Interventions sur "déchets"

Cet amendement vise à inscrire parmi les missions des régions l’observation des déchets pour accompagner les plans régionaux des déchets. Les régions auront en effet besoin de données afin de construire et de suivre leur plan. L’observation telle que la définit cet amendement leur apportera ces données grâce à un suivi annuel de l’ensemble des indicateurs du plan déchets. Elle permettra aux régions de savoir si elles atteignent les objectifs qu’elles se seront fixés et à l’État de d...

Nous avons eu ce débat en commission : il appartient à chaque région, par le pouvoir réglementaire dont elle dispose, de se doter d’un outil d’évaluation de ses politiques publiques pour renforcer leur efficacité. Toutefois, la commission considère que le rôle de la loi n’est pas de prescrire la constitution d’un observatoire sectoriel dans le domaine des déchets. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement de M. Charroux qui obligerait les régions à constituer un tel observatoire, mais aussi à l’amendement de M. Molac qui précise que les régions ont la possibilité de le faire, ce qui est déjà le cas dans le droit existant.

Il est très largement satisfait à l’alinéa 3 qui prévoit déjà la fixation d’objectifs en matière de recyclage et de valorisation des déchets : la commande publique n’est qu’un élément de cette politique générale. Je demande le retrait.

Jusqu’à présent, les départements avaient compétence dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Ils conservent certaines capacités d’analyse et de proposition qui peuvent être très utiles. D’autre part, ils seront consultés pour établir le projet de plan. Il serait donc normal qu’ils puissent vérifier le résultat de cette concertation. En outre, leur compétence « solidarité entre les territoires » les amène à être particulièrement sensibles et investis sur le terrain de l’écologie, comme ...

... sont partiellement satisfaits dans la mesure où l’alinéa 17 précise que le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle siègent les présidents de conseils départementaux, qui en sont membres de droit. Par ailleurs, l’objet du projet de loi NOTRe est effectivement de confier à la région la mise en place du plan régional de gestion des déchets et de retirer cette compétence aux départements. C’est pourquoi, à la dernière étape de la procédure, est demandé l’avis du seul conseil régional et non celui des conseils départementaux comme vous le souhaitez.

Les régions ont déjà une part de responsabilité dans les schémas d’élaboration des déchets spéciaux. Compte tenu des contraintes d’élaboration, la plupart des régions n’ont pas réussi à réaliser l’ensemble de ces schémas. Quand je vois à l’alinéa 17 le nombre des concertations auxquelles il faut procéder, alors qu’elles sont redondantes avec celle des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risque sanitaire et technologique, je me tourne vers mon collègu...

...ement du Gouvernement supprime l’intégralité de l’alinéa 18, ce qui induirait que l’article 5 ne prévoie plus qui arrête le projet de plan régional, ce qui constitue une première difficulté. Ensuite, la commission des lois a considéré que dans la mesure où les communes et les groupements compétents en matière de traitement des ordures ménagères sont ceux qui financent la politique de gestion des déchets et de traitement des collectes, il est logique qu’ils aient un droit de regard – y compris avec la possibilité de demander un second schéma à la majorité de 50 %. La commission a donc exprimé son attachement à ce que les communes et leurs groupements puissent se prononcer sur le projet de plan régional.

Je propose de rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le conseil régional arrête un nouveau projet de plan dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. » L’idée est de ne pas bloquer la procédure et que l’on parvienne à définir un plan sinon, encore une fois, tout le travail que nous accomplissons ici n’a pas de sens.

La région capitale francilienne vient de franchir un pas de géant pour prévenir et recycler les déchets de chantiers. Après deux ans de travaux, le plan régional de gestion des déchets du BTP en Île-de-France a été adopté à l’unanimité le 18 juin dernier par le conseil régional. Il a été validé par le préfet et est désormais opposable à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs concessionnaires. Pour rappel, les déchets de chantiers représentent trois quarts des déchets franciliens en to...

M. Da Silva avait présenté ses arguments en première lecture et, comme en première lecture, je lui propose de retirer son amendement dès lors que le calendrier adopté par la région Île-de-France dans le cadre de sa compétence – particulière – entraîne cette situation. Le gain escompté à travers ce délai de 18 mois est en fait extrêmement faible puisque le reste du plan régional des déchets tel que prévu à l’article 5 méritera une enquête publique et que seul le volet actuellement composé du PREDEC en sera dispensé. Compte tenu d’un effet aussi limité et de ce que cela nous amènerait à adopter des dispositions transitoires pour un plan adopté le 18 juin alors que la loi sera promulguée quelques semaines plus tard, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

...ion des quantités, les éco-organismes peuvent en effet donner des renseignements pertinents – pas d’objection, donc – autant le traitement concerne une multitude d’acteurs et d’opérateurs, publics – lorsqu’il s’agit d’une régie directe – ou en délégation de service public. Les éléments de collecte diffèrent donc pour le traitement. D’accord, donc, s’agissant des informations sur les quantités de déchets produites mais, s’agissant du traitement, cela me paraît délicat.

