Interventions sur "schéma régional"

Dans la logique des amendements que nous défendons depuis le début de la discussion, le présent amendement prévoit d’autoriser la région à conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La question des EPCI à fiscalité propre se pose, car elle n’est pas abordée dans le texte. Et à moins que vous ne preniez également l’engagement de travailler sur ce sujet au cours de la navette, je serai contraint de maintenir cet amendement,.

... île de Corse et de l’Alsace – nous l’adorons – désormais rattachée à une autre région et qui s’étend jusqu’au secteur de Troyes, n’ont aucune cohérence historique, sociologique ou ethnographique. Or, fidèles à vos contradictions, vous voulez, d’un côté, décentraliser et, de l’autre, légiférer jusqu’à l’absurde et créer une multitude de schémas. Nos amis sénateurs avaient même, je crois, prévu un schéma régional des crématoriums ! Je ne sais plus le nombre de schémas créés, mais l’article 2 est une sorte de de Gosplan pour les régions. L’excellent camarade Gorbatchev – je le dis sans ironie – avait pourtant lui-même compris qu’un tel dispositif était voué à l’échec ! Plusieurs alinéas de l’article 2 témoignent de cette volonté de contrôle. Plus sérieusement, nos sociétés modernes ont de grandes difficul...

...renforce l’exercice des compétences en matière de développement économique, qui est un domaine clé. Je crois que ce n’est pas le cas, comme le montrera le débat sur les amendements. L’article 2 prévoit l’abandon de la notion de chef-de-filat au bénéfice d’une responsabilité – je reprends les termes mêmes de l’article – de la définition des orientations en matière de développement économique, d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII – ainsi que des orientations en matière d’aides aux entreprises, et de la conduite de la concertation. J’ai été conseillère régionale de Franche-Comté pendant huit ans et membre de la commission des affaires économiques. Je vous assure que je ne vois pas quels changements cet article apportera par rapport à ce que nous ...

... peut-être imaginent. De toute évidence, il faut différencier l’instance de stratégie, qui définit les orientations, de l’instance opérationnelle, qui les met en oeuvre. C’est la conjonction de ces instances qui constitue tout l’enjeu des schémas. Toute la question est de savoir comment ces schémas seront élaborés et délibérés. Je me permets d’insister sur ce point : quand la région élaborera un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, surtout si celui-ci doit être prescriptif alors même qu’il sera à très grande échelle, il faudra impérativement, à nos yeux, qu’il soit coconstruit, codélibéré et cosigné par la région et, au minimum, le bloc communal. Si, en revanche, on en reste à des schémas d’orientation, alors en effet le reproche que je viens d’entendre p...

...ux une stabilité normative ! En matière de clarification des compétences, ce projet de loi ne remplit pas non plus son objectif : il veut donner à la région des responsabilités complémentaires nouvelles, notamment en matière d’emploi, sujet majeur pour nos compatriotes. Pourtant, cela ne fait pas l’unanimité. Le rôle majeur des régions dans le domaine économique va se traduire par le pilotage du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, et la définition des régimes d’aides aux entreprises. Mais l’élaboration de ce schéma soulève aussi des questions. Doit-il être élaboré par la région de façon unilatérale ou en concertation étroite avec les intercommunalités et les métropoles ? Les versions divergent sur ce point. Je tiens d’ailleurs à faire remarquer qu’outre ...

...régionaux dont vous avez saupoudré, à toutes les sauces, ce projet de loi ? Pouvez-vous apporter à cette question une réponse fondée sur le plan juridique, de façon que l’on sache de quoi il retournera demain dans les communes, les intercommunalités et les départements, après la mise en oeuvre de la nouvelle organisation régionale ? Vous prévoyez, à l’article 2, un délai d’un an pour élaborer ce schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : très sincèrement, un an après la mise en place de nouvelles régions, c’est tout simplement impossible ! Si Annie Genevard a salué l’arrivée du volet transfrontalier, je voudrais rappeler, madame la ministre, qu’il est écrit à l’alinéa 14 « peut » et non « doit ». Cela signifie par exemple que la nouvelle région Rhône-Alpes-Auve...

…à la répartition des rôles entre régions et métropoles. Enfin, cela vous a peut-être échappé mais, mes chers collègues, l’alinéa 17 prévoit que le préfet de région approuvera in fine, par arrêté, le schéma régional. Encore une fois, comme à l’article 1er, vous décentralisez d’une main mais, de l’autre, veillez bien à ce que ce soit le préfet de région qui, in fine, donne son quitus. Il y aura donc bien une tutelle de l’État. Je vous pose, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, une question très simple : la nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne disposera, avec la Savoie et la Haute-Savoie, du plu...

...ionnel d’appui aux entreprises dont elles sont les interlocuteurs de proximité. Depuis 2010, les chambres régionales sont chargées de mutualiser la compétence internationale et de coordonner l’action des chambres territoriales dans ce domaine. L’article 2, en précisant les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, crée un nouvel outil de planification, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Celui-ci sera opposable aux collectivités territoriales ainsi qu’aux chambres consulaires de la région. Il permettra de rationaliser les outils, actuellement trop nombreux, et favorisera ainsi une stratégie plus claire d’internationalisation, ce qui va, d’ailleurs, dans le sens de la simplification. En tant que député représent...

