Interventions sur "tourisme"

... bien voulu défendre cet amendement que j’ai cosigné. Nous proposons la création d’une minorité de blocage dont pourraient bénéficier les communautés de communes contenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques et situées en zone de montagne. Nous proposons de laisser à ces intercommunalités la liberté de choisir de ne pas transférer obligatoirement la compétence « promotion du tourisme », dont la création d’offices de tourisme, par l’instauration d’une minorité de blocage : si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l’intercommunalité s’y opposent, la compétence resterait communale. Cet amendement permettrait à la fois d’encourager le transfert de cette compétence dans la majeure partie des intercommunalités tout en donnant à la commune la possibilité ...

Il s’agit, en réalité, d’une manière habile de proposer que le tourisme reste une compétence optionnelle en créant une procédure dérogatoire. Avis défavorable.

Au moment où nous recommençons nos travaux, cet amendement nous permettra de poursuivre notre travail de persuasion sur le tourisme. D’abord, le chiffre de 35 euros que vous avancez, madame la ministre, est une moyenne nationale, par définition. Or tous les territoires de France ne sont pas des destinations touristiques. Si vous ramenez le PIB touristique aux zones touristiques, vous constaterez que la valeur ajoutée de ce secteur est, en moyenne, très largement supérieure à celle de n’importe quel autre pays au monde, ce qui...

...ation familiale, ce qui lui vaut son surnom ; l’autre se caractérise par de grands espaces sportifs, avec des reliefs beaucoup plus marqués et des descentes beaucoup plus fortes. Et la force de ces deux stations, depuis l’après-guerre, c’est, tout en appartenant à la même communauté de communes, d’avoir eu l’intelligence d’avoir deux forces de frappe touristiques différentes, avec deux offices de tourisme et deux programmes de communication différents. Malgré tous les artifices auxquels vous avez recours, vous proposez en fait de supprimer ce qui a fait la réussite des grandes stations françaises.

Lorsque nous parlons des communes de montagne, la réponse qui nous est faite est négative. Dès lors, l’amendement no 1129 vise à étendre à toutes les communautés de communes la minorité de blocage permettant de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » : les élus du littoral, par exemple, pourraient y être favorables. Il s’agit là d’une solution de compromis visant à favoriser l’intérêt général et à permettre aux maires de décider du transfert ou non de cette compétence. Monsieur le rapporteur, vous avez refusé en première lecture l’adaptation « montagne », malgré les dispositions de la loi « Montagne »...

Cet amendement, donc nous avons longuement évoqué le sujet ce matin, vise à placer la compétence de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération. Je rappelle qu’en matière touristique, certaines communes sont très dynamiques et ont fait de leur nom et de leur identité une marque. Il serait donc préjudiciable que le transfert de cette compétence soit obligatoire.

...illage – ce qui, de la part d’un ministre, est parfaitement normal et tout à votre honneur –, je suppose que vous accepterez volontiers de vous rendre dans deux vallées adjacentes qui dépendent de la même communauté de communes et abritent deux stations de ski qui font la grandeur de notre pays. Depuis cinquante ans, ces deux vallées ont fondé toute leur politique structurelle sur deux offices du tourisme différents. J’ignore pourquoi depuis trois ans, les ministres ne se rendent plus en Haute-Savoie – autrefois régulièrement fréquentée par des membres du gouvernement.

... vous êtes la bienvenue dans les stations, madame la ministre. Par ailleurs, vous avez eu raison de rappeler que la France est la première destination touristique du monde, et qu’elle est troisième en termes de chiffre d’affaires. Si le Parlement consacrait davantage de temps à examiner d’autres domaines dans lesquels notre pays n’est ni premier ni troisième, sans doute cela nous aiderait-il. Le tourisme, quant à lui, est un secteur porteur et fonctionne bien. Je vous le dis en toute franchise : il ne demandait pas grand-chose à qui que ce soit.

Même si nous avons un désaccord de fond s’agissant de la compétence tourisme et des offices de tourisme, je ne voudrais pas que celles et ceux qui nous écoutent soient induits en erreur. Le rapporteur et le Gouvernement nous disent qu’ils ont lâché du lest sur les stations classées et les marques protégées. Mais, madame la ministre, monsieur le rapporteur – qui n’est pas malhabile, si je peux me permettre cette expression – il faut lire l’amendement jusqu’au bout ! On co...

Monsieur Saddier, en matière de marque territoriale, il s’agit non pas d’autoriser ou de refuser, mais de constater. Le préfet constate l’existence d’une marque territoriale. Par ailleurs, la mutualisation est une disposition que nous avons adoptée en première lecture et qui permet de raccrocher l’existence ou le maintien de plusieurs offices de tourisme au schéma de mutualisation qui avait été adopté dans la loi de 2010 à l’échelle de toutes les intercommunalités.

C’est un point extrêmement important. Des millions de personnes suivent nos travaux sur le tourisme cet après-midi… Monsieur le rapporteur, soyons précis – ce n’est pas moi qui ai rédigé le texte ni qui l’ai modifié. L’article 21 dispose que « la commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée ». Si la commune « peut » être autorisée par le représentant de l’État, cela...