Je comprends bien votre problème. Toutefois, j’insiste sur le fait que le traitement des déchets est particulièrement important puisque, dans l’économie circulaire, on réutilise ces déchets, qui deviennent en quelque sorte une matière première. Si nous ne commençons pas à nous pencher sérieusement sur ce problème, nous continuerons à avoir des décharges, et nous ne réutiliserons pas suffisamment nos déchets.

Cet amendement vise, monsieur le président, à améliorer la collecte d’informations. Nous pouvons témoigner l’un et l’autre du fait qu’il est extrêmement difficile d’obtenir, de la part des éco-organismes, des informations précises sur la quantité de déchets à traiter ou à valoriser. L’objet de cet amendement, parce que certains éco-organismes ne disposent pas de données régionales, mais de données nationales, est de supprimer le mot « déclarés », de sorte qu’ils puissent élaborer des données régionales.

Monsieur le secrétaire d’État, l’idée d’un plan régional s’agissant des déchets est intéressante sur le plan intellectuel, mais je voudrais vous alerter sur la faisabilité d’un tel dispositif. En effet, les déchets sont très divers : il y a les déchets des ménages, les déchets industriels, les déchets spéciaux, ceux du bâtiment et ceux liés à l’activité de soins à risque infectieux. Non seulement ils sont différents, mais les modes de collecte le sont aussi, de même que les ...

...a encore plus avec les grandes régions qui ont été composées, et que le processus d’élaboration du plan régional sera très lourd : l’alinéa 17 prévoit la consultation d’un nombre extrêmement important d’organismes divers. Enfin, la planification sous l’égide de la région ne me paraît pas opérationnelle puisque cette collectivité n’a aucune culture et aucune expérience en matière de traitement des déchets, sauf pour les déchets industriels spéciaux. Par conséquent, je reste très sceptique quant à l’idée d’une approche globale, sur un vaste territoire, d’un domaine extrêmement divers et aux approches très variées.

Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l’économie circulaire, et non pas l’inverse. En effet, dans le projet de loi de transition énergétique, la définition de l’économie circulaire est beaucoup plus large que l’aspect des déchets. Il faut donc respecter l’essence de cette définition et bien promouvoir un plan d’économie circulaire qui comprendrait plusieurs volets, dont la prévention et la gestion des déchets....

Cet amendement va dans le même sens mais il est plus précis, car il vise à faire élaborer les futurs plans régionaux dans une perspective d’économie circulaire. La commission du développement durable considère en effet que ces plans ne représentent qu’un aspect de l’économie circulaire, qu’il ne faudrait pas réduire à la seule prévention et à la seule gestion des déchets. Nous avons également adopté cet amendement par cohérence avec l’article 19 du projet de loi relatif à la transition énergétique, en cours de discussion au Sénat, qui fait de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets un levier essentiel de la transition vers l’économie circulaire.

... Piron, par exemple, s’interroge régulièrement sur le diamètre du cercle en question ! La commission des lois a considéré qu’il serait dommageable de prendre des décisions concernant l’économie circulaire avant que ne soit définitivement adoptée la loi sur la transition énergétique, et sa définition mieux précisée. Mais, plus important encore, rattacher l’économie circulaire au plan régional des déchets serait extrêmement réducteur, tant le champ de cette économie va plus loin. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable, si l’amendement n’est pas retiré.

...r M. le rapporteur : l’article 19 qui profile l’objectif de l’économie circulaire a été adopté par le Sénat lundi dernier. Par conséquent, on connaît déjà les dispositions de la loi relative à la transition énergétique sur le sujet. Ce que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire demande, c’est que lorsque la région élabore son plan de prévention et de gestion des déchets, ce soit dans un objectif de développement de l’économie circulaire. C’est un objectif transversal qui n’éteint pas les autres objectifs que le plan devra poursuivre. Je maintiens cet amendement important.

Comme dans notre amendement précédent, il s’agit de mettre en cohérence le projet de loi NOTRe avec celui sur la transition énergétique, notamment avec son article 20 qui impose d’organiser le transport de déchets en limitant les distances, c’est-à-dire en faisant valoir le principe de proximité, dans le but de rapprocher les lieux de production de déchets de leurs lieux de traitement. Notre commission propose donc que le futur plan de prévention et de gestion des déchets tienne compte non seulement de la composition, de la nature et de l’origine des déchets, coMme c’est indiqué à l’alinéa 5 du présent ar...