Interventions sur "montagne"

Cet amendement vise à compléter les dispositifs d’adaptation d’ores et déjà obtenus pour les zones de montagne et pourrait être l’occasion d’apporter une réponse, peut-être au cours de la navette, à la question que j’ai posée tout à l’heure : s’appliquent-ils à tout l’EPCI ou à une partie seulement ? Avec un tel dispositif, nous n’empêcherions pas la communauté urbaine de Lyon de s’agrandir mais un EPCI dont seules quelques communes sont situées dans des territoires de montagne pourrait se voir appliquer ...

Cet amendement a pour objet d’offrir aux communes et aux EPCI de montagne la possibilité de s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’État dans le département. Il apporte donc une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.

Ces amendements auraient eu plus de sens si nous n’avions pas adopté le dispositif d’adaptation à l’article 14 prévoyant l’application impérative du seuil à 5 000 plutôt qu’à 20 000 habitants. En l’espèce, ces amendements ne proposent rien de moins que de donner un droit de veto à des communes ou à des EPCI de montagne. Il paraît compliqué, au sein de la CDCI comme au sein d’un département, de donner à une catégorie de communes, qu’elles soient situées en zones de montagne ou ailleurs, un droit de veto sur les décisions prises par la CDCI et les autres.

Je rappelle, chers collègues, que nous demandons précisément, en ce qui concerne les zones de montagne, que tous les préfets de tous les départements de France appliquent la loi de la même manière. Par le passé – nous l’avons reconnu, et j’ai moi-même voté le texte car je me trouvais dans la majorité –, force a été de constater que les préfets n’ont pas tous eu, s’agissant des zones de montagne, la même interprétation de la loi partout dans l’Hexagone. Si la Constitution de la France s’applique n...

Je vais maintenir cet amendement mais, après tout, je suis satisfait puisque je voulais que le rapporteur dise qu’il travaillerait sur cette question – et je sais qu’il le fera très bien – d’ici l’examen du projet de loi en deuxième lecture par notre assemblée, afin que tout ou partie d’un EPCI de montagne soit pris en compte. Le Journal officiel fera foi : je vous donne donc rendez-vous, monsieur le rapporteur, au cas où cet amendement ne serait pas adopté, à ce stade de la navette.

Il a été porté par Mme Laclais qui nous a sensibilisés à la situation des zones de montagne. Cet amendement n’est donc pas retiré.

...if de promotion de l’égalité des territoires ». S’il est légitime que les départements assument des compétences de solidarité territoriale et humaine, c’est bien au sein des grandes régions – treize désormais – que les moyens nécessaires à la mise en place de politiques spécifiques en direction des territoires les plus fragiles pourront être instaurés – territoires ruraux en difficulté, zones de montagne, territoires en mutation économique, zones urbaines sensibles. Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État, il ne faut pas opposer les territoires ruraux aux territoires urbains sensibles – je sais de quoi je parle car j’ai eu à m’en occuper. Les souffrances et les difficultés peuvent être les mêmes dans les territoires ruraux fragiles et dans certains quartiers sensibles. Si l’on veut prendre ...

Nous célébrons cette année les trente ans de la promulgation de la loi Montagne du 9 janvier 1985. À la faveur de cet examen des SRADDET, nous pensons, en tant qu’élus de la montagne, qu’il serait bon qu’il y ait dans ces schémas un volet consacré à la montagne, d’autant que dans les treize futures régions, sept comprennent pour tout ou partie des massifs de montagne. Nous souhaitons que la prise en compte de la montagne dans les schémas soit formalisée, et qu’une place soit...

C’est là que nous voyons la solidarité de la montagne,…

…puisque nous proposons un amendement inspiré par l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, l’association à laquelle appartiennent tous les élus de montagne, qui préconise une prise en compte de la montagne dans le SRADDET.

Que la montagne est belle !

