Interventions sur "logement"

Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 bis AA afin de permettre au réseau des agences d’information sur le logement de s’adapter aux différents échelons territoriaux dans la perspective de couvrir l’ensemble du territoire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il est important que coexistent des agences interdépartementales, d’une part, et des agences métropolitaines d’autre part, eu égard à la montée en compétences des métropoles pour ce qui concerne les politiques d’habitat notamment.

Cet amendement est d’autant plus important qu’il concerne la politique du logement, et plus particulièrement le droit au logement opposable. Madame la ministre, si la métropole du Grand Paris a un sens, il faut s’attacher non pas à la gouvernance, c’est-à-dire à la tuyauterie interne, qui prend trop de place, mais aux compétences qui concernent les citoyens. S’il y a bien un sujet sur lequel nous avons tous échoué depuis des années, c’est la politique du logement – particuliè...

Il aurait aussi fallu ne pas reporter le transfert de la compétence logement !

Je voudrais réagir, moi aussi, à l’amendement qui a été voté tout à l’heure et qui décale d’un an, par rapport à la date de la création de la métropole du Grand Paris, le transfert de la compétence logement. Si cette métropole ne s’occupe pas de logement, alors à quoi servira-t-elle ? À quoi auront servi toutes les soirées que nous avons passées à définir un outil cohérent ? Quels que soient les partis, c’est sur ce point que nous sommes attendus. Si nous repoussons le transfert de la compétence logement d’un an à partir de la création de la métropole, c’est-à-dire au 1er janvier 2017, alors il ne ...

Je crois qu’il y a une petite confusion concernant le contenu de ce dispositif. D’abord, le droit au logement a valeur constitutionnelle ; de ce fait, il relève, en tout état de cause, de l’État. Deuxièmement, l’article 1er de la loi DALO précise que l’État est responsable du droit au logement. Troisièmement, le dispositif proposé ne transfère pas la compétence : il ne fait que la déléguer, par convention. Ce n’est pas la même chose, mes chers collègues : il ne faut donc pas utiliser le terme « transfert...

Nous avons adopté l’amendement no 1351 du Gouvernement qui repousse au 1er janvier 2017 l’attribution à la métropole de la compétence logement. Mais l’État et le Gouvernement sont de toute façon à la manoeuvre en la matière, parce qu’un certain nombre d’opérations d’intérêt national – OIN –pour le logement ont été décidées en Île-de-France. Il semble ainsi que M. le Premier ministre soit un fervent supporteur de l’installation d’un « Central Park » à La Courneuve. Pour ma part, je m’élève contre un tel projet. S’il y tient vraiment, po...

... Cet amendement a pour objet de donner un droit de veto non pas à une commune, mais à un groupement de communes. Ainsi, 25 % des communes représentant 20 % de la population pourraient prendre des dispositions afin de s’opposer à ce PLU que pourrait imposer une communauté de 300 000 habitants. Cela reprend les garanties accordées pour les intercommunalités à l’article 137 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il paraît extrêmement difficile pour une intercommunalité de 300 000 habitants de définir dans le détail ce que doit être un PLU dans une commune. Cela peut très bien se passer comme cela peut très mal se passer : autant permettre aux communes d’avoir un droit de veto sur ce point.

L’amendement no 1067, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à assouplir le texte pour donner aux communes la possibilité de s’opposer au transfert des offices publics d’habitat et ce, conformément au compromis élaboré au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Pourquoi cette demande ? S’il nous paraît légitime que les objectifs de construction de logements sociaux soient fixés au niveau métropolitain, il nous semble indispensable de maintenir un lien de proximité qui permette d’une part de moduler l’offre de logements sociaux en fonction des besoins de la population. La loi SRU exige un minimum de 20 % de logements sociaux par commune, ce qui devrait assurer une juste répartition de ces logements sur l’ensemble du territoire, si cette loi était a...

J’oserai dire qu’il est dans la même veine. Si la définition de la stratégie en matière de logement doit revenir à la métropole et à la région Île-de-France, il est important que les offices gardent un lien très fort avec leurs territoires. C’est pourquoi il est proposé que les offices publics de l’habitat bénéficient d’une exception au principe de rattachement intercommunal.

Bien qu’il soit de la même veine, je voudrais préciser cet amendement n’interdit pas de transférer les offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux. Nous trouverions plus pertinent que les offices de plus de 5 000 logements ne soient pas transférés, pour garder les capacités d’investissement qu’ils représentent depuis longtemps sur leurs territoires communaux ou intercommunaux et pour qu’ils puissent conserver les avantages de la gestion de proximité. En revanche, pour les offices de moins de 5 000 logements, leur rattachement aux EPT susciterait une politique de mutualisation et d’investissement propre à relancer...

Je vais apporter mon soutien à l’amendement de mon collègue Bridey car il est de bon sens et n’est, pour le coup, pas de la même veine que les autres amendements. Cette notion de taille critique est en effet importante. Ainsi les futures intercommunalités bénéficieront-elles d’un effet de levier pour développer des offices publics de l’habitat qui en ont besoin. Ce seuil de 5 000 logement est le seuil pertinent.