...e encore des interrogations, notamment en ce qui concerne la place du préfet dans les décisions, comme l’a évoqué M. Saddier. Mais nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’un prochain amendement. Le présent amendement a pour objet d’étendre aux EPCI à fiscalité propre la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristique sur un même périmètre intercommunal.

... Laclais, M. Menuel et M. Saddier, et qui visent à ce que la création d’un office par marque territoriale puisse être discutée au niveau de l’EPCI et pas uniquement de la commune ; la seconde série, que nous examinerons dans quelques instants, tend à ce que le préfet « constate » au lieu de « peut constater ». À propos de la première série, qui étend aux EPCI la possibilité de créer un office de tourisme, M. Saddier a essayé de ne pas être aimable. C’est dommage car c’est un avis favorable que j’émets sur ces amendements. Je l’aurais fait même s’il avait été aimable !

Je renouvelle mes remerciements au rapporteur et à Mme la ministre car nous venons de franchir une étape importante qui caractérise la liberté de chacun des parlementaires dans cette assemblée. S’agissant de l’amendement no 1109, je suis un peu attristée par l’intervention du préfet pour la création d’un office de tourisme. Non que je ne fasse pas confiance aux représentants de l’État pour leur analyse des sites où il est nécessaire de maintenir, ou pas, un office de tourisme, mais nous nous trouvons dans une logique de décentralisation et la philosophie des lois de décentralisation est d’accorder l’autonomie aux collectivités locales. À ce titre, je ne vois pas au nom de quoi le préfet donnerait une autorisation !...

...heure à l’article 20 bis avec la complicité de M. le rapporteur au sujet de l’eau et l’assainissement. En effet, l’adoption de l’amendement du Gouvernement a fait tomber tous nos amendements à l’article 20 bis, or Dieu sait que la situation idéale d’un syndicat d’eau ou d’assainissement rassemblant toutes les communes d’un département n’existe pas, sauf à Mayotte ! Pour en revenir aux offices de tourisme, l’amendement no 1127 que j’ai cosigné avec M. Ginesy visait à offrir aux communes dont le territoire compte une ou plusieurs marques territoriales protégées la possibilité de conserver leurs offices de tourisme communaux. Deux objectifs étaient visés. Il s’agissait d’abord d’étendre aux territoires dont l’identité touristique est très affirmée la possibilité de conserver leurs offices de touris...

À titre personnel et sur le fond, si l’un des amendements est adopté, je n’en serai ni malade ni gêné. J’évoquerai néanmoins un exemple. Un contentieux a surgi dans les Alpes lorsque l’office de tourisme de la collectivité de Saint-Gervais Mont-Blanc a vu cette dénomination touristique attaquée par les acteurs du tourisme de Chamonix. Selon eux, la situation du Mont Blanc dans la commune de Chamonix aurait dû interdire d’utiliser son nom dans une autre marque territoriale. Il s’agit donc non pas d’un contentieux relatif au contrôle de légalité de la délibération ou de la reconnaissance, mais plut...

...ns les juges les trancher ! L’autorisation du préfet n’empêchera pas d’éventuels contentieux au sujet d’une marque territoriale, elle les déplacera simplement des collectivités vers l’État. J’approuve, comme tous les montagnards, les propos de Mme la ministre au sujet du label, qui est évidemment important. Mais si celui-ci est reconnu, la voie est ouverte pour demander la création d’un office de tourisme sans que cela suppose l’intervention de M. le préfet ! Comme le dit Michel Piron, si le préfet considère qu’une erreur a été commise, il peut soumettre les délibérations au contrôle de légalité. Pour toutes ces raisons, je maintiens l’amendement.

Nous pouvons sans doute trouver une porte de sortie satisfaisante pour tout le monde. Mme la ministre et moi-même avons les mêmes réserves tout en comprenant l’objectif de laisser choisir les élus. Si Mme Laclais est d’accord, je lui propose de retirer son amendement au profit de celui de M. Saddier, pour une seule raison. Le sien prévoit que la création d’un office de tourisme dans le cadre d’une marque territoriale « est autorisée » sans plus de précision, alors que celui de M. Saddier prévoit qu’elle est « autorisée par le représentant de l’État dans le département ». Que l’autorisation soit de droit et automatique, mais confiée au représentant de l’État garantit que celui-ci sera saisi et qu’il informera les élus si une contestation est connue. L’autorisation est de...

Je ne suis pas du tout d’accord, monsieur le rapporteur ! Je rappelle qu’en droit l’indicatif vaut impératif. Dire que la création d’un office de tourisme « est autorisée » signifie que le préfet a le pouvoir de l’autoriser ou non. Nous n’avons pas du tout la même interprétation de la formule « est autorisée » qui relève vraiment de la tutelle. Par ailleurs, il existe en effet des contentieux entre collectivités, et pas seulement entre communes, madame la ministre, ce qui est bien normal dans un pays comptant 36 500 communes. Mais le préfet joue da...

Avec l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel, avec la taille des intercommunalités fixée à 20 000 habitants, le transfert à l’EPCI des compétences eau, assainissement, collecte et traitement des ordures ménagères et, enfin, tourisme sont en somme, si on veut résumer les choses, les points d’achoppement majeurs de cette loi NOTRe, qui heurtent profondément les maires.