Il existe une loi Littoral, il existe une loi Montagne, cher collègue. Ne rouvrons pas le débat. Je voudrais appeler votre attention sur un élément de l’alinéa que nous proposons d’insérer. Nous en avons discuté avec le Premier ministre, qui est d’ailleurs d’accord sur le principe, même s’il convient d’attendre pour son application. Il s’agirait de formaliser, au sein de l’exécutif régional, l’existence d’une vice-présidence ou d’une délégation char...

Les problématiques de montagne sont transpartisanes. Cet amendement a pour objet de prévoir dans le SRADDET l’adoption d’un volet spécifique consacré à la montagne. Il est conforme aux dispositions dans la loi Montagne, lesquelles prévoyaient d’adapter, en cas de besoin, des dispositions de portée générale à la spécificité des territoires de montagne. Nous sommes dans ce cas de figure.

Effectivement, certaines régions ont des délégations à la montagne, comme c’est le cas de la région Rhône-Alpes. Il y a quelque temps désormais, j’ai eu l’occasion de siéger en tant que conseiller régional de Rhône-Alpes. Jean-Jacques Queyranne a toujours veillé à porter une attention particulière aux questions relatives à la montagne et à son développement. Je pense notamment à l’action de Sylvie Gillet de Thorey qui a beaucoup travaillé sur ce sujet-là. Vous a...

…de dire que votre amendement était inspiré par une association qui rassemble les élus de la montagne. Il nous pose un certain nombre de difficultés. La première, c’est que la loi Montagne n’est pas remise en cause par la loi NOTRe. Ses dispositions continuent de s’appliquer. Pour le reste, l’alinéa 12 prévoit que les règles générales du SRADDET peuvent varier selon différentes parties du territoire régional afin de tenir compte de leurs spécificités. Surtout, il est prévu à l’alinéa 25 que le SR...

…il peut inspirer les décisions de la région, mais il ne remplace pas ce que pourrait être une délégation à la montagne au sein d’un conseil régional. Je comprends la difficulté qui se pose. Je pense que, dans la mission que le Premier ministre a confiée à Bernadette Laclais et à moi-même sur l’actualisation de la loi Montagne, nous soulèverons cette question : comment faire pour assurer une juste représentation de la montagne au sein des conseils régionaux ? En tout état de cause, j’accepte la rectification que v...

Je persiste à penser que ces préoccupations sont satisfaites, mais si l’adoption de ces amendements identiques est de nature à rassurer celles et ceux qui sont attachés aux problématiques de la montagne, je transforme mon avis défavorable en avis de sagesse.

Comment a-t-on procédé ? On a réuni plusieurs fois des assises du littoral, des assises de la montagne, puis des assises du logement. Bref, on a vu tout le monde. On est allé dans le détail. Je peux vous dire que, personnellement, j’ai dû recevoir une vingtaine ou une trentaine de maires qui tous me disaient que le PADDUC les « embêtait » – en réalité, ils utilisaient une formule un peu plus triviale

Avis nécessairement défavorable car, tout à l’heure, le secrétaire d’État nous a amenés à adopter un amendement de Mme Genevard précisant que le SRADDET doit prendre en considération diverses considérations propres à la montagne et a justifié le sous-amendement formel apporté à cet amendement à propos des vice-présidences dans les régions par le fait que les comités de massif devaient être consultés. Le secrétaire d’État nous ayant demandé d’adopter cet amendement contre l’avis de la commission, je ne puis, en cohérence, qu’être défavorable à cet amendement du Gouvernement.

Permettez à un ancien président de l’ANEM de prendre la parole. Je suis en effet à l’origine de la création, voilà déjà un certain temps, des comités de massif, en vue structurer l’aménagement du territoire en zone de montagne dans des conditions très particulières. Pour ce qui est du périmètre des massifs, je souligne que l’ANEM, association qui regroupe les 5 000 maires de montagne à l’échelle nationale, n’est pas le comité de massif, lequel est une institution locale créée spécifiquement.