Interventions sur "montagne"

Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du SRADDET au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le Conseil économique, social et environnemental régional, dès lors que la région comprend des territoires de montagne. Le comité de massif est une instance consultative associée aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Au-delà de son rôle dans la définition des actions souhaitables à mettre en oeuvre, il facilite, par ses avis, la coordination des actions publiques dans le massif. Il s’agit de rétablir le principe de la consultation préalable des comités de massifs à l’élaborati...

Nous souhaitons, avec cet amendement, que l’égalité des territoires soit mise en oeuvre, par la prise en compte de la montagne, dont nul ne peut contester les atouts mais aussi les handicaps naturels, qui sont au fondement de la loi montagne de 1985. Nous voulons que le SRADDET prenne cela en compte.

Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous souhaitons que la montagne soit reconnue dans ses spécificités. Il était important que le comité de massif, qui est une instance consultative, soit associé aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Il a toute sa place dans l’élaboration des SRADDET et doit être consulté. Cette disposition avait été adoptée en première lecture, avant d’être supprimée par la commission des lois de l’Assemblée...

...rtements. En revanche, celle du transport scolaire serait transférée à la région. Je voudrais pour ma part rappeler que le transport scolaire ne concerne pas seulement les collégiens : c’est aussi les élèves du primaire, l’ensemble des enfants du premier cycle et du second cycle, et même les lycéens. Tout cela est donc transféré aux régions. Comment cela va-t-il se passer concrètement en zone de montagne, dont j’ai évoqué tout à l’heure la spécificité ? J’aimerais que Mme la ministre puisse nous l’expliquer. Prenons l’exemple de la région Bourgogne-Franche-Comté en hiver. En pratique, évaluer l’état des routes du Haut-Jura en plein hiver depuis Dijon, avec l’enjeu de laisser circuler des enfants dessus, je suis désolée mais cela implique une grosse responsabilité. Je ne suis pas sûre que la régio...

...de la réflexion de femmes et d’hommes, élus municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux de tous bords politiques et de tout le territoire, qui sont parvenus au constat que toutes les formes de transport que la République avait inventées et mises en place étaient inadaptées et ne fonctionnaient pas dans certains cas : parce qu’il s’agit de personnes âgées ou handicapées, ou de zones de montagne ou littorales, ou encore de zones touristiques quasiment désertifiées la moitié de l’année et très occupées le reste du temps… C’est cette réflexion qui a conduit des hommes et des femmes de toutes sensibilités politiques, représentant différentes collectivités territoriales, à identifier très finement des lignes de transport virtuelles. Cela peut faire sourire dans le VIIe arrondissement de Par...

C’est un sujet important qu’il faut illustrer par des exemples très concrets, comme vient de le faire excellemment M. Chassaigne. Dans le département du Tarn que je connais bien, prenons le secteur de Lacaune, zone de montagne isolée : y maintenir un collège et un internat est un choix du département. Il est évident qu’une cohérence est donc indispensable entre le collège et l’autorité qui gère les transports, qu’il faut qu’il y ait une symbiose. C’est essentiel. Il y a d’autres points dont il faut tenir compte. Tout à l’heure, il a été question des problématiques spécifiques qui peuvent être liées à la période hivern...

Mais ce sont des éléments importants ! Ce que je veux dire, c’est que plus on sera éloigné des réalités du terrain, plus on prendra des décisions uniformes, qui ne tiendront pas compte des spécificités des territoires de montagne.

Notre commission, quant à elle, a rétabli le principe d’un relèvement du seuil minimal de constitution des EPCI à 20 000 habitants. Sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, ce seuil pourra être adapté en fonction des réalités locales, selon des critères liés à la densité démographique de l’EPCI, à sa situation insulaire ou en zone de montagne, ou encore au fait qu’il regroupe un EPCI issu d’une fusion prononcée depuis 2012. Notre commission a également prévu le calendrier nécessaire pour que les nouveaux EPCI puissent commencer à exercer leurs compétences le 1er janvier 2017. Pour ma part, je reste persuadé, je l’ai répété souvent, qu’un seuil à 20 000 habitants pouvant être adapté est plus à même de répondre aux réalités de nos terri...

...u compte des débats et de tout le travail accompli en séance, qui avait permis d’aboutir à un compromis raisonnable. L’accord trouvé permettait d’équilibrer la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux au regard de l’extension des régions, tout en ne perdant pas de vue les objectifs de clarification des compétences et d’efficacité de l’action publique. La spécificité montagne avait été reconnue, et de nombreux amendements avaient été adoptés. Les élus de la montagne regrettent le retour en arrière engagé en commission, qui fait que la montagne n’a plus de visibilité dans ce texte. La montagne occupe près d’un quart du territoire national métropolitain, se répartit sur six massifs, douze régions, quarante-huit départements, 596 intercommunalités et 6 249 communes, pou...

Le remodelage de la carte intercommunale ne peut conduire à éloigner la montagne des centres de décision par manque de relais légitimes ou de moyens, sauf à accepter la constitution de véritables friches territoriales dans les zones en marge. La loi du nombre joue mécaniquement contre les zones de montagne, caractérisées par des territoires étendus à faible densité de population. Le risque, demain, est que la montagne ne soit plus prise en compte au sein des futures régions ...

Les dérogations au seuil de l’intercommunalité en zones rurales et de montagne doivent être appréciées dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale, et ne pas résulter de l’application d’une formule mathématique absconse que ne comprennent que les fonctionnaires qui l’ont élaborée – et encore ! Le transfert de la compétence « tourisme » aux intercommunalités doit être facultatif. Cette disposition est totalement inadaptée aux stations du litt...