Cette loi est censée redéfinir les compétences de chaque niveau de collectivité. Il est grand temps de le faire, puisque, dans quasiment un mois, nos concitoyens seront appelés à élire leurs conseillers départementaux. Les premiers articles de ce projet de loi renforcent le champ d’action des régions. L’article 2 prévoit, à l’alinéa 8, que « la région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » L’alinéa 11 prévoit que « le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises. » Est-ce à dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que les départements conservent une compétence en mati...

En prévoyant que la région joue le rôle de chef de file en matière économique et qu’elle élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, l’article 2, que nous examinons, est revenu à sa rédaction initiale. L’article 1er, quant à lui, a supprimé la clause de compétence générale des régions. Source de complexité, celle-ci donnait en effet lieu à des doublons et à des financements croisés. Le débat que nous avons eu sur l’article 1er a bien illustré l’absence d’une ...

L’article 2 crée le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Derrière ce titre particulièrement alléchant, voire ronflant, se cache un flou.

...es ou en matière de contrôle des fonds publics utilisés. Deuxièmement, selon nous, renforcement ne doit pas signifier prééminence. La prééminence que confère cet article à la région, en en faisant la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, place de fait, nous le craignons, les communes et les départements sous sa tutelle, le schéma régional ayant un caractère contraignant. Enfin, restent en suspens la question de l’articulation de l’action économique des régions avec celle de l’État, qui doit rester en charge de l’essentiel de la politique économique, et celle de l’articulation de l’action économique des régions et des métropoles.

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises à l’article 2 est l’un des points les plus forts du texte que nous présentons aujourd’hui.

...oit, et reprenons l’exemple que vous avez utilisé : l’existence d’un projet concurrent de celui préconisé par la région. Quid, dans ce cas, de la prescriptibilité du schéma ? Qui interdira au département ou à la communauté de communes qui l’envisage de créer une zone d’activité concurrente ? Est-ce que cela sera soumis au contrôle de légalité, auquel cas l’État aura la possibilité de contrôler le schéma régional, ou cela donnera-t-il lieu à un contentieux ? Bref, que se passera-t-il exactement ? À un moment donné, il faut être concret : on ne peut pas se contenter de généralités ! Je répète donc mes questions. Que veut dire « prescriptibilité » ? À l’égard de qui ? Dans quelles circonstances ? Être prescriptif peut en effet vouloir dire créer des droits, mais aussi formuler des interdits.

...on de zones artisanales ou industrielles, l’extension de domaines skiables dans les unités touristiques nouvelles, etc. Peut-on raisonnablement voter un texte aux termes duquel, pour prendre l’exemple d’une région que je connais bien – mais du moins ai-je le mérite de parler de ce que je connais ! –, la région Rhône-Alpes-Auvergne, l’un des poumons économiques de notre pays, pourrait élaborer un schéma régional de développement économique, en concertation avec la conférence territoriale de l’action publique mais sans que les EPCI compétents soient saisis pour avis ? Songez aux pôles de compétitivité autour de l’énergie solaire de Savoie, aux pôles de compétitivité de nanotechnologies de l’Isère,…

Je voudrais dire à notre collègue Alain Rousset qu’il se méprend. Pardon, cher collègue, mais je n’en rajoute pas : ce n’est pas moi qui ai inscrit dans la loi le schéma régional et tout ce que notre collègue Annie Genevard rappelait à l’instant. Ce n’est pas moi qui ai inscrit tout cela, cher Alain Rousset ! Pour ma part, j’essaie simplement de faire gagner du temps à chacun, notamment aux décideurs. Comme notre collègue, j’ai assisté aussi à une première réunion de CTAP. Ah ! comme grand-messe, c’est formidable, mais il n’en sort rien de concret.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez imposé ce schéma régional, en dépit de notre opposition : dont acte, mais au moins essayons de favoriser la cohérence et la simplification que vous venez d’appeler de vos voeux. Respectons au moins les compétences qui sont dévolues aux uns et aux autres, comme Mme Grelier vient de vous le demander. Le soutien à l’investissement immobilier d’entreprise relève de la compétence des communes et des intercommunalités. Dès lor...

Je maintiens mon amendement car je ne suis pas d’accord avec votre analyse, monsieur le secrétaire d’État. Vous venez de nous expliquer que l’aide à l’immobilier d’entreprise était clairement dévolue au bloc communal. Or, les schémas tels qu’ils viennent d’être votés sont prescriptifs : les communes devront se référer au schéma régional dans ce domaine. Il y a donc bien tutelle de la région sur le bloc communal.

Nous avons eu ce débat en commission, monsieur Laurent et je vous avais déjà demandé de retirer cet amendement. Il me semble en effet que parler d’aménagement à propos du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation introduirait un risque de confusion avec le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire de l’article 6. C’est à propos de cet article que nous débattrons des questions d’aménagement et d’infrastructures. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

... plus d’un mois pour élire des conseillers départementaux. Ils veulent savoir si, oui ou non, demain ou après-demain, les départements pourront continuer à aider les entreprises. Lorsque je lis le texte, je comprends que tel sera le cas. Sauf que l’alinéa 18 dispose que « les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. » Il y a donc bien une tutelle. Oui ou non, demain, les départements pourront-ils continuer à verser des aides aux entreprises ? Il faut acter votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ! Qu’en est-il de cet alinéa 11 ?