Interventions sur "régional"

J’espère que vous avez pris bonne note de tous les points qui devront être réexaminés : cela nous promet, en tout cas, un travail important en deuxième lecture. Je vous invite à la prudence s’agissant de cette décision de régionalisation. Monsieur le président de l’ARF, vous nous avez expliqué que, dès lors que la région s’occupe de l’intégralité d’une compétence, l’efficacité est garantie ipso facto. Si tel est le cas, pourquoi n’êtes-vous pas parvenu à mettre davantage d’ordre dans la formation professionnelle ?

...s d’aucune autonomie. Or, dans la région à laquelle j’appartiens, si le département de l’Aube n’était pas intervenu pour aider plusieurs entreprises, la région n’aurait pu le faire, elle qui consacre moins de 5 % de son budget à l’économie – le plus souvent, d’ailleurs, pour aider ses affiliés, c’est-à-dire ceux qui sont implantés dans le département ou la ville d’origine du président de conseil régional ; telle est la réalité !

La région sera en outre surendettée, parce qu’elle n’a fonctionné qu’avec des emprunts non pas toxiques, mais à terme, qui sont une bombe pour les futurs élus du conseil régional de décembre 2015. Nous avons en effet appris que les élections auraient lieu entre le 6 décembre et le 31 décembre 2015 : il est vrai qu’en fin d’année, les Français auront une appétence considérable pour le scrutin… Je vous rassure, ils n’en auront pas plus pour nous que pour vous ! Ainsi, vous supprimez les départements…

...aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions, en affirmant la compétence exclusive de la région, considérant, sur la foi du rapport Queyranne, que les aides aux entreprises manquent de visibilité et que les dispositifs s’enchevêtrent. Cet article présente dans sa rédaction des éléments singuliers, curieux, voire incohérents. Il est tout d’abord affirmé : « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. » Mais dans la suite de l’article, pas moins de huit alinéas mentionnent la possibilité pour les autres collectivités territoriales d’intervenir en matière d’aides économiques. En termes de clarification, on peut faire mieux. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous ...

...e la baisse des dotations que vous leur infligez est véritablement un signe de confiance adressé aux élus ? En outre, croyez-vous vraiment que les collectivités disposeront demain des moyens en adéquation avec les objectifs que vous fixez dans cette loi, notamment en matière économique ? Dans la région la plus industrialisée de France, 3 % du budget sont consacrés aux aides économiques, agences régionales de développement économique incluses ; il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur ces dernières.

...la création de zones et la construction de bâtiments, qu’ils continueront de conventionner, comme le disait Michel Piron voilà quelques instants. D’ailleurs, c’est dans l’intérêt des régions, mes chers collègues. Dans des régions immenses, croyez-vous que l’on pourra s’occuper de toutes les petites entreprises existantes, à moins d’embaucher des centaines de fonctionnaires ou de créer des agences régionales se substituant aux agences départementales ? Dans le peu de temps qui me reste, j’aimerais aborder un point qui me paraît très important, madame la ministre. L’agriculture n’a jusqu’à présent pas été évoquée. Or, les départements interviennent également beaucoup dans ce secteur, non seulement de façon indirecte auprès des collectivités, d’entreprises et de coopératives, mais aussi de manière d...

Quant à l’article 3, il est très clair : le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides aux entreprises. Lorsque vous avez répété, hier soir et ce matin, que les autres collectivités pourraient intervenir au titre de la solidarité, vous avez omis de citer la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au fin...

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, qui prévoit que le rapport sur les aides mises en oeuvre sur leur territoire par l’ensemble des collectivités territoriales, établi par la région, donnera lieu à un débat devant le conseil régional. Aujourd’hui, ce rapport n’est communiqué qu’au préfet. Dans un souci de transparence, nous estimons nécessaire qu’il donne lieu à un débat contradictoire devant le conseil régional afin qu’un réel contrôle démocratique puisse s’exercer concernant l’utilisation de fonds publics sur le territoire régional. L’organisation d’un tel débat nous paraît d’autant plus indispensable que les régions dispo...

En général, les règlements d’intervention et les votes des conseils régionaux sont publics et permettent de juger de l’opportunité des financements accordés par la région, ce qui devrait pouvoir dispenser le conseil régional d’un débat sur l’ensemble des aides. Toutefois, la proposition de M. Charroux s’inscrit dans une volonté de transparence concernant le montant des aides que la région verse aux entreprises et aux acteurs économiques. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donne un avis de sagesse.

