Interventions sur "schéma"

Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé que dans le cas où il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration. Il s’agit d’éviter que l’État ne bloque un SRADDET pour des motifs d’opportunité politique, comme cela avait été le cas du SDRIF lors de la mandature précédente.

Avec l’article 6, nous abordons le sujet très important des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire – les SRADDT – qui sont devenus, si j’ai bien compris, des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – les SRADDET. C’est un schéma socle, qui a vocation a en remplacer d’autres. Dès lors, on peut se demander s’il s’agit d’une simplification ou d’une agrégation. En outre, vous avez pré...

Mais si ! Vous prévoyez un délai d’adoption d’un an et demi, voire deux ans : presque le tiers d’un mandat régional ! Ces schémas retarderont donc l’action. Ils sont lourds, coûteux et nous détournent de l’objectif d’efficacité. Par ailleurs, il y a beaucoup à dire sur la question de l’égalité des territoires. En la matière, les mots ne peuvent pas tenir lieu de réalité. Vous le savez, de grandes inégalités subsistent entre les territoires en matière de dotations. Il faut être conscient que les territoires ruraux sont deu...

Je croyais que l’objectif de ce projet de loi était de simplifier et de clarifier. Or ce énième schéma créé par l’article 6 rend le tout encore plus illisible et inefficace. Nous nous interrogeons sur les objectifs du SRADDET, qui devra « respecter », « être compatible », « prendre en compte » toutes sortes de documents : est-ce donc une simple compilation ? L’article 6 prévoit que des règles soient édictées, mais sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités. Il ne préci...

À la lecture du texte, on a le sentiment que le schéma sera élaboré sans tenir compte de l’avis notamment des départements, qui garderont pourtant une compétence d’aménagement du territoire, ne serait-ce que dans les territoires ruraux.

Je profite de ces interventions sur l’article pour apporter des précisions sur le SRADDET. Premièrement, le SRADDET tel que proposé par le Gouvernement et adopté par la commission des lois permet la simplification : au total, sept schémas, dont certains sont prescriptifs et d’autres non, seront regroupés dans ce seul document, qui revêtira un caractère prescriptif. Deuxièmement, en réponse à Mme Genevard, l’examen de l’article 1er nous a permis d’affirmer la compétence de la région en matière d’égalité des territoires ; dans les plus grandes régions notamment, cet aspect sera évidemment pris en compte dans l’élaboration du SRADDE...

Cet article est tout à fait essentiel. Je ne reprocherai surtout pas à ce schéma d’essayer de synthétiser sept autres schémas préexistants. Je rappelle d’ailleurs que nous avons tous, sur tous les bancs, une responsabilité écrasante dans la multiplication des schémas.

Les sept schémas ont été créés par des lois votées ici à l’unanimité. Je le dis clairement : nous sommes responsables de l’immense complexité de ces lois, dont les textes d’applications nous permettent enfin d’apercevoir la queue de comète. Nous y avons également contribué pendant la législature précédente.

Je salue donc le souhait de faire une synthèse. Pour autant, il est essentiel de savoir si le schéma régional est un document d’orientation ou un document prescriptif.

Je rappelle que ce schéma, dont je ne mentionnerai pas l’acronyme, trop compliqué pour moi, a été expérimenté depuis quelques années dans ma région, la Corse. Il a un autre nom, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – le PADDUC – mais lui ressemble singulièrement. Ce plan regroupe toute une série de schémas préexistant, sauf peut-être celui de protection des lieux de reproduction des coléoptères, s...

Ceci étant, nous avons travaillé plusieurs années. Nous nous sommes heurtés aux problèmes tant juridiques que pratiques posés par la définition de l’échelle cartographique, qui soulève d’ailleurs également des questions d’ordre constitutionnel, car le caractère prescriptif du schéma ne doit pas conduire à la tutelle d’une collectivité sur une autre.

Chacun aura évidemment conscience que nous sommes en train de créer un SDRIF – schéma directeur de la région Île-de-France – dans chaque région, c’est-à-dire un document à caractère prescriptif auxquels les schémas de cohérence territoriale – SCOT – et les plan locaux d’urbanisme – PLU – devront non seulement se référer mais encore se conformer, dans un délai réglementaire d’ailleurs légitime. L’exigence de compatibilité signifie, en droit de l’urbanisme, que le document est oppos...

Pour être honnête, je n’ai pas été loin de partager les préoccupations de M. Apparu quant au caractère prescriptif des schémas. Néanmoins, le SRADDET se substitue à plusieurs schémas existants qui, même sans caractère prescriptif, tendaient à mettre en cohérence l’exercice des compétences du bloc local, ce qui devrait nous rassurer.

...e nos débats puissent clarifier la fonction du fascicule, terme d’ailleurs sans doute impropre. Je n’ai pas d’alternative à proposer, mais il conviendrait de réfléchir à un terme plus adapté. En effet, dans le langage courant, le fascicule renvoie plutôt à un document annexe, alors qu’en l’espèce, il contiendra les règles les plus prescriptives. D’une manière générale, il faut veiller à ce que ce schéma, qui servira à définir les grands enjeux et la cohérence du territoire, ne fasse pas obstacle à l’action des communes et de leurs EPCI.