... le rapporteur, je concentrerai mon intervention sur le débat relatif aux ruralités, eu égard aux réactions parfois vives des maires ruraux, mais aussi à l’inquiétude souvent légitime des habitants de ces territoires où le sentiment d’abandon, voire de relégation, est réel. Je le ferai en tant qu’élu directement concerné par ces sujets, car issu d’un département rural entièrement situé en zone de montagne. En premier lieu, je rappelle que ce ressenti d’une France rurale déclassée ne date pas de ces derniers mois, ni même de 2012 : il est la conséquence de la métropolisation de notre pays, qui concentre dans et autour de ses pôles métropolitains l’essentiel des richesses, des capacités de production et de l’emploi. C’est de ce constat que le Gouvernement a pris, je crois, pleine conscience en org...

...u sera modifiée, tout en demandant par derrière aux préfets d’accélérer le mouvement et de faire voter les schémas avant que la loi NOTRe soit votée. Je sais pourtant que ce n’est pas ce que vous souhaitez faire. Pour ce qui est du seuil de 20 000 habitants, je tiens à défendre la spécificité de certains territoires, pour lesquels il n’est pas adapté. C’est notamment le cas de certaines zones de montagne ou littorales, qui connaissent de fortes variations de population et comptent des dizaines de milliers de lits touristiques. Certaines communautés de communes peuvent en effet compter 10 000 habitants, mais aussi 70 000 ou 100 000 lits touristiques, remplis parfois 80 % de l’année, notamment dans les vallées, car la topographie naturelle est une richesse qui fait de la France la première destinat...

...oyens de leur politique : elles n’y arrivent pas. De plus, dans la mesure où les dotations baissent, les maires se regroupent pour envisager les moyens de surmonter cette baisse. Ils sont en train de procéder à cette mutualisation, monsieur Piron ! Que le seuil soit à 20 000 ou pas, de toute façon, ils la feront ! Si le seuil de 20 000 habitants doit être adapté pour les îles, les territoires de montagne et les départements très peu peuplés, je pense que, pour le reste, c’est la bonne échelle.

Mon intervention sur l’article vaut défense de l’amendement que je présenterai tout à l’heure. Tout le monde a conscience du caractère arbitraire et purement théorique de ce seuil de 20 000 habitants. Comme cela a déjà été dit, s’il peut se justifier en milieu urbain et périurbain, il n’a aucune justification dans les territoires ruraux et de montagne. Je pense donc qu’il convient de le supprimer purement et simplement, d’autant que la carte des intercommunalités vient d’être réécrite. Pourquoi remettre encore une fois cet ouvrage sur le métier, alors que nous n’avons pas encore fini de « digérer » la création des nouvelles intercommunalités ? Pour toutes ces raisons et celles, excellentes, qui viennent d’être exposées sur tous ces bancs, il ...

...prouvée par la majorité de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI. Ainsi l’exercice de cette prérogative préfectorale parfois qualifiée d’exorbitante sera encadré par une décision des élus du département. Je vous proposerai d’autres modifications par voie d’amendements. Certaines visent à mieux prendre en compte les attentes de certains élus, notamment ceux de la montagne, évoquées par M. Saddier, et qui ont été exposées à la commission des lois par Mme Marie-Noëlle Battistel au nom de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM. Les élus de la montagne ont demandé une adaptation de la loi, notamment lors du congrès de l’ANEM qui s’est tenu en octobre dernier à Chambéry, à laquelle le Premier ministre s’était engagé dans son discours de clôture du 17 o...

Les élus membres de l’ANEM souhaitaient que le seuil soit « abaissé ». Je vous proposerai un amendement qui prévoit que ce seuil sera « adapté » aux territoires de montagne, pour reprendre le terme de la loi « montagne ». Cela est important, notamment au regard de la prérogative du préfet de passer outre à l’opposition des élus, que je viens d’évoquer. Nous proposerons par voie d’amendement d’autres possibilités d’adaptation. Ainsi le dispositif de pondération que je vous ai exposé, et qui vise à adapter le seuil à la situation des départements dont la densité moy...

… qu’ils ne serviront bientôt plus à rien, alors qu’ils sont face à des populations dont ils ne connaissent même plus les comportements, ce qui est extrêmement dangereux. J’en termine en évoquant les dérogations possibles. Les zones de montagne, si j’ose dire, sont un passage obligé. Je suis en revanche très dubitative quant à la dérogation liée à la densité, même si je ne demande qu’à être convaincue de sa pertinence. Il me semble, en effet, que le critère de densité est utile et efficace dans un département sur un plan électoral, mais qu’il n’a pas de sens lorsqu’il s’agit de gérer un territoire. Ce ne sont pas du tout les mêmes para...

Sur la question du seuil, je salue les avancées qui ont été énoncées par le rapporteur et par la ministre. Mais le principe qui a consisté à fixer un seuil et à prévoir des dérogations a conduit à un empilement de dérogations : pour les zones de montagne, les zones dont la densité est inférieure à la moyenne nationale, et maintenant celles qui comptent moins de 30 habitants au kilomètre carré. Tout cela va dans une direction plutôt sympathique, mais ce n’est pas idéal en termes d’organisation des territoires et de cohérence de la loi. Il serait plus simple, madame la ministre, de laisser aux préfets, qui sont sous l’autorité du Gouvernement, la ...

Les territoires sont différents, et la densité de population n’est pas forcément plus faible dans les zones de montagne que dans les plaines. Dans un territoire comme le mien, la densité est très faible, à peine supérieure à 30 habitants au kilomètre carré. Laissons les CDCI et les préfets assumer leur office et calculer, en fonction des besoins du département, quelle est la taille qui convient le mieux à leurs intercommunalités.