Je ne vais pas suivre mes collègues, avec qui je partage pourtant beaucoup d’avis similaires sur les questions de logement. Certes, ce seuil de 5 000 logements peut être un seuil critique pour investir dans la rénovation du parc ou mener des opérations performantes de gestion urbaine de proximité, mais un office ne se limite pas à des plus et à des moins budgétaires ni à des capacités d’investissement. Il permet aussi de développer une politique de l’habitat. Or, si nous souhaitons que la métropole intègre les questi...

Tout à fait. Néanmoins, au moment où nous nous posons des questions sur les mutations à l’intérieur du parc, sur les échanges de logements au sein des familles, il peut paraître intéressant que l’adossement des offices se fasse au niveau des établissements publics territoriaux, avec le verrou posé en commission sur la part minimale d’administrateurs élus, ce qui permet à la commune de garder une prise. C’est pourquoi je ne suivrai pas mes collègues.

...onnement qui continue d’être le nôtre sur la différence de traitement entre la métropole du Grand Paris – mais aussi celle de Marseille-Aix-Provence – et toutes les autres, où le plan local d’urbanisme restera aux communes et aux territoires. Cela ne permettra pas au dispositif d’aller aussi loin que nous l’aurions souhaité dans la nécessaire solidarité en termes d’aménagement, de construction de logements de péréquation territoriale dans l’ensemble de la métropole. C’est un regret, mais le les batailles politiques doivent être menées quand il le faut, et il y aura une autre lecture.

...urer davantage de cohérence dans l’aménagement de la petite couronne, où nombre de territoires ont été fracturés par les axes de communication et paient au prix fort les conséquences de la désindustrialisation. Mais avec cet amendement, nous proposons plus de souplesse, ainsi que des garde-fous ; nous reprenons d’ailleurs ce qui avait été prévu par l’article 137 de la loi « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : laisser l’élaboration du PLU aux communes si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de cette compétence à l’établissement public territorial. Pour conclure, je rappelle qu’une proposition identique a été formulée par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.

...l’échelon supérieur, celui de la métropole, au sein duquel sont définies les conditions de la solidarité. Quand on est maire – et Mme Fraysse, qui vient du même territoire que moi, l’a fort bien dit –, le PLU est un outil qui permet de décliner sur le terrain, à un échelon microscopique par rapport à celui de la métropole, les conditions retenues en matière notamment de solidarité et de nombre de logements – ce qui peut aussi être fait à travers le contrat de développement territorial, car il existe plusieurs mécanismes de régulation. Vous opposez par conséquent de manière indue deux notions ; pardon de vous le dire, mais cela n’est pas acceptable ! Le problème du maire est d’assurer, en concertation avec la population, la cohérence de l’urbanisme au plus près du terrain, à l’échelle de la rue, d...

...n, cet amendement donne la possibilité aux communes de s’opposer au rattachement de leur office public de l’habitat aux établissements publics territoriaux. En effet, le rattachement des offices publics aux communes leur permet de construire un lien privilégié avec les bailleurs sociaux et de disposer ainsi de davantage de souplesse dans la gestion du parc locatif, notamment pour l’attribution de logements sociaux.

Cela offre plus de facilité pour travailler sur la fluidité des parcours résidentiels, sur la capacité à faire coïncider les besoins de la population avec l’offre de logements sociaux. J’ajoute que, étant compétente en matière de politique locale de l’habitat, la métropole pourra imposer des programmes de logement dans les communes. Or on peut légitimement penser que ces logements seront construits dans les territoires où le foncier est le moins coûteux, c’est-à-dire dans les villes populaires qui ont déjà une part importante de logements sociaux sur leur territoire. ...

Oui, monsieur Caresche, je sais, je sais ! Je vais vous dire quelque chose : nul ici ne s’oppose aux objectifs de construction de logements. En tout cas, moi, je ne m’y oppose pas. Les objectifs sont fixés au niveau métropolitain. Il y a des procédures qui permettent de le faire. Dont acte. Dans le cadre des contrats de développement territorial – CDT – en cours, on voulait imposer à ma commune, qui construisait 240 logements par an, d’en construire 800. Après discussion, nous sommes arrivés au chiffre de 600. Je fais donc partie d...

...aris compte une quarantaine d’offices communaux ou pluri-communaux. Les éloigner du niveau auquel ils se trouvent aujourd’hui risque de casser des logiques de proximité. C’est un point qui a beaucoup interpellé la mission de préfiguration, qui a fait des propositions en ce sens. La région a une compétence stratégique, et la métropole se voit attribuer une compétence très forte dans le domaine du logement. Cela signifie que les conseils de territoire, les communes, les offices et les entreprises sociales pour l’habitat – ESH – auront l’absolue nécessité de construire, d’autant que nous renforçons par ailleurs les capacités de sanction et que nous prévoyons que les préfets puissent se substituer en cas de défaillance. Tous ces dispositifs sont en place. Mais ne touchons pas à ce qui est géré correc...