À mon sens, cet amendement est très dangereux. Comment les choses se passent-elles en effet ? La commission qui examine les demandes d’aide aux entreprises est composée d’élus régionaux qui ont délégation de leur assemblée pour en décider. Le montant et les destinataires des aides qu’ils attribuent sont connus des membres du conseil régional par l’intermédiaire de la commission permanente. Dans ces conditions, les procédures sont respectées et les décisions prises de manière démocratique. Si, en revanche, vous autorisez à mettre ces décisions en débat devant la presse et l’opinion publique alors qu’il peut par exemple s’agir d’aides à des entreprises en difficulté qui n’ont pas besoin que l’on fasse publicité de leur situation, alor...

Les objectifs poursuivis par cet amendement relèvent plus du SRADDT, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, que du SRDEII, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

...ociaux sont-ils forcément concordants ? Je suis désolé, mais c’est du baratin, du volapük, au moment où vous réduisez les dotations aux collectivités territoriales, où vous créez des schémas dont la mise en oeuvre prendra plusieurs mois, et alors que vous n’avez plus la moindre once d’or ou d’argent à investir dans ces entreprises. Dans mon territoire, dont je ne suis ni élu départemental ni élu régional, beaucoup d’entreprises auraient fermé si le département n’était pas intervenu, la région Champagne-Ardenne consacrant moins de 5 % à l’économie. Un certain nombre d’ouvriers – pardon de vous le rappeler, mais cela existe encore (Protestations sur les bancs du groupe SRC) – et d’ingénieurs se seraient retrouvé au chômage.

Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Votre amendement ne concerne pas les départements : il n’a qu’un objectif, la suppression de l’alinéa 8. Si nous le votons, les régions ne pourront plus aider les entreprises en difficulté. Ce n’est pas tout à fait conforme à notre vision de l’intérêt général. Avis défavorable.

Je ne juge pas, je demande juste une précision. Qui décide que la protection des intérêts économiques et sociaux de la population exige que le conseil régional puisse accorder des aides à une entreprise en difficulté, et à quel moment ? Est-ce la région seule ?

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ; je crois que vous avez bien compris qu’il en allait de la survie des laboratoires dans les années à venir, car la concurrence est extrêmement forte. Dans le cadre des nouvelles régions, ils devront se réorganiser pour répondre à leurs obligations de service public ; avoir un interlocuteur à l’échelle régionale faciliterait leur démarche. Je retire mon amendement, mais nous rediscuterons de ce sujet en seconde lecture.

Selon nous, l’article 3 bis est conçu comme une première étape vers une régionalisation du service public de l’emploi. Or, avant de vouloir transférer la compétence emploi aux régions, il conviendrait de tirer le bilan de la fusion ratée de l’Agence nationale pour l’emploi, l’ANPE, avec le réseau des Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, les ASSEDIC. Les opérateurs privés de soutien à la recherche d’emploi, qui se sont développés ces dernières années, n’...

Cet article 3 bis a été introduit dans le projet de loi à l’initiative des sénateurs. Il a pour objet un renforcement sensible du rôle des régions dans la gouvernance du service public de l’emploi. Il donne notamment au président du conseil régional un rôle important dans la co-définition de cette politique au niveau local. La commission des lois a restreint la portée de cet article de façon à assurer la primauté de Pôle emploi dans le service public de l’emploi, puisque nous considérons que la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC s’est avérée suffisamment délicate pour ne pas ajouter, aujourd’hui, une forme d’incertitude. La rédaction de l’a...

Comme le disait le rapporteur, nous abordons à présent un autre sujet, celui de la gouvernance du service public de l’emploi, que les sénateurs ont voulu fortement régionaliser. En commission des lois, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a réduit la portée de cette initiative. Rappelons que le dernier texte adopté sur le sujet, sur lequel nous débattons depuis longtemps, a été la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. De quoi s’agit-il ? Le service public de l’emploi et de l’accompagnement des demande...

La loi du 5 mars 2014 a essayé d’avancer de façon positive en fusionnant les différents conseils existants en un seul : le CREFOP, comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, doté d’un bureau et composé d’une soixantaine de membres. Non seulement cette avancée est source de simplification mais elle a, en outre, permis la participation des partenaires sociaux. Or non seulement les CREFOP viennent de s’installer, mais il ne vous aura pas échappé que les régions venaient d’être redécoupées. Il va falloir ...

Là encore, je suis très partisan d’une clarification. La région dispose de la compétence relative à la formation professionnelle, on vient de le dire, et a des responsabilités évidentes en matière d’emploi et de retour à l’emploi. Et nous avons une organisation, Pôle emploi, qui, en effet, agit un peu dans son coin, en décalage par rapport aux responsabilités régionales. Dès lors que la région dispose de la compétence économique et qu’elle a des responsabilités en matière de formation professionnelle – outre son rôle organisationnel –, il va de soi qu’une régionalisation du service public de l’emploi représenterait une clarification très judicieuse. Mais je sais que ce n’est pas le souhait de tout le monde, et que d’aucuns préfèrent conserver cette organisati...