE dans le SRADDET, c’est non pas l’affaiblir, mais le placer au coeur des préoccupations d’aménagement du territoire. Avis défavorable, donc.

Le présent amendement vise à permettre d’intégrer au SRADDET, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, toutes les dimensions des usages du foncier dans l’objectif du maintien des grands équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux et à garantir un aménagement équilibré entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. Cette rédaction permettrait d’intégrer dans les prérogatives du SRADDE...

L’avis de la commission est défavorable : l’amendement est satisfait, il ne fait que reprendre les objectifs du SRADDET.

Cet amendement vise à ajouter aux objectifs et aux orientations du SRADDET le désenclavement et l’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Il s’agit de faire le lien avec les futurs schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public confiés par l’article 25, que nous examinerons tout à l’heure, aux départements. Il serait utile que les SRADDET tiennent compte des projections, des programmations prévues dans chacun des départements d...

Après l’adoption de l’amendement précédent, je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de s’en être remis à la sagesse de notre assemblée. Le présent amendement vise à intégrer la localisation des grands équipements et des infrastructures dans la liste des orientations stratégiques du SRADDET. Tout comme ce schéma est appelé à fixer les orientations du territoire régional en matière de logement, il nous paraît utile d’apporter cette précision. La rédaction actuelle de l’article 6 ne fait aucunement obligation aux régions de s’appuyer sur les grands équipements existants pour fixer une stratégie. Il ne faudrait pas que, pour des raisons d’opportunité politique, par exemple, une région...

Le SRADDET portant sur l’aménagement du territoire, les équipements et les infrastructures sont nécessairement inclus dans sa définition. Nous considérons donc que l’amendement est satisfait, et en demandons le retrait.